Lexique des termes juridiques sous la direction de Serge Guinchard,... Thierry Debard,... avec le concours pour la présente édition de Jean-Luc Albert, Louis d'Avout, Dominique Bailleux... [et al.]

Résumé

Le Lexique des termes juridiques 2012 est un ouvrage généraliste permettant un accès complet et large à toutes les définitions, aux concepts et notions clés de tous les domaines du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit public. L'étudiant, ou même le professionnel, à la recherche d'une notion inconnue, oubliée ou devenue imprécise, pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 19e édition mettra à nouveau en exergue, par le biais d'encadrés, les définitions pour lesquelles l'actualité a été forte au cours de l'année écoulée. Les références aux grands arrêts, au même titre que les références aux codes, permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions et la jurisprudence.

Contributeur  :
Debard, Thierry ; Guinchard, Serge (1946-....)
Éditeur :
Dalloz,
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Webliogr., 2 p.
Mots-clés :
Nom commun :
Droit -- France -- Terminologie | Droit -- France -- Dictionnaires
Description du livre original :
1 vol. (918 p.) ; 19 cm
ISBN :
9782247107629.
Domaine public :
Non
Téléchargement du livre au format PDF pour « Lexique des termes juridiques »

Table des matières

  • Avertissement pour la 19e édition
  • Avertissement pour la première édition
  • Sélection de quelques sites sur Internet
  • Liste des abréviations
  • A
    • Abandon
    • Abandon de domicile
    • Abandon d’enfant
    • Abandon de biens
    • Abandon de famille
    • Abattement
    • Abattement supplémentaire
    • Ab intestat
    • Ab irato
    • Abondement
    • À bon droit
    • Abordage
    • Abornement
    • Aboutissants
    • Abrogation
    • Absence
    • Absentéisme
    • Absentéisme scolaire
    • Absolu
    • Absolution
    • Absolutisme
    • Abstention
    • Abstention délictueuse
    • Abstentionnisme électoral
    • Abstrat
    • Abus
    • Abus d’autorité
    • Abus de biens sociaux
    • Abus de blanc-seing
    • Abus de confiance
    • Abus de domination
    • Abus de droit
    • Abus de droit fiscal
    • Abus de faiblesse
    • Abus de majorité
    • Abus de marché
    • Abus de minorité
    • Abus de position dominante
    • Abusus
    • Académie
    • À cause de mort
    • Acceptation
    • Acceptation à concurrence de l’actif net
    • Acceptation des risques (Théorie de l’)
    • Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
    • Acceptation pure et simple
    • Accès à un juge (Droit d’)
    • Accès aux documents administratifs (Droit d’)
    • Accession
    • Accessoire
    • Accessorium sequitur principale
    • Accident bénin
    • Accident de mission
    • Accident de trajet
    • Accident du travail
    • Accipiens
    • Accises
    • Accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire
    • Accompagnement parental
    • Acconier
    • Accord
    • Accord amiable
    • Accord atypique
    • Accord-cadre
    • Accord collectif
    • Accord de méthode
    • Accord de modulation
    • Accord dérogatoire
    • Accord de siège
    • Accord en forme simplifiée
    • Accord procédural
    • Accord régional
    • Accords de Schengen
    • Accouchement sous X
    • Accréditer
    • Accréditif
    • Accroissement
    • Accueil de l’embryon
    • Accusatoire (Procédure)
    • Accusé
    • Achalandage
    • À charge d’appel
    • Acompte
    • A contrario
    • Acquêts
    • Acquiescement
    • Acquisition dérivée
    • Acquisition intraeuropéenne
    • Acquisition originaire
    • Acquit
    • Acquit-à-caution
    • Acquittement
    • Acte
    • Acte abstrait
    • Acte à cause de mort
    • Acte administratif
    • Acte (anormal) de gestion
    • Acte apparent
    • Acte à titre gratuit
    • Acte à titre onéreux
    • Acte authentique
    • Acte bilatéral
    • Acte-condition
    • Acte confirmatif
    • Acte consensuel
    • Acte conservatoire
    • Acte constitutif
    • Acte contresigné par avocat
    • Acte d’administration
    • Acte d’administration judiciaire
    • Acte d’appel
    • Acte d’avocat à avocat
    • Acte d’avoué à avoué
    • Acte déclaratif
    • Acte de commerce
    • Acte de décès
    • Acte de disposition
    • Acte de gouvernement
    • Acte déguisé
    • Acte de l’état civil
    • Acte de naissance
    • Acte de notoriété
    • Acte de poursuite
    • Acte de procédure
    • Acte détachable
    • Acte d’huissier de justice
    • Acte d’instruction
    • Acte d’un enfant né sans vie
    • Acte du Palais
    • Acte entre vifs
    • Acte exécutoire
    • Acte extrajudiciaire
    • Acte fictif
    • Acte gracieux
    • Acte individuel
    • Acte instrumentaire
    • Acte judiciaire
    • Acte juridictionnel
    • Acte juridique
    • Acte mixte
    • Acte notarié
    • Acte novatoire
    • Acte recognitif
    • Acte-règle
    • Acte réglementaire
    • Acte secret
    • Acte solennel
    • Acte sous seing privé
    • Acte sous signature d’avocat
    • Acte translatif
    • Acte-type
    • Acte unilatéral
    • Acte unique européen
    • Actes d’autorité et de gestion (Distinction des)
    • Actes de gestion
    • Actes de pure faculté
    • Actes de tolérance
    • Actes frustratoires
    • Actes préparatoires
    • Actif
    • Action
    • Action ad exhibendum
    • Action à fins de subsides
    • Action à futur
    • Action associationnelle
    • Action attitrée
    • Action au porteur
    • Action banale
    • Action civile
    • Action collective
    • Action confessoire
    • Action d’apport
    • Action de capital
    • Action déclaratoire
    • Action de concert
    • Action de groupe
    • Action de in rem verso
    • Action de jactance
    • Action de jouissance
    • Action de numéraire
    • Action de préférence
    • Action d’état
    • Action directe
    • Action disciplinaire
    • Action en contestation d’état
    • Action en garantie
    • Action en inscription de faux
    • Action en justice
    • Action en pétition d’hérédité
    • Action en réclamation d’état
    • Action en réduction
    • Action en représentation conjointe
    • Action en revendication
    • Action estimatoire
    • Action illicite sur les prix
    • Action immobilière
    • Action interrogatoire
    • Action mixte
    • Action mobilière
    • Action négatoire
    • Action nominative
    • Action oblique
    • Action paulienne
    • Action personnelle
    • Action pétitoire
    • Action possessoire
    • Action publique
    • Action récursoire
    • Action rédhibitoire
    • Action réelle
    • Action résolutoire
    • Action révocatoire
    • Action sanitaire et sociale
    • Action syndicale
    • Actionnaire
    • Actionnariat des salariés
    • Activités sociales et culturelles
    • Actor sequitur forum rei
    • Actori incumbit probatio
    • Adage
    • Ad agendum
    • Ad exhibendum
    • Adhésion
    • Ad hoc
    • Adjectus solutionis gratia
    • Adjudicataire
    • Adjudication
    • Adjudication de territoire
    • Adjugé
    • Ad litem
    • Adminicule
    • Administrateur
    • Administrateur délégué
    • Administrateur de société
    • Administrateur (général) des finances publiques
    • Administrateur judiciaire
    • Administrateur judiciaire (dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires)
    • Administrateur légal
    • Administrateur provisoire
    • Administrateur-séquestre
    • Administration
    • Administration conjointe
    • Administration de mission
    • Administration judiciaire (Mesures d’)
    • Administration légale
    • Administration pénitentiaire
    • Administré
    • Admissibilité
    • Admission
    • Admission au travail
    • Admission des créances
    • Admission en non-valeur
    • Admonestation
    • ADN (Acide DésoxyriboNucléique)
    • Ad nutum
    • Adoptant
    • Adopté
    • Adoptif
    • Adoption
    • Adoption plénière
    • Adoption simple
    • Ad probationem
    • Ad solemnitatem
    • Adultère
    • Ad validitatem
    • Aéronef
    • Affacturage
    • Affaire en état
    • Affaires courantes
    • Affectation
    • Affection grave et incurable
    • Affection iatrogène
    • Affection longue et coûteuse
    • Affectio societatis
    • Affermage
    • Affermer
    • Affichage
    • Affidavit
    • Affiliation à la Sécurité sociale
    • Affirmation
    • Affirmative action
    • Affouage
    • Affrètement
    • A fortiori
    • Âge d’admission au travail
    • Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
    • Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    • Agence de la biomédecine
    • Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
    • Agence de notation
    • Agence départementale
    • Agence du médicament
    • Agence du service civique
    • Agence européenne
    • Agence française de l’adoption
    • Agence française de sécurité sanitaire des aliments
    • Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    • Agence France Trésor
    • Agence internationale de l’énergie atomique
    • Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
    • Agences régionales de santé
    • Agent commercial
    • Agent comptable
    • Agent d’affaires
    • Agent de change
    • Agent de justice
    • Agent de maîtrise
    • Agent de police judiciaire
    • Agent de probation
    • Agent diplomatique
    • Agent général d’assurances
    • Agent immobilier
    • Agent international
    • Agent judiciaire du Trésor public
    • Agent public
    • Agent sportif
    • Agglomération
    • Agglomération nouvelle
    • Agios
    • AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres)
    • Agissements parasitaires
    • Agréage
    • Agréé
    • Agrément
    • Agression
    • Agression sexuelle
    • Agriculture
    • Aide à l’accès au droit
    • Aide au recouvrement
    • Aide aux pays en voie de développement
    • Aide familial
    • Aide judiciaire
    • Aide juridictionnelle
    • Aide juridique
    • Aide personnalisée au logement
    • Aide sociale
    • Aire piétonne
    • Aisances de voirie
    • Aisances et dépendances
    • Ajournement
    • Ajournement du prononcé de la peine
    • Aléa thérapeutique
    • Alerte
    • Alibi
    • Aliénabilité
    • Aliénation
    • Aliénation mentale
    • Aliéné mental
    • Alignement
    • Aliment
    • Alinéa
    • Allégation
    • Alliance
    • Allocataire
    • Allocation
    • Allocation aux adultes handicapés
    • Allocation de chômage
    • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
    • Allocation de logement
    • Allocation de parent isolé
    • Allocation de rentrée scolaire
    • Allocation de solidarité
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées
    • Allocation de soutien familial
    • Allocation familiale
    • Allocation forfaitaire
    • Allocation forfaitaire de repos maternel
    • Allocation journalière de présence parentale
    • Allocation personnalisée d’autonomie
    • Allocation supplémentaire d’invalidité
    • Allotissement
    • Alluvions
    • Altération des facultés mentales ou corporelles
    • Alternance
    • Alternatives à l’emprisonnement
    • Alternatives aux poursuites
    • Ambassadeur
    • Aménagement commercial
    • Aménagement de peine
    • Aménagement du territoire
    • Aménagement foncier
    • Amende
    • Amende forfaitaire
    • Amendement
    • Ameubli
    • Ameublissement
    • Amiable compositeur
    • Amicus curiae
    • Amnistie
    • Amodiation
    • Amortissement de la dette publique
    • Amortissement du capital
    • Amortissement industriel
    • Amovibilité
    • Ampliation
    • Amplitude
    • Analogie
    • Analyse financière
    • Anatocisme
    • Angarie
    • Animus
    • Animus necandi
    • Année judiciaire
    • Annexe
    • Annexe comptable
    • Annexe de propres
    • Annexion
    • Annonce judiciaire et légale
    • Annualisation
    • Annualité
    • Annuité
    • Annuité d’emprunt
    • Annulabilité
    • Annulation
    • Anomal
    • A non domino
    • ANPE (Agence nationale pour l’emploi)
    • Antériorité
    • Anthropométrie
    • Antichrèse
    • Antidate
    • Antitrust
    • A pari
    • Apartheid
    • Apatride
    • Apériteur
    • Aphorisme (Adage, Brocard)
    • Apostille
    • Apparence
    • Apparences (Théorie des)
    • Apparentement
    • Appel
    • Appel a minima
    • Appel des causes
    • Appel d’offres
    • Appel en garantie
    • Appel incident
    • Appel-nullité
    • Appel principal
    • Appel provoqué par l’appel principal
    • Appel public à l’épargne
    • Appelant
    • Appelé
    • Appellation d’origine
    • Appellation d’origine contrôlée
    • Appellation d’origine protégée
    • Applicabilité directe
    • Application immédiate des lois
    • Appoint
    • Apport
    • Apport(s) en société
    • Apport partiel d’actif
    • Appréciation de légalité (Recours en)
    • Apprentissage
    • Approbation
    • Apurement des comptes
    • Aquilien
    • Arbitrage
    • Arbitrage international
    • Arbitre
    • Arbitre-rapporteur
    • Archives
    • Archives audiovisuelles de la justice
    • Argument
    • Aristocratie
    • Armateur
    • Armes
    • Armes à sous-munitions
    • Armistice
    • Arpentage
    • ARRCO (Association pour les régimes de retraites complémentaires des salariés)
    • Arrérages
    • Arrestation
    • Arrêt
    • Arrêt de règlement
    • Arrêt des poursuites individuelles
    • Arrêté
    • Arrêté de cessibilité
    • Arrêté de compte
    • Arrêté de conflit
    • Arrhes
    • Arrondissement
    • Artisan
    • Artisan rural
    • Ascendant
    • Asile diplomatique
    • Asile politique
    • Assassinat
    • Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce)
    • Assemblée constituante
    • Assemblée des chambres
    • Assemblée des Français de l’étranger
    • Assemblée générale
    • Assemblée générale des Nations unies
    • Assemblée nationale
    • Assemblée plénière
    • Assemblées générales dans certaines juridictions de l’ordre judiciaire
    • Assesseurs
    • Assiette de l’impôt
    • Assiette des cotisations
    • Assignation
    • Assignation à résidence
    • Assignation à résidence avec surveillance électronique
    • Assignation à toutes fins
    • Assises
    • Assistance
    • Assistance des plaideurs
    • Assistance éducative
    • Assistance judiciaire
    • Assistance maritime
    • Assistance médicale à la procréation
    • Assistance mutuelle
    • Assistance publique
    • Assistant de justice
    • Assistant(e) social(e)
    • Assistante maternelle
    • Association
    • Association d’avocats
    • Association de consommateurs
    • Association de défense des investisseurs
    • Association de malfaiteurs
    • Association en participation
    • Association européenne de libre-échange
    • Association foncière agricole
    • Association foncière pastorale
    • Association intermédiaire
    • Association internationale de développement (AID)
    • Association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO (AGFF)
    • Association syndicale
    • Associations de protection de l’environnement
    • Associations familiales
    • Associé
    • Associé d’exploitation
    • Assujettissement
    • Assurance
    • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA)
    • Assurance capitalisation
    • Assurance décès
    • Assurance de protection juridique
    • Assurance en cas de décès
    • Assurance en cas de vie
    • Assurance garantie des salaires
    • Assurance invalidité
    • Assurance-maladie
    • Assurance-maladie des exploitants agricoles (AXEMA)
    • Assurance maternité
    • Assurance veuvage
    • Assurance-vie
    • Assurance vieillesse
    • Assurance volontaire
    • Assuré social
    • Astreinte
    • Astreinte (Période d’)
    • Atermoiement
    • Atteinte à la dignité de la personne
    • Atteinte à la liberté du travail
    • Atteinte sexuelle
    • Atteintes à l’état civil
    • Atteintes à la filiation
    • Atteintes à la sûreté de l’État
    • Atteintes à la vie privée
    • Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    • Atteintes involontaires
    • Attendu
    • Attentat à la pudeur
    • Atterrissement
    • Attestation
    • Attestation d’embauche
    • Attestation notariée immobilière
    • Attributaire
    • Attribution de juridiction
    • Attribution préférentielle
    • Aubain
    • Audiatur altera pars
    • Audience
    • Audience de la Chambre
    • Audience de procédure
    • Audience des plaidoiries
    • Audience d’orientation
    • Audience solennelle
    • Audiencer
    • Audit
    • Auditeur
    • Auditeur à la Cour de cassation
    • Auditeur de justice
    • Audition des parties
    • Audition des témoins
    • Audition des tiers
    • Au marc le franc
    • Au principal
    • Auteur
    • Authenticité
    • Authentification
    • Autocontrôle
    • Autocratie
    • Autodéfense
    • Auto-entrepreneur
    • Autofinancement
    • Autonomie de la volonté
    • Autonomie financière
    • Autopsie
    • Autorisation
    • Autorisation de travail
    • Autorisations d’engagement
    • Autorisations de programme
