Table des matières

• 1 COMPÉTENCE – RESPONSABILITÉ
  • TC 8 févr. 1873, BLANCO,
  • OBSERVATIONS
• 2 RESPONSABILITÉ, FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE DISTINCTION
  • TC 30 juill. 1873, PELLETIER,
  • OBSERVATIONS
• 3 ACTES DE GOUVERNEMENT
  • CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON,
  • OBSERVATIONS
    • 1. — Les actes concernant les rapports de l’exécutif avec le Parlement
    • 2. — Les actes mettant en cause les rapports du gouvernement avec un État étranger ou un organisme international
• 4 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, MOYENS D’ANNULATION, DÉTOURNEMENT DE POUVOIR
  • CE 26 nov. 1875, PARISET
  • OBSERVATIONS
• 5 COMPÉTENCE – CONSEIL D’ÉTAT, JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN
  • CE 13 déc. 1889, CADOT
  • OBSERVATIONS
• 6 RESPONSABILITÉ – RISQUE
  • CE 21 juin 1895, CAMES
  • OBSERVATIONS
• 7 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
  • TC 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC
  • OBSERVATIONS
• 8 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
  • CE 29 mars 1901, CASANOVA
  • OBSERVATIONS
• 9 COMMUNES – MAIRES, POUVOIRS DE POLICE, RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, QUALITÉ POUR AGIR DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
  • CE 18 avr. 1902, COMMUNE DE NÉRIS-LES-BAINS,
  • OBSERVATIONS
• 10 ACTES ADMINISTRATIFS, EXÉCUTION FORCÉE
  • TC 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST,
  • OBSERVATIONS
    • I. — Conditions de l’exécution d’office
    • II. — Sanctions de l’emploi illégal de l’exécution d’office
• 11 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC – CONTRATS
  • CE 6 févr. 1903, TERRIER
  • OBSERVATIONS
• 12 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
  • CE 11 déc. 1903, LOT
  • OBSERVATIONS
    • 1. — Cas où l’intérêt pour agir des fonctionnaires est admis
    • 2. — Cas où l’intérêt pour agir des fonctionnaires n’est pas admis
    • 3. — Le tiers ne peut contester la légalité d’une mesure disciplinaire
• 13 RECOURS EN CASSATION, AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
  • CE 8 juill. 1904, BOTTA
  • OBSERVATIONS
    • I. — La portée d’un arrêt de cassation
    • II. — L’autorité de la chose jugée
• 14 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SERVICES DE POLICE
  • CE 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO
  • OBSERVATIONS
• 15 CONTRATS – ACTES DÉTACHABLES, RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
  • CE 4 août 1905, MARTIN,
  • OBSERVATIONS
    • I. — Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables au contrat
    • II. — Le recours pour excès de pouvoir contre les actes postérieurs au contrat.
• 16 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
  • CE 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
  • OBSERVATIONS
• 17 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
  • CE 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS-COIFFEURS DE LIMOGES
  • OBSERVATIONS
• 18 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RÈGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
  • CE 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L’EST ET AUTRES
  • OBSERVATIONS
• 19 POLICE – CULTES
  • CE 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER
  • OBSERVATIONS
• 20 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC – CONTRATS
  • CE 4 mars 1910, THÉROND
  • OBSERVATIONS
• 21 CONTRATS ADMINISTRATIFS, MUTABILITÉ – ÉQUATION FINANCIÈRE
  • CE 11 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS,
  • OBSERVATIONS
• 22 RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL
  • CE 3 févr. 1911, ANGUET
  • OBSERVATIONS
• 23 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
  • CE 8 mars 1912, LAFAGE
  • OBSERVATIONS
• 24 FONCTION PUBLIQUE – ACCÈS, POUVOIR D’APPRÉCIATION
