Droit et pratique de l'Union européenne Jean-Marc Favret

Résumé

Cet ouvrage a pour ambition d'offrir à ses lecteurs un outil, à la fois pédagogique et rigoureux, pour comprendre le droit général de l'Union européenne, mais aussi la pratique institutionnelle et décisionnelle de l'Europe des Vingt-sept. Il intègre évidemment l'ensemble des innovations introduites par le Traité de Lisbonne, dont l'entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1er janvier 2009, est remise en cause par le refus irlandais. Cet ouvrage contient, outre des références bibliographiques proposées sur chacun des thèmes abordés, un index détaillé et une table de jurisprudence (communautaire et nationale).

Auteur  :
Favret, Jean-Marc (1932-....)
Éditeur :
Gualino-Lextenso éd.,
Collection :
Master pro
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Bibliogr. p. 568-570. Notes bibliogr. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Droit européen
Description du livre original :
1 vol. (632 p.) ; 22 cm
ISBN :
9782297002479.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Page de Titre
  • Avant-propos à la 6e édition
  • Liste des abréviations
  • Titre 1 Le développementde la construction européenne
    • Chapitre 1 Les tentatives d'unification européenneantérieures à la signature des traités communautaires
      • Section 1 Les initiatives de l'entre-deux guerres
      • Section 2Les initiatives de l'après-guerre
        • §1. La création d'une organisation de coopération :le Conseil de l'Europe
        • §2. 1950-1954 - L'échec de la Communauté européenne dedéfense (CED)
    • Chapitre 2La création des Communautéseuropéennes
      • Section 11950-51 : la création de la CECA
      • Section 2 La création de la CEE et de l'Euratom
      • Section 3Les missions et les moyensde la Communauté européenne
        • §1. Les missions de la Communauté
          • A L'article 2 CEE, version Traité de Rome (1957)
          • B L'article 2 TCE après Maastricht (1992)
        • §2. Les moyens de la Communauté
    • Chapitre 3La création de l'Union européenne
    • Chapitre 4Le « modèle » européen d'intégration
      • Section 1La Communauté européenne,organisation d'intégration
        • §1. La notion d'intégration et ses implications
        • §2. Une intégration par le droit
        • §3. Les formes de « coopération intégrative »
          • A. La coopération interinstitutionnelle
          • B. La coopération entre les institutions de l'Union et les Étatsmembres
          • C. La coopération interétatique
      • Section 2 Les étapes de l'intégration européenne
        • §1. Le premier degré de l'intégration : la Zone delibre-échange (ZLE)
        • §2. Le deuxième degré de l'intégration : l'union douanière
        • §3. Le troisième degré de l'intégration : le marché commun
        • §4. Le quatrième degré de l'intégration :l'Union économique et monétaire (UEM)
        • §5. Le dernier degré de l'intégration : l'Union politique
      • Section 3 Dynamique et avenir de l'intégration européenne
        • §1. La dynamique de l'intégration
          • A. L'effet de spill over
            • I - L'Acte unique européen du 28 février 1986
            • II - Le Traité de Maastricht du 7 février 1992
            • III - Le Traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997
            • IV - Le traité signé à Nice le 26 février 2001
            • V - Le Traité Constitutionnel du 29 octobre 2004
              • a) Le système institutionnel et décisionnel
              • b) Le système des compétences et les instruments juridiques
              • c) Les politiques
              • d) La révision
              • e) Divers
            • VI - Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
              • a) Le système institutionnel et décisionnel
              • b) Le système des compétences et les instruments juridiques
              • c) Les politiques
              • d) Divers
          • B. L'effet de cliquet
        • §2. L'avenir de l'intégration : la « vocation » fédéralede l'Union européenne
          • A. Une voie sans issue : la reproduction d'un modèle existant
            • I - La Communauté européenne n'est pas une fédération
            • II - La Communauté européenne a dépassé le stade de la confédération
            • III - L'État-nation n'est pas l'horizon indépassable de laCommunauté européenne
          • B. Une voie d'avenir : inventer un fédéralisme pluri-national
            • I - Vers une «fédération d'États-nations» respectueuse des identités nationales
            • II - Les propositions et positions des États membres en ce qui concerne l'avenir de l 'U nion
        • Pour en savoir plus...
      • Section 4 Le développement de l'« intégration différenciée »
        • §1. Plusieurs formules d'« intégration différenciée » sontconcevables
        • §2. La reconnaissance progressive de la différenciation
          • A La différenciation était en germe avant Maastricht
          • B La différenciation est plus marquée depuis l'entrée envigueur du Traité de Maastricht
          • C. Le Traité d'Amsterdam reconnaît et « constitutionnalise » ladifférenciation, tout en l'encadrant strictement
            • I - Les clauses générales de flexibilité
            • II - Les clauses spécifiques de flexibilité
              • a) Les conditions spécifiques au Traité CE
              • b) Les conditions spécifiques à la JAI
        • §3. Le Traité de Nice étend et améliore le mécanisme des coopérations renforcées
        • §4. Incertitudes et dangers liés aux coopérations renforcées
        • Pour en savoir plus...
