Table des matières

• Introduction
• Titre premier. Les principes directeurs
  • Chapitre 1. Un instrument de l'ordre public européen
    • 1.  Loizidou c/ Turquie, 23 mars 1995 (Grande Chambre), Exceptions préliminaires, série A, no 310, RUDH, 1996, 6, obs. F. Sudre ; RGDIP, 1998, 123, obs. G. Cohen-Jonathan ; RTDH, 1998, 102, obs. J.-P. Cot.
      • I /  La formation de l'ordre public européen
      • II /  La fonction de l'ordre public européen
  • Chapitre 2. L'effectivité des droits
    • Section 1. La théorie des obligations positives
      • I. Notion
        • 2.  Airey c/ Irlande, 9 octobre 1979 , série A, no 32 ; JDI, 1982, 187, chron. P. Rolland ; AFDI, 1980, 323, chron. R. Pelloux.
          • I /  La notion d'« obligation positive »
          • II /  La portée des obligations positives
          • III /  Le contrôle du respect des obligations positives
      • II. « Effet horizontal »
        • 3.  Lopez Ostra c/ Espagne, 9 décembre 1994 , série A, no 303-C ; JDI, 1995, 798, obs. P. Tavernier ; RUDH, 1995, 112, chron. F. Sudre ; RTD civ., 1996, 507, chron. J.-P. Marguénaud.
          • I /  La diffusion de l'« effet horizontal » de la Convention
          • II /  L'exercice d'un contrôle de proportionnalité
    • Section 2. Les notions autonomes
      • 4.  Engel et al. c/ Pays-Bas, 8 juin 1976 (Cour plénière), série A, no 22, CDE, 1978, 364, chron. G. Cohen-Jonathan ; JDI, 1978, 695, obs. P. Rolland.
        • I /  Les principes de l'interprétation « autonome »
        • II /  La portée de l'interprétation « autonome »
    • Section 3. L'interprétation restrictive des limitations aux droits
      • I. Ingérence « prévue par la loi »
        • 5.  Kruslin c/ France, 24 avril 1990 , série A, no 176-A, RUDH, 1990, 195, note G. Cohen-Jonathan ; D, 1990, chron., 187, R. Koering-Joulin ; JDI, 1991, 786, obs. E. Decaux.
          • I /  L'existence d'une base légale
          • II /  L'exigence de « qualité » de la loi
      • II. Ingérence « nécessaire dans une société démocratique ». A |  La « société démocratique »
        • 6.  Parti communiste unifié de Turquie et al. c/ Turquie, 30 janvier 1998 (Grande Chambre), Rec., 1998, I, 1 ; JCP, 1999, I, 105, no 53, chron. F. Sudre ; RFDC, 2000, 876, chron. J.F. Flauss ; RTDH, 1999, 301, note B. Duarté.
          • I /  La promotion de la société démocratique
          • II /  La sauvegarde de la société démocratique
      • II. Ingérence « nécessaire dans une société démocratique ». B |  Le contrôle de la marge nationale d'appréciation
        • 7.  Handyside c/ Royaume-Uni, 7 décembre 1976 (Cour plénière), série A, no 24, CDE, 1978, 350, chron. G. Cohen-Jonathan ; JDI, 1978, 706, chron. P. Rolland.
          • I /  La reconnaissance de la marge nationale d'appréciation
          • II /  Le contrôle de la marge nationale d'appréciation
    • Section 4. L'encadrement des dérogations
      • 8.  A et al. c/ Royaume-Uni, 19 février 2009 (Grande Chambre), JCP G, 2009, 143, no 32, chron. F. Sudre ; JDI 2010, 998, obs. P. von Muhlendahl ; Rev. Sc. Crim. 2009, 672, obs. J.P. Marguénaud.
        • I /  Mise en œuvre de la clause dérogatoire
        • II / Application de la clause dérogatoire
  • Chapitre 3. L'exercice des droits sans discrimination
    • 9.  «  Affaire linguistique belge », 23 juillet 1968 (Cour plénière), série A, no 6, AFDI, 1968, 201, obs. R. Pelloux ; RBDI, 1970, 353, obs. J. Verhoeven.
      • I /  L'applicabilité du droit à la non-discrimination
      • II /  Les modalités d'application du droit à la non-discrimination
• Titre II. Les droits garantis
  • Chapitre 1. L'intégrité de la personne
    • Section 1. Le droit au respect de la vie
      • I. Notion
        • 10.  Vo c/ France, 8 juillet 2004 (Grande Chambre) ; D, 2004, 2456, note J. Pradel ; Dr. fam. 2004, Comm. no 194, obs. P. Murat ; JCP G, 2004, II, 10158, note M. Levinet ; RTD civ., 2004, 799, chron. J.-P. Marguénaud ; RDP, 2005, 765, chron. F. Sudre et 1417, note X. Bioy.