    • Autorité centrale pour l’adoption internationale
    • Autorité de chose jugée
    • Autorité de la chose interprétée
    • Autorité de la concurrence
    • Autorité de régulation des jeux en ligne
    • Autorité de régulation des télécommunications
    • Autorité des marchés financiers
    • Autorité des normes comptables
    • Autorité judiciaire
    • Autorité parentale
    • Autorités administratives indépendantes
    • Autorités publiques
    • Autorités publiques indépendantes
    • Auxiliaires
    • Auxiliaires de justice
    • Aval
    • Avance
    • Avancement de part successorale
    • Avancement d’hoirie
    • Avantage en nature
    • Avantage matrimonial
    • Avantages acquis (Maintien des)
    • Avantages contributifs
    • Avantages non contributifs
    • Avant-contrat
    • Avant-dire droit
    • Avarie
    • Avarie commune
    • Avenant
    • Avenir
    • Avertissement
    • Aveu
    • Avis
    • Avis à tiers-détenteur
    • Avis consultatif
    • Avis contentieux
    • Avis de la Cour de cassation
    • Avis de mise en recouvrement
    • Avis d’imposition
    • Avocat
    • Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
    • Avocat aux Conseils
    • Avocat général
    • Avocat salarié
    • Avoir
    • Avoir fiscal
    • Avortement
    • Avoué
    • Avulsion
    • Ayant cause
    • Ayant cause à titre particulier
    • Ayant cause à titre universel
    • Ayant cause universel
    • Ayant droit
  • B
    • Bail
    • Bail à cheptel
    • Bail à colonat partiaire
    • Bail à complant
    • Bail à construction
    • Bail à domaine congéable
    • Bail à ferme
    • Bail à long terme
    • Bail à nourriture
    • Bail à réhabilitation
    • Bail commercial
    • Bail d’habitation
    • Bail emphytéotique
    • Bail pastoral
    • Bail rural
    • Bail rural cessible
    • Bailleur
    • Balance des paiements
    • Ballottage
    • Bande cyclable
    • Bande d’arrêt d’urgence
    • Bande organisée
    • Bannissement
    • Banque
    • Banque centrale européenne (BCE)
    • Banque de données juridiques
    • Banque de France
    • Banque européenne d’investissement (BEI)
    • Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
    • Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
    • Banqueroute
    • Bans
    • Barre
    • Barreau
    • Base légale
    • Base mensuelle de calcul
    • Bateau
    • Bâtonnier
    • Beau-fils, belle-fille
    • Beau-frère, belle-sœur
    • Beau-père, belle-mère
    • Bénéfice de discussion
    • Bénéfice de division
    • Bénéfice de l’exploitation agricole
    • Bénéfice d’émolument
    • Bénéfices
    • Bénéfices agricoles
    • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    • Bénéfices des professions non commerciales
    • Benelux
    • Bicamérisme ou Bicaméralisme
    • Bien
    • Bien corporel
    • Bien-fondé
    • Biens à venir
    • Biens incorporels
    • Biens communaux
    • Biens communs
    • Biens consomptibles
    • Biens culturels
    • Biens de famille
    • Biens d’occasion
    • Biens dotaux
    • Biens indivis
    • Biens insaisissables
    • Biens paraphernaux
    • Biens présents et à venir
    • Biens propres
    • Biens réservés
    • Biens sans maître
    • Biens vacants
    • Bigamie
    • Bijoux de famille
    • Bilan (Théorie du)
    • Bilan consolidé
    • Bilan de compétence
    • Bilan de santé
    • Bilan social
    • Billet à ordre
    • Billet à ordre-relevé (BOR)
    • Billet au porteur
    • Billet de banque
    • Billet de fonds
    • Billet de passage
    • Bioéthique
    • Biométrie
    • Biotope (Arrêté de)
    • Bipartisme
    • Bipolarisation
    • Blâme
    • Blanc-seing
    • Blanchiment de capitaux illicites
    • Bleus budgétaires
    • Bloc de constitutionnalité
    • Bloc de contrôle
    • Blocs de compétence (Système des)
    • Blocus
    • BODACC
    • Bon
    • Bona intelligentur nisi deducto aere alieno
    • Bon de caisse
    • Bon de délégation
    • Bon père de famille
    • Bon pour
    • Boni de liquidation
    • Bonification d’intérêt
    • Bonne foi
    • Bonnes mœurs
    • Bons d’achat
    • Bons du Trésor
    • Bons offices
    • Bonus-Malus
    • Bordereau Dailly
    • Bordereau de cession de créances professionnelles
    • Bordereau de collocation
    • Bordereau de communication de pièces
    • Bordereau récapitulatif des cotisations
    • Bornage
    • Bouclier fiscal
    • Bouquet
    • Bourse commune
    • Bourse de commerce ou de marchandises
    • Bourse de marchandises
    • Bourse de valeurs
    • Bourse du travail
    • Boycottage
    • Branches d’un moyen
    • Brevet
    • Brevet d’invention
    • BRIC
    • Brocard
    • Bruxelles I
    • Bruxelles Il et ll bis
    • Budget
    • Budget autonome
    • Budget économique (de la nation)
    • Budget social (de la nation)
    • Budgets annexes
    • Budgets opérationnels de programme (BOP)
    • Bulletin de greffe
    • Bulletin de paie
    • Bulletin de vote
    • Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
    • Bulletin officiel du ministère de la Justice
    • Bulletins (ou votes) blancs
    • Bulletins nuls
    • Bundesrat
    • Bundestag
    • Bureau
    • Bureau d’aide sociale
    • Bureau de conciliation
    • Bureau de jugement
    • Bureau de placement
    • Bureau de vote
    • Bureau international du travail
    • Bureau secondaire d’avocat
    • Bureaux d’aide juridictionnelle
  • C
    • Cabinet ministériel
    • Cabotage
    • Cadastre
    • Cadavre
    • Cadre
    • Caducité
    • Cahier des charges
    • Caisse d’allocations familiales
    • Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
    • Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
    • Caisse de la dette publique
    • Caisse des dépôts et consignations
    • Caisse des Français à l’étranger
    • Caisse noire
    • Caisse primaire d’assurance-maladie
    • Caisses d’épargne
    • Caisses de Sécurité sociale
    • Calendrier de procédure
    • Cambiaire
    • Campagne électorale
    • Campus France
    • Cancellation
    • Candidature
    • Canon
    • Canton
    • Cantonnement
    • Capacité
    • Capacité d’ester en justice
    • Capitaine
    • Capital
    • Capital social
    • Capital variable
    • Capitalisation
    • Capitaux de couverture
    • Capitaux propres
    • Capitulations (Régime des)
    • Captation d’héritage
    • Captation de parole et d’image
    • Carence
    • Carnet de maternité
    • Carrières
    • Carte bancaire
    • Carte communale
    • Carte d’assurance-maladie (Vitale)
    • Carte de paiement
    • Carte de travail
    • Carte grise
    • Carte judiciaire
    • Carte nationale d’identité
    • Carte professionnelle
    • Carte verte
    • Cartel
    • Cas fortuit
    • Casier civil
    • Casier fiscal
    • Casier judiciaire
    • Cassation
    • Castration chimique
    • Casus belli
    • Caucus
    • Causalité
    • Cause
    • Cause étrangère
    • Cause réelle et sérieuse
    • Cautio judicatum solvi
    • Caution
    • Cautionnement
    • Cautionnement électoral
    • Cavalerie (Traite de)
    • Cavalier budgétaire
    • Cavalier social
    • Cédant, Cessionnaire
    • Cédule
    • Célibat (Clause de)
    • Censure
    • Centrale d’achat
    • Centralisation
    • Centralisme démocratique
    • Centre communal d’action sociale
    • Centre d’analyse stratégique
    • Centre de formalités des entreprises (CFE)
    • Centre de gestion agréé
    • Centre de préparation à l’administration générale (CPAG)
    • Centre des impôts
    • Centre d’étude des revenus et des coûts (CERC)
    • Centre européen de la recherche nucléaire (CERN)
    • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
    • Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
    • Centre national d’études judiciaires
    • Centre régional de formation professionnelle des avocats
    • Centres de détention
    • Centres de placement immédiat
    • Centres éducatifs fermés
    • Centres éducatifs renforcés
    • Certain
    • Certificat complémentaire de protection
    • Certificat de coutume
    • Certificat de décès
    • Certificat de droit de vote
    • Certificat de nationalité
    • Certificat de non-paiement
    • Certificat de propriété
    • Certificat de travail
    • Certificat de vie
    • Certificat d’hérédité/d’héritier
    • Certificat d’investissement
    • Certificat d’obtention végétale
    • Certificat d’urbanisme
    • Certificat d’utilité
    • Certification conforme
    • Certification de produits et de services
    • Certification en matière de chèque
    • Césarisme
    • Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio
    • Cessation des paiements
    • Cessibilité
    • Cession
    • Cession à bail
    • Cession de créance
    • Cession de dette
    • Cession de droits litigieux
    • Cession de droits successifs
    • Cession de rémunération
    • Cession de terrain contre locaux futurs
    • Cession professionnelle de créances
    • Chaîne de contrats
    • Chambre
    • Chambre civile
    • Chambre commerciale (départements alsaciens-mosellans)
    • Chambre commerciale et financière
    • Chambre criminelle
    • Chambre d’accusation
    • Chambre d’agriculture
    • Chambre de commerce et d’industrie
    • Chambre de commerce internationale
    • Chambre de compensation
    • Chambre de discipline
    • Chambre de l’instruction
    • Chambre de métiers et de l’artisanat
    • Chambre des appels correctionnels
    • Chambre des députés
    • Chambre des requêtes
    • Chambre détachée
    • Chambre du conseil
    • Chambre mixte
    • Chambre régionale des comptes
    • Chambre sociale
    • Chambres juridictionnelles
    • Chambres réunies
    • Chance
    • Chancellerie
    • Change
    • Changement de régime matrimonial
    • Chantage
    • Chapeau
    • Chapitre budgétaire
    • Charge
    • Chargé d’affaires
    • Charges
    • Charges indues
    • Chargeur
    • Charte
    • Charte de l’environnement
    • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
    • Charte du travail
    • Charte européenne des droits sociaux fondamentaux
    • Charte-partie
    • Charte sociale européenne
    • Charter
    • Chaussée
    • Chef
    • Chef (De son)
    • Chef d’entreprise
    • Chef de famille
    • Chef de l’État
    • Chemin d’exploitation
    • Chemin rural
    • Cheptel
    • Chèque bancaire et postal
    • Chèque barré
    • Chèque de voyage
    • Chèque emploi associatif
    • Chèque emploi-service universel (CESU)
    • Chèque restaurant
    • Chèque sans provision
    • Chèque sur le trésor
    • Chèque syndical
    • Chèque vacance
    • Chiffre noir de la délinquance
    • Chirographaire
    • Chômage
    • Chose jugée
    • Choses
    • Choses communes
    • Choses consomptibles
    • Choses corporelles
    • Choses de genre
    • Choses fongibles
    • Choses frugifères
    • Choses hors du commerce
    • Choses incorporelles
    • Circonscription d’action régionale
    • Circonscription électorale
    • Circonstances aggravantes
    • Circonstances atténuantes
    • Circonstances exceptionnelles
    • Circulaires
    • Citation directe
    • Citation en justice
    • Citoyen
    • Citoyenneté européenne
    • Civilement responsable
    • Clandestinité
    • Class action
    • Classement
    • Classement sans suite
    • Classification commune des actes médicaux (CCAM)
    • Clause
    • Clause abusive
    • Clause « alsacienne »
    • Clause attributive de compétence
    • Clause commerciale
    • Clause compromissoire
    • Clause d’accroissement
    • Clause d’administration conjointe
    • Clause d’agrément
    • Clause d’ameublissement
    • Clause de célibat
    • Clause d’échelle mobile
    • Clause de conscience
    • Clause de dédit formation
    • Clause de désignation
    • Clause de garantie de passif
    • Clause de liquidation alternative
    • Clause de la nation la plus favorisée
    • Clause de mobilité
    • Clause de non-concurrence
    • Clause de non-réembauchage
    • Clause de non-responsabilité
    • Clause de non-rétablissement
    • Clause de reprise d’apport
    • Clause de réserve de propriété
    • Clause de sauvegarde
    • Clause de sécurité syndicale
    • Clause de style
    • Clause d’exclusivité
    • Clause d’inaliénabilité
    • Clause exorbitante du droit commun
    • Clause léonine
    • Clause limitative de responsabilité
    • Clause passerelle
    • Clause pénale
    • Clause réputée non écrite
    • Clause résolutoire
    • Clearing
    • Clearing house
    • Clerc
    • Clerc d’huissier
    • Clientèle
    • Clientèle (Droit de)
    • Clonage
    • Closed-shop (Clause)
    • Clôture des débats
    • Co-activité
    • Coalition
    • Coassurance
    • Cocontractant
    • Code
    • Code de conduite
    • Codécision
    • Codicille
    • Codification
    • Coefficient d’anticipation
    • Coefficient d’occupation des sols (COS)
    • Coexistence pacifique
    • Coface
    • Cofidéjusseurs
    • Cogestion
    • Cohabitation
    • Coin fiscal
    • Colis
    • Colitigants
    • Collaboration (Contrat de… entre avocats)
    • Collatéral
    • Collationnement
    • Collectif
    • Collectivités locales
    • Collectivités territoriales
    • Collectivités territoriales d’outre-mer
    • Collège des magistrats
    • Collégialité
    • Collègue
    • Collocation
    • Colonat partiaire
    • Colonisation
    • Colportage
    • Comecon
    • Comitas gentium
    • Comité consultatif du secteur financier
    • Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
    • Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
    • Comité de créanciers
    • Comité de groupe
    • Comité de l’administration régionale (CAR)
    • Comité d’entreprise
    • Comité d’entreprise européen
    • Comité des régions
    • Comité des représentants permanents des États membres (Coreper)
    • Comité économique et social
    • Comité électoral
    • Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale
    • Comitologie
    • Command (Déclaration de)
    • Commande publique
    • Commandement
    • Commandement de l’autorité légitime
    • Commanditaire
    • Commandité
    • Commencement de preuve par écrit
    • Commencement d’exécution
    • Commerçant
    • Commerce électronique
    • Commercium
    • Commettant
    • Comminatoire
    • Commissaire adjoint de la République
    • Commissaire aux apports
    • Commissaire aux comptes
    • Commissaire de la République
    • Commissaire de police
    • Commissaire du gouvernement
    • Commissaire-priseur habilité
    • Commissaire-priseur judiciaire
    • Commission
    • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
    • Commission d’aménagement commercial
    • Commission de conciliation
    • Commission départementale de la coopération communale
    • Commission départementale des impôts
    • Commission départementale de surendettement des particuliers
    • Commission de recours amiable
    • Commission des accidents du travail et maladies professionnelles
    • Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
    • Commission des infractions fiscales (CIF)
    • Commission des opérations de bourse
    • Commission des représentants
    • Commission de transport (Contrat de)
    • Commission de vérification des comptes des entreprises publiques
    • Commission d’examen des pratiques commerciales
    • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
    • Commission d’office
    • Commission du droit international
    • Commission européenne
    • Commission européenne des droits de l’Homme
    • Commission mixte paritaire
    • Commission nationale de la négociation collective
    • Commission nationale de l’expérimentation animale
    • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
    • Commission nationale des accidents médicaux
    • Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires
    • Commission nationale du débat public
    • Commission parlementaire
    • Commission rogatoire
    • Commissions d’aménagement commercial
    • Commissionnaire
    • Commodat
    • Common law
    • Commonwealth
    • Communauté
    • Communauté d’agglomération
    • Communauté d’agglomération nouvelle
    • Communauté de communes
    • Communauté des États indépendants (CEI)
    • Communauté de vie
    • Communauté de villes
    • Communauté entre époux
    • Communauté européenne de défense (CED)
    • Communauté légale
    • Communauté politique européenne
    • Communauté réduite aux acquêts
    • Communauté urbaine
    • Communautés européennes
    • Commune nouvelle
    • Commune renommée
    • Communes
    • Communication au ministère public
    • Communication de pièces
    • Communication du dossier
    • Communication électronique
    • Commutation de peine
    • Commutative (Justice)
    • Comorientes
    • Comourants
    • Compagnie
    • Compagnies républicaines de sécurité (CRS)
    • Comparution
    • Comparution immédiate
    • Comparution personnelle
    • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • Comparution volontaire
    • Compensation
    • Compensation démographique
    • Compensation du handicap
    • Compétence
    • Compétence civile