    • Chapitre 5 La problématique de l'élargissement
      • Section 1 Les conditions à remplir par les candidats à l'adhésion
        • §1. L'identité européenne
        • §2. Le statut démocratique
          • A. Avant Nice, un statut démocratique affirmé
          • B. Après Nice, un statut démocratique renforcé
            • I - La Charte européenne des droits fondamentaux
            • II - Un mécanisme destiné à prévenir les violations des principes fondamentaux
          • §3. L'acceptation de l'acquis communautaire
          • §4. L'aptitude à appliquer le système communautaire
          • §5. La participation aux deux Communautés
      • Section 2 La procédure d'adhésion
        • §1. Une procédure impliquant l'État candidat et les États membres
        • §2. Les traités sont muets sur le droit de retrait et la possibilité d'une exclusion
      • Section 3 L'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO)
      • Section 4 Approfondissement ou élargissement : faut-il choisir ?
        • §1. Un débat chargé d'arrière-pensées
        • §2. Pour ou contre l'élargissement aux PECO : les arguments s'équilibraient
          • A. Les arguments « pour »
          • B. Les arguments « contre »
    • Pour en savoir plus. ..
      • Plus spécialement sur l'histoire de la construction européenne et ses perspectives dedéveloppement
      • Plus spécialement sur l ' Acte unique européen :
      • Plus spécialement sur le Traité d'Amsterdam et la CIG de 1996/1997
      • Plus spécialement sur le Traité de Nice et la CIG 2000
      • Plus spécialement sur la question de l'élargissement
  • Titre 2 Le système institutionnel et décisionnel de l'Union européenne
    • Pour en savoir plus. ..
    • Chapitre 1 Composition, organisation et fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne
      • Section 1 La Commission
        • §1. Désignation, mandat et statut des membres de la Commission
          • A. La désignation des membres du collège
          • B. La maîtrise de l'évolution des effectifs du collège
          • C. La durée du mandat des membres du collège
          • D. L'indépendance des commissaires
        • §2. La présidence de la Commission
        • §3. Le principe de collégialité
        • §4. Les services de la Commission
      • Section 2 Le Conseil européen
        • §1. La création et le fonctionnement du Conseil européen
        • §2. Les fonctions du Conseil européen
      • Section 3 Le Conseil de l'Union européenne
        • §1. La composition du Conseil
        • §2. Le fonctionnement du Conseil
          • A. La présidence du Conseil
            • I - Une présidence « tournante »
            • II - Les inconvénients du système actuel de rotation de la présidence
        • B. Les organes chargés de préparer les décisions du Conseil
          • I - Le coreper
          • II- L e comité « agriculture »
          • III- Le comité économique et financier
          • IV- Le « comité 36 »
      • Section 4 Le Parlement européen
        • §1. La composition du Parlement européen
        • §2. Élection, statut et mandat des membres du Parlement européen
          • A. De la désignation à l'élection des députés européens
          • B. Statut et mandat des députés européens
        • §3. L'organisation du Parlement européen
          • A. Session et réunions
          • B. Le président, le bureau et les services
          • C. Partis et groupes politiques
          • D. Les commissions permanentes
        • §4. Le siège du Parlement européen
        • Pour en savoir plus. ..
      • Section 5 Le Comité économique et social européen (CESE)
      • Section 6 Le Comité des régions
    • Chapitre 2 Les attributions des institutions de l'Union européenne
      • Section 1 La fonction législative
        • §1. L'initiative des textes
          • A. Le rôle moteur de la Commission
            • I - Dans le cadre du 1er pilier
              • a) Le droit d'initiative de la Commission
              • b) « L'initiative de l'initiative »
              • c) Un droit d'initiative altéré dans la pratique
            • II - Dans le cadre des 2e et 3e piliers
          • B. Le rôle d'impulsion du Conseil européen
            • I - Dans le cadre du 1er pilier
            • II - Dans le cadre des 2e et 3e piliers
        • §2. L'adoption des textes
          • A. Le Conseil de l'Union, véritable législateur de l'Unioneuropéenne
            • I - Dans le cadre du 1er pilier
              • a) Le Conseil, dépositaire historique du pouvoir législatif
              • b) Qualité rédactionnelle et codification de la législation communautaire
            • II - Dans le cadre des 2e et 3e piliers a) Dans le cadre de la PESC
            • Pour en savoir plus...
          • B. Les modalités de la participation du Parlement européen à la fonction législative
            • I - La procédure de consultation
            • II - La procédure de coopération (article 252 tce, ex-article 189 c)
            • III - La procédure de codécision (art. 251 tce, ex-art. 189 b)
              • a) Une procédure particulièrement complexe
              • b) Le champ d'application étendu de la procédure
              • c) La simplification manquée de la procédure
            • IV - La procédure d'avis conforme
        • Pour en savoir plus...
