Droit fiscal Alexandre Maitrot de La Motte,...

Résumé

Qu'est-ce que l'impôt ? Quelles sont les sources du droit fiscal ? Quels sont les principaux régimes fiscaux applicables en France ? Après avoir défini les notions essentielles du droit fiscal, ce manuel en identifie les sources formelles (les normes fiscales) et matérielles (les principes fiscaux), avant de présenter les principaux impôts français et les procédures qui les régissent.

Auteur  :
Maitrot de La Motte, Alexandre (1977-....)
Éditeur :
PUF, Presses universitaires de France,
Collection :
Licence
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Bibliogr. p. 297-298. Notes bibliogr. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Droit fiscal -- France
Description du livre original :
1 vol. (303 p.) ; 22 cm
ISBN :
9782130578314.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Table des sigles et des abréviations
  • Introduction
    • I. La notion d'impôt
      • Section I - Les certitudes entourant la définition doctrinale de l'impôt
        • Un prélèvement pécuniaire
        • Un prélèvement obligatoire
        • Un prélèvement effectué à titre définitif
        • Un prélèvement sans contrepartie
        • Un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques
      • Section II - Les incertitudes entourant la définition légale de l'impôt
        • Le constat de l'absence de définition légale
        • La difficile distinction de l'impôt et des notions voisines
          • a – L'impôt et les impositions de toutes natures
          • b – L'impôt et la taxe
    • II. Les principales classifications fiscales
      • Section I - Les classifications économiques
        • Le critère de la base imposable
          • a – La taxation des revenus
          • b – La taxation de la dépense
          • c – La taxation du capital
        • Le critère de l'assujetti
        • Le critère du bénéficiaire
        • Le critère sectoriel
      • Section II - Les classifications techniques
        • Les impôts directs et les impôts indirects
        • Les impôts personnels et les impôts réels
        • Les impôts proportionnels et les impôts progressifs
        • Les impôts ad valorem et les impôts spécifiques
        • Les impôts analytiques et les impôts synthétiques
        • Les impôts de répartition et les impôts de quotité
    • III. Les mécanismes généraux d'imposition
      • Section I - La détermination de l'assietteassiette" de l'impôt
        • La détermination des personnes imposables
        • La détermination du fait générateur de l'impôt
        • La constatation et l'évaluation de la matière imposable
      • Section II - La liquidation de l'impôt
      • Section III - Le recouvrementrecouvrement" de l'impôt
      • Section IV - La contestation de l'impôt
    • Bibliographie sélective
  • Première partie Les sources du droit fiscal
    • Titre premier. Les sources formelles du droit fiscal
      • I. Les sources internes
        • Section I - Les textes fiscaux
          • Les textes constitutionnels
            • a – Les règles de fond
            • • L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
            • • L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
            • • L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
            • • L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
            • b – Les règles de compétence normative
            • • L'article 34 de la Constitution
            • • L'article 47 de la Constitution
            • • L'article 38 de la Constitution
            • • L'article 16 de la Constitution
            • • Les articles 34, alinéa 19, et 47-1 de la Constitution
            • • Les articles 72 et 72-2 de la Constitution
          • Les textes législatifs
            • a – La portée temporelle de la loi fiscale
            • • Les conditions d'entrée et de sortie de vigueur de la loi fiscale
            • • Les conflits de lois fiscales dans le temps
            • b – La portée spatiale de la loi fiscale
            • • L'application de la loi fiscale sur le territoire national
            • • L'application de la loi fiscale en dehors du territoire national
          • Les textes réglementaires
            • a – Les fondements de l'intervention de l'autorité réglementaire
            • b – Les modalités de l'intervention de l'autorité réglementaire
            • • Les différentes catégories de règlements
            • • La hiérarchie des règlements
            • c – Le contrôle de l'action réglementaire
            • • Le contrôle du respect de ses compétences par l'autorité réglementaire
            • • Le contrôle du respect des normes supérieures au règlement
        • Section II - L'interprétation des textes fiscaux
          • La doctrine administrative
            • a – Les modalités d'interprétation des textes fiscaux par la doctrine administrative
            • b – La portée de l'interprétation des textes fiscaux par la doctrine administrative
          • La jurisprudencejurisprudence" fiscale
            • a – La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
            • b – La jurisprudence fiscale des juridictions ordinaires