          • I /  Fondamentalité du droit à la vie
          • II /  Temporalité du droit à la vie
      • II.  Recours à la force meurtrière
        • 11.  McCann et al. c/ Royaume-Uni, 27 septembre 1995 (Grande Chambre), série A no 324 ; AFDI, 1995, 485, chron. V. Coussirat-Coustère ; Rev. sc. crim. 1996, 462, obs. R. Koering-Joulin ; RUDH, 1996, 9, chron. F. Sudre.
          • I /  l'État meurtrier par nécessité absolue
          • II /  L'absolue nécessité d'une enquête effective sur les circonstances de la mort
      • III. Préservation de la vie
        • 12.  Osman c/ Royaume-Uni, 28 octobre 1998 (Grande Chambre), JCP G, 1999, I, 105, chron. F. Sudre ; JDI, 1999, 269, chron. P. Tavernier.
          • I /  Les domaines de l'obligation positive de protection de la vie
          • II /  Le contenu de l'obligation positive de protection de la vie
      • IV. Peine de mort
        • 13.  Öcalan c/ Turquie, 12 mai 2005 (Grande Chambre).
          • I /  Le contournement de l'autorisation de l'infliction de la peine de mort
          • II /  La relecture de l'article 2
    • Section 2. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
      • I.  Mauvais traitements
        • 14. Selmouni c/ France, 28 juillet 1999 (Grande Chambre), Rec., 1999-V, 203 ; JCP G, 1999, II, 10193, note F. Sudre ; RGDIP, 2000, 181, note G. Cohen Jonathan ; RTDH, 2000, 123, note P. Lambert.
          • I /  La portée de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
          • II /  La qualification des mauvais traitements
      • II.  Conditions de détention
        • 15.  Kudla c/ Pologne, 26 octobre 2000 (Grande Chambre) ; Rec., 2000-XI, RTD civ., 2001, 442, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP G, 2001, I, 291, no 6, chron. F. Sudre ; RTDH, 2002, 169, note J.-F. Flauss.
          • I /  L'obligation de ne pas soumettre les détenus à des conditions de détention constitutives d'un mauvais traitement contraire à l'article 3
          • II /  L'obligation d'assurer des conditions de détention conformes à la dignité humaine
      • III. Éloignement forcé des étrangers
        • 16.  Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989 (Cour plénière), série A, no 161 ; JCP, 1990, II, 3452, note H. Labayle ; RGDIP, 1990, 103, obs. F. Sudre ; RTDH, 1990, 5, obs. W. J. Ganshof Van Der Meersch.
          • I /  Le principe de l'applicabilité de l'article 3 aux mesures d'éloignement des étrangers
          • II /  Les conditions d'application de l'article 3 aux mesures d'éloignement des étrangers
    • Section 3. L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé
      • 17.  Siliadin c/ France, 26 juillet 2005 , JCP G, 2005, II, 10142, note F. Sudre, D, 2006, 346, note D. Roets.
        • I /  Le champ d'application de l'article 4
        • II /  L'étendue des obligations de l'État partie
  • Chapitre 2. Les libertés de la personne physique
    • Section unique. Le droit à la liberté et à la sûreté
      • I. La régularité de la privation de liberté (art. 5, § 1)
        • 18.  Storck c/ Allemagne 16 juin, 2005, JCP G, 2005, I, 159, no 7, chron. F. Sudre ; RTDH, 2006, 237, note I. Soumy.
          • I /  Le caractère exceptionnel des privations de liberté
          • II /  La protection contre la mise en œuvre arbitraire des privations de liberté
      • II. Les garanties reconnues aux personnes soupçonnées d'infractions
        • 19.  McKay c/ Royaume-Uni, 3 octobre 2006 (Grande Chambre), JCP G, 2007, I, 106, no 3, obs. F. Sudre.
          • I /  Les premières heures après l'arrestation
          • II /  La période de la détention provisoire
      • III. Les garanties reconnues à toute personne privée de liberté
        • 20.  De Wilde, Ooms et Versyp c/ Belgique, 18 juin 1971, série A, no 12, JT, 1971, p. 341, obs. J. Velu ; AFDI, 1972, p. 443, obs. R. Pelloux
          • I /  Le recours contre la décision initiale de privation de liberté
          • II /  Les recours ultérieurs
  • Chapitre 3. Les droits de procédure
    • Section 1. Le droit à un procès équitable
      • I. Champ d'application. A. La matière civile. 1/ La matière ordinale
        • 21. Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/ Belgique, 23 juin 1981 (Cour plénière), série A, no 43, CDE, 1982, 201, obs. G. Cohen-Jonathan ; RDSS, 1982, 65, note L. Dubouis ; Gaz Pal., 19 juin 1982, doctrine, 338, étude J.-F. Flauss ; AFDI, 1982, 495-498, chron. R. Pelloux ; JDI, 1982, 216, obs. P. Rolland.