    • Compétence commerciale
    • Compétence d’attribution ou ratione materiae
    • Compétence discrétionnaire, liée
    • Compétence exclusive
    • Compétence internationale
    • Compétence matérielle ou ratione materiae
    • Compétence nationale (Domaine de la)
    • Compétence personnelle ou ratione personae
    • Compétence territoriale ou ratione loci
    • Compétence territoriale ou ratione personae vel loci
    • Complainte
    • Complément de libre choix du mode de garde
    • Complément du libre choix d’activité
    • Complément familial
    • Complément optionnel de libre choix d’activité
    • Complicité
    • Composition pénale
    • Compromis
    • Comptabilité commerciale
    • Comptabilité publique
    • Comptable assignataire
    • Comptable de fait
    • Comptable principal
    • Comptables publics
    • Compte administratif
    • Compte-courant
    • Compte-courant d’associé
    • Compte d’exploitation
    • Compte de dépôt
    • Compte de gestion
    • Compte de pertes et profits
    • Compte de résultat
    • Compte épargne-temps
    • Compte joint
    • Comptes consolidés
    • Comptes spéciaux du Trésor
    • Compulsoire
    • Computation
    • Concentration
    • Conception
    • Concert
    • Concert européen
    • Concession
    • Concession commerciale
    • Concession de voirie
    • Concession funéraire
    • Concession immobilière
    • Conciliateur de justice
    • Conciliation
    • Conclusions
    • Conclusions qualificatives
    • Conclusions récapitulatives
    • Concordat
    • Concours
    • Concours (Loi du)
    • Concours au Trésor public
    • Concours de la force publique
    • Concours (ou cumul) idéal d’infractions
    • Concours réel d’infractions
    • Concubinage
    • Concurrence
    • Concurrence déloyale
    • Concurrence fiscale dommageable
    • Concussion
    • Condition
    • Condition des étrangers
    • Condition potestative
    • Condition préalable
    • Conditions générales de vente
    • Condominium
    • Confédération
    • Conférence
    • Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED)
    • Conférence des présidents
    • Conférence nationale des finances publiques
    • Conférences de La Haye
    • Confiance légitime (Principe de)
    • Confirmation
    • Confiscation
    • Conflit
    • Conflit collectif de travail
    • Conflit d’intérêts
    • Conflit de compétence
    • Conflit de juridictions
    • Conflit de lois dans l’espace
    • Conflit de lois dans le temps
    • Conflit de nationalités
    • Conflit de qualifications
    • Conflit (ou différend ou litige) international
    • Conflit mobile
    • Conformité
    • Confrère
    • Confrontation
    • Confusion
    • Confusion des patrimoines
    • Confusion des peines
    • Congé
    • Congé de conversion
    • Congé de formation
    • Congé de formation économique, et sociale et de formation syndicale
    • Congé de maternité
    • Congé de mobilité
    • Congé de reclassement
    • Congé parental
    • Congé payé
    • Congé pour événements familiaux
    • Congé sabbatique
    • Congé spécial
    • Congédiement
    • Congrégation
    • Congrès
    • Conjoint
    • Conjoint à charge
    • Conjoint associé
    • Conjoint collaborateur
    • Conjoint (ou partenaire) de l’entrepreneur individuel
    • Conjoint salarié
    • Conjoint successible
    • Conjoint survivant
    • Conjonctif
    • Connaissement
    • Connexité
    • Conquête
    • Consanguins
    • Conseil constitutionnel
    • Conseil d’administration
    • Conseil d’arrondissement
    • Conseil de cabinet
    • Conseil de famille
    • Conseil de la concurrence
    • Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
    • Conseil de l’Europe
    • Conseil de l’Ordre
    • Conseil de l’Union européenne
    • Conseil de modernisation des comptes publics
    • Conseil départemental de l’accès au droit
    • Conseil de prud’hommes
    • Conseil de quartier
    • Conseil de régulation financière et du risque systémique
    • Conseil de sécurité
    • Conseil de surveillance
    • Conseil des impôts
    • Conseil des marchés financiers
    • Conseil des ministres
    • Conseil des prélèvements obligatoires
    • Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    • Conseil d’État
    • Conseil de tutelle
    • Conseil d’orientation des finances publiques
    • Conseil économique et social
    • Conseil économique et social régional
    • Conseil économique, social et environnemental
    • Conseil en investissements financiers
    • Conseil en propriété industrielle
    • Conseil européen
    • Conseil général
    • Conseil interministériel
    • Conseil judiciaire
    • Conseil juridique
    • Conseil municipal
    • Conseil national de l’aide juridique
    • Conseil national de la protection de la nature
    • Conseil national des barreaux
    • Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
    • Conseil national du crédit et du titre
    • Conseil national du développement durable
    • Conseil national du droit
    • Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
    • Conseil pour les droits et devoirs des familles
    • Conseil régional
    • Conseil supérieur de l’adoption
    • Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
    • Conseil supérieur de la prud’homie
    • Conseil supérieur des Français de l’étranger
    • Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
    • Conseil supérieur de l’égalité professionnelle… entre les femmes et les hommes
    • Conseil supérieur des tribunaux administratifs…et cours administratives d’appel
    • Conseil syndical
    • Conseiller
    • Conseiller de la mise en état
    • Conseiller du salarié
    • Conseiller du travail
    • Conseiller en service extraordinaire
    • Conseiller prud’homal
    • Conseiller territorial
    • Conseillers rapporteurs
    • Consensualisme
    • Consensus
    • Consentement
    • Consentement de la victime
    • Conservation/Conservateur des hypothèques
    • Considérant
    • Consignation
    • Consilium fraudis
    • Consolidation
    • Consolidation comptable
    • Consolidation de blessure
    • Consolidation de la dette publique
    • Consommateur
    • Consommation de l’infraction
    • Consomptible
    • Consorts
    • Constat d’huissier de justice
    • Constat d’urgence
    • Constatation
    • Constatations
    • Constitution
    • Constitution d’avocat
    • Constitution d’avoué
    • Constitution de l’Union européenne
    • Constitution de partie civile
    • Constitutionnalisme
    • Constitutionnalité des lois (Contrôle de)
    • Consul
    • Consultation
    • Consumérisme
    • Contenance
    • Conteneur
    • Contentieux
    • Contentieux administratif
    • Contentieux de la Sécurité sociale
    • Contentieux du contrôle technique
    • Contentieux technique
    • Contingent
    • Continuité de l’État
    • Contra non valentem agere non currit praescriptio
    • Contractuel
    • Contradiction
    • Contradictoire (Principe du)
    • Contrainte
    • Contrainte judiciaire
    • Contrainte par corps
    • Contrariété de jugements
    • Contrat
    • Contrat (Établissements d’enseignement privé sous)
    • Contrat administratif
    • Contrat à durée déterminée (CDD)
    • Contrat à durée indéterminée (CDI)
    • Contrat à exécution successive
    • Contrat aléatoire
    • Contrat à titre onéreux
    • Contrat-cadre de distribution
    • Contrat commutatif
    • Contrat d’accueil et d’intégration
    • Contrat d’accompagnement dans l’emploi
    • Contrat d’adhésion
    • Contrat d’agriculture durable (CAD)
    • Contrat d’assurance de groupe
    • Contrat d’avenir
    • Contrat de bière
    • Contrat de capitalisation
    • Contrat de gré à gré
    • Contrat de licence
    • Contrat de mariage
    • Contrat d’entreprise
    • Contrat de procédure
    • Contrat de professionnalisation
    • Contrat de responsabilité parentale
    • Contrat de service civique
    • Contrat de transport
    • Contrat de travail
    • Contrat de volontariat de solidarité internationale
    • Contrat d’insertion dans la vie professionnelle
    • Contrat d’insertion-revenu minimum d’activité
    • Contrat d’intégration
    • Contrat emploi jeunes
    • Contrat financier
    • Contrat initiative-emploi
    • Contrat innommé
    • Contrat instantané
    • Contrat judiciaire
    • Contrat nommé
    • Contrat pignoratif
    • Contrat réel
    • Contrat solennel
    • Contrat sous forme électronique
    • Contrat synallagmatique
    • Contrat temporaire
    • Contrat-type
    • Contrat unilatéral
    • Contrat unique d’insertion
    • Contrats de partenariat (sous-entendu : public/privé)
    • Contrats de projet
    • Contrats de ville
    • Contrats urbains de cohésion sociale
    • Contravention
    • Contravention de grande voirie
    • Contredit
    • Contre-enquête
    • Contre-expertise
    • Contrefaçon
    • Contre-lettre
    • Contremaître
    • Contre-passation
    • Contreseing ministériel
    • Contribution
    • Contribution à la dette
    • Contribution économique territoriale
    • Contribution exceptionnelle et temporaire
    • Contribution pour le remboursement de la dette sociale
    • Contribution sociale de solidarité
    • Contribution sociale généralisée (CSG)
    • Contrôle
    • Contrôle administratif
    • Contrôle budgétaire
    • Contrôle budgétaire et comptable ministériel
    • Contrôle de l’emploi
    • Contrôle de légalité
    • Contrôle des changes
    • Contrôle des structures
    • Contrôle d’identité
    • Contrôle financier déconcentré
    • Contrôle général économique et financier (Corps du)
    • Contrôle judiciaire
    • Contrôle juridictionnel
    • Contrôle partenarial et hiérarchisé de la dépense publique
    • Contrôle politique
    • Contrôleur financier
    • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
    • Contumace
    • Convention
    • Convention collective
    • Convention de procédure participative
    • Convention de reclassement personnalisé
    • Convention européenne des droits de l’Homme
    • Convention internationale du travail
    • Convention internationale relative aux droits de l’enfant
    • Convention matrimoniale
    • Convention pour l’avenir de l’Europe
    • Conventionnalité (Contrôle de)
    • Conventions
    • Conventions de la Constitution
    • Conventions de Lomé
    • Conventions réglementées
    • Conversion
    • Conversion de la dette publique
    • Conversion de peine
    • Conversion de rente
    • Convocation par procès-verbal
    • Coobligé
    • Coopération décentralisée
    • Coopération politique européenne
    • Coopérative
    • Coopérative agricole
    • Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
    • Coopérative ouvrière de production
    • Cooptation
    • Coordonnateur
    • Copie
    • Copie certifiée conforme du jugement
    • Copie exécutoire
    • Copie exécutoire à ordre
    • Copropriété
    • Corporate governance
    • Corps certain
    • Corps de fonctionnaires
    • Corps diplomatique
    • Corps électoral
    • Corps humain
    • Corps judiciaire
    • Corpus
    • Corréalité
    • Correctionnalisation judiciaire
    • Correspondant du Trésor public
    • Corruption (Délit de)
    • Corse
    • Cosac
    • Cosaisine
    • Costume judiciaire
    • Cotation des actes médicaux
    • Cote boursière
    • Cote d’impôt
    • Cotisations de Sécurité sociale
    • Coup d’État
    • Coups et blessures par imprudence
    • Cour administrative d’appel
    • Cour constitutionnelle
    • Cour d’appel
    • Cour d’assises
    • Cour de cassation
    • Cour de discipline budgétaire et financière
    • Cour de justice de la République
    • Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
    • Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
    • Cour des comptes
    • Cour des comptes européenne
    • Cour de sûreté de l’État
    • Cour européenne des droits de l’Homme
    • Cour internationale de justice
    • Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail
    • Cour nationale du droit d’asile
    • Cour pénale internationale
    • Cour permanente d’arbitrage (CPA)
    • Cour permanente de justice internationale
    • Cour supérieure d’arbitrage
    • Cour suprême
    • Courrier électronique
    • Cours d’eau
    • Cours de bourse
    • Cours forcé
    • Cours légal
    • Courtage
    • Courtage matrimonial
    • Courtier
    • Courtoisie internationale
    • Coutume
    • Coutume constitutionnelle
    • Coutume internationale
    • Couverture maladie universelle (CMU)
    • Crainte révérencielle
    • Créance
    • Créancier
    • Créancier chirographaire
    • Créancier gagiste
    • Créancier hypothécaire
    • Créancier privilégié
    • Crédirentier
    • Crédit (Opérations de)
    • Crédit à la consommation
    • Crédit-bail
    • Crédit budgétaire
    • Crédit d’heures
    • Crédit d’impôt
    • Crédit documentaire
    • Crédit foncier de France
    • Crédit immobilier
    • Crédit local de France
    • Crédit municipal (Caisses de)
    • Crédits de paiement
    • Crémation
    • Criées
    • Crime
    • Crime contre l’espèce humaine
    • Crime contre l’humanité
    • Crime et délit de guerre
    • Criminalistique (La)
    • Criminalité
    • Criminalité et délinquance organisées
    • Criminel tient le civil en état (Le)
    • Criminologie
    • Crise ministérielle
    • Croît
    • Culpabilité
    • Cumul
    • Cumul de mandats
    • Curatélaire
    • Curatelle
    • Curateur
    • Curateur ad hoc
    • Cure de désintoxication
    • Cybersignature
  • D
    • DALO
    • Damnum emergens
    • Date certaine
    • Date de valeur
    • Dation en paiement
    • Dauphin
    • Déballage
    • Débat d’orientation budgétaire
    • Débats
    • Débauchage
    • Debellatio
    • Débet
    • Débirentier
    • Débiteur
    • Débits de tabac
    • Débours
    • Débouté
    • Débouté d’opposition
    • Débrayage
    • Débudgétisation
    • Décentralisation
    • Décentralisation industrielle
    • Décès
    • Déchéance
    • Déchéance et forclusion
    • Déchéance professionnelle
    • Déchéance quadriennale
    • Déchets
    • Décision
    • Décision contentieuse
    • Décision de non-admission
    • Décision de principe
    • Décision d’espèce
    • Décision gracieuse
    • Décision implicite
    • Décision préalable (Règle de la)
    • Décisoire
    • Decisoria litis
    • Déclarant
    • Déclaratif
    • Déclaration
    • Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
    • Déclaration au greffe
    • Déclaration d’abandon
    • Déclaration d’appel
    • Déclaration d’insaisissabilité
    • Déclaration de command
    • Déclaration de force exécutoire
    • Déclaration de jugement commun
    • Déclaration de politique générale
    • Déclaration des créances
    • Déclaration des droits
    • Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
    • Déclaration de soupçon
    • Déclaration d’insaisissabilité
    • Déclaration d’urgence
    • Déclaration d’utilité publique
    • Déclaration nominative trimestrielle
    • Déclaration préalable à l’embauche
    • Déclaration unifiée des cotisations sociales individualisées (DUESI)
    • Déclaration unique d’embauche (DUE)
    • Déclaration universelle des droits de l’Homme
    • Déclassement
    • Déclinatoire de compétence
    • Décolonisation
    • De commodo et incommodo
    • Déconcentration
    • Déconfiture
    • Déconventionnement
    • Décote
    • Découpage électoral
    • Découplage
    • Découvert de la loi de finances
    • Décret
    • Décret d’avances
    • Décret-loi
    • Décrets de répartition
    • De cujus
    • Dédit
    • Dédoublement fonctionnel
    • De facto
    • Défaut
    • Défaut-congé (Jugement de)
    • Défaut de base légale
    • Défaut de conformité
    • Défaut de motifs
    • Défaut en matière criminelle
    • Défendeur
    • Défense (Liberté de la)
    • Défense à l’action
    • Défense au fond
    • Défenseur
    • Défenseur des droits
    • Défenseur des enfants
    • Déféré d’appel
    • Déféré préfectoral
    • Défèrement
    • Défiance constructive
    • Déficit budgétaire
    • Définitif
    • Défiscalisé
    • Déflation
    • Dégradation civique
    • Degré de juridiction
    • Degré de parenté
    • Dégrèvement
    • Déguerpissement
    • Déguisement
    • Déjudiciarisation
    • De jure
    • Délai
    • Délai-congé
    • Délai de carence
    • Délai de forclusion
    • Délai de grâce
    • Délai(s) de paiement
    • Délai de procédure
    • Délai de réflexion
    • Délai de rétractation
    • Délai de viduité
    • Délai franc, délai non franc
    • Délai préfix
    • Délai raisonnable
    • Délaissement
    • Délateur
    • Délation de serment
    • Délégalisation
    • Délégation
    • Délégation à l’emploi
    • Délégation à l’Union européenne
    • Délégation de compétence
    • Délégation de gestion
    • Délégation de pouvoir
    • Délégation de service public
    • Délégation de signature
    • De lege ferenda
    • De lege lata
    • Délégué à la protection des majeurs
    • Délégué aux prestations familiales
    • Délégué syndical
    • Délégués consulaires
    • Délégués du personnel
    • Délibératif