      • II. Les sources internationales et européennes
        • Section I - Les conventions fiscales internationalesconvention fiscale internationale"
          • Le double objet des conventions fiscales internationales
            • a – L'élimination des doubles impositions et des discriminations fiscales
            • • L'élimination des doubles impositions
            • • L'élimination des discriminationsdiscrimination" fiscales
            • b – La coopération des administrations fiscales nationales
            • • L'échange de renseignementséchange de renseignements"
            • • L'assistance au recouvrementassistance au recouvrement"
          • La mise en œuvre des conventions fiscales internationales
            • a – Les principes régissant la mise en œuvre des conventions fiscales internationales
            • • Le principe de supériorité des conventions fiscales internationales
            • • Le principe d'application subsidiaire des conventions fiscales internationales
            • b – Les procédés de mise en œuvre des conventions fiscales internationales
            • • La mise en œuvre des conventions fiscales internationales par l'administration fiscale
            • • La mise en œuvre des conventions fiscales internationales par le juge de l'impôt
        • Section II - Les droits européens
          • Le droit de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
            • a – Les dispositions affectant les législations fiscales nationales
            • • L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
            • • L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
            • b – Les dispositions n'affectant pas les législations fiscales nationales
            • • L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
            • • L'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
            • • L'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • Le droit de l'Union européenneUnion européenne"
            • a – Le droit primaire
            • • La prohibition des taxes d'effet équivalent à des droits de douanetaxe d'effet équivalent à des droits de douane"
            • • La prohibition des impositions intérieures discriminatoiresimposition intérieure discriminatoire"
            • • La prohibition des entraves fiscalesentrave fiscale"
            • • L'encadrement des aides d'Étataide d'État" sous forme fiscale
            • b – Le droit dérivé
            • • L'harmonisationharmonisation fiscale" des impôts indirects
            • • Les tentatives d'harmonisation des impôts directs
      • Bibliographie sélective
    • Titre second. Les sources matérielles du droit fiscal
      • I. Les principes de valeur supra-législative
        • Section I - Le principe de nécessité de l'impôtnécessité de l'impôt"
          • Les incidences du principe de nécessité de l'impôt
            • a – La justification juridique de l'impôt
            • b – Les atteintes aux droits et libertés du contribuable
          • Les limites du principe de nécessité de l'impôt
            • a – La nécessité de l'impôt face aux libertés publiques
            • b – La nécessité de l'impôt face au droit de propriété
        • Section II - Le principe du consentement de l'impôtconsentement de l'impôt"
          • Les incidences du principe du consentement de l'impôt
            • a – Les modèles britannique et américain
            • • Le consentement de l'impôt et l'évolution constitutionnelle de la Grande-Bretagne
            • • Le consentement de l'impôt et l'indépendance américaine
            • b – Le développement d'un modèle français
            • • La reconnaissance du principe du consentement de l'impôt
            • • L'évolution du principe du consentement de l'impôt
          • Les limites du principe du consentement de l'impôt
            • a – Les remises en cause du consentement de l'impôt
            • • Les remises en cause de la souveraineté parlementaire
            • • Le refus de l'impôt
            • b – Les remises en cause de la légalité fiscale
        • Section III - Le principe d'égalité fiscale
          • La conception interne du principe d'égalité fiscale
            • a – Les incidences du principe d'égalité
            • • L'interdiction de traiter différemment les contribuables se trouvant dans des situations analogues
            • • La prise en compte des capacités contributives capacité contributive" des contribuables
            • b – Les limites du principe d'égalité
            • • La justification des inégalités par un motif d'intérêt généralintérêt général"
            • • L'exigence d'une rupture caractérisée de l'égalité
          • La conception internationale et européenne du principe d'égalité
            • a – La prohibition des discriminations par les conventions fiscales internationales et les traités commerciaux
            • • Les clauses de non-discrimination contenues par les conventions fiscales internationales
            • • Les clauses de la nation la plus favoriséeclause de la nation la plus favorisée" contenues par les traités commerciaux