      • Section 2 La fonction exécutive
        • §1. Le Conseil délègue en principe à la Commission le pouvoir d'exécuter les actes qu'il établit
          • A. La Commission, organe exécutif de principe
          • B. La volonté d'encadrer les pouvoirs exécutifs de la Commission
        • §2. La « comitologie » issue de la décision du Conseil du 13 juillet 1987
          • A. Les trois types de procédures prévus
          • B. Une « comitologie » peu satisfaisante
        • §3. La « comitologie » issue de la décision du Conseil du 28 juin 1999
        • Pour en savoir plus...
      • Section 3 La fonction budgétaire
      • Section 4 La fonction de contrôle
        • §1. La Commission, gardienne de la légalité communautaire
          • A. Les pouvoirs préventifs de la Commission
          • B. Les pouvoirs répressifs de la Commission
          • C. Le pouvoir d'autoriser les dérogations aux règles communautaires (clauses de sauvegarde)
        • §2. Le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur l'activité de l'Union
          • A. Les contrôles systématiques
            • I- À l'occasion du débat d'investiture
            • II- À l'occasion de l'examen du rapport général d'activité
          • B. Le contrôle sur initiative des membres du Parlement européen
            • I- Les questions écrites ou orales
            • II- La possibilité de créer des commissions d'enquête
            • III - Le vote d'une motion de censure à l'encontre de la commission (article 201 TCE, ex-article 144)
          • C. Le contrôle sur intervention des citoyens de l'Union
            • I- Le droit de recevoir des pétitions
            • II- Le droit de nommer un médiateur
      • Section 5 La fonction internationale
        • §1. La personnalité juridique internationale de la Communauté et de l'Union européennes
        • §2. Le rôle du « triangle institutionnel » dans les relations extérieures des Communautés
        • Pour en savoir plus...
    • [Conclusion]
      • a) L'« eurocratie » : mythe et réalité
      • b) La question du « déficit démocratique »
      • c) La « gouvernance » européenne
      • Pour en savoir plus...
  • Titre 3 L'organisation françaiseen matière européenne
    • Chapitre 1 Les relations de la France avec sa Représentation permanente à Bruxelles et avec les institutions de l'Union européenne
      • Section 1 Dans le cadre du 1er pilier de l'Union européenne
        • §1. Les relations du gouvernement français avec sa Représentation permanente et avec les autres États membres
          • A. Les relations du gouvernement français avec sa Représentation permanente
            • I - La conduite des négociations bruxelloises « en période normale »
            • II - La conduite des négociations bruxelloises sous présidence française
          • B. Les relations du gouvernement français avec les autres États membres de l'Union
        • §2. Les relations du gouvernement français avec la Commission
          • A. Dans le cadre des négociations des propositions d'actes communautaires
          • B. À l'occasion du suivi de l'application du droit communautaire
        • §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen
        • Section 2 Dans le cadre des 2e et 3e piliers de l'Union européenne
    • Chapitre 2 La maturation des positions françaises sur les questions européennes
      • Section 1 La coordination interministérielle
        • §1. Les services responsables de la coordination interministérielle
          • A. Le SGAE
          • B. Le ministère des Affaires étrangères
        • §2. Les domaines de la coordination interministérielle
      • Section 2 La prise en compte des positions du Parlement national : l'application de l'article 88-4 de la Constitution
        • §1. Le suivi parlementaire des positions exprimées à Bruxelles par le gouvernement français
          • A. Un suivi imposé par la Constitution
          • B. Une procédure dont le déroulement est précisément « codifié »
        • §2. Les limites à l'intervention du Parlement national
    • Pour en savoir plus...
  • Titre 4 Les compétences de la Communauté et de l'Union européenne
    • Section 1 Le champ d'application territorial des compétences de l'Union européenne
    • Section 2 Le champ d'application personnel des compétences de l'Union européenne - La citoyenneté européenne -
      • §1. Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
      • §2. Un droit de vote et d'éligibilité dans l'État de résidence
      • §3. Le droit d'accéder aux documents des institutions de l'Union
        • A. Un droit reconnu par des textes
        • B. Un droit dont les conditions d'exercice on été précisées par la jurisprudence
      • Pour en savoir plus...
    • Chapitre 1 L'étendue des compétences des Communautés et de l'Union européennes
      • Section 1 Les traités posent le principe d'une stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union européennes
        • §1. Les domaines de compétence des Communautés et de l'UE sont limitativement déterminés par les dispositions matérielles des traités
        • §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet de l'en dessaisir
        • §3. L'attribution d'une compétence s'assimile à un transfert de compétence
      • Section 2 En pratique, c'est une conception extensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est imposée
        • §1. L'article 308 CE, (ex-art. 235) a prévu une réserve de compétences subsidiaires
        • §2. La Cour de justice a reconnu l'existence de compétences implicites
      • Section 3 L'attribution de compétences à la Communauté ou à l'Union n'a pas pour effet de dessaisir totalement les États membres de leurs prérogatives
        • §1. La répartition des compétences entre la Communauté ou l'Union et les États membres
        • A Le principe des compétences résiduelles (ou retenues)
          • B Les compétences exclusives de la Communauté européenne
          • C. Les compétences partagées
          • D. Le principe de subsidiarité
            • I Le principe de subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences partagées
            • II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en œuvre adéquate du principe de subsidiarité
            • III - L'incidence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire
          • IV - Le contrôle juridictionnel de l'application du principe de subsidiarité
          • V - Le bilan de l'application du principe de subsidiarité
        • §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les États membres
          • A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté
          • B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres
      • Pour en savoir plus...
