Rédiger un texte normatif : manuel de légistique Catherine Bergeal préface de Renaud Denoix de Saint Marc,...

Résumé

La rédaction de la loi n'est pas seule affaire de juristes, tout comme la légistique n'est pas seule affaire de technique. Définie comme l'art de rédiger le droit, la légistique suppose d'écrire les seuls textes qui assureront aux citoyens la clarté, la précision et la concision nécessaires à la stabilité et à la sécurité juridique, indispensables au bon fonctionnement d'un État démocratique. Avec la présentation de l'ensemble des " bonnes pratiques " de la rédaction, cet ouvrage a pour objectif de guider pas à pas le praticien sur le chemin de l'élaboration de la norme. Toujours pédagogique et à nouveau entièrement mise à jour, cette nouvelle édition suit les différentes étapes du travail de rédacteur à partir des questions que celui-ci doit se poser - et auxquelles il doit répondre - avant de prendre la plume :Un texte est-il indispensable ? Comment évaluer l'utilité du texte envisagé au regard de l'inflation normative et de l'état du droit antérieur ? Quel texte prendre (loi, décret, arrêté, circulaire, rescrit...) ? Quelles règles de droit respecter en fonction de la nature du texte envisagé ? Comment rendre le texte efficace ? Faut-il prévoir des sanctions ? Comment organiser l'entrée en vigueur de la norme ? Quelles sont les règles de forme à respecter ? Un ouvrage de référence, qui inclut un rappel synthétique des règles de droit administratif et constitutionnel essentielles et l'ensemble des circulaires en vigueur sur les questions de légistique.

Auteur :
Bergeal, Catherine (1956-....)
Éditeur :
Paris, Berger-Levrault,
Collection :
Le point sur
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
En appendice, choix de textes réglementairesIndex
Mots-clés :
Nom commun :
Rédaction législative -- France -- Guides pratiques et mémentos | Rédaction juridique -- Guides pratiques et mémentos
Description du livre original :
1 vol. (433 p.) ; 24 cm
ISBN :
9782701317908.
Domaine public :
Non
Téléchargement du livre au format PDF pour « Rédiger un texte normatif »