          • I /  Une applicabilité affirmée rapidement et durablement par le juge européen
          • II /  Une applicabilité admise tardivement et progressivement par le juge administratif
      • I. Champ d'application. A. La matière civile. 2/ La matière sociale
        • 22. Feldbrugge c/ Pays-Bas, 29 mai 1986 , série A, no 99, CDE, 1988, 452, obs. G. Cohen-Jonathan ; AFDI, 1987, 239, chron. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1987, 778, obs. P. Tavernier.
          • I /  L'évolution de la méthode et des critères de détermination du champ d'application de l'article 6, § 1
          • II /  L'intégration de la protection sociale dans le champ d'application de l'article 6, § 1
      • I. Champ d'application. A. La matière civile. 3/ La matière administrative
        • 23. Vilho Eskelinen et al. c/ Finlande, 19 avril 2007 (Grande Chambre), Rec. 2007, AJFP, 2007, 406, note A. Fitte-Duval ; AJDA, 2007, 1921, chr. J. F. Flauss ; RFDA, 2007, p. 1031, note G. Gonzalez ; JDI, 2008, 784, obs. C. de La Hougue ; ahrlr, 2007, no 4, 441, note S. Parmar ; AJDA, 2007, 1360, note F. Rolin ; JCP G, 2007, I, 182, no 3, obs. F. Sudre. […]
          • I /  Le principe de l'incorporation des litiges administratifs dans le volet civil de l'article 6, § 1 de la Convention
          • II /  Les limites de l'incorporation des litiges administratifs dans le volet civil de l'article 6, § 1 de la Convention
      • I. Champ d'application. A. La matière civile. 4/ La matière constitutionnelle
        • 24. Ruiz-Mateos c/ Espagne, 23 juin 1993 , série A, no 262 (Cour plénière) ; RFDC, 1994, obs. G. Cohen-Jonathan, 175 ; JDI, 1994, 799, obs. P. Tavernier ; RBDC, 1994, 131, étude M. Verdussen. […]
          • I /  L'applicabilité partielle du volet civil de l'article 6, § 1 aux cours constitutionnelles
          • II /  L'inapplicabilité partielle du volet civil de l'article 6, § 1 aux droits de nature politique
      • I. Champ d'application. B. La matière pénale. 1/ Les sanctions administratives
        • 25. Oztürk c/ Allemagne, 21 février 1984 , série A, no 73, CDE, 1986, 212, obs. G. Cohen-Jonathan ; AFDI, 1985, 403, 416, obs. V. Coussirat-Coustère ; D, 1986, chron., obs. 27, M. Delmas-Marty ; JDI, 1986, 1051, obs. P. Tavernier. […]
          • I /  La légitimité du système des sanctions administratives au regard de la CEDH
          • II /  Les critères de la pénalisation des sanctions administratives
          • III /  La portée de la pénalisation des sanctions administratives
      • I. Champ d'application. B. La matière pénale. 2/ Les sanctions fiscales
        • 26. Jussila c/ Finlande, 23 novembre 2006 [GC], CEDH, 2006-XIV, RTDH, 207, 239, note I. Costea ; AJDA, 2007, 903, chron. J. F. Flauss ; RDP, 2007, 878, obs. G. Gonzalez ; RFDA, 2007, 1043, chron. H. Labayle et F. Sudre ; JCP G, 2007, I, 106, no 4, chr. F. Sudre ; JDI, 2007, 709, obs. S. Touzé.
          • I /  Le renforcement de la pénalisation des sanctions fiscales
          • II /  Les précisions quant à la portée de la pénalisation des sanctions fiscales
      • II. Les garanties générales du procès équitable. A. Le droit à un tribunal. 1/ Le droit d'accès à un tribunal
        • 27.  Golder c/ Royaume-Uni, 21 février 1975 , série A, no 18, AFDI, 1975, 330, note R. Pelloux.
          • I /  Le droit d'accès à un tribunal
          • II /  Contenu du droit d'accès à un tribunal
      • II. Les garanties générales du procès équitable. A. Le droit à un tribunal. 2 / Les limites du droit d'accès à un tribunal
        • 28.  Fogarty c/ Royaume-Uni, 21 novembre 2001 (Grande Chambre), Rec., 2001-XI, RGDIP, 2002, 893, note I. Pingel ; D, 2003, 1246, obs. J.-F. Flauss ; JCP G, 2002, I, 105, chron. F. Sudre ; JDI, 2002, 273, obs. O. de Frouville.
