Table des matières

• Mention légale
• À propos de ce livre numérique :
• Sommaire
• Liste des abréviations
• Documentation - Sources
• Bibliographie
• Introduction
  • Section 1 : Définition. Le droit interne sous la dépendance du droit de l'Union européenne
  • Section 2 : Du principe de l’économie de marché au droit de la concurrence
  • Section 3 : Choix du droit de l’Union européenne et du droit interne quant au contenu des règles de concurrence
• Première partie : Les notions fondamentales du droit de la concurrence
  • Titre 1 : L’entreprise
    • Chapitre 1. L'activité économique.
      • Section 1 : L’activité économique au regard de l’État et des personnes publiques.
        • Paragraphe 1 : Distinction de l’activité économique et de l’exercice de prérogatives de puissance publique
        • Paragraphe 2 : Applications de la distinction
        • Paragraphe 3 : Effet par ricochet des règles de concurrence applicables aux entreprises à l’égard de l’État et des personnes publiques
      • Section 2 : L’activité économique au regard des entités à but désintéressé
        • Paragraphe 1 : Distinction de l’activité économique et de l’activité à but social
        • Paragraphe 2 : Distinction de l’activité économique et de l’activité à but corporatif
    • Chapitre 2 : L’autonomie de comportement sur le marché
      • Section 1 : Intérêts pratiques de l’autonomie de comportement sur le marché
        • Paragraphe 1 : Intérêts pratiques en matière d’ententes entre entreprises
        • Paragraphe 2 : Intérêts pratiques en matière d’autres situations régies par les règles de concurrence
      • Section 2 : Critères de l’autonomie de comportement sur le marché
  • Titre 2 : Le marché en cause
    • Chapitre 1 : Le marché de produits
      • Section 1 : La substituabilité du côté de la demande
        • Paragraphe 1 : Appréciation en fonction de données subjectives
        • Paragraphe 2 : Appréciation en fonction de données objectives
      • Section 2 : La substituabilité du côté de l’offre
    • Chapitre 2 : Le marché géographique
      • Section 1 : Territoire à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence
      • Section 2 : Critère de rattachement au droit de la concurrence de l’Union européenne ou au droit interne de la concurrence
        • Paragraphe 1 : L’appartenance du marché géographique en cause au territoire de l’Union européenne ou au territoire national, critère de rattachement au droit de la concurrence de l’Union ou au droit interne
        • Paragraphe 2 : Tempérament apporté au principe par des conventions internationales
  • Titre 3 : Le pouvoir de marché
    • Chapitre 1 : Les facteurs du pouvoir de marché
      • Section 1 : La part de marché
        • Paragraphe 1 : La part dans l’ensemble du marché
        • Paragraphe 2 : La part dans les relations de marché d’un partenaire
      • Section 2 : Les facteurs qualitatifs du pouvoir de marché
    • Chapitre 2 : Les positions sur le marché
      • Section 1 : Les positions de force
        • Paragraphe 1 : Le monopole
        • Paragraphe 2 : La position dominante
        • Paragraphe 3 : L’oligopole
      • Section 2 : La dépendance économique
        • Paragraphe 1 : La dépendance économique du client
        • Paragraphe 2 : La dépendance économique du fournisseur
• Deuxième partie : Règles de concurrence applicables aux entreprises
  • Titre 1 : Le contrôle des concentrations entre entreprises
    • Chapitre 1 : Règles de fond relatives au contrôle des concentrations
      • Section 1 : Définition des concentrations
        • Paragraphe 1 : Fusion
        • Paragraphe 2 : Acquisition du contrôle
      • Section 2 : Fonctions du contrôle des concentrations
        • Paragraphe 1 : Prévention de modifications structurelles de nature à porter atteinte à la concurrence
        • Paragraphe 2 : Appréciation du bilan économique de l’opération
        • Paragraphe 3 : Appréciation de l’opération au regard des prohibitions de comportements anticoncurrentiels
    • Chapitre 2 : Organisation du contrôle des concentrations
      • Section 1 : L’obligation au contrôle
        • Paragraphe 1 : Critère de l’obligation au contrôle en soi
        • Paragraphe 2 : Critères de l’obligation au contrôle européen ou au contrôle national
      • Section 2 : La procédure de contrôle
        • Paragraphe 1 : Suspension et notification de l’opération
        • Paragraphe 2 : Première phase de la procédure
        • Paragraphe 3 : Seconde phase de la procédure (procédure normale)
  • Titre 2 : La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
    • Chapitre 1 : Contenu des prohibitions
      • Section 1 : Prohibition de l’entente
        • Paragraphe 1 : Définition de l’entente
        • Paragraphe 2 : Causes de justification de l’entente
      • Section 2 : Prohibition de l’abus de position dominante
        • Paragraphe 1 : Comportements tendant à l’éviction des concurrents
        • Paragraphe 2 : Comportements inéquitables envers des partenaires
      • Section 3 : Prohibitions propres au droit interne
        • Paragraphe 1 : Prohibitions de comportements qualifiés de pratiques anticoncurrentielles
        • Paragraphe 2 : Aperçu des autres prohibitions
    • Chapitre 2 : Application des prohibitions
      • Section 1 : Répartition des compétences entre l’Union européenne et l’État
        • Paragraphe 1 : Champ d’application des règles européennes et des règles internes
        • Paragraphe 2 : Compétence respective des autorités nationales et de la Commission pour l’application des règles de l’Union européenne.
      • Section 2 : Régimes d’application des prohibitions
        • Paragraphe 1 : Régime d’application des prohibitions par les autorités de concurrence
        • Paragraphe 2 : Régime d’application des prohibitions par les juridictions nationales
• Troisième partie : Règles de concurrence applicables aux États membres de l’Union européenne
  • Titre 1 : L’encadrement des aides d’État
    • Chapitre 1 : Règles de fond en matière d’aides d’État
      • Section 1 : Notion d’aide d’État
        • Paragraphe 1 : Origine étatique
        • Paragraphe 2 : Faveur
      • Section 2 : Critères d’incompatibilité ou de compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur
        • Paragraphe 1 : Critères d’incompatibilité ou de compatibilité de plein droit des aides d’État avec le marché intérieur
        • Paragraphe 2 : Exemptions d’incompatibilité
    • Chapitre 2 : Procédure de contrôle des aides d’État
      • Section 1 : Contrôle des aides nouvelles
        • Paragraphe 1 : Procédure sur notification des projets d’aides nouvelles
        • Paragraphe 3 : Procédure en cas de fourniture d’informations inexactes ou d’application abusive d’une aide
      • Section 2 : Contrôle des régimes d’aides existants
  • Titre 2 : Obligations des États membres relativement aux entreprises auxquelles ils accordent des droits exclusifs ou spéciaux
    • Chapitre 1 : Détermination des obligations et des droits des États membres
      • Section 1 : Entreprises visées par l’article 106 T.F.U.E.
        • Paragraphe 1 : Entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs
        • Paragraphe 2 : Entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal
      • Section 2 : Contenu des obligations et des droits des États membres
        • Paragraphe 1 : Obligations de principe des États membres
        • Paragraphe 2 : Droits des États membres à l’égard des entreprises chargées de services d’intérêt économique général (SIEG) ou présentant le caractère d’un monopole fiscal
    • Chapitre 2 : Application des obligations et des droits des États membres
      • Section 1 : Pouvoirs attribués à la Commission par l’article 106, paragraphe 3, T.F.U.E.
      • Section 2 : Applicabilité directe des dispositions de l’article 106 T.F.U.E.
• Fin de l'ouvrage.