Droit hospitalier Marie-Laure Moquet-Anger,...

Résumé

Le droit hospitalier couvre un champ qui dépasse aujourd'hui la sphère des établissements publics, communément appelés hôpitaux et d'où il tire son appellation. Ce manuel expose les règles communes qui encadrent l'activité des établissements de santé publics comme privés tout en soulignant les différences résultant de leur nature juridique et des divers modes d'exercice des professions de santé. Intégrant les modifications issues de la loi santé du 26 janvier 2016 et de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles notamment sur l'aléa thérapeutique, cette édition, à jour au mars 2016, s'articule en trois parties. La première présente le système de santé dans lequel les établissements de santé occupent une place prépondérante. La deuxième aborde les règles relatives à l'encadrement des activités des établissements ainsi qu'à leurs modalités de gestion et aux statuts des personnels. La troisième, consacrée au patient hospitalisé, explique les droits et obligations des personnes, sujets et acteurs de l'activité hospitalière, et les responsabilités qui en découlent. Enseigné en master, le droit hospitalier, outre une dimension institutionnelle incontournable, offre un contenu matériel dense et stimulant, à la croisée du droit objectif et des droits subjectifs, du droit écrit et des sources jurisprudentielles, du droit privé et du droit public. Ce manuel s'adresse aux étudiants qui souhaitent devenir gestionnaires d'établissements de santé ou avocats spécialisés en responsabilité médicale ou encore intégrer la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux professionnels et aux représentants des usagers du système de santé désireux de mieux appréhender ce secteur de l'activité économique et sociale en pleine mutation.

Auteur :
Moquet-Anger, Marie-Laure (1956-....)
Éditeur :
Paris, LGDJ-Lextenso éd.,
Collection :
Manuel
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Bibliogr. p. 19-24. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Hôpitaux -- Droit -- France
Description du livre original :
1 vol. (524 p.) ; 22 cm
ISBN :
9782275045313.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Abréviations
  • Bibliographie
    • 1. MANUELS ET OUVRAGES GÉNÉRAUX, TRAITÉS
    • 2. OUVRAGES SPÉCIALISÉS, THÈSES ET MONOGRAPHIES
    • 3. COLLOQUES DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DE LA SANTÉ
    • 4. DICTIONNAIRES ET PERMANENTS
  • Introduction
  • Première partie. L'organisation du système de santé
    • Titre I. L'administration en charge de l'organisation hospitalière
      • Chapitre 1. L'administration centrale
        • Section 1. Le ministère chargé de la Santé
          • § 1. Les attributions du ministre des Affaires sociales et de la Santé
          • § 2. L'organisation interne du ministère en charge de la Santé
          • § 3. Les organismes interministériels
            • A L'IGAS
            • B La DREES
        • Section 2. Les organismes publics nationaux intervenant en matière hospitalière
          • § 1. Les organismes nationaux dotés de la personnalité juridique
          • § 2. Les organismes non dotés de la personnalité juridique
            • A Les organismes consultatifs
            • B Les organismes de concertation et de représentation
          • § 3. Les autorités indépendantes
            • A Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
            • B La Haute autorité de santé
      • Chapitre 2. L'administration déconcentrée
        • Section 1. L'organisation des services déconcentrés avant la loi du 21 juillet 2009
          • § 1. Les services déconcentrés de l'État dans le domaine sanitaire
            • A Les DRASS
            • B Les DDASS
          • § 2. Les agences régionales de l'hospitalisation
            • A La création des ARH sous la forme de groupement d'intérêt public
            • B La répartition des compétences au sein de l'ARH
        • Section 2. La transformation des ARH en ARS : de l'administration de mission à l'administration de gestion
          • § 1. Les compétences étendues des agences régionales de la santé
          • § 2. Le statut juridique de cette administration régionale de la santé
            • A Composition du conseil de surveillance
            • B La répartition des attributions de l'ARS entre le conseil de surveillance et le directeur général de l'agence
            • C Les organismes consultatifs
    • Titre II. La place des établissements de santé dans l’organisation territoriale de la santé
      • Chapitre 1. Les instruments d'organisation et de régulation sanitaire
        • Section 1. Le projet régional de santé
          • § 1. Les principes d'unité d'action et de lieu
          • § 2. Le contenu du PRS
            • A Du plan stratégique régional de santé au cadre d’orientation stratégique
            • B Des schémas régionaux de mise en œuvre au schéma régional de santé
            • C Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