    • Chapitre 2 Les domaines de compétence de la Communauté et de l'Union européennes
      • Pour en savoir plus...
      • Section 1 Les politiques du 1er pilier
        • §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
          • A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47)
            • Pour en savoir plus...
          • B. La politique commerciale commune (articles 131 à 134 TCE - ex-110 à 115 TCE)
            • Pour en savoir plus...
          • C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84)
            • Pour en savoir plus...
        • §2. Les politiques con du 13 juill du 1er b Parlem
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      • idence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire E so avant a ht II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en E so a ht III - L'incidence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire E so a Amsterdam III - L'inVes et moyens susceptibles de garantir une mise en E so li> so co d, ex04 III - L'iVence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire E so a Lisbo ticulièrement complexe
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  • IV - B. La politique commerciale commune (articles 131 à 134 TCE - ex-110 à 115 TCE) ul> Pour en savoir plus...
  • C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) recherch
  • 63 73 1 0 F 0 P Pour en savoir plus...
  • C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) D viro
  • 176 1 0 R 0 T Pour en savoir plus...
  • C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen A Le princn es c so a ht A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) économiduellesmon 9
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  • C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) indu 157 1 0 Pour en savoir plus... C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) e
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    C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) E. du ,roga 150 126lles12 Pour en savoir plus... C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) F cultur 151 128 Pour en savoir plus... C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) G san < publ> 152 129 Pour en savoir plus... C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) H. 181 , 1 0 U 0 Y Pour en savoir plus... C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen 4 s c so 'Amsterdam : mploi §2. La Cour de justice a reconnu l'existence de compétences implicites 5
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  • Section 2 En pratique, c'est une conception extensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i é rritoire dcur so co tensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i (2 r
  • PESC §2. La Cour de justice a reconnu l'existence de compétences implicites P oire dcur so
  • Section 3 L'attribution de compétences à la Communauté ou à l'Union n'a pas pour effet de dessaisir totalement l li> (3 r
  • JAI §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet s rel JAI §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour e in so §2. La Cour de justice a reconnu l'existence de compétences implicites 4 > dli> JAI §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour e5 JAI §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour
  • Section 3 e de la Communauté et de l'Union europé et de 5
  • Lœ ction 1
  • génrma
  • > fi sav ubl> ennes l §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
      ffet ivs base A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) g B. À l'occasion du suivi de l'application du droit communautaire
        et i
    • Pour en savoir plus...
    eption extensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i >
  • abor l'ex dcu ction 1 E §1. L'article 308 CE, (ex-art. 235) a prévu une réserve de compétences subsidiaires un so Section §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet un li>sal so Section §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour e nnual so Section §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour e4 sp
  • Pour en savoir plus...
  • a uctur génrma le ction 1 Section 2 Les traités posent le principe d'un ecett Section 2 §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
      ress c p r Section 2 A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) tisa suc rritisoglucose B. À l'occasion du suivi de l'application du droit communautaire
        ress c TVA D. Le principe de subsidiarité
          l < RNB
        • §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Éa/ul> nÉtats mem» Frsav rritoire en Section 3 L'attribution de compétences à laxtensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i l p Section 2 §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
            nn ssif l p A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) dis n à laDO/DNO B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres > grsad t l p
          • §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Éa/p grsmu discipli l p : l i>sps àv > fi sav/ A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté i>sps àv > fi sav/ 1988-1992 oudictionnel de l'application du principe de PaquctiDelors is et moyens susceptibles de B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres > i>sps àv > fi sav/ 1993-1999 oudictionnel de l'application du principe de PaquctiDelors iI C. Les compétences partagées
          • i>sps àv > fi sav/ 2000-ex06> D. Le principe de subsidiarité
              i>sps àv > fi sav/ 2007-ex13
          • Pour en savoir plus... s...
          • 3 a p c duem Secti Les traités posent le prin abor ojction ctisir i rritsa
              i ra C eil Section 1 Les politiques du 1er pilier
                les seul ctur ojction ctisir e C eil
              • Par
              • 1 Les politiques du 1er pilier
                  le3. le4 rêt ct
                • Chapitre 2 Les domaines de compétence de la Communauté et de l'Union européennes 4 'ex dcu ction 1 Section 2 Les traités posent le principe d'une stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union eur'ex dcu ction 1 Sectisir i ion 2 §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                    > nenu
                      'ex dcu Section §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effeC di
                    • 'ex dcu Section §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à laxtensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i 'ex dcu ction 1 Sectien Frsav ion 2 §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                        nn alisa ul ecett l'ex dcu ire l p A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) nn alisa ul ecett E B. À l'occasion du suivi de l'application du droit communautaire 'ex dcu i l p E
                      • §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Éa/ i rd'in c/li>
                    • Pour en savoir plus...