  • CE 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE
  • OBSERVATIONS
• 25 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, RÉGIME EXORBITANT – CONTRATS
  • CE 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES
  • OBSERVATIONS
• 26 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, TIERCE OPPOSITION
  • CE 29 nov. 1912, BOUSSUGE
  • OBSERVATIONS
• 27 DROITS DE LA DÉFENSE
  • CE 20 juin 1913, TÉRY
  • OBSERVATIONS
• 28 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
  • CE 4 avr. 1914, GOMEL
  • OBSERVATIONS
• 29 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS
  • CE 14 janv. 1916, CAMINO
  • OBSERVATIONS
• 30 CONTRATS ADMINISTRATIFS, IMPRÉVISION
  • CE 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX
  • OBSERVATIONS
• 31 POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
  • CE 28 juin 1918, HEYRIÈS
  • OBSERVATIONS
    • 1. — Les règles de compétence
    • 2. — Les règles de forme
    • 3. — Le contenu des actes
    • 4. — Les limites de la notion de circonstances exceptionnelles
• 32 RESPONSABILITÉ, FAUTE PERSONNELLE OU FAUTE DE SERVICE, CUMUL DE RESPONSABILITÉS
  • CE 26 juill. 1918, Époux LEMONNIER
  • OBSERVATIONS
• 33 POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
  • CE 28 févr. 1919, Dames DOL et LAURENT
  • OBSERVATIONS
• 34 RESPONSABILITÉ – RISQUE
  • CE 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS
  • OBSERVATIONS
• 35 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE – POLICE
  • CE 8 août 1919, LABONNE
  • OBSERVATIONS
• 36 COMPÉTENCE – SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
  • TC 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN
  • OBSERVATIONS
• 37 TRAVAUX PUBLICS – DÉFINITION
  • CE 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR
  • OBSERVATIONS
• 38 COMPÉTENCE, SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AGENTS CONTRACTUELS
  • CE 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE
  • OBSERVATIONS
• 39 COMPÉTENCE – INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
  • TC 16 juin 1923, SEPTFONDS
  • OBSERVATIONS
• 40 RESPONSABILITÉ, RUPTURE DE L’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
  • CE 30 nov. 1923, COUITÉAS
  • OBSERVATIONS
• 41 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES
  • CE 26 déc. 1925, RODIÈRE
  • OBSERVATIONS
• 42 ACTES RÉGLEMENTAIRES, CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
  • CE Sect. 10 janv. 1930, DESPUJOL
  • OBSERVATIONS
    • I. — La nature des circonstances nouvelles
    • II. — La portée des circonstances nouvelles
• 43 LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES PUBLIQUES ET ENTREPRISES PRIVÉES
  • CE Sect. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS
  • OBSERVATIONS
    • I. — De l’interdiction à la liberté
    • II. — De la liberté à l’égalité
• 44 DOMAINE PUBLIC – UTILISATION
  • CE Sect. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS,
  • OBSERVATIONS
• 45 FONCTION PUBLIQUE, RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES
  • CE Ass. 7 avr. 1933, DEBERLES
  • OBSERVATIONS
• 46 POLICE – LIBERTÉ DE RÉUNION
  • CE 19 mai 1933, BENJAMIN
  • OBSERVATIONS
• 47 RESPONSABILITÉ – COMPÉTENCE, FAUTE PÉNALE
  • TC 14 janv. 1935, THÉPAZ
  • OBSERVATIONS
• 48 COMPÉTENCE – VOIE DE FAIT
  • TC 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE
  • OBSERVATIONS
    • 1. — Cas où il y a voie de fait
    • 2. — Conséquences de la voie de fait
• 49 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MINISTRES
  • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART
  • OBSERVATIONS
• 50 FONCTION PUBLIQUE – ÉGALITÉ DES SEXES
  • CE Ass. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres
  • OBSERVATIONS
• 51 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS
  • CE Ass. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS « LA FLEURETTE »
  • OBSERVATIONS
    • 1. — Conditions tenant à la volonté du législateur