          • I /  Les immunités de juridiction
          • II / Les autres limitations implicites
      • II. Les garanties générales du procès équitable. A. Le droit à un tribunal. 3/ Les lois rétroactives
        • 29.  Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, 28 octobre 1999 , Rec., 1999-VII ; RFDA, 2000, 1254, obs. S. Bolle ; AJDA, 2000, 533, chron. J.-F. Flauss ; RDP, 2000, 716 obs., G. Gonzalez ; RTD civ., 2000, 436, obs. J.-P. Marguenaud ; RTDH, 2000, 796, obs. E. Mella ; JCP, 2000, I, 203, no 11, obs. F. Sudre.
          • I /  L'encadrement européen des lois rétroactives
          • II /  Le perfectionnement du contrôle national des lois rétroactives
      • II. Les garanties générales du procès équitable. B. L'égalité des armes
        • 30.  Borgers c/ Belgique, 30 octobre 1991 , série A, no 214-A, RDIDC, 1992, 125, note A. Wauters ; RTDH, 1992, 204, note J. Callewaert, RUDH, 1992, 6, obs. F. Sudre ; JDI, 1992, 797, obs. E. Decaux.
          • I /  La consécration du principe de l'égalité des armes
          • II /  La distinction des principes de l'égalité des armes et du contradictoire
          • III /  Les principes de l'égalité des armes et du contradictoire appliqués au ministère public devant la Cour de cassation et le Conseil d'État
      • II. Les garanties générales du procès équitable. C. Le droit à une bonne administration de la justice. 1/ Indépendance et impartialité du tribunal
        • 31.  Hauschildt c/ Danemark, 24 mai 1989 , série A, no 154 ; JDI, 1990, 727, obs. P. Tavernier ; AFDI, 1991, 585, obs. Coussirat-Coustère.
          • I /  L'indépendance du tribunal
          • II /  L'impartialité du tribunal
      • II. Les garanties générales du procès équitable. C. Le droit à une bonne administration de la justice. 2 / Publicité et célérité de la procédure
        • 32.  Pretto c/ Italie, 8 décembre 1983 , série A, no 71 ; AFDI, 1984, 453, obs. R. Pelloux ; JDI, 1985, 228, obs. P. Tavernier.
          • I / La publicité de la procédure
          • II / La célérité de la procédure
      • II. Les garanties générales du procès équitable. D |  Le droit à l'exécution des décisions de justice
        • 33.  Hornsby c/ Grèce, 19 mars 1997 , Rec., 1997-I-495 ; AFDI, 1997, 571, obs. V. Coussirat-Coustère ; JCP, 1997, G, II, 22949, obs. O. Dugrip et F. Sudre ; D, 1998, J., 74, obs. N. Fricero ; AJDA, 1997, 986, obs. J.-F. Flauss ; RTD civ., 1997, 1009, obs. J.P. Marguénaud.
          • I /  Le rattachement du droit à l'exécution des décisions de justice au procès équitable
          • II /  L'obligation particulière de l'État et de toute autorité publique d'exécuter les décisions de justice
      • III. Les garanties accordées à l'accusé. A. Le droit à la présomption d'innocence
        • 34. Allenet de Ribemont c/ France, 10 février 1995 , série A, no 308 ; AFDI, 1995, 485, obs. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1996, 211, obs. E. Decaux ; Justices, 1996-3, 248, obs. Flauss ; Rev. sc. crim., 1996, 485, obs. R. Koering-Joulin ; Rev. sc. crim., 1995, 639, obs. L..E. Pettiti ; RTDH, 1995, 657, comm. D. Spielman ; JCP, 1996, I, 4000, obs. F. Sudre.
          • I /  L'applicabilité de l'article 6, § 2
          • II /  L'application de l'article 6, § 2
      • III. Les garanties accordées à l'accusé. B. Les droits de la défense. 1/ Le droit de ne pas s'incriminer
        • 35. John Murray c/ Royaume-Uni, 8 février 1996 , Rec., 1996, p. 30 ; JCP, 1997, I, 4000, obs. F. Sudre.
          • I /  Le droit de ne pas s'incriminer consacré
          • II /  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même limité
      • III. Les garanties accordées à l'accusé. B. Les droits de la défense. 2/ Le droit de participer à son procès
        • 36.  Poitrimol c/ France, 23 novembre 1993 , série A, no 277-A ; Rev. sc. crim., 1994, 370, obs. L. E. Pettiti ; JDI, 1994, 821, obs. P. Tavernier ; AFDI, 1994, 684, obs. R. Pelloux.
          • I / La participation effective à son procès
          • II / La comparution personnelle
      • III. Les garanties accordées à l'accusé. B. Les droits de la défense. 3/ Le droit à un avocat
        • 37.  Salduz c/ Turquie (GC), 27 novembre 2008 (JCP 2008, I, obs. F. Sudre)
          • I /  L'extension du domaine du droit à un avocat
          • II /  L'enrichissement du contenu du droit à un avocat
      • III. Les garanties accordées à l'accusé. B. Les droits de la défense. 4/ Le droit d'interroger les témoins (38. Kostovski c/ Pays-Bas, 20 novembre 1989)
        • 38.  Kostovski c/ Pays-Bas, 20 novembre 1989 Rev. sc. crim., 1990, 388, obs. L.-E. Pettiti ; AFDI, 1991, 602, obs. V. Coussirat-Cous tère ; JDI, 1990, 738, obs. P. Rolland ; RTDH, 1990, 267, obs. J. Callewaert ; Dr. pénal, 1990, comm., 143, obs. A. Maron.