            • b – La prohibition des discriminations par les droits européens
            • • La prohibition des discriminations par le droit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
            • • La prohibition des discriminations par le droit de l'Union européenneUnion européenne"
        • Section IV - Le principe de non-rétroactivité
          • La prohibition des lois fiscales rétroactives répressives
            • a – Le principe de la prohibition des lois fiscales rétroactives répressives
            • • Une prohibition résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
            • • Une prohibition résultant de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
            • b – Les limites de la prohibition des lois fiscales rétroactives répressives
          • L'autorisation des lois fiscales rétroactives non répressives
            • a – L'absence de prohibition des lois fiscales rétroactives non répressives
            • • Les raisons de l'absence de prohibition
            • • Les manifestations de l'absence de prohibition
            • b – L'interdiction exceptionnelle des lois fiscales rétroactives non répressives
            • • L'exigence d'une justification d'intérêt généralintérêt général"
            • • Le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée
            • • L'impossibilité de remettre en cause les prescriptionsprescription" acquises
        • Section V - Le principe du respect des droits de la défensedroits de la défense"
          • Les garanties procédurales inhérentes au principe du respect des droits de la défense
            • a – La nécessité d'offrir des garanties au contribuable soumis à des sanctionssanction" fiscales
            • b – Le contenu des garanties offertes au contribuable soumis à des sanctions fiscales
          • Les limites du principe du respect des droits de la défense
            • a – Les limites du contrôle de la proportionnalité des sanctions fiscales prévues par la loi
            • b – L'absence de pouvoir de modulation des sanctions fiscalesmodulation des sanctions fiscales" par le juge administratif de l'impôt
      • II. Les principes de valeur législative
        • Section I - Le principe de liberté de gestion
          • La reconnaissance de la liberté de gestion
            • a – Les fondements de la liberté de gestion
            • b – Les manifestations de la liberté de gestion
            • • Le principe de non-immixtionprincipe de non-immixtion"
            • • Les options fiscalesoption fiscale"
          • L'encadrement de la liberté de gestion
            • a – L'encadrement des actes anormaux de gestionacte anormal de gestion"
            • • La notion d'acte anormal de gestion
            • • La répression des actes anormaux de gestion
            • b – L'encadrement des abus de droit
            • • La notion d'abus de droit
            • • La répression des abus de droit
        • Section II - Le principe de sécurité fiscalesécurité fiscale"
          • La sécurité octroyée
            • a – Les conditions d'octroi d'une « prise de position formelle » sur une situation de faitprise de position formelle sur une situation de fait"
            • • Le champ d'application de la garantie relative aux « prises de position formelles »
            • • La notion de « prise de position formelle »
            • b – Les conséquences de l'octroi d'une « prise de position formelle » sur une situation de fait
          • La sécurité sollicitée
            • a – Les rescrits
            • • Les articles L. 80 B et L. 80 C du Livre des procédures fiscales
            • • L'article L. 64 B du Livre des procédures fiscales
            • b – Les accords préalables en matière de prix de transfert
      • Bibliographie sélective
  • Seconde partie Les régimes fiscaux
    • Titre premier. Les régimes d'imposition
      • I. L'imposition des revenus
        • Section I - L'impôt sur le revenu
          • Le champ d'application de l'impôt sur le revenu
            • a – Le champ d'application rationae personae
            • • La notion de domicile fiscaldomicile fiscal"
            • • La notion de foyer fiscalfoyer fiscal"
            • b – Le champ d'application rationae materiae
            • • Les revenus personnels du contribuable
            • • Les revenus professionnels du contribuable
            • c – Le champ d'application rationae temporae
          • L'assiette de l'impôt sur le revenu
            • a – Des revenus nets catégoriels au revenu brut global
            • • Les différents revenus nets catégorielsrevenu net catégoriel"
            • • L'addition des revenus nets catégoriels
            • b – Du revenu brut global au revenu imposable
            • • La déduction des charges
            • • L'application d'abattements liés à la situation familiale ou personnelle du contribuable
          • La liquidation de l'impôt sur le revenu
            • a – Le recours au quotient familialquotient familial"
            • b – L'application du barèmebarème" progressif par tranches
            • c – L'imputation des réductions et des crédits d'impôt