    • 2. — Conditions tenant aux caractères du préjudice
• 52 ORGANISMES PRIVÉS GÉRANT UN SERVICE PUBLIC
  • CE Ass. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE «  AIDE ET PROTECTION  »
  • OBSERVATIONS
• 53 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, ORGANISMES CHARGÉS D’UN SERVICE PUBLIC ACTES ADMINISTRATIFS
  • CE Ass. 31 juill. 1942, MONPEURT
  • OBSERVATIONS
• 54 COMPÉTENCE, ORDRES PROFESSIONNELS
  • CE Ass. 2 avr. 1943, BOUGUEN
  • OBSERVATIONS
• 55 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, DROITS DE LA DÉFENSE
  • CE Sect. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER
  • OBSERVATIONS
• 56 RECOURS EN CASSATION
  • CE Sect. 2 févr. 1945, MOINEAU
  • OBSERVATIONS
• 57 RESPONSABILITÉ, AUTORITÉS DE TUTELLE OU DE CONTRÔLE
  • CE Ass. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE c. ÉTAT
  • OBSERVATIONS
• 58 RESPONSABILITÉ, COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS
  • CE Ass. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
  • OBSERVATIONS
• 59 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DÉFINITION
  • CE Ass. 7 févr. 1947, D’AILLIÈRES
  • OBSERVATIONS
• 60 RESPONSABILITÉ, ÉVALUATION DU PRÉJUDICE
  • CE Ass. 21 mars 1947, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY
  • OBSERVATIONS
    • I. — Les dommages matériels
    • II. — Les dommages corporels
• 61 ACTES ADMINISTRATIFS – RÉTROACTIVITÉ
  • CE Ass. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL «  L’AURORE  »
  • OBSERVATIONS
• 62 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE
  • CE Ass. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE
  • OBSERVATIONS
• 63 GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS
  • CE Ass. 7 juill. 1950, DEHAENE
  • OBSERVATIONS
• 64 ORDRES PROFESSIONNELS
  • CE Ass. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L’ÉTAT
  • OBSERVATIONS
• 65 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
  • CE Sect. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE
  • OBSERVATIONS
• 66 LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – POLICE
  • CE Ass. 22 juin 1951, DAUDIGNAC
  • OBSERVATIONS
    • I. — L’affirmation du principe de liberté du commerce et de l’industrie
    • II. — Les limites de la liberté du commerce et de l’industrie
• 67 RESPONSABILITÉ – COMPÉTENCE, FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE, ACTIONS RÉCURSOIRES
  • CE Ass. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE
  • OBSERVATIONS
• 68 COMPÉTENCE, SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
  • TC 27 nov. 1952, PRÉFET DE LA GUYANE
  • OBSERVATIONS
• 69 FONCTIONNAIRES, DISCIPLINE – LIBERTÉ D’OPINION
  • CE Ass. 13 mars 1953, TEISSIER
  • OBSERVATIONS
• 70 FONCTIONNAIRES – LIBERTÉ D’OPINION, ÉGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE
  • CE Ass. 28 mai 1954, BAREL
  • OBSERVATIONS
• 71 TRAVAUX PUBLICS, DÉFINITION
  • TC 28 mars 1955, EFFIMIEFF
  • OBSERVATIONS
• 72 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, CONTRATS – TRAVAUX PUBLICS
  • CE Sect. 20 avr. 1956, Époux BERTIN ; MINISTRE DE L’AGRICULTURE c. CONSORTS GRIMOUARD
  • OBSERVATIONS
• 73 DOMAINE PUBLIC
  • CE Sect. 19 oct. 1956, SOCIÉTÉ «  LE BÉTON  »
  • OBSERVATIONS
• 74 SERVICES JUDICIAIRES, COMPÉTENCE – RESPONSABILITÉ
  • Cass. civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY
  • OBSERVATIONS
    • I. — L’application du droit administratif par les juridictions judiciaires
    • II. — La responsabilité de l’État du fait des services judiciaires
• 75 ACTES ADMINISTRATIFS, INEXISTENCE
  • CE Ass. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD
  • OBSERVATIONS
• 76 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
  • CE Sect. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS
  • OBSERVATIONS
• 77 POLICE MUNICIPALE – CINÉMA