        • Section 2. Les territoires de démocratie sanitaire
          • § 1. La finalité de la création des territoires
          • § 2. La délimitation des territoires
            • A Définition du territoire
            • B Définition du périmètre
            • C Des conférences de territoire aux conseils territoriaux de santé
      • Chapitre 2. Les missions dévolues aux établissements de santé
        • Section 1. Service public hospitalier et établissements de santé
          • § 1. Genèse et apports de la création du service public hospitalier
          • § 2. La notion d'établissement de santé
          • § 3. La participation des établissements au service public hospitalier
            • A La distinction entre les activités communes aux établissements de santé et les activités de service public hospitalier
            • B Les modalités de participation des établissements privés au service public hospitalier
        • Section 2. Les établissements de santé et les missions de service public dans la loi du 21 juillet 2009
          • § 1. Maintien de la distinction entre missions générales des établissements de santé et missions de service public
            • A Le retour à une définition plus stricte des activités habituelles des établissements de santé
            • B L'élargissement de la catégorie des missions de service public
          • § 2. Les modalités de prise en charge des missions de service public
            • A Les acteurs susceptibles d'assurer les missions de service public
            • B Les modalités de la prise en charge de missions de service public
        • Section 3. Le retour du service public hospitalier issu de la loi du 26 janvier 2016
          • § 1. La redéfinition du service public hospitalier par ses obligations
            • A Les missions dévolues aux établissements de santé
            • B Les obligations du service public hospitalier
          • § 2. Les modalités d’exécution du service public hospitalier
            • A Les établissements chargés du service public hospitalier
            • B Les établissements habilités à assurer le service public hospitalier
            • C Les établissements associés au service public hospitalier
            • D Les sanctions en cas de manquement aux obligations
          • § 3. La soumission aux principes de fonctionnement du service public
            • A L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité
            • B Le principe de continuité
            • C L'obligation de respecter les tarifs de la sécurité sociale
            • D Le principe de mutabilité
      • Chapitre 3. La coopération interhospitalière
        • Section 1. La coopération fonctionnelle
          • § 1. Les instruments d'impulsion de la coopération
          • § 2. Les conventions de coopération
            • A La convention de coopération simple
            • B La fédération médicale interhospitalière
            • C Le réseau de santé, étape intermédiaire
        • Section 2. La coopération institutionnelle
          • § 1. La disparition des communautés d'établissements de santé et des syndicats interhospitaliers
            • A La disparition de la communauté d'établissements de santé
            • B La transformation des syndicats interhospitaliers
          • § 2. Les instruments propres à la coopération entre établissements de santé
            • A La transformation de la communauté hospitalière de territoire en groupement hospitalier de territoire, structure réservée aux établissements publics
            • B Le groupement de coopération sanitaire
          • § 3. Les formules traditionnelles
            • A Le groupement d'intérêt public
            • B Le groupement d'intérêt économique
  • Deuxième partie. Les établissements de santé
    • Titre I. L'encadrement des établissements de santé
      • Chapitre 1. La planification hospitalière
        • Section 1. Objet et procédure de la planification
          • § 1. Avant la loi du 21 juillet 2009
          • § 2. Depuis la loi du 21 juillet 2009
            • A Substitution du schéma régional des soins au schéma régional de l'organisation sanitaire
            • B Procédure d'élaboration
            • C Portée juridique
          • § 3. Les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2016
        • Section 2. La mise en œuvre de la planification : les autorisations sanitaires
          • § 1. Champ d'application des autorisations
          • § 2. Procédure d'autorisation
          • § 3. Les conditions de l'autorisation
            • A Les conditions impératives
            • B Des conditions supplémentaires
          • § 4. La décision d'autorisation
            • A Publicité et motivation
            • B Durée et visite de conformité
            • C Suspension et retrait
            • D Caducité et révision de l'autorisation
            • E Renouvellement de l'autorisation
      • Chapitre 2. La contractualisation
        • Section 1. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
          • § 1. Éléments de procédure