          • I /  Le droit d'interroger les témoins
          • II /  Le régime spécifique applicable au témoignage anonyme
    • Section 2. Le principe de la légalité des délits et des peines
      • 39.  S. W. c/ Royaume-Uni, 22 novembre 1995 , série A, no 335-B, AJDA, 1996, 445, note J.-P. Costa ; JDI, 1996, 267, obs. P. Tavernier ; RTDH, 1996, 459, obs. S. Van Drooghenbroek.
        • I /  La légalité pénale
        • II /  L'interprétation de la loi pénale
    • Section 3. Le droit à un recours effectif
      • 40.  Kudla c/ Pologne, 26 octobre 2000 (Grande Chambre), Rec., 2000-XI, RTDH, 2002, 179, obs. J.-F. Flauss ; JTDE, 2001, 49, obs. P. Frumer ; JDI, 2001, 191, obs. P. Tavernier.
        • I /  Le parachèvement de la normalisation du droit à un recours effectif
        • II /  La confirmation de l'autonomisation du droit à un recours effectif
  • Chapitre 4. Le droit au respect de la vie privée et familiale
    • Section 1. La protection de la vie privée
      • I. Le droit à la « vie privée personnelle ». A. Le droit à l'intimité de la vie privée/. 1/Le droit au respect de la correspondance
        • 41.  Malone c/ Royaume-Uni, 2 août 1984 (Cour plénière), série A, no 82, AFDI, 1985, p. 393, obs. V. Coussirat-Coustère ; JT, 1985, p. 414, obs. P. Lambert ; Rev. sc. crim., 1984, p. 145, obs. L.E. Pettiti. […]
          • I /  L'interception de la correspondance des personnes soupçonnées
          • II /  Le contrôle des correspondances écrites des personnes détenues
      • I. Le droit à la « vie privée personnelle ». A. Le droit à l'intimité de la vie privée/. 2/ La confidentialité des données à caractère personnel
        • 42.  S. et Marper c/ Royaume-Uni 4 décembre 2008 (Grande chambre) RFDA, 2009.741 note S. Peyrou-Pistoulet ; RSC 2009.182. obs. J.-P. Marguénaud
          • I /  La mémorisation et l'utilisation des données à caractère personnel
          • II /  L'accès aux données à caractère personnel
      • I. Le droit à la « vie privée personnelle ». A. Le droit à l'intimité de la vie privée/. 3/ Le droit à l'image
        • 43.  Von Hannover c/ Allemagne, 24 juin 2004 , JCP, 2004, éd. G. I., 161, no 8, obs. F. Sudre ; RTD civ., 2004, 802, obs. J.-P. Marguénaud ; D, 2005, chron. J.-L. Halperin.
          • I / La réalisation des images
          • II /  La diffusion des images
      • II. Le droit à l'autonomie personnelle
        • 44.  Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avril 2002 , JCP, 2002, I, 157, nos 1 et 13, obs. F. Sudre ; RJPF, 2002, 7.8/11, p. 11, obs. E. Garaud ; Defrénois, 2002, 1131, obs. Ph. Malaurie ; RTD civ., 2002, 858, obs. J.-P. Marguénaud ; RTDH, 2003, 71, note O. de Schutter.
          • I /  La consécration d'une notion nouvelle
          • II /  Des développements tentaculaires
      • III. Le droit à la « vie privée sociale »
        • 45.  Niemietz c/ Allemagne, 16 décembre 1992 , série A. 251, AFDI, 1992, p. 629, obs. V. Coussirat-Coustère ; RTDH, 1993, p. 410, chron. P. Lambert et F. Rigaux.
          • I /  Le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables
          • II /  Le droit au développement personnel
    • Section 2. La protection du domicile
      • I. Le droit au respect du domicile
        • 46.  Chapman c/ Royaume-Uni, 18 janvier 2001 (Grande Chambre), RTDH, 2001, 887, obs. F. Sudre ; RTD civ., 2001, 448, chron. J.-P. Marguénaud ; L'Europe des libertés, mai 2001, 2, note M. Levinet.
          • I /  Le droit au respect du domicile personnel
          • II /  Le droit au respect du domicile professionnel
      • II. La protection de l'environnement
        • 47.  Moreno Gomez c/ Espagne, 16 novembre 2004 , AJDA, 2005, 548, obs. J.-F. Flauss ; JCP, 2005, éd. G., I.103, no 12, obs. F. Sudre.