  • CE Sect. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ «  LES FILMS LUTETIA  » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS
  • OBSERVATIONS
• 78 SAISIE DE JOURNAUX, POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE
  • CE Ass. 24 juin 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR et SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS
  • OBSERVATIONS
• 79 RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE MORAL
  • CE Ass. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND
  • OBSERVATIONS
• 80 ACTES DE GOUVERNEMENT, POUVOIRS SPÉCIAUX DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  • CE Ass. 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS et autres
  • OBSERVATIONS
• 81 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ORDONNANCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
  • CE Ass. 19 oct. 1962, CANAL, ROBIN ET GODOT
  • OBSERVATIONS
• 82 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS
  • TC 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT
  • OBSERVATIONS
• 83 CONVENTIONS INTERNATIONALES RESPONSABILITÉ SANS FAUTE – ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
  • CE Ass. 30 mars 1966, COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ÉNERGIE RADIO-ÉLECTRIQUE
  • OBSERVATIONS
• 84 COMPÉTENCE – ACTE ADMINISTRATIF, SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
  • TC 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR France c. Époux BARBIER
  • OBSERVATIONS
• 85 ACTES ADMINISTRATIFS, DIRECTIVES
  • CE Sect. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE France c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER,
  • OBSERVATIONS
• 86 EXPROPRIATION – NOTION D’UTILITÉ PUBLIQUE – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR
  • CE Ass. 28 mai 1971, MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT c. FÉDÉRATION DE DÉFENSE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PROJET ACTUELLEMENT DÉNOMMÉ «  VILLE NOUVELLE EST  »
  • OBSERVATIONS
• 87 AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR
  • CE Ass. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL D’AUVERGNE ET MINISTRE DE L’AGRICULTURE c. BERNETTE
  • OBSERVATIONS
• 88 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, DROIT À UNE VIE FAMILIALE NORMALE
  • CE Ass. 8 déc. 1978, GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS (GISTI), CFDT et CGT,
  • OBSERVATIONS
• 89 DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET DROIT NATIONAL
  • CE Ass. 22 déc. 1978, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR c. COHN-BENDIT
  • OBSERVATIONS
• 90 PROCÉDURE – POUVOIRS DU JUGE, INJONCTION – ASTREINTE
  • CE Sect. 17 mai 1985, Mme MENNERET
  • OBSERVATIONS
    • I. — Injonction et astreinte en dehors de dispositions législatives
    • II. — Injonction et astreinte en vertu de dispositions législatives
• 91 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, FONDEMENT CONSTITUTIONNEL, DROITS DE LA DÉFENSE
  • CC no 86-224 DC du 23 janv. 1987 (loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence)
  • OBSERVATIONS
• 92 RÈGLEMENTS ILLÉGAUX – ABROGATION DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
  • CE Ass. 3 févr. 1989, COMPAGNIE ALITALIA
  • OBSERVATIONS
• 93 TRAITÉS INTERNATIONAUX, SUPRÉMATIE SUR LA LOI
  • CE Ass. 20 oct. 1989, NICOLO
  • OBSERVATIONS
• 94 PROCÉDURE – AVIS SUR RENVOI RESPONSABILITÉ – ATTROUPEMENTS
  • CE Ass. (avis) 6 avr. 1990, Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
  • OBSERVATIONS
    • I. — Les «  avis  » de la loi du 31 décembre 1987
    • II. — La responsabilité de l’État du fait des attroupements
• 95 TRAITÉS INTERNATIONAUX, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
  • CE Ass. 29 juin 1990, GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS (GISTI)
  • OBSERVATIONS
• 96 RESPONSABILITÉ, SERVICES MÉDICAUX ET CHIRURGICAUX
  • CE Ass. 10 avr. 1992, ÉPOUX V.