          • § 2. Objet et contenu du contrat
        • Section 2. L'exécution du contrat
          • § 1. La résiliation unilatérale du contrat
          • § 2. Les pénalités financières
        • Section 3. Les contrats accessoires au CPOM
          • § 1. Le contrat de bon usage du médicament et des produits et prestations
          • § 2. Le contrat d’amélioration de la qualité de l’organisation des soins
          • § 3. Le contrat de performance
      • Chapitre 3. Les procédures de contrôle de la qualité et de la sécurité
        • Section 1. Les procédures d'évaluation et de certification des établissements de santé
          • § 1. La procédure de certification
            • A L’engagement de l’établissement dans la procédure de certification
            • B L’auto-évaluation et le compte qualité
            • C La visite de certification
            • D Le rapport
          • § 2. La portée de la certification
        • Section 2. Développement professionnel continu et accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
          • A Objet du DPC
            • B Procédure
          • § 2. L'accréditation des équipes médicales
            • A Objet et contenu de l'accréditation
            • B Procédure
            • C Effets de l'accréditation
        • Section 3. Les contrôles et inspections en matière hospitalière
          • § 1. Les titulaires du pouvoir de contrôle
            • A Le directeur de l'ARS
            • B Le directeur de l'ARS et les autres autorités investies d'un pouvoir de police administrative ou de mission d'inspection
          • § 2. La mise en œuvre du contrôle
            • A Les personnes en charge des inspections
            • B Les suites de l'inspection
    • Titre II. La gestion des établissements de santé
      • Chapitre 1. L'organisation interne
        • Section 1. L'organisation administrative des établissements publics de santé
          • Sous-section 1. Les organes de décision
            • § 1. L'organe délibérant
            • § 2. Le directeur
            • § 3. Le directoire
          • Sous-section 2. Les organes de concertation ou de consultation
            • § 1. Les organes de représentation des personnels
            • § 2. Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
        • Section 2. Les modes d'organisation administrative des établissements de santé privés
          • § 1. L'organisation dans les établissements privés à but lucratif
            • A Les organes de gestion et de décision
            • B Les organes de représentation et de concertation
          • § 2. L'organisation dans les établissements privés à but non lucratif
            • A Les associations
            • B Les fondations
            • C Les congrégations
        • Section 3. L'organisation médicale et pharmaceutique des établissements de santé
          • § 1. L'organisation médicale des établissements publics de santé
            • A Les pôles d'activités
            • B La désignation du chef de pôle
            • C Le contrat de pôle
          • § 2. L'organisation médicale des établissements de santé privés
            • A Dans les établissements privés
            • B Dans les établissements privés d'intérêt collectif
          • § 3. L'organisation pharmaceutique
            • A Les établissements autorisés
            • B La gérance de pharmacie
      • Chapitre 2. Les personnels
        • Section 1. Les personnels des établissements publics de santé
          • § 1. Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes
            • A Modalités de recrutement et de nomination des personnels médicaux
            • B Le particularisme de la situation juridique des praticiens hospitaliers
          • § 2. Les fonctionnaires hospitaliers
            • A La structure de la fonction publique hospitalière
            • B Droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers
        • Section 2. Les personnels des établissements de santé privés
          • § 1. Les personnels médicaux
            • A L'exercice salarié
            • B L'exercice libéral
          • § 2. Les personnels non médicaux
      • Chapitre 3. Les ressources des établissements de santé
        • Section 1. Le financement des établissements de santé
          • § 1. La tarification à l'activité et les autres recettes
            • A Le système de la tarification à l'activité
            • B Les établissements concernés par la réforme
            • C La fixation des éléments de tarification
          • § 2. La procédure budgétaire
            • A Le calendrier budgétaire
            • B L'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses
        • Section 2. Les biens des établissements de santé
          • § 1. Distinction entre établissements publics et établissements privés
          • § 2. Les instruments de rénovation du parc hospitalier public
  • Troisième partie. Le patient hospitalisé
    • Titre I. La condition juridique du patient hospitalisé
      • Chapitre 1. Le malade hospitalisé dans un établissement public de santé