          • I /  Le droit au respect du domicile, principal vecteur de l'influence environnementale de l'article 8
          • II /  L'harmonisation des influences respectives du droit au respect du domicile et des autres droits conventionnels à portée environnementale.
    • Section 3. La liberté et l'orientation sexuelles
      • I. L'homosexualité
        • 48.  Dudgeon c/ Royaume-Uni, 22 octobre 1981 , série A, no 45 (Cour plénière) ; CDE, 1982, 221, chron. G. Cohen-Jonathan ; AFDI, 1982, 504, chron. R. Pelloux ; JDI, 1985, 185 chron. P. Rolland.
          • I / La personne homosexuelle
          • II / Le couple homosexuel
          • III / La famille homosexuelle
      • II. Le transsexualisme
        • 49. Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 (Grande Chambre) ; RTD civ., 2002, 862, chron. J.-P. Marguénaud ; Dr. fam., 2002, Comm. no 133, obs. A. Gouttenoire ; RTDH, 2003, 1157, note A. Marienburg-Wachsmann et P. Wachsmann ; D, 2003, 2032, note A.-S. Chavent-Leclère.
          • I /  Le changement de sexe sur l'État civil
          • II /  L'accès des transsexuels au mariage et à la vie familiale
    • Section 4. La protection de la vie familiale
      • I. Le droit au mariage
        • 50.  Frasik c/ Pologne, 5 janvier 2010 , JCP G, 2010, act. 131, B. Belda.
          • I /  La marge d'appréciation réduite des États en matière de limitations du droit au mariage
          • II /  La définition consensuelle du mariage
      • II. Le droit au respect de la vie familiale. A. La reconnaissance de la vie familiale
        • 51.  Marckx c/ Belgique, 13 juin 1979 , série A, no 31, JT, 1979, 513, obs. F. Rigaux ; AFDI, 1980, 317, obs. Pelloux ; JDI, 1982, 183, obs. P. Rolland.
          • I /  La notion de vie familiale
          • II /  La protection juridique de la vie familiale
      • II. Le droit au respect de la vie familiale. B. La protection des relations parents-enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant
        • 52.  Maumousseau et Washington c/ France, 6 décembre 2007 , AJ Famille, 2008, p. 83, obs. A. Boiché.
          • I /  La séparation de l'enfant et de son parent
          • II /  La réunion de la famille
      • II. Le droit au respect de la vie familiale. C. L'égalité des droits. 1/ L'égalité des droits parentaux et des droits des couples
        • 53.  Hoffman c/ Autriche, 23 juin 1993 , RTDH, 1994, p. 405 et s., obs. J. Morange ; D, 1994 p. 326, obs. J. Hauser.
        • 53 (suite) Burden c/ Royaume Uni, [GC] 29 avril 2008 , JDI, 2009 p. 1068, obs. E. Decaux et P. Tavernier ; RTDH, 2009, p. 513, obs. J.P. Marguénaud
          • I /  L'égalité des droits parentaux
          • II / L'inégalité des droits des couples
      • II. Le droit au respect de la vie familiale. C. L'égalité des droits. 2 / L'égalité des droits des enfants
        • 54.  Mazurek c/ France, 1erfévrier 2000 , Rec., 2000, II, JCP, 2000, II, 10286, obs. A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre ; RTD civ., 2000, 311, obs. J. Hauser ; RTD civ., 2000, 429, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP, 2000, I, 278, obs. R. Le Guidec ; Dr. et patrimoine, 2000, no 82, 56, note P. Stoffel-Munck ; Défrenois, 2000, 654, obs. J. Massip.
          • I /  L'égalité des enfants dans l'établissement de la filiation
          • II /  L'égalité des droits patrimoniaux des enfants
      • III. Les droits des étrangers au respect de la vie familiale
        • 55.  Üner c/ Pays-Bas, Gr. Ch., 18 octobre 2006  ; JCP G, 2007, I, 106, no 12, chron. F. Sudre ; AJDA, 2007, 906, chron. J.F. Flauss ; RDP, 2007, 887, chron. M. Levinet ; RTDH, 2007, 71, note C. Raux.
          • I / Droit d'entrée et de séjour
          • II / Éloignement du territoire
  • Chapitre 5. Les libertés de la pensée
    • Section 1. La liberté de pensée, de conscience et de religion
      • I. Étendue
        • 56.  Kokkinakis c/ Grèce, 25 mai 1993 , série A, no 260-A ; RUDH, 1993, 223, chron. M. Levinet ; AJDA, 1994, 31, chron. J.-F. Flauss ; RTDH, 1994, 144, note F. Rigaux ; RFDA, 1995, 573, note H. Surrel.