  • OBSERVATIONS
• 97 MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR
  • CE Ass. 17 févr. 1995, HARDOUIN et MARIE
  • OBSERVATIONS
• 98 DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ORDRE PUBLIC – POLICE
  • CE Ass. 27 oct. 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE,
  • OBSERVATIONS
• 99 PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
  • CE Ass. 3 juill. 1996, KONÉ
  • OBSERVATIONS
    • I. — L’arrêt Koné et le pouvoir d’interprétation des normes par le juge administratif
    • II. — L’arrêt Koné et la hiérarchie des normes
    • III. — L’arrêt Koné et le droit de l’extradition
• 100 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PÉNAL FONCTIONNAIRES ET ENTREPRISES PRIVÉES
  • CE Ass. 6 déc. 1996, SOCIÉTÉ LAMBDA
  • OBSERVATIONS
    • I. — Droit pénal et légalité
    • II. — Droit administratif et entreprise privée
• 101 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT DE LA CONCURRENCE
  • CE Sect. 3 nov. 1997, SOCIÉTÉ MILLION ET MARAIS,
  • OBSERVATIONS
    • I. — Droit de la concurrence et compétence juridictionnelle
      • A. — Droit de la concurrence et compétence judiciaire
      • B. — Droit de la concurrence et compétence administrative
    • II. — Droit de la concurrence et légalité
      • A. — Le droit de la concurrence extérieur à l’ordonnance de 1986
      • B. — Le droit de la concurrence établi par l’ordonnance de 1986
• 102 PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION DANS L’ORDRE INTERNE
  • CE Ass. 30 oct. 1998, SARRAN, LEVACHER ET AUTRES
  • OBSERVATIONS
    • I. — Le juge administratif ne peut écarter l’application de la Constitution
      • A. — La motivation adoptée revêt une double signification
      • B. — Les implications de la position adoptée par le Conseil d’État
    • II. — L’interprétation des dispositions de la Constitution
• 103 ACTES PARLEMENTAIRES, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
  • CE Ass. 5 mars 1999, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
  • OBSERVATIONS
    • I. — Les solutions antérieures
    • II. — L’innovation de l’arrêt
• 104 PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ, CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
  • CE Ass. 3 déc. 1999, DIDIER
  • OBSERVATIONS
    • I. — L’article 6-1 de la Convention européenne en matière administrative
    • II. — Le principe d’impartialité en matière administrative
• 105 MOYENS D’ASSURER LA SUPRÉMATIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA LOI
  • CE Sect. 3 déc. 1999. ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAÔNE-ET-LOIRE ET RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS À LA CHASSE. CE Sect. 3 déc. 1999. ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAÔNE-ET-LOIRE ET ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT,
  • OBSERVATIONS
    • I. — La liaison du contentieux
      • A. — L’admission de la compétence du Conseil d’État en cas de refus d’exercice du pouvoir réglementaire
      • B. — L’absence de dessaisissement de l’autorité administrative
    • II. — L’étendue du contrôle du juge
• 106 NATURE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC
  • TC 14 févr. 2000, GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC «  HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGÉS ET LES SANS ABRIS  » c. Mme VERDIER
  • OBSERVATIONS
    • I. — Les groupements d’intérêt public sont des personnes publiques
    • II. — Les groupements d’intérêt public sont soumis à un régime juridique spécifique
• 107 PROCÉDURES D’URGENCE
  • CE Sect. 18 janv. 2001, COMMUNE DE VENELLES, CE 5 mars 2001, SAEZ
  • OBSERVATIONS
    • I. — Le référé-suspension
    • II. — Le référé-liberté
• 108 PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET EXIGENCES DU PROCÈS ÉQUITABLE
  • CEDH 7 juin 2001, KRESS c. FRANCE
  • OBSERVATIONS
    • I. — L’évolution jurisprudentielle ayant conduit à la mise en cause de la procédure suivie par le Conseil d’État
      • A. — La convergence initiale des jurisprudences
      • B. — L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne
    • II. — Le sens des solutions adoptées par la Cour européenne
      • A. — L’absence d’atteinte au principe du contradictoire
      • B. — La participation du commissaire du gouvernement au délibéré
    • III. — Les suites de l’arrêt