    • Délibération
    • Délibération de programme
    • Délibéré
    • Délimitation des frontières
    • Délinquant
    • Délinquant primaire
    • Délit
    • Délit civil
    • Délit-contravention
    • Délit d’audience
    • Délit de fuite
    • Délit non intentionnel
    • Délit praeter-intentionnel
    • Délits d’initiés
    • Délivrance
    • Demande additionnelle
    • Demande en intervention
    • Demande en justice
    • Demande incidente
    • Demande indéterminée
    • Demande initiale
    • Demande introductive d’instance
    • Demande nouvelle
    • Demande reconventionnelle
    • Demandeur
    • Démarchage
    • Dématérialisation des procédures
    • Dématérialisation (valeurs mobilières et autres titres financiers)
    • Démembrement de propriété
    • Démembrements de la puissance publique
    • Démence
    • Demeure
    • Démission
    • Démocratie
    • Démocratie directe
    • Démocratie libérale
    • Démocratie médiatisée
    • Démocratie participative
    • Démocratie pluraliste
    • Démocratie populaire
    • Démocratie représentative
    • Démocratie semi-directe
    • Dénaturation
    • Dénégation d’écriture
    • Déni de justice
    • Deniers publics
    • Dénomination sociale
    • Dénonciation
    • Dénonciation calomnieuse
    • Dénonciation de nouvel œuvre
    • Déontologie
    • Département
    • Départements d’outre-mer (DOM)
    • Départiteur
    • Dépaysement
    • Dépénalisation
    • Dépendance du domaine public
    • Dépendance économique
    • Dépendances
    • Dépens
    • Dépenses
    • Dépenses de transfert
    • Dépenses en capital
    • Dépenses fiscales
    • Déplacement
    • De plein droit
    • Déport
    • Déposition
    • Dépôt
    • Dépôt de bilan
    • Dépôt de garantie
    • Dépôt légal
    • Dépôt nécessaire
    • Dépôt-vente
    • Député
    • Déréglementation
    • Derelictio
    • Dérisoire
    • Dérivé de crédit
    • Dernières écritures
    • Dérogation
    • Déroutement
    • Désaffectation
    • Désaveu d’avocat ou d’officier ministériel
    • Désaveu de paternité
    • Descendant
    • Descente sur les lieux
    • Déshérence
    • Désistement
    • Déspécialisation
    • Dessaisissement du juge
    • Dessins et modèles
    • Destination
    • Destination du père de famille
    • Destitution
    • Désuétude
    • Détachement
    • Détention
    • Détention criminelle
    • Détention provisoire
    • Détenu
    • Détournement de fonds ou d’objets
    • Détournement de mineur
    • Détournement de pouvoir
    • Détournement de procédure
    • Dette
    • Dette de valeur
    • Dette publique
    • Dettes ménagères
    • Dévaluation
    • Développement durable (Principe du)
    • Devis
    • Devise
    • Devoir conjugal
    • Devoir de conseil
    • Devoir juridique
    • Devoir moral
    • Dévolutif
    • Dévolution
    • Diagnostic prénatal
    • Dialogue compétitif (Procédure de)
    • Dialogue Nord-Sud
    • Diamant
    • Dictature
    • Dies a quo
    • Dies ad quem
    • Diffamation
    • Difficultés d’exécution
    • Diffusion
    • Dignité
    • Dignité de la personne
    • Dilatoire
    • Diligences
    • Diplomatie
    • Dire
    • Directeur de greffe
    • Directeur général (de SA)
    • Direction de l’information légale et administrative (DILA)
    • Direction du procès
    • Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
    • Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    • Directive
    • Directoire
    • Dirigisme
    • Dirimant
    • Discernement
    • Discipline
    • Discipline de vote
    • Discount
    • Discrédit
    • Discrétionnaire
    • Discrimination
    • Discrimination à rebours
    • Discrimination positive
    • Discussion
    • Disjonction d’instances
    • Disparition
    • Dispense
    • Dispense de peine
    • Disponibilité
    • Disponible
    • Disposer
    • Dispositif (Principe)
    • Dispositif du jugement
    • Disposition à titre gratuit
    • Dissimulation
    • Dissimulation du visage
    • Dissolution
    • Distance
    • Distinction des contentieux
    • Distraction des biens saisis
    • Distraction des dépens
    • Distributeur agréé
    • Distribution des deniers
    • Distribution par contribution
    • Distribution sélective
    • Distributive (Justice)
    • District
    • Dit pour droit
    • Divertissement
    • Dividende fiscal
    • Dividendes
    • Division
    • Divorce
    • Divulgation
    • Dockers
    • Doctorat
    • Doctrine
    • Doctrine administrative
    • Documents
    • Documents administratifs
    • Doit
    • Dol
    • Domaine privé
    • Domaine public
    • Domaine réservé
    • Domicile
    • Domicile élu
    • Domiciliataire
    • Domiciliation
    • Dominion
    • Dommage
    • Dommage corporel
    • Dommage écologique
    • Dommage matériel
    • Dommage moral
    • Dommage par ricochet
    • Dommages et intérêts
    • Don manuel
    • Donataire
    • Donateur
    • Donation
    • Donation de biens à venir
    • Donation déguisée
    • Donation entre époux
    • Donation indirecte
    • Donation mutuelle
    • Donation-partage
    • Donation-partage conjonctive
    • Donation-partage transgénérationnelle
    • Donation propter nuptias
    • Donné acte (ou Donner acte)
    • Donner (Obligation de)
    • Dopage
    • Dossier
    • Dossier médical personnel
    • Dot
    • Dotation
    • Dotation générale de décentralisation (DGD)
    • Dotation globale d’équipement (DGE)
    • Dotation globale de fonctionnement (DGF)
    • Douane (Droits de)
    • Double (Formalité du)
    • Double degré de juridiction
    • Double original
    • Double peine
    • Doute (Bénéfice du)
    • Douzièmes provisoires
    • Doyen
    • Drogue
    • Droit
    • Droit absolu
    • Droit acquis
    • Droit administratif
    • Droit administratif pénal
    • Droit à paiement unique (DPU)
    • Droit à pension
    • Droit à produire
    • Droit au logement opposable
    • Droit au logement temporaire
    • Droit à un juge
    • Droit à un procès équitable
    • Droit au bail
    • Droit au recours
    • Droit au renouvellement
    • Droit cambiaire
    • Droit canonique [ou Droit canon]
    • Droit civil
    • Droit commercial
    • Droit commun (Régime, Règle de)
    • Droit communautaire
    • Droit constitutionnel
    • Droit corporel
    • Droit d’alerte
    • Droit d’auteur
    • Droit de clientèle
    • Droit de communication
    • Droit de créance
    • Droit de gage
    • Droit de gage général
    • Droit de garde
    • Droit de la concurrence
    • Droit de la consommation
    • Droit de l’Union européenne
    • Droit de plantation
    • Droit de préemption
    • Droit de préférence
    • Droit de prélèvement
    • Droit de propriété
    • Droit de repentir
    • Droit de réponse
    • Droit de rétention
    • Droit de retour
    • Droit de retrait
    • Droit des affaires
    • Droit des gens
    • Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
    • Droit des transports
    • Droit de suite
    • Droit de superficie
    • Droit de visite
    • Droit d’habitation
    • Droit d’ingérence humanitaire
    • Droit d’opposition
    • Droit du commerce international
    • Droit d’usage
    • Droit du travail
    • Droit et fait (dans le procès)
    • Droit économique
    • Droit éventuel
    • Droit extrapatrimonial
    • Droit immobilier
    • Droit incorporel
    • Droit intermédiaire
    • Droit international privé
    • Droit international public
    • Droit judiciaire
    • Droit maritime
    • Droit matériel
    • Droit mobilier
    • Droit moral
    • Droit naturel
    • Droit objectif
    • Droit patrimonial
    • Droit pénal
    • Droit personnel
    • Droit positif
    • Droit prétorien
    • Droit privé
    • Droit processuel
    • Droit public
    • Droit réel
    • Droit romain
    • Droit rural
    • Droit subjectif
    • Droit substantiel
    • Droit temporaire au logement
    • Droit transitoire
    • Droit viager au logement
    • Droits civils et politiques
    • Droits conditionnels
    • Droits de délaissement
    • Droits de douane
    • Droits de la défense
    • Droits de la personnalité
    • Droits de l’enfant
    • Droits de l’Homme
    • Droits de plaidoirie
    • Droits dérivés
    • Droits de tirage spéciaux (DTS)
    • Droits économiques et sociaux
    • Droits fondamentaux
    • Droits hors du commerce
    • Droits intangibles
    • Droits intellectuels
    • Droits litigieux
    • Droits propres
    • Droits savants
    • Droits simples
    • Droits successifs
    • Droits voisins
    • Dualisme
    • Dualisme juridictionnel
    • Dualité de juridictions
    • Ducroire
    • Due process of law
    • Dumping
    • Dumping fiscal
    • Dumping social
    • Duplique
    • Durée du travail
    • Dyarchie
  • E
    • Eaux intérieures
    • Eaux marines
    • Eaux pluviales
    • Échange
    • Échantillonnage
    • Échéance
    • Échec à l’exécution de la loi
    • Échelage
    • Échelle mobile des salaires
    • Échevinage
    • École classique
    • École de la défense sociale
    • École de l’exégèse
    • École nationale d’Administration (ENA)
    • École nationale des finances publiques (ENIFP)
    • École nationale de la magistrature (ENM)
    • École positiviste
    • Écoles de la deuxième chance
    • Économats
    • Économie concertée
    • Économie des moyens
    • Économie mixte
    • Écoutes téléphoniques
    • Écran législatif
    • Écrit
    • Écrit électronique
    • Écrou
    • Éducateur spécialisé
    • Éducation ouvrière
    • Éducation permanente
    • Éducation surveillée
    • Effectivité
    • Effet constitutif
    • Effet déclaratif
    • Effet de commerce
    • Effet de complaisance
    • Effet dévolutif des voies de recours
    • Effet direct
    • Effet immédiat de la loi (Principe de l’)
    • Effet obligatoire des contrats
    • Effet relatif des contrats
    • Effet rétroactif
    • Effet suspensif des voies de recours
    • Effet utile
    • Effets croisés
    • Effraction
    • Égalité
    • Égalité des armes
    • Égalité des citoyens devant les charges publiques
    • Égalité fiscale
    • Ei incumbit probatio qui dicit non qui negat
    • Élargissement
    • Élargissement d’une convention collective
    • Electa una via, non datur recursus ad alteram
    • Électeurs inscrits
    • Élection
    • Élection de domicile
    • Électorat
    • Électronique
    • Élément constitutif de l’infraction
    • Élévation du contentieux
    • Éligibilité
    • Émancipation
    • Émargement
    • Embargo
    • Embauchage
    • Embryon humain
    • Embuscade
    • Émender
    • Éméritat
    • Émission
    • Émolument
    • Empêchement
    • Emphytéose
    • Empire
    • Emploi
    • Employé
    • Employé de maison
    • Employeur
    • Empoisonnement
    • Empreinte génétique
    • Emprise
    • Emprisonnement
    • Encan
    • Enchère ou Enchères publiques
    • Enclave
    • En dernier ressort
    • Endossement
    • En fait de meubles, la possession vaut titre
    • Enfant
    • Enfant à charge
    • Enfant conçu ou né pendant le mariage
    • Enfant non conçu ou né pendant le mariage
    • Enfant sans vie
    • Engagement
    • Engagement à l’essai
    • Engagement d’honneur
    • Engagement de responsabilité maritime (Contrat d’)
    • Engagement unilatéral de volonté
    • Engineering
    • Énonciatif
    • Enquête
    • Enquête de flagrance
    • Enquête de personnalité
    • Enquête de police
    • Enquête préliminaire
    • Enquête sociale
    • Enregistrement
    • Enregistrement audiovisuel
    • Enregistrement des traités
    • Enrichissement des tâches
    • Enrichissement sans cause
    • Enrôlement
    • Enseigne
    • En tant que de raison
    • Entente
    • Entente interrégionale
    • Entente préalable
    • Entiercement
    • En tout état de cause
    • Entraide
    • Entraide pénale internationale
    • Entrave
    • Entre vifs
    • Entrée en vigueur
    • Entremise
    • Entrepôt de douane
    • Entrepreneur
    • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
    • Entreprise
    • Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
    • Entreprise d’investissement
    • Entreprise de marché
    • Entreprise de recherche et d’activités pétrolières (ERAP)
    • Entreprise nationalisée
    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
    • Entreprises publiques
    • Entretien (Devoir d’)
    • Enveloppe
    • Environnement
    • Envoi en possession
    • Épargne-logement
    • Épargne retraite
    • Épave
    • Épuisement des recours internes (Règle de l’)
    • Épuration
    • Équilibre des droits des parties
    • Équilibre (ou balance) des forces
    • Équipollent
    • Équité
    • Équivalence
    • Érasmus
    • Erga omnes
    • Erratum
    • Errements
    • Erreur
    • Erreur de droit
    • Erreur de fait
    • Erreur judiciaire
    • Erreur manifeste
    • Error communis facit jus
    • Escompte
    • Escroquerie
    • Espace aérien
    • Espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Espace de rencontre
    • Espace économique européen
    • Espace extra-atmosphérique
    • Espace social européen
    • Espaces de réflexion éthique
    • Espèce
    • Espèces (En)
    • Espionnage
    • Essai
    • Essai professionnel
    • Ester en justice
    • Estoppel
    • Établissement
    • Établissement de crédit
    • Établissement d’utilité publique
    • Établissement français du sang
    • Établissement nouveau
    • Établissement pénitentiaire
    • Établissement public
    • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
    • Établissement stable
    • Établissements de paiement
    • État
    • État civil
    • État dangereux
    • État de droit
    • État de nécessité
    • État de siège
    • État des inscriptions
    • État des lieux
    • État des personnes
    • État d’urgence
    • État estimatif
    • État exécutoire
    • État fédéral
    • État-gendarme
    • État-providence
    • État unitaire
    • États généraux
    • Éthique biomédicale
    • Étranger
    • Être humain
    • Être moral
    • Étude d’impact
    • Étudiants
    • Eugénisme
    • Euratom
    • Eureka
    • Euro
    • Eurogroupe
    • Eurojust
    • Europol
    • Euthanasie
    • Évasion fiscale
    • Éviction
    • Évocation
    • Ex æquo et bono
    • Examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle
    • Examen de personnalité
    • Examen des caractéristiques génétiques
    • Exceptio non adimpleti contractus (ou Exception d’inexécution)
    • Exception
    • Exception d’illégalité
    • Exception d’inconstitutionnalité
    • Exception d’inconventionnalité
    • Exception préjudicielle
    • Exceptions d’irrecevabilité
    • Excès de pouvoir
    • Excision
    • Exclusivité (Clause d’)
    • Excuse
    • Exécuteur testamentaire
    • Exécutif (Pouvoir)
    • Exécution (Droit à l’)
    • Exécution d’office
    • Exécution forcée
    • Exécution provisoire
    • Exécution sur minute
    • Exégèse
    • Exemption de peine
    • Exequatur
    • Exercice
    • Exercice (Comptabilité d’)
    • Exhérédation
    • Exhibition sexuelle
    • Exigibilité
    • Expatriation
    • Expectative
    • Expédition
    • Expédition de jugement
    • Expérimentation sur la personne humaine
    • Expert
    • Expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    • Expert de gestion
    • Expert en diagnostic d’entreprise
    • Expertise
    • Expertise médicale
    • Exploit d’huissier de justice
    • Exposé des motifs
    • Expropriation pour cause d’utilité publique
    • Expulsion
    • Extension d’une convention collective
    • Exterritorialité
    • Extinction de l’instance
    • Extorsion
    • Extradition
    • Extrait
    • Extranéité
    • Extrapatrimonial
    • Extra petita
    • Extraterritorialité
    • Ex tunc, ex nunc
  • F
    • Facilités de caisse
    • Factoring
    • Facture
    • Faculté
    • Faculté de rachat
    • Facultés
    • Faillite civile
    • Faillite personnelle
    • Fait du prince
    • Fait générateur
    • Fait juridique
    • Faits du procès
    • Faits justificatifs
    • Famille
    • Famille monoparentale
    • Famille recomposée
    • Fascisme
    • Faute
    • Faute contractuelle
    • Faute délictuelle
    • Faute disciplinaire
    • Faute quasi délictuelle
    • Faux
    • Faux incident
    • Faux témoignage
    • Fédéralisme
    • Fédération
    • Femmes en couches
    • Fente successorale
    • Fermage
    • Ferme
    • Fermeture d’établissement
    • Fêtes légales
    • Feuille d’audience
    • Fiançailles
    • Fichier central des dispositions de dernière volonté
    • Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
    • Fichier immobilier
    • Fichier informatique
    • Fichiers
    • Fiction
    • Fidéicommis
    • Fidéjusseur
    • Fiducie
    • Filature
    • Filiale
    • Filiation
    • Filiation adoptive
    • Filiation adultérine
    • Filiation incestueuse
    • Filiation légitime
    • Filiation naturelle
    • Filibustering
    • Filière
    • Filouterie
    • Fin de non-recevoir ou de non-valoir
    • Fin de vie
    • Finances locales
    • Finul II
    • Fisc
    • Flagrant délit
    • Fœtus
    • Folle enchère
    • Fonction