Table des matières

  • Préface
  • Avant-propos
  • Introduction
  • Chapitre 1. Un texte est-il nécessaire ?
    • Section 1. Contenir l’inflation normative
      • Sous-section 1. Un phénomène récurrent(1)
      • Sous-section 2. Des remèdes globaux
      • Sous-section 3. Une discipline rigoureuse
    • Section 2. Un texte obligatoire
      • Sous-section 1. De l’obligation de modifier la Constitution
      • Sous-section 2. De l’obligation de prendre une loi
      • Sous-section 3. De l’obligation de prendre un règlement
    • Section 3. Connaître l’état du droit antérieur
      • Sous-section 1. Une recherche indispensable
      • Sous-section 2. De quelques règles à connaître par cœur...
  • Chapitre 2. Quel texte prendre ?
    • Section 1. Faut-il modifier la Constitution ?
    • Section 2. Faut-il prendre une loi organique ?
      • Sous-section 1. Les cas de renvoi à une loi organique
      • Sous-section 2. Les règles de répartition entre la loi organique et la loi ordinaire
    • Section 3. Quelle loi ?
      • Sous-section 1. Faut-il prendre une loi référendaire ?
      • Sous-section 2. Faut-il prendre une loi de finances ?
      • Sous-section 3. Faut-il prendre une loi de financement de la Sécurité sociale ?
      • Sous-section 4. Faut-il prendre une loi de programmation ?
      • Sous-section 5. Faut-il prendre une loi d’habilitation ?
      • Sous-section 6. Faut-il prendre une loi de ratification ?
    • Section 4. Loi ou règlement ?
      • Sous-section 1. Les principes de la répartition
      • Sous-section 2. Conséquences pour le rédacteur
      • Sous-section 3. Quelques exemples d’usage fréquent
    • Section 5. Quel règlement ?
      • Sous-section 1. Décret en Conseil des ministres
      • Sous-section 2. Décret en Conseil d’Etat
      • Sous-section 4. Arrêté
    • Section 6. Actes non réglementaires
    • Section 7. Le renvoi à des dispositions conventionnelles
  • Chapitre 3. Le respect de la règle de droit supérieure
    • Section 1. Ecrire une loi constitutionnelle : les normes de référence
    • Section 2. Ecrire une loi : les normes de référence
      • Sous-section 1. Le respect du bloc de constitutionnalité
      • Sous-section 2. Le respect des normes internationales
      • Sous-section 3. Un contrôle exigeant
      • Sous-section 4. De quelques difficultés de rédaction au regard des normes constitutionnelles : le cas de la validation
      • Sous-section 5. De quelques difficultés de rédaction au regard des normes constitutionnelles : le cas des sanctions
    • Section 3. Ecrire un acte réglementaire : les normes de référence
      • Sous-section 1. Les ordonnances
      • Sous-section 2. Les décrets
      • Sous-section 3. Les arrêtés
    • Section 4. Ecrire un acte non réglementaire : les normes de référence
      • Sous-section 1. Le corpus des normes de référence
      • Sous-section 2. Le rescrit
  • Chapitre 4. Un texte efficace : questions de fond
    • Section 1. Donner un contenu au texte
      • Sous-section 1. Un droit effectif
      • Sous-section 2. Un droit cohérent
      • Sous-section 3. Le renvoi à des textes d’application
    • Section 2. Définir un champ d’application
      • Sous-section 1. Domaine d’intervention du texte normatif
      • Sous-section 2. Le champ d’application territorial
    • Section 3. Prévoir des sanctions
      • Sous-section 1. Choisir un mode de sanction
      • Sous-section 2. L’effectivité de la sanction
    • Section 4. Maîtriser l’entrée en vigueur
      • Sous-section 1. Les règles d’entrée en vigueur d’un texte normatif
      • Sous-section 2. Choisir la date d’entrée en vigueur
      • Sous-section 3. Régler les situations en cours
      • Sous-section 4. Maîtriser l’entrée en vigueur du texte
  • Chapitre 5. Un texte efficace : questions de forme
    • Section 1. Forme et légalité
      • Sous-section 1. Les consultations
      • Sous-section 2. Les signatures et contreseings
    • Section 2. Questions de forme et applicabilité du texte
      • Sous-section 1. Insérer
      • Sous-section 2. Structurer le texte
      • Sous-section 3. Comment dire : l’utilisation du langage
    • Section 3. La rédaction des circulaires
      • Sous-section 1. L’enveloppe type
      • Sous-section 2. Le contenu des circulaires
      • Sous-section 3. La publication des circulaires
  • Conclusion
  • Annexes
    • Annexe 1. Statistiques du travail législatif et réglementaire depuis 1978
    • Annexe 2. Préambule de la Constitution
      • I. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 août 1789
      • II. Préambule de la Constitution de 1946
      • III. Charte de l’environnement
    • Annexe 3. Le partage entre la loi et le règlement
    • Annexe 4. Publication des textes normatifs et des circulaires
      • I. Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
      • II. Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le président de la République
      • III. Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois, modifiée
      • IV. Décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
      • V. Circulaire du 1er octobre 1999 relative à l’élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires
      • VI. Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
      • VII. Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés
    • Annexe 5. Le contenu des lois de finances : articles 34 à 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
    • Annexe 6. Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale : article LO. 111-3 du Code de la sécurité sociale
    • Annexe 7. Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
    • Annexe 8. Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
      • Chapitre Ier - Champ d’application
      • Chapitre II - Dispositions communes
      • Chapitre III - Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire
      • Chapitre IV - Dispositions finales et transitoires
    • Annexe 9. Circulaire du 2 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes
    • Annexe 10. Circulaire du 8 janvier 2001 relative aux directives nationales d'orientation
      • 1. Un instrument destiné à rendre plus cohérent le pilotage au niveau central
        • 1.1. Une meilleure hiérarchisation des priorités
        • 1.2. Un instrument de simplification
        • 1.3. Un pilotage par objectifs
        • 1.4. Des instructions durables
      • 2. Une responsabilité clairement affirmée des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques
        • 2.1. Une référence pour l’élaboration des projets territoriaux
        • 2.2. Un outil pour l’évaluation
    • Annexe 11. Circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française
      • 1. Assurer la primauté du français sur le territoire national
      • 2. Affirmer la place du français sur la scène internationale
    • Annexe 12. Transposition du doit européen
      • I. Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes communautaires en droit interne
        • Annexe I. Mesure de l’impact des projets d’actes européens dans la négociation des directives et des décisions-cadres
        • Annexe II. Constitution d’un réseau interministériel de correspondants de la transposition
        • Annexe III. Suivi des travaux de transposition à compter de l’adoption de la directive ou de la décision-cadre
      • II. Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen
        • Annexe
      • III. Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
        • Annexe I. Procédure de notification organisée par la directive 98/34/CE modifiée pour les produits, d’une part, et pour les services de la société de l’information, d’autre part
        • Annexe II. Procédure de notification organisée par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
    • Annexe 13. Circulaire du 29 février 2008 sur l'application des lois
    • Annexe 14. Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes
    • Annexe 15. Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative)
    • Annexe 16. Circulaire du 4 juin 2010 relative à l’édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
    • Annexe 17. Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
    • Annexe 18. Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
      • Annexe 1. Evaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales ou les entreprises
    • Annexe 19. Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
      • Annexe. Modalités de mise en œuvre du mécanisme des dates communes d’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises
    • Annexe 20. Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
      • Annexe I. Pilotage de l’activité normative Organisation du pilotage par département ministériel
      • Annexe II. Disciplines à suivre dans l’élaboration de projets de réglementation
  • Abréviations
  • Typologie des décisions rendues par le Conseil constitutionnel

Commentaires

Laisser un commentaire sur ce livre