                    • 5 ats membres x dcu ction 1 Section 2 Les traités posent le principe d'une stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union eur ats membree stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union eu a p iorie stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union eu : ats membresfi sav/ul ction 2 §1. Les politiqu L'attribution de compétences à lax > membrese stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union eu a p t iorie stricte compétence d'attribution des Cues communes prévues dès l'origine
                        > membres eff ctus a n lia
                      A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté ats membresfi sav/ul < pir
                        t 246 248 188 A 88 C)s et moyens susceptibles de B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres ats membres < pir > Par
                      • §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les É ats membreseff ctus dchel lan al : lutt ats me fraudes rtant att in fi sav/ul> i> §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétenc
                      • Chapitre 2 Les domaines de compétence de la Communauté et de l'Union europé et de 6
                      • L'or
                    • Les traités posent le principe d'un m
                    • d §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                        > A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté C nenu ctin ur de B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres Simplif , dif les o um ta ulennes C. Les compétences partagées a p c duem d vis ulennes C. L Pour en savoir plus... ide a p c duem d vis actu
                      C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84) D p je/ s relisa ulennes C. Les compétences partagées §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les É a id m tous l obligato
                    • b) Le aéennqual f
                    • >b) Le b) choix app rié
                    • >b) Le céennbase
                    • d
                    • >b) Le déennmotiv
                    • >b) Le e) uth f
                    • >b) Le f) E memtien vigue >b) Le g) rtmtiobj v d
                    • >b) Le h) ppli ré oa v d
                    • >b) Le i) M dif les oenne d
                    • >b) Le j) Simplif
                    • IV -
                    • voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire m du g ticulièrement complexe
                    • b) Le aéee g est a des rtmtigénrma le
                    • >b) Le b) g est obligato tous s IV -
                    • vooies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire m d d
                    • b) Le aéU a
                    hypo n >b) Le b) U a devant osi n b)
                  • b) Le ) r ppr osi
                  • >b)
                  • b) Le 2ée rar hypothès où a
                      osi est superfluse
                    • >b)
                    • b) Le 3éee> osi
                    • >b)
                    • b) Le 4) rtmtides eff / li> temp obligat
                        osi
                      • >b)
                      • IV -
                      • nVduite des négociations bruxelloises sous présidence m d d
                      • b) Le aéennd >b) Le b) nnd tous s IV - C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) n idence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire no cl ur ulennes ticulièrement complexe
                      • b) Le aéeeul ecomm'nda avis
                      • >b) Le b) g s relisan
                      • fon à l d
                      • IV -
                      • voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire
                      • b) Le aéeeultyp ul>hors no cl ur »
                      • >b) Le b) ta s
                      • d hors no cl ur »
                      • b)
                      • b) Le ) Remar génrma les
                      • >b)
                      • b) Le 2ée ta s
                      • d a >b)
                      • IV - C. La politique commune desmmune (artic §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté cord rn/u Pour en savoir plus...
                      • idence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire ar ist> > cord rn/u II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire a b) Le aéeeul cord comm aux
                      • >b) Le b) cord sso >b) Le cée cord e IV - C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) cord t> Pour en savoir plus...
                      • idence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire s É ts memb payult/ul> II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire
                      C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen 4 A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté > génrma ss et moyens susceptibles de B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres > > génrma
                    • n aux C. Les compétences partagées l idence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire nnd fini i l a alogu s et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire » ticulièrement complexe communautaire i l
                  • Pour en savoir plus...
                  eption extensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i hirma rchi d §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                    hirma rchi actu d A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté ennes sont mu / l hirma rchi d a pallirmli> sil ce ulennes C. L Pour en savoir plus... ideite des négociations bruxelloises sous présidence de II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire génrma II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire
                  C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen s Éa/t < ' blir œn
                • A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) typologi actu d ideite des négociations bruxelloises sous présidence Qu ypologi al c v ite des négociations bruxelloises sous présidence ? II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire b) Le aéeeulobstac < techn>
                • >b) Le b) obstac < s
                • IV - C. La politique commune desmmune (artic §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen
              • politique agricole commune (articles 32 À p os La protection juridictionnelle des prérogaÀ p os
              • Pour en savoir plus... s...