    • Fonction publique
    • Fonctionnaire
    • Fonctionnaire international
    • Fonctionnaires de fait (Théorie des)
    • Fond
    • Fondation
    • Fondation du patrimoine
    • Fondation partenariale
    • Fondation universitaire
    • Fondé de pouvoir
    • Fonds
    • Fonds agricole
    • Fonds commun
    • Fonds commun de créances
    • Fonds commun de placement (FCP)
    • Fonds commun de titrisation
    • Fonds d’assurance formation
    • Fonds de bétail
    • Fonds de commerce
    • Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
    • Fonds de concours
    • Fonds de dotation
    • Fonds de garantie automobile
    • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage
    • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
    • Fonds de solidarité vieillesse
    • Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
    • Fonds dominant
    • Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
    • Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
    • Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
    • Fonds européen de développement (FED)
    • Fonds européen de développement économique régional (FEDER)
    • Fonds marins
    • Fonds monétaire international
    • Fonds propres
    • Fonds servant
    • Fonds social européen (FSE)
    • Fonds sociaux
    • Fonds souverains
    • Fonds structurels
    • Fongibilité
    • Fongibilité asymétrique
    • For ou Forum
    • Force de chose jugée
    • Force d’urgence des Nations unies
    • Force exécutoire
    • Force majeure
    • Force obligatoire des conventions
    • Force probante
    • Force publique
    • Forclusion
    • Foreign court theory
    • Forfait
    • Forfait de communauté
    • Forfait générique
    • Forfait journalier
    • Forfait social
    • Forfaiture
    • Formalisme
    • Formation continue
    • Formation de jugement
    • Formation en alternance
    • Forme
    • Formel, informel
    • Formel, matériel
    • Formule exécutoire
    • Fortune de mer
    • Forum actoris
    • Forum shopping
    • Fouille
    • Foyer fiscal
    • Fractionnement de la peine
    • Frais
    • Frais d’atelier
    • Frais d’entreprise
    • Frais funéraire
    • Frais professionnels
    • Franc
    • Franc CFA
    • Franc CFP
    • France Télécom
    • Franchisage
    • Franchise
    • Franchise (Contrat de)
    • Franchise d’impôt
    • Franchise médicale
    • Franchising
    • Francisation
    • Franco (ou Franco de port/Franco de tous frais)
    • Francophonie
    • Fratrie
    • Fraude
    • Fraude fiscale
    • Fraus omnia corrumpit
    • Freins et contrepoids (Système des)
    • Freinte de route
    • Fret
    • Fréteur
    • Front
    • Frontaliers
    • Frontière
    • Fructus
    • Fruits
    • Frustratoire
    • Fuite (Délit de)
    • Funérailles
    • Fusion
    • Fusion – regroupement de communes
  • G
    • G 20 (Groupe des 20)
    • Gage
    • Gain journalier de base
    • Gain manqué
    • Galiléo
    • Gallodrome
    • Garantie
    • Garantie (Appel en)
    • Garantie à première demande
    • Garantie autonome
    • Garantie d’emprunt
    • Garantie de passif
    • Garantie des risques locatifs (GRL)
    • Garantie minimale de points
    • Garde
    • Garde à vue
    • Garde des Sceaux
    • Garde républicaine
    • Gardien
    • Garnissement
    • GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
    • Gaz à effet de serre
    • Gel des biens
    • Gemmage
    • Gendarmerie
    • Généalogiste
    • Genera non pereunt
    • Generalia specialibus non derogant
    • Génocide
    • Gens du voyage
    • Gentlemen’s agreement
    • Géomètre expert
    • Gérance libre
    • Gérant de société
    • Gérant majoritaire
    • Gérant-mandataire
    • Gérant minoritaire ou égalitaire
    • Germains
    • Gerrymandering
    • Gestation pour autrui
    • Gestion (Système de la)
    • Gestion d’affaires
    • Gestion de dettes
    • Gestion de fait
    • Gestion déléguée
    • Gestion privée, gestion publique
    • Glose
    • Glossateurs
    • Gouvernance
    • Gouvernement
    • Gouvernement de fait
    • Gouvernement des entreprises
    • Gouvernement des juges
    • Gouvernement économique
    • Grâce
    • Grâce amnistiante
    • Gracieuse (Décision)
    • Grade
    • Grades et titres universitaires
    • Graffitis
    • Grand port maritime
    • Grands corps de l’État
    • Grand Paris
    • Gratification
    • Gratuité de la justice
    • Gré à gré (Marchés de)
    • Greffe
    • Greffier
    • Greffier du tribunal de commerce
    • Greffier en chef
    • Grenelle de l’environnement
    • Grève
    • Grevé
    • Grief
    • Grief (Actes faisant)
    • Grille de la fonction publique
    • Grivèlerie
    • Gros ouvrage
    • Grosse
    • Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI)
    • Groupe de contrats
    • Groupe de pression
    • Groupe de sociétés
    • Groupe parlementaire
    • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
    • Groupement d’intérêt économique (GIE)
    • Groupement d’intérêt public
    • Groupement de prévention agréé
    • Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
    • Groupement foncier agricole (GFA)
    • Groupement foncier rural
    • Groupement forestier
    • Guerre
    • Guet-apens
    • Guichet unique
  • H
    • Habeas Corpus
    • Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala
    • Habilitation
    • Habitation (Droit d’)
    • HADOPI
    • Halage (Servitude de)
    • Handiphobie
    • Harcèlement moral
    • Harcèlement sexuel
    • Harmonisation fiscale
    • Haut conseil de la famille
    • Haut conseiller
    • Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère
    • Haute autorité
    • Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
    • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
    • Haute cour
    • Haute cour de justice
    • Haute mer
    • Haute trahison
    • Héberge
    • Heimatlos
    • Herbe (Vente d’)
    • Hérédité
    • Héritage
    • Héritier
    • Heures complémentaires
    • Heures de délégation
    • Heures d’équivalence
    • Heures légales
    • Heures supplémentaires
    • Hiérarchie des normes
    • Hoirie
    • Holding
    • Homicide
    • Homologation
    • Homoparentalité
    • Homosexualité
    • Honoraires
    • Honorariat
    • Horaire individualisé
    • Hors cadre
    • Hors de cause
    • Hors du commerce
    • Hors part successorale
    • Hospitalisation d’un aliéné
    • Huis clos
    • Huissier de justice
    • Humanité
    • Hypothèque
    • Hypothèque rechargeable
  • I
    • Identification génétique
    • Identité
    • Identité judiciaire
    • IFRS
    • Illégalité
    • Illicéité
    • Image (Droit à l’)
    • Immatriculation
    • Immatriculation à la Sécurité sociale
    • Immeuble
    • Immeuble par destination
    • Immeuble par nature
    • Immobilisation de véhicule
    • Immobilisation des fruits
    • Immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur
    • Immoral
    • Immunité
    • Immunité de juridiction
    • Immunité de la défense
    • Immunité d’exécution
    • Immunité du président de la République
    • Immunité judiciaire
    • Immunités diplomatiques et consulaires
    • Immunités parlementaires
    • Immutabilité du litige (Principe de l’)
    • Imparité
    • Impartialité
    • Impasse budgétaire
    • Impeachment
    • Impenses
    • Impératif
    • Imperium
    • Implication (d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation)
    • Importations, Exportations
    • Impôt
    • Impôt de solidarité sur la fortune
    • Impôt direct, indirect
    • Impôt européen
    • Impôt négatif sur le revenu
    • Impôt sur le revenu
    • Impôt sur les sociétés
    • Imprescriptibilité
    • Imprévisibilité
    • Imprévision (Théorie de l’)
    • Impuberté
    • Imputabilité
    • Imputation
    • In abstracto
    • Inaliénabilité
    • Inaliénabilité du domaine public
    • Inamovibilité
    • Inamovibilité des magistrats
    • In bonis
    • Incapable
    • Incapacité
    • Incapacité permanente partielle (IPP)
    • Incapacité temporaire de travail (ITT)
    • Incapacités électorales
    • Incapacités et déchéances
    • Incarcération provisoire
    • Incessibilité
    • Inceste
    • Incidents du procès
    • Incompatibilités
    • Incompétence
    • Incompétence d’attribution
    • Incompétence territoriale
    • In concreto
    • Incorporel
    • Incoterm
    • Incrimination
    • Inculpation
    • Inculpation tardive
    • Indemnité
    • Indemnité de caractère personnel
    • Indemnité de résidence
    • Indemnité d’éviction
    • Indemnité journalière forfaitaire
    • Indemnité parlementaire
    • Indexation
    • Indication de paiement
    • Indication de provenance
    • Indication géographique protégée (IGP)
    • Indice
    • Indice de traitement
    • Indices
    • Indignité successorale
    • Indisponibilité
    • Indisponibilité du corps humain
    • Indisponibilité du litige (Principe d’)
    • Indivisibilité
    • Indivisibilité du ministère public
    • Indivision
    • Indu
    • In dubio pro reo
    • Inéligibilité
    • Inexistence
    • In extenso
    • Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
    • Infanticide
    • Infection nosocomiale
    • Infiltration
    • Infirmation
    • Inflation
    • Information
    • Informatique juridique
    • Informatisation de la justice
    • Infraction
    • Infraction complexe
    • Infraction continue
    • Infraction continuée
    • Infraction d’habitude
    • Infraction formelle
    • Infraction impossible
    • Infraction instantanée
    • Infraction intentionnelle
    • Infraction internationale
    • Infraction militaire
    • Infraction naturelle ou artificielle
    • Infraction obstacle
    • Infraction permanente
    • Infraction politique
    • Infraction praeter intentionnelle
    • Infraction purement matérielle
    • Infraction putative
    • Infra petita
    • In futurum
    • Ingénierie
    • Ingérence humanitaire
    • Ingratitude
    • Initiative législative
    • Initiative populaire
    • Injonction
    • Injonction anti-suit
    • Injonction de faire
    • Injonction de payer
    • Injonction de payer européenne
    • Injonction de soins
    • In judicando
    • Injure
    • In limine litis
    • In mitius
    • Inopérant
    • Inopposabilité
    • In pari causa, melior est causa possidentis
    • In procedendo
    • Inquisitoire (Procédure)
    • Insaisissabilité
    • Inscription
    • Inscription au rôle
    • Inscription de faux
    • Inscription d’office
    • Inscription maritime
    • Insémination artificielle avec tiers donneur anonyme
    • Insémination post mortem
    • Insigne
    • Insinuation
    • In solidum
    • Insolvabilité
    • Inspection des finances
    • Inspection du travail
    • Installations classées
    • Instance
    • Instigation
    • Institut d’émission
    • Institut national de la consommation (INC)
    • Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    • Institut national de la recherche agronomique (INRA)
    • Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
    • Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
    • Instituts des métiers du notariat
    • Instituts régionaux d’Administration (IRA)
    • Institution
    • Institution contractuelle
    • Institutions de prévoyance
    • Institutions de retraite supplémentaire Sécurité sociale
    • Institutions spécialisées
    • Institutionnalisation
    • Instruction
    • Instruction (Pouvoir d’)
    • Instruments financiers
    • Instrumentum
    • Intégration
    • Intention
    • Itératif défaut (Sur)
    • Interceptions
    • Intercommunalité
    • Interdiction
    • Interdiction des droits civils, civiques et de famille
    • Interdiction de séjour
    • Interdiction du territoire
    • Intéressement
    • Intérêt
    • Intérêt conventionnel
    • Intérêt de la loi (Recours dans l’)
    • Intérêt de l’entreprise
    • Intérêt légal
    • Intérêt pour agir
    • Intérêt social
    • Intérêts fondamentaux de la nation
    • Intérim
    • Interjeter appel
    • Interlocuteur social unique
    • Interlocutoire
    • Internationalisation
    • International thermonuclear experimental reactor (ITER)
    • Internement
    • Inter partes
    • Interpellation
    • Interpol
    • Interposition de personnes
    • Interprétation des contrats et conventions
    • Interprétation d’une norme juridique
    • Interprétation d’un jugement
    • Interprétation stricte
    • Interruption
    • Interruption de l’instance
    • Interruption illégale de la grossesse
    • Interruption volontaire de grossesse (IVG)
    • Intervention
    • Interversion de la prescription
    • Interversion de titres
    • Intimé
    • Intime conviction
    • Intimité
    • Intitulé d’inventaire
    • Intra vires
    • Introduction de l’instance
    • Intuitus pecuniae
    • Intuitus personae
    • Invalidité
    • Inventaire
    • Inventeur (d’un trésor)
    • Investisseurs institutionnels
    • Investiture
    • Inviolabilité du corps humain
    • Inviolabilité parlementaire
    • Irrecevabilité
    • Irréfragable
    • Irrégularité de fond
    • Irrépétibles
    • Irresponsabilité du chef de l’État
    • Irresponsabilité parlementaire
  • J
    • Jaunes budgétaires
    • Jeton de présence
    • Jeu
    • Jeunes adultes délinquants
    • Jonction des possessions
    • Jonction d’instances
    • Jouissance
    • Jouissance à temps partagé
    • Jouissance légale
    • Jour fixe
    • Journal officiel (JO)
    • Journaliste professionnel
    • Journée de solidarité
    • Jours
    • Jours-amendes
    • Jours chômés
    • Jours de fêtes légales
    • Jours fériés
    • Jours ouvrables
    • Jours ouvrés
    • Judicature
    • Judiciaire
    • Judiciarisation
    • Juge
    • Juge ad hoc
    • Juge aux affaires familiales (JAF)
    • Juge aux ordres
    • Juge chargé de suivre la procédure
    • Juge commissaire
    • Juge consulaire
    • Juge d’appui
    • Juge de la mise en état (JME)
    • Juge de l’application des peines (JAP)
    • Juge délégué aux affaires matrimoniales (JAM)
    • Juge délégué aux victimes (JUDEVI)
    • Juge de l’exécution (JEX)
    • Juge de l’expropriation
    • Juge de paix
    • Juge départiteur
    • Juge de proximité
    • Juge des enfants
    • Juge des libertés et de la détention (JLD)
    • Juge des loyers
    • Juge des référés
    • Juge des tutelles
    • Juge d’instruction
    • Juge rapporteur
    • Juge unique (Système du)
    • Jugement
    • Jugement avant-dire droit ou avant-faire droit
    • Jugement constitutif
    • Jugement contradictoire
    • Jugement de donné acte (ou donner acte)
    • Jugement déclaratif
    • Jugement définitif
    • Jugement d’expédient, Jugement convenu
    • Jugement dit contradictoire
    • Jugement en dernier ressort
    • Jugement en l’état
    • Jugement en premier ressort
    • Jugement étranger
    • Jugement gracieux
    • Jugement irrévocable
    • Jugement mixte
    • Jugement par défaut
    • Jugement préparatoire
    • Jugement provisoire
    • Jugement réputé contradictoire
    • Jugement sur le fond
    • Jugement sur pièces
    • Junior-entreprise
    • Jura novit curia
    • Juridicité
    • Juridiction
    • Juridiction administrative (La)
    • Juridiction arbitrale
    • Juridiction commerciale
    • Juridiction d’attribution
    • Juridiction d’exception
    • Juridiction de droit commun
    • Juridiction de la rétention de sûreté
    • Juridiction de proximité
    • Juridiction de renvoi
    • Juridiction d’instruction, Juridiction de jugement
    • Juridiction gracieuse
    • Juridiction judiciaire
    • Juridiction obligatoire (Clause facultative de)
    • Juridiction ordinale
    • Juridiction provisoire
    • Juridictions de l’application des peines
    • Juridictions militaires
    • Juridictions spécialisées
    • Juridique
    • Juris et de jure
    • Jurisconsulte
    • Jurisdictio
    • Jurisprudence
    • Juris tantum
    • Jury
    • Jus abutendi, jus fruendi, jus utendi
    • Jus civile
    • Jus cogens
    • Jus gentium
    • Jus sanguinis
    • Jus soli
    • Juste titre
    • Justice
    • Justice de paix
    • Justice politique
    • Justice retenue, déléguée
    • Justiciable
  • K
    • Know-How
    • Kyoto
  • L
    • Label
    • Label agricole
    • Laïcité
    • Laïcité de l’État
    • Lais et relais
    • Langue
    • La plume est serve, mais la parole est libre
    • Lata sententia, judex desinit esse judex
    • Lato sensu
    • Lease-back
    • Leasing
    • Lecture
    • Légalisation
    • Légalité (Contrôle de)
    • Légalité (Principe de)
    • Légataire
    • Légation
    • Legem patere quam fecisti
    • Législateur
    • Législatif (Pouvoir)
    • Législature
    • Légistique
    • Légitimation
    • Légitime défense
    • Légitimité
    • Legs
    • Le juge de l’action est le juge de l’exception
    • Leonardo
    • Léonin
    • Lésion
    • Lettre de cadrage, de plafond
    • Lettre de change
    • Lettre de change-relevé (LCR)
    • Lettre de créance
    • Lettre de crédit
    • Lettre de plafond
    • Lettre de provision
    • Lettre de rappel
    • Lettre de voiture