          • Le recouvrementrecouvrement" de l'impôt sur le revenu
        • Section II - L'impôt sur les sociétésimpôt sur les sociétés"
          • Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
            • a – Le champ d'application rationae personae
            • • Les sociétés
            • • Les organismes n'ayant pas la forme de sociétés
            • b – Le champ d'application rationae materiae
            • c – Le champ d'application rationae loci
            • • Le principe de territorialité
            • • Les exceptions au principe de territorialité
          • L'assiette de l'impôt sur les sociétés
            • a – Le principe de l'imposition de l'augmentation de l'actif net du redevable
            • b – Les modalités de calcul de l'augmentation de l'actif net du redevable
            • • Les produits imposables
            • • Les charges déductibles
          • La liquidation de l'impôt sur les sociétés
            • a – L'imposition des bénéfices
            • • L'imposition du bénéfice ordinaire
            • • L'imposition des plus-values à long terme
            • b – Le report des déficits
            • • Le report en avantreport en avant" des déficits
            • • Le report en arrièrereport en arrière" des déficits
          • Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés
            • a – Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés stricto sensu
            • b – Le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle
          • Les régimes d'imposition des groupes de sociétésgroupe de sociétés"
            • a – Le régime de l'intégration fiscale
            • b – Le régime mères-filialesmères-filiales"
        • Section III - Les impositions sociales assises sur le revenu
          • La contribution sociale généraliséecontribution sociale généralisée"
          • La contribution au remboursement de la dette socialecontribution au remboursement de la dette sociale"
          • Le prélèvement social de 2 %prélèvement social de 2 %"
          • Les contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %"
          • La contribution sociale sur les bénéfices des sociétéscontribution sociale sur les bénéfices des sociétés"
      • II. L'imposition de la dépense
        • Section I - La taxe sur la valeur ajoutée
          • Le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
            • a – Le champ d'application rationae materiae
            • • Les critères généraux d'imposition d'une opération économique
            • • Les opérations imposables par détermination expresse de la loi
            • b – Le champ d'application rationae personae
            • • L'agissement d'un assujetti
            • • Un agissement « en tant que tel »
          • L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
            • a – L'imposition de la valeur hors taxe des ventes entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée
            • • Les éléments compris dans la base imposable
            • • Les éléments exclus de la base imposable
            • b – Les opérations exonéréesexonération"
            • • Les opérations exonérées par nature
            • • Les opérations exonérées en l'absence d'option du contribuable
          • La liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
            • a – La détermination du lieu d'imposition
            • • Le régime intracommunautaire
            • • Le régime extracommunautaire
            • b – La détermination du taux applicable
            • • Le taux normal
            • • Le taux réduit
            • • Le taux super-réduit
          • Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
            • a – L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
            • • La distinction du fait générateur et de l'exigibilité de la taxe collectée
            • • La distinction de l'exigibilité et du paiement de la taxe collectée
            • b – La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont
            • • Les conditions de déduction de la taxe acquittée en amont
            • • Les modalités de déduction de la taxe acquittée en amont
        • Section II - Les taxes spécifiques
          • Les droits indirects perçus par l'État
            • a – Les accises
            • b – Les taxes environnementalestaxe environnementale"
            • c – Les autres taxes
          • Les taxes perçues par les collectivités locales
          • Les impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • III. L'imposition du patrimoine
        • Section I - L'imposition de la détention du patrimoine
          • L'impôt de solidarité sur la fortuneimpôt de solidarité sur la fortune"
            • a – Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • Le champ d'application rationae personae de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • Le champ d'application rationae materiae de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • b – L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • Les biens personnelsbien personnel" du contribuable
            • • Les biens professionnelsbien professionnel" du contribuable