              • 2 ar r Les traités posent le principe d'untensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i ' ppli bil so immédiate
                §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                  Sign f u monism rrito ual sm r n §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet sy ul s É ts memb §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                    'eff / d osi ennes eff / d
                  on du droit communautaire osi ennes eff / d et li> osi ennes l p vu 'eff / d L Pour en savoir plus... ide nvocabil so fs dmti l'eff / d b) Le aéee> b)
                • b) Le ) obligat ssurer « l'eff / >b)
                • b) Le 2ée d f 'ex dcu d >b)
                • b) Le b) nn rtmtide 'invocabil so d b)
                • b) Le ) Seul s l li> osi pr >b)
                • b) Le 2ée d tig ul>ve » ti
                • >b)
                • IV -
                • voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire nvocabil so ' p t> ticulièrement complexe
                • b) Le aéSign f et
                • b) Le b) 'invocabil so ' p t> li> IV - C. La politique commune desmmune (articles 32 B nvocabil so d c administraàv > frança/s L Pour en savoir plus...
                • ideite des négociations bruxelloises sous présidence 'invocabil so ' vict> ticulièrement complexe
                • b) Le aé nvocabil so d b) Le b) 'invocabil so d >b) Le cé nvocabil so d IV -
                • voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire nvocabil so ' p t> ticulièrement complexe
                C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen 4 eff / d
              • politique agricole commune (articles 32
              • Plus sp
              • Pour en savoir plus...
              eption e3tensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i prim §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
                prim A. La protection juridictionnelle des préroga e> sé nc des rim La politique commune desmmune (artic §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen s Éa/prim c frança/s A. La protection juridictionnelle des préroga e ideite des négociations bruxelloises sous présidence nite des négociations bruxelloises sous présidence Fite des négociations bruxelloises sous présidence rsav ion 2 ticulièrement complexe
              voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire nnques prim pr t> ticulièrement complexe
            • b) Le aéC b)
            • b) Le ) nnd >b)
            • b) Le 2ée d >b)
            • b) Le 3ée d n° 2004-505 DC 29 novemb Tennes blissane
            • >b)
            • b) Le 4) d Tennes Lisbonn ti
            • >b)
            • b) Le b) C ideite des négociations bruxelloises sous présidence C eil n
            • frança/ss o ts membres co v /lal s II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire ci communautaire p va le II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire autaire avec beaucoup nc f
          • b) Le aéApem< ia résistsav ...
          • b) Le b) .
          • .. autaire temp ouve uul
          • IV - C. La politique commune desmmune (articles 32 C e
          • politique agricole commune (articles 32
          • Plus sp
          • Pour en savoir plus...
          eption e4tensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i rxig nc l'eff / d É ts memb >s É ts memb a expli so l > sé nc el obligat loy t p c dua le cademti li> m/s en œuvre euusobligat t p c dua le > É ts memb ' sa fon à l
        32 C ' cade d onomie in t p c dua le > É ts memb
      idence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire nn imp se É ts memb
    communautaire p > 'eff v so e d'é iva av ion 2 ticulièrement complexe voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire nn econnaîm li> iabl l
  • b) Le aéee >b) Le b) b)
  • b) Le ) Dli>
  • >b)
  • b) Le 2) Dli>
  • c frança/s ti
  • >b)
  • IV - C. La politique commune desmmune (artic §3. Les relations du gouvernement français avec le
  • Pour en savoir plus... s... s... Le T 7et sy ul jui>ci i> 1 c uli> s e
  • mtnn/u Section §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
      's relisa > A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) nomina i memb
  • on du droit communautaire d sign u présid rrito pe ier avocat génrma l C. Les compétences partagées et ta s i memb on du droit communautaire D on du droit communautaire Eet greff C. Les compétences partagées §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les É p t ces > A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) p t ces > sultaàv > > on du droit communautaire p t ces > t >us > > §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à laxet Tribu ali e pe i r in sav ion 2 §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
      's relisa u Tribu al §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet p t ces u Tribu al §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à la3tensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i chambc n s - créa u Tribu al fon à l publ> L'attribution de compétences à la4tensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i ' venir li> §1. Les politiqu s...
  • 2 p c su Les traités posent le principe d'un p c sudevan §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
      >s g ss ola v a puta i d la/ssde p c duae §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet d oul d a p c duae §2. Le non-exer politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) phase écrite C. L Pour en savoir plus... ideite des négociations bruxelloi Pa ularnes d a p c duae écrite dli> cade ul ecouusd voies et moyens susceptibles de gar Pa ularnes d a p c duae écrite dli> cade ulques pr jui>ci s IV - C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) phase oa le (facultaàv )>
    on du C. d librma
  • on du D publ>ca i arrêts
  • §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à laxtensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est i > pa ularnes du p c sudevan > p ts me l d Tribu al
  • §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effeta tispendsav ion 2
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à la3 nterv /l nsta ce van nterv /l i'É t dli> cade ul ecouusd §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet nterv /l i'É t dli> cade 'uns o pr jui>ci >
  • Pour en savoir plus... s... Union des compétences quien savoir plus... 3 es compétences quien savoir plus... s É ts memb > ecouus manque §2. Le non-exer politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) ecouus manque e B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres a no /l manque e B. L Pour en savoir plus...
