Entreprises en difficulté Françoise Pérochon,... et Anaëlle Donnette-Boissière,...

Résumé

Cet ouvrage propose 27 cas pratiques, suivis de leur corrigé détaillé, choisis pour illustrer les règles fondamentales et les principales difficultés techniques du Droit des entreprises en difficulté, en particulier lorsqu'il interfère avec le droit des sûretés, mais aussi les autres branches du droit civil (contrats, régimes matrimoniaux...), le droit du travail ou le droit processuel. Ces cas portent sur le traitement amiable (alerte et conciliation) et sur le traitement judiciaire de ces entreprises en difficulté : ouverture de la procédure, période d'observation, plans de sauvegarde et de redressement (préparation, exécution, inexécution), liquidation judiciaire, cession d'entreprise, sort des salariés et répartitions entre les créanciers, patrimoine du débiteur (déclarations, revendications, mais aussi sort des cautions) et nullités de la période suspecte. Les documents, souvent des arrêts récents, nourrissent la réflexion et donnent accès à la jurisprudence la plus utile, essentielle dans cette matière très évolutive, ainsi étudiée de façon approfondie et pratique.

Auteur :
Pérochon, Françoise (1955-....)
Auteur :
Donnette-Boissière, Anaëlle (1983-....)
Éditeur :
Issy-les-Moulineaux, LGDJ-Lextenso éditions,
Collection :
Exercices pratiques
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
La couv. porte en plus : "préparation aux travaux dirigés et aux examens"Bibliogr. p. 15-17. Notes bibliogr. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Problèmes et exercices
Description du livre original :
1 vol. (345 p.) ; 24 cm
ISBN :
9782275038971.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Présentation
    • Principales abréviations
    • Bibliographie générale
      • Codes
      • Dictionnaire permanent des difficultés des entreprises.
  • Première partie
    • Thème 1 Alerte
      • Sujet 1
        • I. Les titulaires du droit d’alerte
          • A. Le droit d’alerte exercé par les délégués du personnel du site de Lyon
          • B. Le droit d’alerte exercé par le comité d’établissement de Lyon
        • II. Le fait générateur de l’alerte
          • A. La qualification du fait générateur de l’alerte
          • B. L’appréciation du fait générateur
    • Thème 2 Conciliation
      • SUJET 2
        • I. Les solutions envisageables
          • A. Le « tout-contractuel »
          • B. Le « tout-judiciaire »
          • C. Le mandat ad hoc et la conciliation
        • II. Les conditions d’ouverture de la conciliation
          • A. La personne du débiteur
          • B. La situation du débiteur
            • 1. Une difficulté…
            • 2. L’absence de cessation des paiements prolongée
            • 3. L’absence de conciliation immédiatement antérieure
        • III. Accord constaté ou homologué ?
          • A. Accord homologué par le tribunal
          • B. Accord constaté par le président du tribunal
            • Doc. 1. Com. 22 mai 2013, n° 12-18509
            • Doc. 2. Com. 9 févr. 2010, n° 08-17670
            • Doc. 3. Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
      • SUJET 3
        • I. Le sort de M. ROUX, caution solidaire d’une créance dont le paiement est différé par l’accord constaté
        • II. Les délais de grâce relatifs à des créances non incluses dans l’accord constaté
          • A. Hypothèse 1 : les créanciers ont été appelés à la conciliation
            • 1. La créance de loyers et le sort de la caution
            • 2. La créance fiscale
          • B. Hypothèse 2 : les créanciers n’ont pas été appelés à la conciliation
            • 1. Interdiction de tout délai de grâce par dérogation au droit commun
            • 2. Interdiction des seuls délais de grâce du président et renvoi au droit commun
      • SUJET 4
        • A. Licéité de la modification envisagée
          • 1. La licéité d’une modification conventionnelle de l’accord constaté
            • a) Principe de licéité de la modification
            • b) Conditions de la modification
          • 2. La licéité de la constitution d’une hypothèque conventionnelle
            • a) Licéité au regard du droit civil
            • b) Licéité au regard du droit des entreprises en difficulté : constitution d’hypothèque pour garantir une dette préexistante
        • B. Utilité pour FORAZDA de la modification envisagée
          • II. L’incidence du défaut de paiement du loyer
          • III. L’assignation en redressement judiciaire formée contre la SARL JACOB
            • A. La recevabilité de la demande de la banque
            • B. Conséquences pour FORAZDA de l’ouverture du redressement judiciaire de la SARL JACOB
  • Deuxième partie
    • THÈME 1
      • SUJET 5
        • I. L’assignation de M. DUSSOL en ouverture du redressement judiciaire
        • II. Les actions de la Banque contre les proches de M. DUSSOL
          • A. L’action de la Banque contre Mme DUSSOL
          • B. L’action de la Banque contre M. GINOUX
            • 1. Libération de la caution au titre du surendettement
            • 2. Libération de la caution au titre du droit des entreprises en difficulté
            • Doc. 1. Civ. 2e, 27 févr. 2014, n° 13-10891, FPB
            • Doc. 2. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-286 QPC du 7 déc. 2012
            • Doc. 3. Com. 26 avril 2000, n° 96-22510, B. 86
            • Doc. 4. Com. 5 avril 1994, n° 91-18766, B. 145
      • SUJET 6
        • I. Exclusion des procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire
          • A. Analyse de la situation de M. MATIN
          • B. Exclusion des procédures autres que la liquidation judiciaire
            • 1. Exclusion des procédures de conciliation et de sauvegarde
            • 2. Exclusion du redressement judiciaire
        • II. Possibilité de la liquidation judiciaire ou du rétablissement professionnel ?