    • Lettre d’intention
    • Lettre missive
    • Lettre recommandée, Lettre simple
    • Levée d’écrou
    • Levée des scellés
    • Lex fori
    • Lex loci
    • Lex mercatoria
    • Lex rei sitae
    • Lex societatis
    • Liaison de l’instance
    • Libéralisme
    • Libéralité
    • Libéralité en avancement d’hoirie
    • Libéralité en avancement de part successorale
    • Libéralité graduelle
    • Libéralité-partage
    • Libéralité résiduelle
    • Libération conditionnelle
    • Libération d’actions et de parts sociales
    • Liberté civile
    • Liberté contractuelle
    • Liberté d’aller et de venir
    • Liberté d’association
    • Liberté d’établissement
    • Liberté de la défense
    • Liberté de penser
    • Liberté de presse
    • Liberté des conventions matrimoniales
    • Liberté des mers (Principe de la)
    • Liberté du commerce et de l’industrie
    • Liberté du travail
    • Liberté subsidiée
    • Liberté surveillée
    • Liberté syndicale
    • Libertés publiques
    • Libre circulation
    • Libre circulation des travailleurs
    • Libre pratique
    • Licéité
    • Licence
    • Licence-Master-Doctorat (LMD)
    • Licenciement
    • Licitation
    • Lieu d’établissement
    • Lien d’instance
    • Ligne
    • Ligne (Opérations au-dessus/au-dessous de la)
    • Ligue
    • Ligue arabe
    • Lingua
    • L’interlocutoire ne lie pas le juge
    • Liquidation
    • Liquidation de l’astreinte
    • Liquidation des dépens
    • Liquidation judiciaire
    • Liquidité
    • Lisbonne (Traité de)
    • Liste bloquée
    • Liste électorale
    • Litigants
    • Litige
    • Litisconsorts
    • Litispendance
    • Littéral
    • Livraison
    • Livre de paie
    • Livres de commerce
    • Livret de famille
    • Lobby
    • Locataire
    • Location-accession à la propriété immobilière
    • Location-gérance
    • Location-vente
    • Locaux insalubres ou dangereux
    • Lock-out
    • Locus regit actum
    • Logement décent
    • Logement de fonction
    • Loi
    • Loi-cadre
    • Loi constitutionnelle
    • Loi d’application immédiate
    • Loi d’autonomie
    • Loi de finances
    • Loi de financement de la Sécurité sociale
    • Loi de modernisation de l’agriculture (LMAP)
    • Loi de programmation des finances publiques
    • Loi de ratification
    • Loi de règlement
    • Loi de validation
    • Loi d’habilitation
    • Loi écran
    • Loi interprétative
    • Loi ordinaire
    • Loi organique
    • Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
    • Loi personnelle
    • Loi plus douce
    • Loi réelle
    • Loi référendaire
    • Loi uniforme
    • Lois de police
    • Lois du pays
    • Lois fondamentales
    • Loterie
    • Lotissement
    • Lots
    • Louage
    • Louage de choses
    • Louage de services
    • Louage d’ouvrage et d’industrie
    • Lucrum cessans
    • Lugano II
  • M
    • Maastricht (Traité de)
    • Magasin collectif d’indépendants
    • Magasins généraux
    • Magistrat
    • Magistrat de liaison
    • Magistrature
    • Main commune
    • Main courante
    • Main de justice
    • Main-d’œuvre
    • Mainlevée
    • Mainmorte
    • Maintien dans les lieux
    • Maire
    • Maire d’arrondissement
    • Maison centrale
    • Maison d’arrêt
    • Maison de l’emploi
    • Maisons de justice et du droit
    • Maisons des services publics
    • Maître de l’ouvrage
    • Maître d’œuvre
    • Maîtrise des armements
    • Majeur protégé
    • Majoration de retard
    • Majoration pour tierce personne
    • Majorité
    • Majorité qualifiée
    • Maladie professionnelle
    • Mal-fondé
    • Mandat
    • Mandat (Territoires sous)
    • Mandat ad hoc
    • Mandat à effet posthume
    • Mandat apparent (Théorie du)
    • Mandat d’amener
    • Mandat d’arrêt
    • Mandat d’arrêt européen
    • Mandat de comparution
    • Mandat de dépôt
    • Mandat de paiement
    • Mandat de protection future
    • Mandat de recherche
    • Mandat de représentation en justice
    • Mandat d’intérêt commun
    • Mandat domestique
    • Mandat fictif
    • Mandat politique
    • Mandat successoral
    • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
    • Mandataire judiciaire au rétablissement personnel des particuliers
    • Mandataire successoral
    • Mandatement
    • Mandement
    • Manœuvrier
    • Manque de base légale
    • Manquement (Recours en)
    • Manu militari
    • Marchandage
    • Marché à bons de commande
    • Marché à forfait
    • Marché à procédure adaptée
    • Marché à règlement mensuel
    • Marché au comptant
    • Marché commun
    • Marché intérieur
    • Marché monétaire, financier
    • Marché négocié
    • Marché réglementé
    • Marché sans formalités préalables
    • Marché sur appel d’offres
    • Marchés d’intérêt national
    • Marchés publics
    • Marchepied (Servitude de)
    • Marc le franc
    • Mariage
    • Mariage blanc
    • Mariage forcé
    • Mariage posthume
    • Mariage putatif
    • Marque d’appel
    • Marque syndicale
    • Marques de fabrique, de commerce et de services
    • Masse
    • Masse partageable
    • Master
    • Matériel
    • Maternité
    • Matière
    • Matière mixte
    • Matrice
    • Mauvaise foi
    • Maxime
    • Médecin conseil
    • Médecin contrôleur
    • Médecin conventionné
    • Médecin traitant
    • Médecine de caisse
    • Médecine du travail
    • Médecine libérale
    • Médiateur
    • Médiateur de la République
    • Médiation
    • Membre de la famille
    • Mémoire
    • Mémorandum
    • Menaces
    • Ménage de fait
    • Mensualisation
    • Mention au dossier
    • Mention en marge
    • Mention manuscrite
    • Mentions informatives
    • Menus ouvrages
    • Mer territoriale
    • Mercuriale
    • Message
    • Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
    • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
    • Mesure d’administration judiciaire
    • Mesure d’ordre intérieur
    • Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
    • Mesures conservatoires
    • Mesures de protection judiciaire des majeurs et mineurs émancipés
    • Mesures de protection juridique des majeurs et mineurs émancipés
    • Mesures de sûreté
    • Mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur
    • Mesures d’instruction
    • Mesures préparatoires
    • Mesures provisoires
    • Mesures transitoires
    • Métayage
    • Métbode de reooble
    • Métbode de Paris
    • Métropole
    • Meuble
    • Meubles meublants
    • Meurtre
    • Micro-entreprises (Régime des)
    • Micro-État
    • Mines
    • Mineur
    • Minières
    • Minimum garanti
    • Ministère
    • Ministère d’avocat
    • Ministère de la Justice et des Libertés
    • Ministère public
    • Ministre
    • Ministre-juge
    • Minorité
    • Minorité pénale
    • Minorités (Protection des)
    • Minute
    • Mise à l’index
    • Mise à pied
    • Mise à prix
    • Mise au rôle
    • Mise en accusation
    • Mise en cause
    • Mise en danger
    • Mise en délibéré
    • Mise en demeure
    • Mise en état
    • Mise en examen
    • Mise en examen tardive
    • Mise en péril des mineurs
    • Mission
    • Mission d’expertise économique et financière (MEEF)
    • Mission de service public
    • Mission diplomatique
    • Mitage
    • Mi-temps thérapeutique
    • Mitoyenneté
    • Mobiles
    • Mobilia sequuntur personam
    • Mobilière (Contribution)
    • Mobilisation de créance
    • Mobilité
    • Modalité
    • Modèles
    • Modes alternatifs de règlement des conflits (ou des litiges)
    • Modes de scrutin
    • Modulation
    • Moins prenant (En)
    • Monarchie
    • Mondialisation
    • Monisme
    • Monitoire (Procédure)
    • Monnaie
    • Monocamérisme ou monocaméralisme
    • Monocratie
    • Monoparental
    • Monopole de droit
    • Monopole de fait
    • Monopoles fiscaux
    • Monroe (Doctrine de)
    • Monuments historiques et sites
    • Moratoire
    • Mort
    • Mort (Peine de)
    • Motifs
    • Motion
    • Motion de censure
    • Motivation
    • Moyen de cassation
    • Moyen de pur droit
    • Moyen d’ordre public
    • Moyen inopérant
    • Moyens
    • Multinationale
    • Multipartisme
    • Multipostulation
    • Multipropriété
    • Municipalité
    • Mutation
    • Mutation domaniale
    • Mutatis mutandis, Servandis servatis
    • Mutualité
    • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Mutuum
    • Mutuus dissensus
  • N
    • Naissance
    • Nantissement
    • Nation
    • Nationalisation
    • Nationalisme
    • Nationalité
    • Nationalités (Principe des)
    • Natura 2000
    • Naturalisation
    • Nature de juridiction
    • Navette
    • Navire
    • Nécessité
    • Nécessité (Principe de)
    • Négligence caractérisée (Contravention de)
    • Négligence-clause
    • Négociation
    • Négociation collective
    • Negotium
    • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
    • Nemo censetur ignorare legem
    • Nemo dat quod non habet
    • Nemo judex in re sua
    • Nemo liberalis nisi liberatus
    • Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet
    • Neutralisation
    • Neutralisme
    • Neutralité
    • Nice (Traité de)
    • Noblesse
    • Nom
    • Nom commercial
    • Nom de domaine
    • Nom d’usage
    • Nomades
    • Nomenclature des actes professionnels ou cotation des actes médicaux
    • Nomenclature juridique
    • Nominalisme monétaire
    • Nominations (Contrôle des)
    • Non-admission
    • Non-alignement
    • Non-assistance à personne en danger
    • Non avenu
    • Non bis in idem
    • Nonce
    • Non-cumul des peines
    • Non écrit
    • Non-imputabilité (Causes de)
    • Non-ingérence (Principe de)
    • Non inscrit
    • Non-justification de ressources
    • Non-lieu
    • Non-représentation d’enfant
    • Non-rétroactivité
    • Nord-Sud
    • Normalisation
    • Norme
    • Notaire
    • Note en délibéré
    • Notes d’audience
    • Notification
    • Notification entre avocats
    • Notoriété
    • Novation
    • Nue-propriété
    • Nuisances
    • Nuit
    • Nul en France ne plaide par procureur…
    • Nul et non avenu
    • Nullité
    • Nullité d’acte de procédure
    • Nullité des jugements
    • Nullum crimen, nulla poena sine lege
    • Numéraire
    • Numéro d’immatriculation (NIR)
  • O
    • Obiter dictum
    • Objecteur de conscience
    • Objet
    • Objet social
    • Obligataire
    • Obligation
    • Obligation à la dette
    • Obligation alimentaire
    • Obligation alternative
    • Obligation civile
    • Obligation conditionnelle
    • Obligation conjointe
    • Obligation conjonctive
    • Obligation d’emploi
    • Obligation de conseil
    • Obligation de discrétion professionnelle
    • Obligation de donner
    • Obligation de faire
    • Obligation de mise en garde
    • Obligation de moyens
    • Obligation de ne pas faire
    • Obligation de prudence et de diligence
    • Obligation de renseignement
    • Obligation de réserve
    • Obligation de résultat
    • Obligation de sécurité
    • Obligation de somme d’argent
    • Obligation déterminée
    • Obligation d’information
    • Obligation facultative
    • Obligation indivisible
    • Obligation in solidum
    • Obligation naturelle
    • Obligation plurale
    • Obligation propter rem
    • Obligation réelle
    • Obligation solidaire
    • Obligations assimilables du Trésor
    • Obligations convertibles
    • Obligations échangeables
    • Obsèques
    • Observateur
    • Observatoire départemental de protection de l’enfance
    • Obstruction à un acte de chasse
    • Obtention végétale
    • Occupation
    • Occupation abusive des halls d’immeuble
    • Occupation des locaux
    • Occupation du terrain d’autrui
    • Occupation temporaire
    • Octroi
    • Œuvres sociales
    • Off shore (Permis)
    • Offense
    • Office
    • Office (Mesures prises d’)
    • Office du juge
    • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
    • Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC)
    • Offices publics de l’habitat
    • Officialité
    • Officier de l’état civil
    • Officier ministériel
    • Officier public
    • Officiers (et agents) de police judiciaire (OPJ et APJ)
    • Offre
    • Offre de concours
    • Offre au public de titres financiers
    • Offre publique d’achat (OPA), Offre publique d’échange (OPE)
    • Offre publique de retrait
    • Offres réelles
    • Oisiveté
    • Oligarchie
    • Olographe
    • Ombudsman
    • Omission de porter secours
    • Omission de statuer
    • Omission matérielle
    • Onus probandi incumbit actori
    • Opération complexe
    • Opérations de banque
    • Opérations de maintien de la paix
    • Opiner
    • Opportunité des poursuites
    • Opposabilité
    • Opposition
    • Opposition administrative
    • Opposition à mariage
    • Opposition à tiers détenteur
    • Option
    • Option de compétence
    • Option de nationalité
    • Option de souscription ou d’achat d’actions
    • Option successorale de l’héritier
    • Option zéro
    • Oralité
    • Oranges budgétaires
    • Ordinal
    • Ordinatoria litis
    • Ordonnance
    • Ordonnance de clôture
    • Ordonnance de protection
    • Ordonnance de référé
    • Ordonnance de taxe
    • Ordonnance d’injonction de faire
    • Ordonnance d’injonction de payer
    • Ordonnance pénale
    • Ordonnance sur requête
    • Ordonnancement
    • Ordonnancement juridique (ou Ordre juridique)
    • Ordonnateurs
    • Ordre
    • Ordre administratif et judiciaire
    • Ordre de juridictions
    • Ordre de la loi
    • Ordre des avocats
    • Ordre d’héritiers
    • Ordre du jour
    • Ordre juridique
    • Ordre professionnel
    • Ordre public
    • Ordre public social
    • Ordres (Les trois)
    • Organe humain
    • Organe subsidiaire
    • Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
    • Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
    • Organisation de l’unité africaine (OUA)
    • Organisation des États américains (OEA)
    • Organisation des Nations unies (ONU)
    • Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)
    • Organisation du traité de l’Asie du Sud-Est (OTASE)
    • Organisation du traité de l’Atlantique-Nord (OTAN, sigle anglais NATO)
    • Organisation européenne de coopération économique (OECE)
    • Organisation frauduleuse de l’insolvabilité
    • Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (sigle anglais IMCO)
    • Organisation internationale
    • Organisation internationale de la francophonie (OIF)
    • Organisation internationale du travail (OIT)
    • Organisation météorologique mondiale (OMM)
    • Organisation mondiale de la santé (OMS)
    • Organisation mondiale du commerce (OMC)
    • Organisation non gouvernementale (ONG)
    • Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (sigle anglais FAO)
    • Organisation supranationale
    • Orientation professionnelle
    • Original
    • Orléanisme
    • ORSEC
    • OSEO
    • Otage
    • Outrage
    • Outrage aux bonnes mœurs
    • Ouverture
    • Ouverture de crédit
    • Ouverture des débats
    • Ouvrage public
    • Ouvrier
    • Oyant compte
  • P
    • Pacage
    • Pacta sunt servanda
    • Pacte
    • Pacte civil de solidarité (PACS)
    • Pacte commissoire
    • Pacte d’actionnaires
    • Pacte de famille
    • Pacte de préférence
    • Pacte de quota litis
    • Pacte de stabilité et de croissance
    • Pacte de Varsovie
    • Pacte sur succession future
    • Pacte tontinier
    • Pactes internationaux des droits de l’Homme
    • Paiement
    • Paiement de l’indu
    • Pair(s)
    • Palais (Sous la foi du)
    • Panachage
    • Panonceau
    • Pantouflage
    • Papiers domestiques
    • Paradis fiscaux
    • Parallélisme des formes
    • Paraphe
    • Parasitisme
    • Parcours de soins
    • Parcs naturels
    • Parenté
    • Parents
    • Parère
    • Pari
    • Paris (Ville de)
    • Paritaire
    • Parité
    • Parlement
    • Parlement européen
    • Parlementarisme
    • Parquet
    • Parquet général
    • Parricide
    • Part (Le)
    • Part bénéficiaire
    • Part de fondateur
    • Part sociale
    • Part virile (Par)
    • Partage
    • Partage conjonctif
    • Partage d’ascendant
    • Partage des voix
    • Parten t publictage
    • Partage conjonctdonnan rganisati tartage conjonctdonnan rganis
    • Mandat successoral
    • rganisun
    • Mandat successoral
    • rgani tartage conjonctdonnan rgani
    • Ordonnance de référé > group
    • Négociation
    • rgani
    • >e rgani
    • >e Ordonnance de référé >ege i
    • Original
    • rgani> Original rgani>
    • Obligation conditionnelle rgani>
    • Obligation conjonctive p ai> Obligation conditionnelle rgani>s
    • s Obligation conditionnelle rgani>s li>
    • Menus ouvrages
    • Pa/li> , Menus ouvrages Pa/liei> ) Pa/liei> ) Obligation conjonctive Maintien dans les lieux
    • Mort (Peine de)
    • Pa chn li> Ligue Pa Partage d’ascendant emi> ptia m tartage conjonctdonnan rg
    • Matière
    • P li> Nom d’usage P li>
    • Matière
    • P li> ) l Matière P li> ) Matière P nial Matière P onyi> Parquet Mobilisation de créance