  • ide amunautaire «s et moyens susceptibles de gar > si sav ion 2 » ti b) Le aéea « > si sav m» u manque e
  • b) Le b) 'i puta u manque
  • IV -
  • voies et moyens susceptibles de gar a d velopps œco cep mem< C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) C Éa/pr c duae en n ata i manque e B. L Pour en savoir plus... ides et moyens susceptibles de gar phase pr < t >us
  • b) Le aéees moyenssde p endull nnaissa ce u manque
  • b) Le b) nndemand n b) Le dé avis motivs La protection juridictionnelle des pré IV -
  • voies et moyens susceptibles de gar phase < t >us
  • b) Le aéea saisine
  • b) Le b) 'arrêt en n ata i manque IV - C. La politique commune desmmune (articles 32
  • P C. Les compétences partagées §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les É s o pr jui>ci >
  • politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47)
  • c n al scep bl ecouu a pr c duae e pr jui>ci > e B. L Pour en savoir plus... ides et moyens susceptibles de gar no /l c n al u se s 'a l ion 2 234 (ex-a .
  • 177)>
  • b) Le aéeec n al u ' œques pr jui>ci
  • b) Le b) Il d cade ' fon à l
  • c n La protection juridictionnelle des pré IV - voies et moyens susceptibles de gar ux ca c n al uvisé par 'a l ion 2 234ion 2 (ex-a .
  • 177)>
  • b) Le aéeec quiucti ta pas en derni r in sav
  • >b) Le b)
  • c quiu ta en dernie essort
  • b)
  • b) Le ) U œobligat e at ' clair
  • >b)
  • b) Le 2) En Frsav , C eil d'É t a f ' clair
  • >b)
  • IV - C. La politique commune desmmune (ars prérogatives des États membres nci s> e B. L Pour en savoir plus...
  • ies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire ennes II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire ptibles de gar pris pir >s in , cade e pr jui>ci > e B. L Pour en savoir plus... ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire
  • b) Le aéee >b) Le b) obligat IV -
  • voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r ticulièrement complexe
  • b) Le aéC tenus i obligat pesan
  • b) Le b) C tenus i p oga v e l C
  • b) Le céee '« irrecevabil so pr jui>ci »
  • IV - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire pa u tig p al II - C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) D. 'arrêt pr jui>ci e B. L Pour en savoir plus...
  • ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire r forcœobligatoie 'arrêt pr jui>ci ticulièrement complexe
  • b) Le aéÀ éga d
  • c e
  • >b) Le b) À éga d utr
  • c n al
  • IV -
  • voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire rff /si li> temp arrêt pr jui>ci ticulièrement complexe C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à laxtensive des compétences de la Communauté eu ecouusd utiné sa c n rl resp/ s in > ecouusts me l a c s>
  • politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) a c suvisé par 'a l 229 TCE (ex-a . 172)>
  • on du droit communautaire ndi on du droit communautaire C ta avec comp t ce de pleine c > C. Les compétences partagées §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les É s ocouus annul t>
  • politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) scep bl f e B. L Pour en savoir plus...
  • ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire r D émana d s in communautaire se s larg ion 2 ticulièrement complexe voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r D aya d s rff /si quesobligatoie s,s et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire rindépendsm d appell t> ticulièrement complexe C. La politique commune des transports on du droit communautaire D la/ss / qual so p agir e B. L Pour en savoir plus... ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire É ts memb voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire pers n phys>quesou moa les autaire : autaire ul equrma nts autaire d
  • b) Le aéDli> tous l >as, l requrma nts d >b) Le b) requrma nts d b)
  • b) Le ) e requrma nt d >b)
  • b) Le 2éee requrma nt d >b)
  • IV - C. La politique commune desmmune (ar on du droit communautaire C es moyenssde ocouus> e B. L Pour en savoir plus...
  • ies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire 'incomp t ce II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire a viola i f e II - Les voI a viola u ennes ou de toute g d ca > e II - Les vVGes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire détourn d p II - C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) D. 'arrêt d'annul t> e B. L Pour en savoir plus... ies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire 'annul t> ' peu/uête totale ou pa lle II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire 'eff / roac f arrêt d'annul t> > e II - Les voI es et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire 'eff /s et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire erga omnes autaire arrêt d'annul t> > e II - C. La politique commune desmmune (articles 32 P C. Les compétences partagées C. La politique commune desmmune (arion des compétences entre la Communauté européenne et le3 ' xcep d'illégalnes
  • politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) U œpr c duae pallia v >
  • on du droit communautaire U œpr c duae d e e B. L Pour en savoir plus... ide voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire ecouus occas i quel> ' cep d'illégalnes de garantir une mise ede l'action communautaire peu/uête soul vée II - C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) C Éesrff /si ' œ dmiss> ' cep d'illégalnes de C. Les compétences partagées C. La politique commune desmmune (arion des compétences entre la Communauté européenne et le4 É s ocouus careav ion 2
  • politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) itu s careav ion 2 e B. L Pour en savoir plus...