          • 1. Possibilité
          • 2. Utilité
          • 3. Risques
            • a) Le risque absent d’annulation des donations
            • b) Les risques réels liés à l’admission éventuelle du caractère frauduleux des donations
          • B. Possibilité du rétablissement professionnel ?
            • Doc. 1. Com. 23 avr. 2013, n° 12-18453, B.
            • Doc. 2. Com. 16 oct. 2012, n° 11-22993, B.
            • Doc. 3. Com. 26 juin 2007, n° 06-20820, B. 177
            • Doc. 4. Com. 2 nov. 2005, n° 04-16738, B. 211
    • Thème 2
      • Sujet 7
        • I. Le choix du représentant des salariés
          • A. La nomination du représentant des salariés
          • B. Le remplacement du représentant des salariés
        • II. Les missions du représentant des salariés
          • Doc. 1. Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-60392
          • Doc. 2. Cass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41893
          • Doc. 3. Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-22855
      • SUJET 8
        • I. Les actes interdits : le paiement des créances antérieures
          • A. Le rappel des règles applicables
          • B. L’application des règles au cas d’espèce
        • II. Les actes encadrés par la répartition des pouvoirs entre le débiteur et l’administrateur
          • A. Le rappel des règles applicables
          • B. L’application des règles au cas d’espèce
            • Doc. 1. Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19662
            • Doc. 2. Cass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-45827
            • Doc. 3. Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-42490
            • Doc. 4. Cass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42769
      • Sujet 9
        • I. L’efficacité du gage assorti d’un droit de rétention
          • A. Nécessité de procéder au retrait contre paiement des marchandises
          • B. Le paiement du créancier gagiste rétenteur
        • II. Les moyens de combattre les actes du débiteur
          • A. Le nantissement constitué par Mme VALETTE
          • B. Le paiement des factures antérieures
          • C. Le remboursement de l’emprunt et le paiement des intérêts
          • D. La restitution consécutive à l’annulation du contrat
            • 1. La qualification de la créance de restitution de la société MARTIN
            • 2. Le régime de la créance de restitution de la société MARTIN
          • E. Le recrutement d’un cadre
            • 1. La qualification d’acte de gestion courante ?
            • 2. La sanction de l’irrégularité
            • Doc. 1. Com. 17 février 2015, n° 13-27080, FSPB.
            • Doc. 2. Com. 13 sept. 2011, n° 10-24126, NP
            • Doc. 3. Com. 30 mars 2010, n° 09-10729, B. 66
            • Doc. 4. Soc. 7 nov. 2007, n° 06-40896, NP
            • Doc. 5. Com. 8 déc. 1998, n° 96-17731, B. 293
    • THÈME 2
      • SUJET 10
        • I. Contrat relatif à la pelleteuse
          • A. Le contrat est-il un contrat en cours ?
            • 1. Restitution et revendication
            • 2. Non-restitution et indemnité d’utilisation
        • II. Contrat relatif à la grue
          • A. Un contrat en cours continué…
          • B…. puis résilié
            • 1. La résiliation du contrat
            • 2. La responsabilité délictuelle de l’administrateur
            • 3. La fin de la période d’observation
            • Doc. 1. Com. 14 oct. 2014, n° 13-24555, B.