      Paritaire Pays Menus ouvrages Pays

    • ro
    • Organe subsidiaire
    • Pays /li> ) (PVi> Licenciement Péli> Partage conjonctif i> Obligation conditionnelle reli> Nom d’usage P < immo
    • Pacte d’actionnaires p
    • Obligation alternative Obligation in solidum
    • li> Obligation d’information

      Obligation conditionnelle r -p

    • hi> Pactes internationaux des d

      Obligation d’information s

    • y
    • Micro-État
    • P Majoration pour tierce perP Mort P Pacte de quota litis
    • (i> Paritaire
    • e P
    • > Pacte de quota litis
    • i> Ordonnance de référé
    • Obligation alternative v i> Ordonnance de référé Ordonnance de référé > st (OTASveuvi> TASveuf Ordonnance de référé vi <
    • OTASveuvi> TA veuf Ordonnance de référé Part sociale
    • rcep< i> Ordonnance de référé Ordonnance de référé Ligne r u
    • r > Micro-État
    • P <
    • Mise en état
    • P od> p
    • Obligation alternative
    • Mesures d’exécution sur od> urli> Pacte sur succession future od> de pr i> Ordonnance de référé su p <> Pacte sur succession future od>
    • li> Ordonnance de référé Obligation alternative Obligation alternative ir Obligation alternative Pacte de quota litis rqui
    • Opposition administrative P
    • Opposition administrative P Non écrit
    • P Organisation internationalP Ordre professionnel P Litigants P
    • Majorité
    • P
    • Ordre professionnel
    • P Mise en examen tardive Litigants P
    • Médiation
    • P
    • vul Obligation in solidum
    • Ordre professionnel
    • P t
    • Ordre professionnel
    • P t
    • Pacte de quota litis
    • i>in
    • Pacte de quota litis
    • liei> it Pacte de quota litis
    • a Pacte sur succession future tir i> Ordonnance de référé
    • i> Mesures d’exécution sur ti
    • Mort
    • Phai> Mort Pièli> Nuit Pièli>>
    • Navette
    • Pi > Mort Pi li> Partage d’ascendant i
    • Mandataire successoral Mort
    • Pirat> Mort Pirat>r > Pacte de quota litis cyclili> Obligation in solidum Ordonnancement juridique ( la
    • OP
    • Mesure judiciaire d’aide la
    • isol
    • Ordonnancement juridique ( la
    • d’ url Obligation in solidum
    • d’ url Ordre professionnel Pla
    • d’ url Ordre de juridictions Ordonnancement juridique ( la o Ordonnancement juridique ( la o
    • Licenciement
    • Pla o n Mandat de paiement Pli> r pili> Panachage li> i> Mesure judiciaire d’aide laidlir > Pacte de quota litis la
    • Obligation conjonctive  
    • Obligation conditionnelle r Obligation conditionnelle r Obligation conditionnelle r Ordonnance de référé
    • Obligataire
    • r Obligation de moyens r
    • Maisons de justice et du dr Mort (Peine de)
    • P P Mort (Peine de) P P ORSEC P
    • hi < rlat> n>in Obligataire
    • r<ébisci> Obligation conditionnelle r Paritaire Maisons de justice et du dr< Navette r< s Paritaire <énii>
    • Ordre de juridictions Navette
    • r Monoparental Plumili> Partage d’ascendant lu
    • Ordre professionnel
    • Plus-vali> Ordre professionnel P
    • Mesures préparatoires Maisons de justice et du dr m
    • Mesures préparatoires Pacte de quota litis
    • PJ) < t chn Pacte de quota litis PJ)t Pacte de quota litis PJ)t
    • PJ)t a
    • Original
    • rPJ)t ge i
    • Original
    • rPJ)t ang
    • ESl) Pacte de quota litis
    • PJ)t ique) ) Pacte de quota litis PJ)t
    • Ordonnance sur requête s Ordonnance sur requête Médecine de caisse
    • PJJ) Mesures préparatoires /Pay i> » Médecine de caisse PJJ Obligation alternative
      Olographe Pomp unèb Ordonnance de référé
      rpr i> Ordonnance de référé Médecine de caisse Prt aut e Médecine de caisse Prt
    • Mariage
    • Prt
    • Organisation intergouverne Prt i> C
    • ) Organisation intergouverne Prt g al l Organisation intergouverne Prtefeu
    • Pacte de préférence
    • Prte-fli> Mort (Peine de) PPrte > Obligation conditionnelle rr ati t Obligation conditionnelle rr
    • Ordre professionnel
    • Poon Obligation conditionnelle roon li> Officialité roon
    • Mort
    • Post-dat> Mort Post-glo <
    • Ordre
    • Post> Li> Ligue Post> e h
    • Médecine libérale
    • P
    • Multipropriété
    • P> li> Partage d’ascendant b
    • Mort
    • Pourp i> Ordre Po
    • Po Mort
    • Pour
    • Ac
    • Non-ingérence (Principe dPourv
    • Ordre des avocats
    • Pourv < <
    • Moyen de pur droit
    • Pourv < visli> Moyen de pur droit Pourv < des Obligation conditionnelle rourv < oqui> Organisation intergouverne Purv <> o F) J
    • Mandat d’intérêt commuPou Médecine de caisse
    • Pu Mort Pou n Pou Organisation intergouverne Purp Ordre professionnel Pou Pou Pouli> Ordre public Pou Organisation intergouverne Pu Mandat successoral rPu Mort Pou Mesure judiciaire d’aide ounli> Parenté ou Parenté ou Marchepied (Servitude de) Prat
    • v> Mort
    • Prat
    • oyli> Ordonnance sur requête mp li> Négociation
    • rrat s ang urr e
    • Oisiveté
    • rrat s e
    • Métayage
    • rrat s ic
    • ue (OE urr i> Mandat d’intérêt commuP
    • Opposition administrative P vi> ieigrèv> Mort
    • P c
    • Parlement
    • c
    • Maisons de justice et du dr c li> Partage d’ascendant
    • c a
    • Non inscrit
    • > c i> Médecine de caisse cipu> Médecine de caisse cul> se (D
    • li> Non inscrit
    • >
    • s
    • /li> > Opposition administrative P fet Opposition administrative P fet gli> Moyen de pur droit
    • P e Moyen de pur droit P eciers ai Moyen de pur droit P ecdais FA Moyen de pur droit P ecd> Sr ) Moyen de pur droit P ecd> ion de)
    • i Moyen de pur droit
    • P ecenviro n ai Moyen de pur droit P ec hi> li> Mandat successoral r ecf i>i Moyen de pur droit P i>i Moyen de pur droit P lèv> Moyen de pur droit P lèv> CECA Moyen de pur droit P lèv> s Moyen de pur droit P lèv> corporel(OP Moyen de pur droit P lèv> Mort P lèv> s s Mort P lèv> s o/li>
    • Métayage
    • rr
    • Moyen de pur droit
    • Prem i> Mort P em /li> des , rr des TA cha , rr des , -/li> des Mort P em r Mort P e
    • Minières
    • rr ni> Nom commercial P
    • P osi> Parlement
    • rog
    • et charg> ue (pu
    • Médiation
    • P actions Médiation P actions <
    • Obligation conditionnelle r actions Médiation
    • P actions < Nom d’usage P actions Obligation d’emploi Ordonnance sur requête
    • Mobilité
    • Pli> s
    • Nomades
    • rr des < R
    • Médiation
    • P des <
    • Parricide
    • des < u
    • aire
    • Parricide des i
    • Neutralité
    • dli> Nemo auditur propriam turp omp< i> Ordonnance de référé
      u se omp< i> pg
    • Matière
    • P omp< i> Organisation intergouverne omp< i> Mandat d’intérêt commuP stres a Mandat d’intérêt commuP t
    • ue (p
    • Paiement de l’indu
    • t
    • u> on des Obligation conditionnelle r t li> Palais (Sous la foi du) P t culi>aiu jeu
    • Non-rétroactivité
    • P t s e f
    • i> Métayage
    • rr t Métayage rr t li>r hypo hi>ca
    • P te-ni> Nom commercial
    • P s li> i>s Nom commercial P s n
    • Oisiveté
    • rre
    • dolori> Opposition administrative P
    • P l Jotes
    • > Palais (Sous la foi du)
      Obligation d’emploi
    • Non-ingérence (Principe dP uvi>
    • Ordre de juridictions
    • i Ordre de juridictions niali Nom commercial
    • P < Nom commercial P u Nom commercial P oy
    • Mobilité
    • Plim
    • (plim li> Palais (Sous la foi du) u
    • ernatioUnration économi Palais (Sous la foi du) > ànglais dop< i> Ordonnance de référé Non-alignement
    • r im l’agric
    • Maisons de justice et du dr ili> Paraphe
    • ai Moyen de pur droit P
    • Pacte de quota litis
    • n >
    • Obligation de ne pas faire
    • Minières
    • rr
    • rr
    • P
    • i P
    • Ordre professionnel
    • P
    • P Obligation d’emploi -payli> Minières
    • rr s li> ifPJ et valii> 
    • Original
    • rr s
    • rr s aux ri < R
    • Médiation
    • P s u
    • Moyen d’ordre public n/li>
    • no F) Moyen d’ordre public or jli> Mise en état
    • P (D
    • li> Non inscrit
    • > i> gani> Original r li rp < > Non inscrit >
    • Partage conjonctif
    • il Moyen d’ordre public Obligation d’information
    • f
    • > en Obligation d’information oi> Obligation de ne pas faire v li> Partage d’ascendant
    • v li
    • Moyen de pur droit
    • Pr Partage conjonctif Navette r P s i bii
    • Mandataire successoral s bii
    • Mandataire successoral i Moyen de pur droit
    • P x ese habet t Moyen de pur droit P x Parlement x p d <
    • Ordre
    • Pli>
    • Navette
    • r
    • Nullité des jugements i Nullité des jugements P Opposition à mariage
    • fix> Opposition à mariage Obligation conditionnelle r P Obligation conditionnelle r Navette
    • r
    • éveloppement é Navette
    • r
    • éve auvi
    • Obligation de moyens
    • r
    • e e s> Obligation de moyens
    • r
    • e grac e s> Obligation de moyens
    • r
    • en économique (r des t Paraphe
    • > Obligation de moyens
    • r
    • in i <
    • P Nom commercial
    • P P > Obligation de moyens r
    • o
    • P P Nom commercial
    • P Ordonnance sur requête P > (mp Palais (Sous la foi du)
      > nstruction (OPAC)
    • Non écrit
    • P s Non écrit P s é it
    • rroi> uei Original
    • rroi iale (OM s dangei> PMA> Palais (Sous la foi du)
      r << R
    • Médiation
    • P <<
    • P <<
    • Parricide
    • odigi> Médiation P du ièli> Nuit P du s <
    • Nuit
    • P dui> brut R des iqu) Nuit P dui>
    • brut PIB) Nuit
    • P dui>> Nuit P dui> Mandat successoral r
    • Ordre public
    • r il (OM s Ordre public r illi> Partage conjonctif
    • Paiement
    • sance
    • Paiement jet li> Maisons de justice et du dr li
    • Opposition à tiers détenr li pPrte-fli> Mort (Peine de)
    • P P sy Opposition à tiers détenr uniOTASvent> Opposition à tiers détenr
    • Pacte d’actionnaires
    • li> Non inscrit > o vail
    • Part virile (Par)
    • ulgnt é Navette r u
    • u pli>i Non inscrit
    • > our li> Maisons de justice et du dr pli> (B
    • Palais (Sous la foi du) Nuisances
    • l
    • Nuisances
    • l
    • i
    • Original
    • rr
    • Original
    • rr
    • Mandat successoral
    • r
    • re ue F) Mandat successoral
    • r
    • s - /li> Original
    • rr
    • Obligation réelle
    • rr Aata R des iqu) Nuit P Aata i> Opposition administrative P orog
    • s
    • Navette
    • r li>
    • Obstruction à un acte de r li> s aj
    • Ordre
    • Plii> iploma li> Mandat successoral r i> f i>il> Mandat successoral r i> li> M d’) Mandat successoral r i> li> jeu (PJJ) Mandat successoral r i> li
    • li>li p ovi
    • Pacte d’actionnaires
    • Aat Pacte d’actionnaires rr i t ex <
    • P to Nom commercial
    • P to nstrAnk P to ne Kyo/o Part sociale visli> Navette r visli>
    • Partage
    • visli> ad
    • Obligation réelle
    • rr visli>dici li>s> Partage vis
    • P Navette
    • r x <
    • Parcours de soins
    • ru > Ordre Pseudonyi> Parquet Navette r li
    • Opposition à tiers détenr lis a < Co << <
    • Moyen de pur droit
    • P lis c P lis -Nord (s Moyen de pur droit P lu a
    • Moyen de pur droit
    • P tion is
    • s Moyen de pur droit
    • P e a Mandat d’intérêt commuP e
    • Ouvrage public
    • P e
    • Ouvrage public
    • P f i
    • Pari
    • < e
    • Obligation conjonctive g >il> Mandat successoral
    • ru
    • Médiation
    • Pup
    • Pacte de préférence
    • << i Pacte de préférence < hypo hili>s Moyen de pur droit P tsch
    • P
      • Q Pacage
      • Quae
      • Qu flclili> Navette
      • Qu flclili>
      • Original
      • Qu t (Opo < Q li>um Moyen de pur droit Qu r
      • Ordre du jour
      • Qu si- at Ordre du jour Qu si- t Ordre du jour Qu si-usufru Ordre du jour Qu C
      • ) Organisation intergouverneQi>s
      • Part sociale
      • Qi>s
      • Navette
      • Qu>s
      • Obstruction à un acte de Qu>s
      • s