        • Section 1. Le régime commun d'hospitalisation publique
          • § 1. La nature statutaire de la situation juridique du malade admis à l'hôpital
          • § 2. La nécessaire prise en considération de la satisfaction de l'usager de l'hôpital
        • Section 2. Les régimes particuliers
          • § 1. Le secteur d'activité libérale
          • § 2. La collaboration de professionnels libéraux à l’hôpital
            • A Le contrat de participation des professionnels libéraux aux missions de service public et aux activités de soins
            • B L’optimisation du plateau technique de l’hôpital par recours à la convention de coopération
            • C Les structures dites d'hospitalisation à domicile
      • Chapitre 2. Le malade hospitalisé dans un établissement de santé privé
        • Section 1. La coexistence de plusieurs contrats
          • § 1. Le contrat médical
          • § 2. Le contrat d'hospitalisation
        • Section 2. L'existence d'un seul contrat
      • Chapitre 3. L'évolution de la condition du patient hospitalisé
        • Section 1. La reconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine
          • § 1. Le droit à la protection de la santé
            • A Le contenu du droit à la protection de la santé
            • B Les obligés
            • C La qualification juridique de ce droit
          • § 2. Le respect de la dignité
            • A Les sources du principe
            • B Le contenu
          • § 3. Le principe de non-discrimination
            • A Fondement du principe
            • B Champ d'application du principe
            • C Le droit à l’oubli
        • Section 2. La représentation des usagers
          • § 1. Les conditions de représentativité
          • § 2. La représentation des usagers dans les établissements de santé
            • A La participation des usagers au conseil de surveillance ou au conseil d’administration des établissements de santé
            • B La commission des usagers
          • § 3. La représentation des usagers en dehors des établissements de santé
            • A La représentation dans des organismes à titre consultatif
            • B La représentation des usagers dans les commissions de conciliation et d'indemnisation
    • Titre II. Les droits et obligations du patient
      • Chapitre 1. Les droits en matière d'accès et d'admission
        • Section 1. L'égal accès aux soins
          • § 1. Dispositions communes à tous les établissements de santé
          • § 2. Dispositions propres aux établissements assurant les missions de service public hospitalier
        • Section 2. L'égalité de traitement
          • § 1. L'égalité de traitement, soutien de l'égalité d'accès aux soins
          • § 2. L'égalité de traitement, obligation professionnelle
      • Chapitre 2. Les droits relatifs au séjour et à la sortie du patient
        • Section 1. Le droit à l'information
          • § 1. Le contenu de l'obligation d'information
            • A Le champ d'application de l'information
            • B Les caractères et modalités de l'information
            • C Les limites à l'obligation d'information
          • § 2. La charge et les modalités de la preuve
        • Section 2. Le consentement aux soins
          • § 1. Fondement et limites du principe du consentement aux soins
            • A La nouvelle relation médecin/patient
            • B Les limites à l'obligation de consentement
          • § 2. Les situations particulières
            • A Le cas des mineurs et des majeurs sous tutelle
            • B Les soins psychiatriques sans consentement
          • § 3. La fin de vie
            • A Le respect de la volonté de la personne consciente
            • B Le respect de la volonté d'une personne devenue inconsciente, l'hypothèse des directives anticipées
            • C Le cas de la personne inconsciente qui n'a manifesté aucune volonté
            • D Le refus de l’obstination déraisonnable
        • Section 3. Le droit à la confidentialité
          • § 1. Le secret des informations
            • A L'étendue du droit à la confidentialité
            • B Les limites au respect de la confidentialité
          • § 2. L'accès au dossier médical
            • A Le contenu et la tenue du dossier médical
            • B La communication des informations
        • Section 4. Le droit à la prise en charge de la souffrance et à des soins palliatifs
          • § 1. Le droit à la prise en charge de la souffrance
            • A Le droit à la prise en charge de la souffrance, modalité du droit au respect de la dignité
            • B Les obligations imposées aux professionnels et aux établissements de santé
          • § 2. Le droit aux soins palliatifs
            • A Le contenu des soins palliatifs
            • B La mise en œuvre des soins palliatifs
        • Section 5. Le respect des libertés publiques
          • § 1. Le respect de la vie privée et de l'intimité
            • A Les obligations imposées aux établissements de santé