            • Doc. 2. Com. 18 sept. 2007, n° 06-13824, B. 200
            • Doc. 3. Com. 19 mai 2004, n° 01-13542, B. 100
            • Doc. 4. Com. 20 mai 1997, n° 95-13957, B. 150 (extraits) :
      • SUJET 11
        • I. Au regard du droit civil et du droit des contrats
        • II. Au regard du droit des procédures collectives
          • A. La possibilité pour le débiteur de vendre l’immeuble nonobstant la sauvegarde
          • B. La possibilité très encadrée d’imposer la résiliation du bail, grâce à la sauvegarde
            • Doc. 1. Com. 14 janv. 2014, n° 12-22909, B.
            • Doc. 2. Com. 6 déc. 2011, n° 10-25689, B.
            • Doc. 3. Com. 28 oct. 2008, n° 07-17662, B. 184
      • Sujet 12
        • I. L’avenir des contrats de travail
          • A. La rupture des contrats de travail
          • B. La modification des contrats de travail
        • II. La résiliation des contrats en cours
          • A. La soumission du contrat de prévoyance au régime des contrats en cours
          • B. La faculté de résiliation du contrat de prévoyance dérogatoire au droit commun
            • Doc. 1. Cass. soc., 2 févr. 2001, n° 09-72616
            • Doc. 2. Cass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42111
            • Doc. 3. Cass. ass. plén. 24 janv. 2003, n° 00-41741
            • Doc. 4. Cass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-45383
    • Thème 1
      • Sujet 13
        • I. Analyse des offres de reprise
          • A. Proposition n° 1 (plan de cession à la SA NOURRY)
            • 1. Maintien de l’activité et de l’emploi
            • a) Maintien des emplois
            • b) Cession de certains contrats en cours d’exécution
            • c) Cession de tous les actifs
            • 2. Apurement du passif
          • B. Proposition n° 2 (cession à la société CABLOR)
            • 1. Maintien de l’activité et de l’emploi
            • 2. Apurement du passif
        • II. Choix du projet de plan
          • A. Proposition n° 3 (proposition de la SA MILANO en vue du redressement de la SA ÉLECTRIX)
            • 1. Maintien de l’activité et de l’emploi
            • 2. Apurement du passif
          • B. Critères d’élaboration du projet de plan
            • 1. La possibilité de redressement de la société ÉLECTRIX
            • 2. L’élaboration du projet par l’administrateur
            • Doc. 1. Com. 19 mai 2015, n° 14-10366, B.
            • Doc. 2. Com. 4 nov. 2014, n° 13-21703 et 13-21712, B.
            • Doc. 3. Com. 23 sept. 2014, n° 13-19713, B.
            • Doc. 4. CA Caen, 8 avril 2010 (résumé)
            • Doc. 5. Com. 21 févr. 2006, n° 04-10187, B. 46
    • Thème 2
      • Sujet 14
        • I. Les recours du débiteur, la SA ÉLECTRIX
        • II. Les recours de la SA MILANO
        • III. Les recours des candidats repreneurs malheureux
        • IV. Les recours du fournisseur, créancier récalcitrant
        • V. Les recours des salariés licenciés
          • Doc. 1. Com. 2 oct. 2012, n° 11-21896, NP
          • Doc. 2. Com. 30 juin 2009, n° 08-11902, B.
          • Doc. 3. Com. 19 déc. 2006, n° 05-14816, B.
          • Doc. 4. Com. 26 juin 2001, n° 98-19665, B. 127
    • Thème 3
      • Sujet 15
        • I. La modification du plan de sauvegarde
          • A. L’absence d’autre solution tant que le plan est en cours
            • 1. Exclusion certaine d’une nouvelle procédure collective
            • 2. Exclusion probable de la conciliation
          • B. Le régime de la modification du plan
            • 2. Les effets de la modification du plan
        • II. La résolution du plan
          • A. La résolution du plan et l’ouverture d’une procédure obligatoires en cas de cessation des paiements
          • B. La résolution du plan facultative en cas d’inexécution des engagements du débiteur
            • Doc. 1. Cass., avis, 17 sept. 2012, n° 120007
            • Doc. 2. Com. 3 févr. 2009, n° 07-19631, B.