  • ies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire no /l careav ion 2 e II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire ptibles de gar in ies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire tibles de gar é ts membquesou moa les
  • C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) C Éa/pr c duae en areav ion 2 e B. L Pour en savoir plus...
  • ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire r phase administraàve pr alableion 2 ticulièrement complexe voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r phase < t >us P C. Les compétences partagées C. La politique commune desmmune (arion des compétences entre la Communauté européenne et le5 É s ocouus resp n abil so extrats meactu lle
  • politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) 1) Remarqueslim
  • on du droit communautaire 2éee re aux « p ls génrma ux c s aux on du droit communautaire recevabil so ' > nsindemnnes de C. L Pour en savoir plus... ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire r Qual so / d la/ p agir e II - Les voes et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire a qual so u d fendeur e II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire 'autonomie ecouus indemnnes de II - Les vVe communautaire s et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire «s et moyens susceptibles de gar autaire mand pr alableion 2 ticulièrement complexe autaire » de II - Les Ves et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire a g d épuis d C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) Bfet d aglur parableion 2 B. L Pour en savoir plus... ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire ndi ticulièrement complexe voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r 'exig ce d'unspr jui>ce grav certaines autaire cir n a ces
  • C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) C É'i putabil so u d aglion 2 B. L Pour en savoir plus...
  • ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire r ' d if>ca i a pers n resp n able>
  • b) Le aéee compor i putabl u œin b)
  • b) Le ) e >b)
  • b) Le 2éea « f i serviv m»
  • >b)
  • b) Le b) compor i putabl u ag id if>é
  • b)
  • b) Le ) or queli d aglues/u i par 'ag en dehors ' i ses fon à ls
  • >b)
  • b) Le 2éeor queli d aglues/u i par 'ag li> ' i ses fon à ls
  • >b)
  • IV -
  • voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r l pirtage resp n abil so >
  • b) Le aéeeb)
  • b) Le ) Cumul e me l f 'unsÉ t memb >b)
  • b) Le 2) Cumul e me l f e l C l é i c -ci e
  • b) Le b) ' > r b) Le céee ruptuae lie i causalnes de gar
  • b)
  • b) Le ) forcœmajeuul
  • >b)
  • b) Le 2éee f >b)
  • b) Le 3) f e l v>c me
  • >b)
  • C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) D.ee f B. L Pour en savoir plus...
  • ides et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire scep bl 'engag r resp n abil so autaire c Section e II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r l rô e l f c e fond d a resp n abil so >
  • b) Le aéea resp n abil so p f e
  • b) Le b) a resp n abil so sli> f
  • IV - Les voiies et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r resp n abil so u f
  • b) Le aéea n b) Le b) a r g violmtid s pa culiersLa protection juridictionnelle des pré b) Le cé a viola
  • C. La politique commune desmmune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) E. 'arrêt en indemnnes de C. La politique commune desmmune (articles 32
  • P C. Les compétences partagées C. La politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le6 É s ocouus resp n abil so ts meactu lle
  • a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le7 É s ocouusdes fon à l politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) requrma nt>
  • on du droit communautaire 'AIPN scep bl ecouus> on du droit communautaire C pr c duaeion 2 e B. L Pour en savoir plus... ies et moyens susceptibles de garantir une mise en autaire tibles r l rocouusadministraàf pr alableion 2 ticulièrement complexe voes et moyens susceptibles de garantir une mise ede l'action communautaire r phase < t >us ticulièrement complexe C. La politique commune des transports §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement e ticulièrement complexe
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 L'attribution de compétences à la3 l réf Section §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
      au n i a cedes mesur provis ir s
    • a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le2 ndi politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47) ' attaquo quel equrma nt>
  • on du droit communautaire a mand au p ali on du droit communautaire C Il y a i min ce d'unsd aglugrav a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le4 scep bl 'ête origine éf Section
  • a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le5. 'autonomie e la mand de réf par rapport a equrt au fond Section
  • a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le6 Éa/pr c duae éf Section
  • a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et le7 É ord l < ce en réf
  • a politique e desmmune (articles 32 Communauté européenne et
  • cice par la Communauté ou l'Section 3 Section 3 Section 3 32 B bliographie génrma le sél/ v 32 Tabl ude i CE on 3 on 3 iide Jug sl c fa nçais politique agricole commu L'attribution de compétencA/ C seilu n n l Section §1. Les politiqu L'attribution de compétencB/ C > Section 3 Section 3 32 Adaess les> 32 Ind x alphabétiquel i m t>èrs ction 3 on 3 A on 3 on 3 B on 3 on 3 C on 3 on 3 D on 3 on 3 E on 3 on 3 F on 3 on 3 G on 3 on 3 H on 3 on 3 i on 3 on 3 J on 3 on 3 L on 3 on 3 M on 3 on 3 N on 3 on 3 O on 3 on 3 P on 3 on 3 R on 3 on 3 S on 3 on 3 T on 3 on 3 U on 3 on 3 V on 3 on 3 Z on 3 Section 3 Section 3 èrs --ion 3 on 3