            • B Les situations particulières de protection
          • § 2. La liberté d'aller et venir
            • A Le respect d'une liberté fondamentale
            • B L'hospitalisation sous contrainte
          • § 3. La liberté religieuse
            • A Le respect des croyances religieuses
            • B Les limites à l'expression des convictions religieuses
        • Section 6. Les conditions de la sortie de l'établissement
          • § 1. La sortie normale
          • § 2. La sortie anticipée
            • A La sortie à l'initiative du patient
            • B La sortie à titre de sanction
          • § 3. La mort
            • A Le constat et la déclaration de décès
            • B Le prélèvement d'organes sur une personne décédée
            • C La dépouille mortelle
      • Chapitre 3. Les voies de recours
        • Section 1. Les voies de recours internes aux établissements de santé
          • § 1. Le droit de critique
            • A La critique dans l'intérêt collectif
            • B La critique à titre personnel
          • § 2. La gestion des plaintes ou réclamations
          • § 3. Le recours gracieux
        • Section 2. Les voies de recours extérieures à l'établissement
          • § 1. La saisine de la CCI en formation de conciliation
          • § 2. La saisine de la CCI en formation de règlement amiable
      • Chapitre 4. Les obligations de la personne hospitalisée
        • Section 1. Les obligations du patient dans ses relations avec le corps médical
          • § 1. Le fondement de ces obligations
            • A Les limites à l'applicabilité du contrat médical
            • B Des obligations découlant de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique
          • § 2. Le contenu des obligations du patient à l'égard du médecin co-auteur de la décision médicale
            • A L'obligation d'information pesant sur le patient
            • B L'obligation de suivre le traitement
        • Section 2. Les obligations du patient dans ses rapports avec l'établissement de santé
          • § 1. L'obligation de bonne conduite
          • § 2. L'obligation de payer
    • Titre III. Les responsabilités
      • Chapitre 1. La responsabilité réparatrice
        • Section 1. La responsabilité des établissements publics de santé
          • § 1. Faute personnelle et compétente du juge judiciaire
            • A La distinction entre faute personnelle et faute de service
            • B La responsabilité du médecin exerçant à titre libéral à l'hôpital
          • § 2. La responsabilité de l'établissement pour faute prouvée
            • A L'activité médicale
            • B La faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service
          • § 3. La responsabilité pour faute présumée
          • § 4. La responsabilité sans faute
            • A À l'égard des usagers
            • B À l'égard de tiers
          • § 5. L'indemnisation des préjudices proportionnelle à la perte de chance
        • Section 2.La responsabilité des établissements de santé privés
          • § 1. La responsabilité des professionnels de santé
            • A Exerçant à titre libéral
            • B Exerçant en tant que salarié
          • § 2. La responsabilité de l'établissement de santé
            • A La responsabilité liée aux prestations de l'établissement
            • B La responsabilité liée aux prestations de soins
        • Section 3. Les régimes législatifs d'indemnisation
          • § 1. Les cas particuliers
            • A Les vaccinations obligatoires
            • B La transfusion sanguine
            • C La recherche biomédicale
            • D Les produits de santé défectueux
            • E Les biens des patients hospitalisés
          • § 2. Le régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
            • A Le champ d'application
            • B La procédure d'indemnisation
      • Chapitre 2. La responsabilité sanction
        • Section 1. La responsabilité pénale
          • § 1. Les personnes physiques
            • A Les principaux chefs d'accusation
            • B Les règles de procédure
          • § 2. Les personnes morales
            • A Les conditions d'engagement de cette responsabilité pénale
            • B Les applications
        • Section 2. La responsabilité ordinale
          • § 1. L'absence de définition légale de la faute
          • § 2. La procédure disciplinaire ordinale
            • A La saisine de la chambre disciplinaire
            • B L'instruction de la plainte
            • C Le jugement
            • D Les voies de recours
        • Section 3. La responsabilité vis-à-vis de l'employeur
          • § 1. La responsabilité disciplinaire des agents publics et des fonctionnaires
            • A La responsabilité disciplinaire des praticiens hospitaliers
            • B La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires hospitaliers
          • § 2. Les sanctions à l'encontre des salariés de droit privé
  • Les notes de bas de page

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