Finances publiques Jacques Buisson,...

Résumé

Ce Mémento a pour objet d'appréhender l'ensemble des phénomènes financiers publics qui constituent un élément essentiel de l'action politique et économique. Il part du constat que le budget de l'Etat est le précurseur de tout appareil financier public par ses techniques, son contenu et son régime juridique. Tous ces éléments ont été repris et adaptés au fil du temps par diverses institutions : collectivités territoriales, Sécurité sociale, Union européenne. Cet ouvrage, qui tient compte de l'actualité la plus récente, s'intéresse en priorité aux notions fondamentales de cette discipline complexe, qu'il s'agisse des rôles et compétences des acteurs politiques, administratifs et juridictionnels ainsi que des procédures mises à leur disposition. Mais au-delà de cette complexité, son objectif est de concilier la clarté et l'exhaustivité. Ce Mémento s'adresse aux étudiants de licence en droit (L2) ou en sciences économiques (AES), aux étudiants des IEP et aux candidats à des concours de la fonction publique ou à l'examen d'entrée au CRFPA.

Auteur :
Buisson, Jacques (1943-....)
Éditeur :
Paris, Dalloz,
Collection :
Mémentos Dalloz, L
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Notes bibliogr. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Finances publiques -- France -- Manuels d'enseignement supérieur
Description du livre original :
1 vol. (X-212 p.) ; 24 cm
ISBN :
9782247152322.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Introduction. Présentation générale des Finances publiques
    • § 1 – Définition
    • § 2 – Historique
    • § 3 – Sources
      • I – Les sources internes
        • A – La Constitution de 1958
        • B – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946
        • C – Les textes financiers : de l’ordonnance du 2 janvier 1959 aux lois organiques du 1er août 2001 et du 17 décembre 2012
        • D – Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
      • II – Les sources communautaires
        • A – Le Pacte de stabilité et de croissance
        • B – Les conséquences de la crise économique et financière
    • § 4 – Plan
    • Pour aller plus loin
      • Bibliographie générale :
      • Principaux sites Internet concernant la discipline :
  • Première partie. Les finances de l’État
    • Titre 1. Les règles de présentation budgétaire
      • Chapitre 1. La distinction budget-loi de finances
        • L’essentiel
        • Section 1 – Historique
        • Section 2 – Contenu
        • Section 3 – Les diverses sortes de lois de finances
      • Chapitre 2. Les principes budgétaires
        • L’essentiel
        • Section 1 – Le principe d’unité budgétaire
          • § 1 – Les budgets annexes (art. 18 LOLF)
            • I – Conditions de création
            • II – Présentation et fonctionnement
          • § 2 – Les comptes spéciaux (art. 19 s. LOLF)
            • I – Les comptes à crédits
            • II – Les comptes à découvert
        • Section 2 – Le principe d’universalité budgétaire
          • § 1 – La règle du produit brut
          • § 2 – La règle de non-affectation des recettes à une dépense
            • I – Le principe
            • II – Les exceptions (art. 16 à 24 LOLF)
            • III – Les prélèvements sur recettes et l’universalité budgétaire
        • Section 3 – Le principe d’annualité budgétaire
          • § 1 – Le contenu du principe d’annualité
          • § 2 – Les aménagements du principe d’annualité
            • I – Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) (art. 8 LOLF)
            • II – Les engagements par anticipation (art. 9 LOLF)
            • III – Les reports de crédits (art. 15 LOLF)
            • IV – La période complémentaire (art. 28 LOLF)
            • V – La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP)
        • Section 4 – Le principe de spécialité
          • § 1 – Historique
          • § 2 – Contenu du principe
            • I – Unités de spécialité
            • II – Unités de vote
          • § 3 – Mise en œuvre du principe
          • § 4 – Dérogations au principe
            • I – Les dérogations prévues par la LOLF
            • II – Les dérogations d’origine législative
        • Section 5 – Le principe de sincérité budgétaire
          • § 1 – Notion
          • § 2 – Mise en œuvre
        • Section 6 – Le principe d’équilibre des finances publiques
          • § 1 – Le projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques (12 juillet 2011), une tentative avortée
          • § 2 – Le Pacte budgétaire européen (TSCG) de 2012
          • § 3 – La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) du 17 décembre 2012
            • I – Les lois de programmation des finances publiques (LPFP)
            • II – Le Haut Conseil des finances publiques
      • Chapitre 3. La structure générale des lois de finances
        • L’essentiel
        • Section 1 – La présentation matérielle de la loi de finances (art. 34 LOLF)
          • § 1 – La première partie : « Conditions générales de l’équilibre financier »
            • I – Autorisation de percevoir les impositions de toute nature