            • Doc. 3. Com. 30 sept. 2008, n° 06-21895, B. 164
            • Doc. 4. Com. 16 mai 2006, n° 05-13570, NP
            • Doc. 5. Com. 6 janvier 1998, n° 95-20588, B. 8
    • Thème 4
      • Sujet 16
        • I. Le plan de redressement
          • A. La contestation du jugement arrêtant le plan de redressement
          • B. La contestation des licenciements prévus par le plan de redressement
        • II. Le plan de sauvegarde
          • A. Le projet de plan de sauvegarde
          • B. Les licenciements prévus par le plan de sauvegarde
            • Doc. 1. Cass. soc., 26 juin 1991, n° 90-46055
            • Doc. 2. Cass. soc., QPC, 6 oct. 2011, no 11-40056
            • Doc. 3. Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-40529
    • Thème 1
      • SUJET 17
        • I. Les recours du débiteur, la SA ÉLECTRIX
        • II. Les recours du cessionnaire, la société CABLOR
          • A. Cession du contrat de location-vente
          • B. Cession du matériel nanti
          • C. Durée de l’avance consentie à la SA ÉLECTRIX
        • III. Les recours du crédit-bailleur
        • IV. Le recours des délégués du personnel
          • Doc. 1. Com. 15 déc. 2009, n° 08-21235, B. 169
            • Doc. 2. Com. 15 déc. 2009, n° 08-21553, B. 167
            • Doc. 3. Com. 9 juillet 1996, n° 94-16760, B. 215
      • Sujet 18
        • I. Situation du bailleur du local
        • II. Situation du bailleur de matériel
        • III. Situation du concédant
        • IV. Situation de la caution
        • V. Situation du cessionnaire, la société G.D.L.
          • A. Modification du plan de cession, conciliation, redressement et délais de paiement
          • B. Modification du plan de cession et licenciements pour motif économique
          • C. Résolution du plan de cession
        • VI. Situation du cédant, la société BILLON
          • Doc. 1. Soc. 14 mars 2012, n° 07-44941 s., NP
            • Doc. 2. Com. 16 sept. 2008, n° 06-17809, B. 155
            • Doc. 3. Soc. 9 juill. 2008, n° 06-40915 et autres, NP
            • Doc. 4. Com. 13 avril 1999, n° 97-11383, B. 87
            • Doc. 5. Com. 21 nov. 1995, n° 93-20387, B. 267
      • Sujet 19
        • I. La régularité de la cession
          • A. Le respect des modalités des offres de reprise
          • B. L’action du comité d’entreprise
        • II. La régularité des licenciements
          • A. La compétence consultative du comité d’entreprise
          • B. La contestation des licenciements
        • III. L’action en paiement d’heures supplémentaires
          • Doc. 1. Cass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45801
          • Doc. 2. Cass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-40812
          • Doc. 3. Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40447
    • Thème 2
      • Sujet 20
        • I. Portée de la déclaration d’insaisissabilité sur la résidence secondaire
          • A. L’impossibilité pour le liquidateur de réaliser l’immeuble
          • B. L’impossibilité pour le liquidateur de combattre l’irrégularité probable de la déclaration
        • II. Incidence de l’attribution judiciaire de la machine sur les répartitions
          • A. La répartition en cas de vente de la machine grevée par le liquidateur
            • 1. Les créances
            • 2. La répartition
          • B. La répartition en cas d’attribution judiciaire de la machine au créancier nanti
            • 1. L’attribution judiciaire
            • a) Mécanisme
            • b) Domaine
            • c) Exercice de l’attribution judiciaire
            • 2. La répartition
        • III. Incidences de la vente du bien par le créancier nanti attributaire
          • A. Incidences pour le liquidateur de la vente par l’attributaire
          • B. Incidences de la vente pour le créancier attributaire
          • Doc. 1. Com. 13 mars 2012, n° 10-27087, NP
          • Doc. 2. Com. 13 mars 2012, n° 11-15438
          • Doc. 3. Com. 11 mars 1997, n° 94-19207, B. 69
          • Doc. 4. Com. 19 décembre 1995, n° 92-19525, B. 305.
      • Sujet 21
        • I. Actif et passif du débiteur
          • A. L’actif du débiteur
          • B. Le passif du débiteur
            • 1. Créances salariales antérieures superprivilégiées
            • 2. Les frais de justice postérieurs nés pour les besoins de la procédure
            • 3. Privilège de la conciliation
            • 4. Les créances garanties par des sûretés immobilières
            • 5. Les créances postérieures régulières « utiles »
            • 6. Viennent en dernier lieu les créances antérieures, chacune avec le rang qui lui est propre 
        • II. Répartition des fonds entre les créanciers
          • A. Répartition du prix de l’immeuble hypothéqué
          • B. Répartition des sommes provenant de biens non grevés de sûretés spéciales
        • III. Clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire
          • Doc. 1. Com. 16 déc. 2014, n° 13-19402, B.