          • I /  Le droit d'avoir des convictions et d'en changer
          • II /  La liberté de manifester ses convictions
      • II. Relations État-religions
        • 57.  Refah Partisi et al. c/ Turquie, 13 février 2003 (Grande Chambre) ; AJDA, 1994, 31, chron. J.-F. Flauss ; JCP  G, 2003, I, 160, no 15, chron. F. Sudre ; RFDC, 2004, 207, note M. Levinet.
          • I /  Neutralité affirmée de la Convention à l'égard des relations États-religions
          • II /  Exigence de neutralité et d'impartialité des États à l'égard des cultes
    • Section 2. Le droit à l'instruction
      • 58.  Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c/ Danemark, 7 décembre 1976 , série A, no 23 ; AFDI, 1977, 489, chron. R. Pelloux ; CDE, 1978, 359, chron. G. Cohen-Jonathan ; JDI, 1978, 702, chron. P. Rolland.
        • I /  Le droit fondamental à l'instruction
        • II /  Promotion ambiguë du pluralisme éducatif
    • Section 3. La liberté d'expression
      • I. La liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées
        • 59.  Müller et al. c/ Suisse, 24 mai 1988 , série A, no 133 ; AFDI, 1989, 549, chron. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1989, 812, P. Rolland.
          • I /  Conception extensive de la liberté de recevoir et de communiquer des idées et des informations
          • II /  Protection graduée de la liberté de recevoir et de communiquer des idées et des informations
      • II. La liberté de la presse
        • 60.   Stoll c/ Suisse, 10 décembre 2007 (Grande Chambre) ; AJDA, 2008, 988, chron. J.-F. Flauss ; JCP G, 2008, I, 110, no 11, chron. F. Sudre ; RTDH, 2008, 812, note M. Hottelier.
          • I /  Une liberté majeure appréhendée de manière libérale
          • II /  Un exercice demeurant assujetti à des réserves
      • III. La liberté d'expression dans la fonction publique
        • 61.   Vogt c/ Allemagne, 26 septembre 1995 , série A, no 323 (Grande Chambre) ; AFDI, 1995, 498, chron. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1996, 242, chron. E. Decaux ; RTDH, 1996, 405, note F. Sudre ; RUDH, 1996, 24, chron. M. Levinet.
          • I /  L'applicabilité de l'article 10 aux violations alléguées par les fonctionnaires
          • II /  La conciliation entre la liberté d'expression des fonctionnaires et leurs obligations statutaires
  • Chapitre 6Les libertés de l'action sociale et politique
    • Section 1. La liberté de réunion et d'association
      • I. La liberté de réunion
        • 62.  Ezelin c/ France, 26 avril 1991 , série A, no 202, AFDI, 1991, 604, chron. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1992, 785, obs. P. Tavernier, RUDH, 1992, 1, obs. F. Sudre.
          • I /  La liberté d'organiser une réunion pacifique
          • II /  La liberté de participer à une réunion pacifique
      • II. La liberté d'association. A. Libertés des partis politiques
        • 63.  Parti communiste unifié de Turquie c/ Turquie, 30 janvier 1998 (Grande Chambre), Rec., 1998, I, 1, Bibliographie et extraits, voir supra no 6. 
          • I /  L'applicabilité de la liberté d'association aux partis politiques
          • II /  Le contrôle des mesures étatiques concernant les partis politiques
      • II. La liberté d'association. B. Liberté syndicale
        • 64.  Demir et Baykara c/ Turquie 12 novembre 2008 (Grande Chambre), JCP 2009 ed. G.I, 10008 note F. Sudre ; D 2009,739 chron. J.-P. Marguénaud et J. Mouly
          • I /  Le volet positif de la liberté syndicale
          • II /  Le volet négatif de la liberté syndicale
    • Section 2. Le droit à des élections libres
      • 65.  Zdanoka c/ Lettonie, 16 mars 2006 (Grande Chambre) ; AJDA, 2006, 1718, chron. J.-F. Flauss ; RTDH, 2008, 193, note F. Jacquemot.
        • I / Portée
        • II / Choix du corps législatif
        • III / Droits subjectifs de participation
  • Chapitre 7. Le droit de propriété
    • Section 1. La notion de « biens »
      • 66.  Oneryildiz c/ Turquie, 30 novembre 2004 (Grande Chambre), AJDA, 2005, 550, obs. J.-F. Flauss.
        • I /  L'autonomie de la notion de « biens »
        • II /  La socialisation de la notion de « biens »
    • Section 2. L'atteinte à la substance du droit de propriété
      • 67.  Sporrong et Lönnroth c/ Suède, 23 septembre 1982 , série A, no 52, AFDI, 1985, p. 415, obs. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1985, p. 205, obs. P. Tavernier.