            • II – Les ressources affectées
            • III – L’article d’équilibre
          • § 2 – La seconde partie : « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales »
          • § 3 – Les états législatifs annexés
        • Section 2 – Les documents d’information : les annexes budgétaires
          • § 1 – Les annexes obligatoires : le rapport économique, social et financier
          • § 2 – Les annexes explicatives
          • § 3 – Les annexes générales et autres documents d’information
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
    • Titre 2. L’élaboration et le vote de la loi de finances
      • Chapitre 1. L’élaboration du projet de loi de finances
        • L’essentiel
        • Section 1 – Les organes d’élaboration
          • § 1 – Le rôle de l’Exécutif
            • I – Le pouvoir formel du Premier ministre
            • II – Le pouvoir réel du ministre chargé des Finances
          • § 2 – Le rôle du Parlement
        • Section 2 – Les méthodes d’élaboration de la loi de finances
          • § 1 – La prévision des ressources
            • I – La pénultième année
            • II – L’évaluation directe
          • § 2 – La prévision des dépenses
            • I – Le quasi-abandon des services votés
            • II – Le droit commun : les crédits limitatifs et leurs exceptions
          • § 3 – La préparation matérielle de la loi de finances
            • I – Le calendrier de préparation du projet de loi de finances
            • II – La programmation pluriannuelle
      • Chapitre 2. Le vote de la loi de finances
        • L’essentiel
        • Section 1 – Les délais de présentation et d’adoption
          • § 1 – Le contenu spécial du texte de loi de finances
            • I – Le contenu obligatoire
            • II – Le contenu exclusif
            • III – Le contenu partagé
          • § 2 – Le délai de dépôt du projet de loi par le Gouvernement
            • I – Le délai normal de dépôt
            • II – Les procédures d’urgence
          • § 3 – Les délais des débats budgétaires du Parlement
            • I – Le délai de lecture de l’Assemblée nationale : 40 jours
            • II – Le délai de lecture du Sénat : 20 jours (ou 15 jours)
            • III – Le vote selon la procédure d’urgence
            • IV – L’organisation de la discussion budgétaire
        • Section 2 – La limitation du droit d’amendement des parlementaires
          • § 1 – L’article 40 de la Constitution de 1958
            • I – L’interdiction de la diminution des ressources publiques
            • II – L’interdiction de la création ou de l’aggravation d’une charge publique
          • § 2 – L’article 47 de la LOLF : la notion de charge
          • § 3 – La procédure d’irrecevabilité
            • I – L’irrecevabilité devant les assemblées
            • II – L’irrecevabilité devant le Conseil constitutionnel
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
    • Titre 3. L’exécution des lois de finances
      • Chapitre 1. Le pouvoir réglementaire en matière budgétaire
        • L’essentiel
        • Introduction
        • Section 1 – La modification de la répartition des crédits
          • § 1 – Les crédits globaux
          • § 2 – Les virements de crédits
          • § 3 – Les transferts de crédits
        • Section 2 – La modification du montant des crédits
          • § 1 – Les décrets d’avance
            • I – Le cas d’urgence
            • II – Le cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national
          • § 2 – Les annulations de crédits
          • § 3 – Les reports de crédits
      • Chapitre 2. L’exécution comptable de la loi de finances
        • L’essentiel
        • Section 1 – La règle de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
          • § 1 – Les ordonnateurs
            • I – Notion
            • II – Responsabilité
          • § 2 – Les comptables publics
            • I – Notion
            • II – Responsabilité
          • § 3 – La violation de la règle : la gestion de fait
            • I – La notion
            • II – Les comptables de fait
            • III – La procédure
        • Section 2 – L’exécution des dépenses
          • § 1 – La procédure normale
            • I – La phase administrative
            • II – La phase comptable : le paiement
          • § 2 – Les procédures simplifiées
            • I – Le paiement sans ordonnancement préalable
            • II – La régie d’avances (art. 22 GBCP)
          • § 3 – La prescription quadriennale
        • Section 3 – L’exécution des recettes
          • § 1 – La phase administrative
            • I – La constatation des droits
            • II – La liquidation
            • III – L’émission d’un ordre de recette
          • § 2 – La phase comptable : le recouvrement
          • § 3 – La prescription des créances publiques
      • Chapitre 3. L’exécution financière de la loi de finances
        • L’essentiel
        • Section 1 – L’appareil financier de l’État
          • § 1 – Le Trésor
            • I – L’organisation administrative du Trésor
            • II – Les principes d’organisation financière
          • § 2 – Les alliés du Trésor