          • Doc. 2. Com. 12 mars 2013, n° 11-24365, B.
    • Thème 3
    • Thème 1
      • Sujet 22
        • I. Première hypothèse : M. LINO peut déclarer sa créance contre le débiteur BÉTON ARMÉ
          • A. Les conditions requises pour la déclaration
            • 1. M. LINO est dans le délai de déclaration
            • 2. M. LINO, forclos, peut être relevé de la forclusion
          • B. Les actions ouvertes à M. LINO en cas de déclaration de la créance
        • II. Seconde hypothèse : M. LINO ne peut pas déclarer sa créance contre le débiteur
          • A. Action de M. LINO, créancier forclos, contre la caution, M. GRAMONT
          • B. Autres actions du créancier forclos ?
            • 1. La faute éventuelle du mandataire judiciaire
            • 2. L’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
            • Doc. 1. Com. 8 avril 2015, n° 13-22969, B.
            • Doc. 2. Com. 30 oct. 2012, n° 11-22836, B.
            • Doc. 3. Com. 12 juill. 2011, n° 09-71113, B.
            • Doc. 4. Com. 13 juill. 2010, n° 09-13103, B.
      • Sujet 23
        • I. La qualification des créances
          • A. Les cotisations sociales
          • B. Les salaires
          • C. La contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence
          • D. Les indemnités de rupture des contrats de travail
        • II. Le paiement des créances
          • A. Le rappel des règles applicables
          • B. L’application des règles au cas d’espèce
        • III. La garantie des créances
          • A. L’admission des créances salariales
          • B. L’intervention de l’AGS
            • Doc. 1. Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44704
            • Doc. 2. Cass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41747
            • Doc. 3. Cass. soc. 4 déc. 2012, n° 11-22166
    • Thème 2
      • Sujet 24
        • Doc. 1. Com. 2 juin 2015, n° 14-13116, NP
        • Doc. 2. Com. 13 janv. 2015, n° 13-11550, B.,
        • Doc. 3. Com. 6 oct. 2009, n° 08-15048, B. 122
        • Doc. 4. Com. 5 juin 2007, n° 05-21349, B. 152
        • Doc. 5. Com. 5 mars 2002, n° 98-17585, B. 48
        • Doc. 6. Com. 4 janvier 2000, n° 96-18638, B. 5
    • Thème 3
      • SUJET 25
        • I. Les cadeaux faits par Mme DUBOIS
          • A. La donation du studio à sa fille
          • B. La donation du studio à son fils
          • C. Les factures du mariage de son fils
        • II. La vente du reste du stock
        • III. Le paiement anticipé du fournisseur
        • IV. Les sûretés prises par la banque et le compte courant
          • A. Cause générale de nullité : la disproportion entre les garanties et les concours ?
          • B. Causes de nullité propres à chaque sûreté
            • 1. Nullité de l’hypothèque sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° ?
            • 2. Nullité du cautionnement solidaire ?
            • Doc. 1. Com. 19 nov. 2013, n° 12-25925, B.
            • Doc. 2. Com. 12 janv. 2010, n° 09-11119, B. 5
            • Doc. 3. Com. 20 janv. 2009, n° 08-11098, B. 8
            • Doc. 4. Soc. 13 févr. 2008, n° 06-44234, NP
      • Sujet 26
        • I. Arguments en faveur de la nullité de la restitution de l’imprimante
        • II. Arguments en faveur de la validité de la restitution de l’imprimante
          • A. Critique générale de l’assimilation de la restitution à une dation en paiement
          • B. Impossibilité en l’espèce d’assimiler la restitution à une dation en paiement
            • Doc. 1. Com. 19 mai 2015, n° 14-11215, B.
            • Doc. 2. Com. 16 déc. 2008, n° 07-17207, NP
            • Doc. 3. Com. 19 décembre 2000, n° 98-11093, B. 203
            • Doc. 4. Com. 20 janvier 1998, n° 95-16402, B. 28
      • Sujet 27
        • I. La donation au profit des salariés
        • II. La conclusion de contrats de travail
          • A. La conclusion d’un CDI
          • B. La conclusion d’un CDD
        • III. L’avance sur salaire
          • Doc. 1. Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42337
          • Doc. 2. Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43104
          • Doc. 3. Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14036
          • Doc. 4. Cass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-20108

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