            • c – La liquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • Les réductions d'impôtréduction d'impôt"
            • • Le plafonnementplafonnement" de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • L'imputation des impôts équivalents acquittés à l'étranger
            • d – Le recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune
            • • L'obligation de souscription d'une déclaration annuelle
            • • Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • Les impôts directs locauximpôt local"
            • a – Les « quatre vieillesquatre vieilles" »
            • • La taxe foncière sur les propriétés bâtiestaxe foncière sur les propriétés bâties"
            • • La taxe foncière sur les propriétés non bâtiestaxe foncière sur les propriétés non bâties"
            • • La taxe d'habitationtaxe d'habitation"
            • • Feu la taxe professionnelletaxe professionnelle"
            • b – Les taxes additionnelles aux « quatre vieilles »
        • Section II - L'imposition de la transmission du patrimoine
          • Les droits de mutation à titre onéreux
            • a – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de ventes de meublesvente de meuble"
            • b – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de ventes d'immeublesvente d'immeuble"
            • c – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion d'apports en sociétéapport en société"
            • d – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de cessions de fonds de commercecession de fonds de commerce"
            • e – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de cessions de droits sociauxcession de droits sociaux"
          • Les droits de mutation à titre gratuit
            • a – Les droits de successiondroit de succession"
            • • Le champ d'application des droits de succession
            • • L'assiette des droits de succession
            • • La liquidation des droits de succession
            • • Le recouvrementrecouvrement" des droits de succession
            • b – Les droits de donation
            • • Le champ d'application des droits de donation
            • • L'assiette des droits de donation
            • • La liquidation des droits de donation
            • • Le recouvrement des droits de donation
      • Bibliographie sélective
    • Titre second. Les procédures fiscales
      • I. Les procédures non contentieuses
        • Section I - Les procédures d'établissement de l'impôt
          • Le contrôle de l'assiette imposable
            • a – Les moyens d'investigation et de recherche
            • • Les demandes d'informationsdemande d'informations"
            • • Le droit de communicationdroit de communication"
            • • Le droit de visite et de saisie de documentsdroit de visite et de saisie de documents"
            • • Le droit d'enquêtedroit d'enquête"
            • b – Les contrôles approfondis
            • • Le contrôle fiscal internecontrôle fiscal interne"
            • • Le contrôle fiscal externecontrôle fiscal externe"
          • Les conséquences du contrôle de l'assiette imposable
            • a – La rectification de l'assiette taxable
            • • La rectification contradictoire
            • • L'imposition d'officeimposition d'office"
            • b – Les sanctions fiscales
            • • Les sanctions administratives
            • • Les sanctions pénalessanction pénale"
        • Section II - Les procédures de recouvrement de l'impôt
          • L'obligation de recouvrer l'impôt
            • a – Les fondements de l'obligation de recouvrer l'impôt
            • b – Les limites de l'obligation de recouvrer l'impôt
          • Les modalités de recouvrement de l'impôt
            • a – Le recouvrement amiablerecouvrement amiable" de l'impôt
            • b – Le recouvrement forcérecouvrement forcé" de l'impôt
      • II. Les procédures contentieuses
        • Section I - Le contentieux de l'impositioncontentieux de l'imposition"
          • La phase administrative préalable
            • a – La recevabilité des réclamations administratives préalables
            • • Les délais de saisine de l'administration fiscale
            • • La forme et le contenu des réclamations administratives préalables
            • b – L'instruction des réclamations administratives préalables
            • • Le déroulement de l'instruction des réclamations administratives préalables
            • • Les conclusions de l'instruction des réclamations administratives préalables
          • La phase juridictionnelle
            • a – La répartition des compétences juridictionnelles
            • b – Le déroulement des recours juridictionnels
            • • La première instance
            • • L'appel et la cassation
        • Section II - Le contentieux du recouvrementcontentieux du recouvrement"
          • La phase administrative préalable
          • La phase juridictionnelle
      • Bibliographie sélective
  • Conclusion
  • Bibliographie générale
    • Ouvrages généraux
    • Rapports, répertoires et revues
      • Rapports
      • Répertoires
      • Revues

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