            • I – La Banque de France
            • II – La Caisse des dépôts et consignations (CDC)
        • Section 2 – Les ressources du Trésor
          • § 1 – Les recettes fiscales
            • I – Les notions fondamentales du droit fiscal
            • II – Le système fiscal français
          • § 2 – L’emprunt
            • I – La technique de l’emprunt
            • II – La dette publique
            • III – La nature juridique de l’emprunt
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
    • Titre 4. Le contrôle de l’exécution des lois de finances
      • Chapitre 1. Les contrôles administratifs
        • L’essentiel
        • Section 1 – Le contrôle budgétaire et comptable ministériel
          • § 1 – Le « département de contrôle budgétaire »
          • § 2 – Le « département comptable »
        • Section 2 – L’Inspection générale des finances (IGF)
      • Chapitre 2. Les contrôles juridictionnels
        • L’essentiel
        • Section 1 – La Cour des comptes
          • § 1 – Organisation
            • I – Les magistrats du siège
            • II – Le ministère public
          • § 2 – Le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes
            • I – Procédure
            • II – Voies de recours
          • § 3 – Les contrôles administratifs de la Cour des comptes
            • I – Le contrôle de gestion
            • II – La mission d’assistance et d’information
        • Section 2 – Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
          • § 1 – Organisation
          • § 2 – Le contrôle juridictionnel des CRTC
          • § 3 – Le contrôle administratif des CRTC
            • I – Le contrôle de gestion
            • II – Le contrôle budgétaire
        • Section 3 – La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
          • § 1 – Organisation
          • § 2 – La compétence de la Cour
            • I – Les personnes justiciables de la Cour
            • II – Les infractions sanctionnées
          • § 3 – La procédure
            • I – La saisine
            • II – Le déroulement du procès
            • III – Les sanctions prononcées
      • Chapitre 3. Le contrôle du Parlement
        • L’essentiel
        • Section 1 – Le renforcement de l’information du Parlement
          • § 1 – Le pouvoir de s’informer
          • § 2 – Le droit d’être informé
        • Section 2 – La réhabilitation de la loi de règlement
          • § 1 – Objet de la loi de règlement
          • § 2 – Régime juridique de la loi de règlement
            • I – Les documents d’accompagnement
            • II – Délais
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
  • Seconde partie. Les finances des autres institutions publiques
    • Titre 1. Les finances locales
      • Chapitre 1. Libre administration et autonomie financière
        • L’essentiel
        • Section 1 – Le principe de l’autonomie financière
        • Section 2 – Les rigidités de l’autonomie financière : les ressources propres
          • § 1 – Les ressources propres
          • § 2 – La part déterminante des ressources propres
    • Chapitre 2. La présentation du budget local
      • L’essentiel
        • Section 1 – Les principes budgétaires
          • § 1 – Annualité
          • § 2 – Unité budgétaire
          • § 3 – Universalité budgétaire
          • § 4 – Spécialité
          • § 5 – Équilibre réel
        • Section 2 – Les documents budgétaires
          • § 1 – Le budget primitif
          • § 2 – Les décisions modificatives et budgets supplémentaires
          • § 3 – Le compte administratif
        • Section 3 – La structure du budget local
          • § 1 – La section de fonctionnement
          • § 2 – La section d’investissement
        • Section 4 – Les ressources locales
          • § 1 – Les impôts locaux
            • I – La liberté fiscale, une liberté surveillée
            • II – Les impôts directs locaux
          • § 2 – Les concours financiers de l’État
            • I – Les subventions de fonctionnement
            • II – Les subventions d’investissement
          • § 3 – Les emprunts
      • Chapitre 3. L’élaboration et l’adoption du budget local
        • L’essentiel
        • Section 1 – L’élaboration du budget local
        • Section 2 – L’adoption du budget local
          • § 1 – La procédure normale
          • § 2 – La procédure exceptionnelle : le contrôle budgétaire
      • Chapitre 4. L’exécution et les contrôles du budget local
        • L’essentiel
        • Section 1 – L’exécution du budget local
        • Section 2 – Les contrôles du budget local
          • §1 – Le contrôle administratif
          • §2 – Le contrôle budgétaire
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
    • Titre 2. Les finances de la Sécurité sociale
      • Chapitre 1. La Sécurité sociale
        • L’essentiel
        • Section 1 – Les dépenses
          • § 1 – Les régimes obligatoires de base
            • I – Le régime général
            • II – Les régimes particuliers
            • III – Les régimes autonomes
          • § 2 – Les régimes complémentaires de retraite
        • Section 2 – Les recettes
          • § 1 – Les cotisations sociales
          • § 2 – Les impôts