      • A. — L’ébauche d’une réplique aux conclusions
      • B. — Une présence du commissaire du gouvernement au délibéré exclusive de toute participation
• 109 ACTES ADMINISTRATIFS, RETRAIT – ABROGATION
  • CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON
  • OBSERVATIONS
    • I. — Les distinctions
    • II. — Les solutions
• 110 PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS ÉTRANGERS – CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ
  • CE Ass. 30 nov. 2001, MINISTRE DE LA DÉFENSE c. M. DIOP, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c. M. DIOP, Rec. 605, concl. Courtial
  • OBSERVATIONS
    • I. — Le mécanisme de cristallisation des pensions institué par le législateur
      • A. — Le dispositif législatif
      • B. — Son application
    • II. — L’adhésion du Conseil d’État à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
      • A. — La confirmation de jurisprudences antérieures
      • B. — L’inconventionnalité du critère servant de fondement à la cristallisation des pensions
• 111 RESPONSABILITÉ, FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE ACTION RECURSOIRE, RÉGIME DE VICHY
  • CE Ass. 12 avr. 2002, PAPON
  • OBSERVATIONS
• 112 ACTES ADMINISTRATIFS – CIRCULAIRES
  • CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES
  • OBSERVATIONS
• 113 RESPONSABILITÉ – JUSTICE, IMPUTABILITÉ – CONDITIONS
  • CE Sect. 27 févr. 2004, Mme POPIN
  • OBSERVATIONS
    • I. — La question de l’imputabilité des dommages que peut causer la justice est née de la diversité des juridictions qui la rendent.
    • II. — Ce sont les conditions d’engagement de la responsabilité du fait de la justice qui sont en cause à ce sujet.
• 114 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES MODULATION DANS LE TEMPS
  • CE Ass. 11 mai 2004, ASSOCIATION AC ! ET AUTRES
  • OBSERVATIONS
    • I. — Les fondements de la solution
      • A. — La réduction de l’écart entre les affirmations de principe et la réalité
      • B. — L’influence du droit comparé
      • C. — Le souci de préciser par avance les effets de la chose jugée
    • II. — Le nouvel office du juge
      • A. — Le champ de la modulation et les formes qu’elle revêt
      • B. — Les critères de mise en œuvre de la modulation
      • C. — Les obligations d’ordre procédural
    • III. — Les implications de la décision
      • A. — Une application plus fréquente et plus large que prévu
      • B. — La prévention des lois de validation
• 115 PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, MESURES TRANSITOIRES
  • CE Ass. 24 mars 2006, SOCIÉTÉ KPMG et SOCIÉTÉ ERNST & YOUNG et AUTRES
    • I — Sur le cadre juridique du litige
    • II — Sur les moyens tirés de la violation du droit communautaire
    • III — Sur les moyens tirés de la violation du droit national
  • OBSERVATIONS
• 116 DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, TRANSPOSITION, CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
  • CE Ass. 8 févr. 2007, SOCIÉTÉ ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES
  • OBSERVATIONS
    • I. — Des références constitutionnelles renouvelées
      • A. — L’apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
      • B. — La prise en compte de cet apport par le Conseil d’État
  • II. — Les modalités de contrôle de l’acte réglementaire de transposition
    • A. — L’office du juge administratif
    • B. — La compétence exercée de concert avec le juge communautaire
    • III. — Les prolongements de la jurisprudence
      • A. — L’extension de la jurisprudence Arcelor au contrôle de conventionnalité
      • B. — Les effets du contrôle
• 117 CONTRATS, RECOURS DES CONCURRENTS, POUVOIRS DU JUGE
  • CE Ass. 16 juillet 2007, SOCIÉTÉ TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION
  • OBSERVATIONS
    • I. — Un nouveau recours
    • II. — De nouveaux pouvoirs
• 118 CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT, VALEUR CONSTITUTIONNELLE, INVOCABILITÉ
  • CE Ass. 3 oct. 2008, COMMUNE D’ANNECY
  • OBSERVATIONS
    • I. — L’aboutissement de l’évolution de la jurisprudence sur la portée du Préambule
      • A. — L’interrogation sur la portée de la Charte de l’environnement
      • B. — La solution adoptée
    • II. — Les implications de la solution
    • A. — Les conséquences immédiates
    • B. — Les prolongements de la décision