        • I /  La place de « l'atteinte à la substance du droit de propriété » dans la nouvelle architecture de l'article 1er du Protocole 1
        • II /  La mise en œuvre de la protection contre les atteintes à la substance du droit de propriété
    • Section 3. La privation de propriété
      • 68.  James et al. c/ Royaume-Uni, 21 février 1986 , série A, no 98, AFDI, 1987, p. 239, obs. V. Coussirat-Coustère ; JDI, 1987, p. 772, obs. P. Tavernier ; CDE, 1988, p. 479, obs. G. Cohen-Jonathan.
        • I /  L'exigence d'« utilité publique »
        • II /  Le surplus des exigences de la deuxième phrase
    • Section 4. La réglementation de l'usage des biens
      • 69.  Chassagnou et al. c/ France, 29 avril 1999 (Grande Chambre), AJDA, 1999, 922, note F. Priest ; RFDA, 1999, 811, note J. Andriantsimbazovina ; RTDH, 1999, 901, note M. Florès-Lonjou et P. Florès ; RDP, 2000, 734, chron. F. Sudre ; RTD civ., 1999, 913, obs. J.-P. Marguénaud ; RTD civ., 2000, 360, obs. T. Revet.
        • I /  La revitalisation du second alinéa de l'article 1er du Protocole 1
        • II /  L'avenir du second alinéa de l'article 1er du Protocole 1
• Titre III. La garantie des droits
  • Chapitre 1. La compétence de la cour
    • Section 1. La notion de juridiction
      • 70. Ilascu et al. c/ Moldavie et Russie, 8 juillet 2004 (Grande Chambre), RGDIP, 2004, 1036, chron. P. Weckel ; L'Europe des libertés, 2005, no 15, 5, obs. F. Benoît-Rohmer ; JDI, 2005, 472, obs. O. de Frouville ; RDP, 2005, 759, obs. F. Sudre.
        • I /  Une juridiction principalement territoriale
        • II /  Une juridiction exceptionnellement extraterritoriale
    • Section 2. Les requêtes dirigées contre les Communautés et l'Union européennes et/ou leurs États membres
      • 71.  Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim irketi c/ Irlande [GC], 30 juin 2005 , CEDH, 2005-VI ; RFDA, 2006, 566, étude J. Andriantsimbazovina ; RTDH (64), 2005, 827, étude F. Benoît-Rohmer ; RGDIP, 2006, 85, étude A. Ciampi ; AJDA, 2005, 1886, chron. J.-F. Flauss ; RTD eur., 2005, 749, note J.-P. Jacqué ; L'Europe des libertés, no 17, sept. 2005, 6, étude F. Kauff-Gazin ; JCP G, 2005, I-10128, obs. F. Sudre ; JCP A, 2005, no 37, 1367, obs. D. Szymczack.
        • I /  La compétence pour connaître des actes nationaux d'application du droit communautaire
        • II /  Un contrôle prudent et tout en retenue
  • Chapitre 2. La recevabilité de la requête
    • Section 1. La qualité de « victime » (art. 34)
      • 72.  Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande, 29 octobre 1992 , série A, no 246 A, RTDH, 1993, p. 345, obs. F. Rigaux ; RFDC, 1993, p. 216, chron. F. Sudre.
        • I / Acquisition de la qualité de victime
          • A) La victime directe
          • B) La victime indirecte
          • C) La victime potentielle
        • II / Perte de la qualité de victime
    • Section 2. L'épuisement des voies de recours internes
      • 73.  Akdivar et al. c/ Turquie, 16 septembre 1996 (Grande Chambre), Rec., 1996, 1192, JDI, 1996, 239, obs. E. Decaux ; RTDH, 1998, 27, note P. Legros et P. Coenraets.
        • I /  L'assouplissement de l'obligation d'épuisement des voies de recours internes
        • II /  L'exception à la règle de l'épuisement
  • Chapitre 3. Le jugement sur le fond
    • Section 1. L'autorité et l'exécution de l'arrêt (art. 46)
      • 74.  Broniowski c/ Pologne, 22 juin 2004 (Grande Chambre), Europe des Libertés (15) mars 2005, 12, obs. P. Ducoulombier ; RTDH, 2005, 203, obs. E. Lambert-Abdelgawad ; JDI, 2005, 544, obs. P. Tavernier ; RDP, 2005, 758 et 809, obs. F. Sudre et H. Surrel.
        • I /  La consolidation de l'autorité des arrêts
        • II /  La quête de l'exécution effective des arrêts
    • Section 2. La réparation
      • 75.  Papamichalopoulos et al. c/ Grèce, 31 octobre 1995 (art. 50), série A, no 330-B ; AFDI, 1995, 503, chron. V. Coussirat-Coustère ; RTDH, 1997, 477, note M.-A. Beernaert.
        • I /  Une obligation principale de réparation adéquate par les autorités nationales
        • II /  Une réparation pécuniaire subsidiaire par la Cour européenne