            • I – La CSG
            • II – La CRDS
            • III – Les contributions publiques
      • Chapitre 2. Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
        • Section 1 – Le contenu des LFSS
          • § 1 – Le contenu obligatoire
            • I – L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM)
            • II – L’équilibre financier de la Sécurité sociale
          • § 2 – Le contenu facultatif
          • § 3 – Le contenu interdit
        • Section 2 – La structure des LFSS
        • Section 3 – La préparation et l’adoption de la LFSS
          • § 1 – La préparation du projet de LFSS
          • § 2 – Les principes budgétaires
          • § 3 – L’adoption de la LFSS
            • I – Les documents d’accompagnement du projet de LFSS
            • II – Le vote de la LFSS
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
    • Titre 3. Les finances de l’Union européenne
      • Chapitre 1. Les principes budgétaires
        • L’essentiel
        • Section 1 – Les principes traditionnels
          • § 1 – L’unité budgétaire
          • § 2 – L’universalité budgétaire
            • I – Non-affectation
            • II – Non-contraction
          • § 3 – La spécialité budgétaire
            • I – Les virements de crédits
            • II – Les crédits globaux
          • § 4 – L’annualité budgétaire
            • I – Les crédits dissociés
            • II – Les reports de crédits
            • III – La programmation financière
        • Section 2 – Les principes nouveaux
          • § 1 – Équilibre budgétaire
          • § 2 – Vérité budgétaire
          • § 3 – Transparence
          • § 4 – Bonne gestion financière
          • § 5 – Unité de compte
      • Chapitre 2. La procédure budgétaire (art. 313 s. TFUE)
        • L’essentiel
        • Section 1 – L’élaboration du budget
        • Section 2 – L’adoption du budget
      • Chapitre 3. La présentation des dépenses et des recettes
        • L’essentiel
        • Section 1 – Les dépenses
        • Section 2 – Les ressources propres
          • § 1 – La variété des ressources propres
            • I – Les cotisations sucre
            • II – Les droits de douane
            • III – La ressource TVA
            • IV – La ressource RNB
          • § 2 – De quelques problèmes
            • I – La discipline budgétaire et la crise de la zone euro
            • II – La souveraineté fiscale de l’Union européenne
            • III – Le juste retour
      • Pour aller plus loin
        • Bibliographie :
        • Thèmes de réflexion :
  • Annexe. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    • Titre Ier : des lois de finances.
      • Article 1
    • Titre II : des ressources et des charges de l’état.
      • Article 2
      • Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires.
        • Article 3
        • Article 4
        • Article 5
        • Article 6
      • Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires.
        • Article 7
        • Article 8
        • Article 9
        • Article 10
        • Article 11
        • Article 12
        • Article 13
        • Article 14
        • Article 15
      • Chapitre III : Des affectations de recettes.
        • Article 16
        • Article 17
        • Article 18
        • Article 19
        • Article 20
        • Article 21
        • Article 22
        • Article 23
        • Article 24
      • Chapitre IV : Des ressources et des charges de trésorerie.
        • Article 25
        • Article 26
      • Chapitre V : Des comptes de l’État.
        • Article 27
        • Article 28
        • Article 29
        • Article 30
    • Titre III : du contenu et de la presentation des lois de finances
      • Chapitre Ier : Du principe de sincérité.
        • Article 32
        • Article 33
      • Chapitre II : Des dispositions des lois de finances.
        • Article 34
        • Article 35
        • Article 36
        • Article 37
    • Titre IV : de l’examen et du vote des projets de loi de finances.
      • Article 38
      • Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l’année et des projets de loi de finances rectificative.
        • Article 39
        • Article 40
        • Article 41
        • Article 42
        • Article 43
        • Article 44
        • Article 45
      • Chapitre II : Du projet de loi de règlement.
        • Article 46
      • Chapitre III : Dispositions communes.
        • Article 47
    • Titre V : de l’information et du controle sur les finances publiques
      • Chapitre Ier : De l’information.
        • Article 48
        • Article 49
        • Article 50
        • Article 51
        • Article 52 (abrogé)
        • Article 53
        • Article 54
        • Article 55
        • Article 56
      • Chapitre II : Du contrôle.
        • Article 57
        • Article 58
        • Article 59
        • Article 60
    • Titre VI : entree en vigueur et application de la loi organique.
      • Article 61
      • Article 62
      • Article 63
      • Article 64
      • Article 65
      • Article 66
      • Article 67
      • Article 68
  • Table des sigles

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