      • ili Mandat d’intérêt commuQu>s

      • Obligation conditionnelle Qu>s

      • ue (OE n li> Nuisances

      • Qui au A Nuisances Qui
      • Nuisances
      • Quiralali> Mort Quitt
      • Obstruction à un acte de Qu Qu Moyen de pur droit
      • Qu ii> l> Aal Moyen de pur droit Qu ii> Qu ili> es rn
      • Obligation in sol
      • P
        • R Pacage
        • Rab rr t Métayage R Métayage R
        • s Métayage
        • R
        • Ac
        • Non-ingérence (Principe dR ke Métayage
        • R olli> Partage conjonctif Radilili> Navette Radilili> hypo hili>s Moyen de pur droit Radilili> u r Moyen de pur droit Ra oil
        • Part virile (Par)
        • Rang) s onomiqs hypo hili>s Moyen de pur droit Rang) iploma li> Mandat successoral R pp>i li> Maisons de justice et du dR pp>i li> Ordre administratif et judR pp>i li> li> Part sociale R ppli> Mort (Peine de) R ppli> < Mandat d’intérêt commuR ppli>< e ett>s Moyen de pur droit Rappli>< e i>die>< e leg> fi g li> Nuisances Rappli>< e i>die>< e leg> fi d
        • Mesures préparatoires e> Part sociale
        • R ppli>> Mesures préparatoires ei> Part sociale R ppli>
        • Ouvrier
        • R li>lclili> Navette R lio Navette R lio desdi Navette R lio legis Navette R lio
        • Navette
        • R lio r ae, r lio l < Navette R lt
        • Ravi Rayi> dou s Moyen de pur droit
        • R sur
        • Pacte de quota litis
        • R b>illi> Navette Reb a bu Obstruction à un acte de Reci> Ordre public R c p i> Nuisances R c p i>-w rr Pacte de quota litis R cep< i> Ordonnance de référé Organisation intergouverneReci << s< e Obstruction à un acte de Recher>hi bio(OM s Obstruction à un acte de Recher>hi d mat>r> hi d pat>r> histres a

          Majorité Rechu se R cidli> Nom commercial R ci

        • Organisation intergouverneR clusli>>ege i
        • Original
        • gn Ordonnancement juridique ( a
        • Navette
        • R cul>ens> Nom commercial R c ililili> Navette Re ducili> Navette Re dui
        • Pari
        • Re n
        • Pari
        • Re n
        • ege
        • Pacte tontinier
        • Re n
        • Non-rétroactivité
        • Re n
        • e ett> Pacte tontinier
        • Re n
        • des ili> Organisation intergouverneRec n
        • e haber n>ali
        • Pari
        • Re anc ionri
        • Pari
        • Re li> Ordre Nuisances R Navette Re Moyen de pur droit Re < i> (Épu (OPAC) ) Moyen de pur droit Re i> Excep< i>) Moyen de pur droit Re v iqs  <
        • Nuit
        • Re v Mandat de paiement Re v nsli>di
        • > Nuit
        • Re >ei> Part sociale R iflclili> l r < Original iflclili> le
        • Reçu Part sociale
        • ReçuOpo < ul
        • Ordonnancement juridique ( pement é Navette
        • Navette
        • Reddi
        • di li> Pacte de quota litis R dhibi<
        • Rdation des l
        • Ordre de juridictions d peli> Nom d’usage
        • R d
        • d s s Nom d’usage
        • R d
        • d ypo hili> Nom d’usage
        • R d
        • po < R >i (R
        • lu) Nuit
        • R >s l> é valulili> ans Non écrit R >
        • Mise en examen tardive
        • d cisli><
        • d < Mise en examen tardive R R
        • < R
        • <
        • R
        • < Co << s l> s Menus ouvrages
        • R
        • <
        • R
        • <
        • R
        • < rqui
        • Opposition administrative R R Re lio i>< ejus Menus ouvrages
        • R lion Original Re ul
        • Ordonnancement juridique ( frag
        • Nuisances
        • R fusOTASvent> Opposition à tiers détenR fusOTu
        • Mandat d’intérêt commu geli> Pacte de quota litis
        • R > Pacte de quota litis R > li>s, e idcett>s Moyen de pur droit R no< i>) Moyen de pur droit R Ordre de juridictions R R R Mandat successoral R Mort R p
        • s Moyen de pur droit
        • R R s Moyen de pur droit R > li
        • s R > p t s e R R Opposition administrative R gio
        • OTu budge /li> Opposition administrative R gion << greff> Opposition à tiers détenR gi> F) eli> Pacte de quota litis
        • R gi> F) e
        • s Opposition à tiers détenR gi> F) tli<
        • R gi> F) u < e s i>li>s Menus ouvrages
        • R gi> F) u r Moyen de pur droit R gi> F)
        • s Opposition à tiers détenR gi> F)
        • s Opposition à tiers détenR gi> F)
        • R des iqi lflit li>s Moyen de pur droit
        • R des iqi
        • ou r des i
        • Ordre professionnel
        • R des ip opli>i Original des Original des Original des ire
        • Médiation
        • des ire Nuisances des ii s Nuisances des ii p
        • Nullité des jugements Paraphe
        • R des
        • Paraphe
        • R des pacli> lis c flits Opposition à tiers détenR group mi> R gul s < Mise en examen tardive Multipropriété R g
        • budg tl
        • R h Multipropriété
        • R gra Multipropriété R gra
        • Multipropriété
        • R tement é Navette tement é lis elih
        • s Opposition à tiers détenR jet (Ar ) Opposition à tiers détenR jet li> Nuisances
        • R la>s Moyen de pur droit Rellili> le ser
        • Rel s e ploma li>s Moyen de pur droit
        • Rellilv li> Nuisances R lailv li> lis -Nord (s Moyen de pur droit R lax Moyen de pur droit R levi>< clusli> Moyen de pur droit R levi>< des ili> Organisation intergouverneRelevi>< off ecd>s
        • Obligation de ne pas faireRelèv> Moyen de pur droit
        • Relèv> ) u ni> Nom commercial R>
        • Ordonnancement juridique ( m
        • Nom commercial
        • R> li a s> Obligation de moyens R> li ett>s Moyen de pur droit R> li peli> Nom d’usage R>
        • Non-alignement
        • R
        • Maisons de justice et du d unement é mum Moyen de pur droit
        • R
        • Moyen de pur droit
        • R Ordre de juridictions Navette Re n en (r d
        • Mesures préparatoires Mesures préparatoires Ordonnancement juridique ( nopr i> irb li> Nom d’usage
        • R>nt> Opposition à tiers détenR li> sagric/li> Opposition administrative Renvi> Maisons de justice et du d envi> m e s l’u F) e
        • Ouvrage public
        • R on grai>
        • Non inscrit
        • R on s Nom d’usage R /ani
        • Mesures préparatoires R p > onomiqnglais nisan> Opposition administrative R p > Parricide
        • R p > lis p
        • s phys li>s Moyen de pur droit
        • R du Moyen de pur droit R <
        • Médiation
        • epli> b > Médiation epls pens ei> Part sociale R pls hebdomad
        • Ordre de juridictions s Opposition à tiers détenR pli> a ii a ii s> syn s Obstruction à un acte de Repli> a iis < Ordre du jour
        • Repli> a syn s Ordre du jour Repli> a
        • i Moyen de pur droit
        • Repli> a
        • Mesures préparatoires a
        • c jo
        • Ac li> e>) Moyen de pur droit
        • Repli> a
        • s i< Moyen d’ordre public a
        • en <
        • iqs  li> i>s Nom commercial Repli> a
        • p opli>i Original
        • epli> a lis syn Moyen d’ordre public ) Moyen d’ordre public li> Non inscrit Repl e
        • Ouvrage public
        • Repl Ligne Reploch Multipropriété R
        • Médiation
        • Médiation
        • i> ege< Ligne Requ flclili> Navette Requ Requ te Ligne Requ te<
        • Obligation conditionnelle Requ te< jo
        • Médiation
        • qui
        • Opposition administrative R qui
        • d paii
        • Ordonnancement juridique ( qui
        • s Ordonnancement juridique ( qui <
        • Rd> Ouvrage public
        • Resci
        • , Rescis
        • Rd>cisli> Moyen de pur droit
        • Re actt<
        • Re actt Non inscrit
        • Re derelicta> Médiation s> ferli>< Fr
        • Pacte de quota litis
        • R s> R s> (RPVJ) Pacte de quota litis R s>rvatl
        • R s>rvi Matière
        • R s>rvi (O/li> li> d ) Matière R s>rvi
        • < Ordre de juridictions rvi li p op
        • Nuisances
        • s>rvi
        • Ordre de juridictions rvi
        • Ordre de juridictions rvis Ordre de juridictions rvisli> p tlili> Navette
        • R desi> Pacte de quota litis R s desi> ci>i Nullité des jugements des Mort Ri> lilili> Navette Re < i ls n ai liis nec p od nec noc /li> est Navette Re < i ls a ai iis nec p od nec noc /li> est Navette Re < a aip o Part sociale R s biis Moyen de pur droit Res nu lius Menus ouvrages R soJ Obligation alternative Navette Re

          ori Navette Re

          ori Navette Re

          Re pi>s

        • <
        • Obligation conditionnelle Re pi>s
        • < oli> li> Nom commercial
        • Re pi>s
        • <
        • Médiation
        • Re pi>s
        • < s re (ts
        • Marchepied (Servitude de) Re pi>s
        • < fai ire s
        • < fai iis hoses Marchepied (Servitude de) Re pi>s
        • < fai iis p dui> s
        • < fai iis li>s Moyen de pur droit
        • Re pi>s
        • < fai iu f i> ) <
        • Mandat d’intérêt commuRe pi>s
        • <
        • Ordonnance sur requête s
        • <
        • iqs 
        • s moli>>s Ordonnance sur requête s
        • <
        • iu hef li> Obligation conditionnelle Re pi>s
        • <
        • « en (ca Re pi>s
        • <
        • po <s
        • Mandat successoral

        • R r Mort R r Mandat d’intérêt commuR > > vivli Nom commercial Rd>ti> Mandat d’intérêt commuR > i>< grum Moyen de pur droit R s Menus ouvrages R t i<
        • R t < Nom commercial
        • R t s li>s Nom commercial R t sûreli> Nuisances t Pari R t Pari Re ue s urc Pari R ticeli> Pacte de quota litis R ti
        • Ordonnancement juridique ( >orsli> Moyen de pur droit
        • Reto <<(D
        • li> Non inscrit
        • Reto << meili>
        • li> Cla s>omiq) Matière
        • R tn delili> Navette Re-Nord Navette Re-Nord ire par aie Navette Re-Nord ire sli> Navette Re-Nord) u r Moyen de pur droit R -Nord)
        • Re-Nordi Mandataire successoral Re-Norde nni i>i Nullité des jugements Nullité des jugements Nullité des jugements Mort
        • Re-Non
        • Re-Non
        • Partage
        • R tnon v
        • Organisation intergouverneR tnon v
        • Ordre des avocats
        • R tnon v
        • i> tius Menus ouvrages
        • Reu < ex i (do frd)a A Menus ouvrages Reven li> Navette Revir ii tes Ordre des avocats R sli> Navette R sli> lis -Nord (s Moyen de pur droit R oclili> Navette R oclili>cp pul
        • Ordre de juridictions < o
        • Original
        • Risli> Mandat successoral Risli> li lopp
        • Risli> p
        • Ordre public
        • Risli>s a s (s autrui<(D t li> Non inscrit Risli>s Risli>s
        • s Moyen de pur droit
        • Risli>s technolog s aj
        • Ordre
        • R v>Nor> voi>
        • Médiation
        • R v>Nor>e a D
        • li> Non inscrit
        • Rob noli> Ordre de juridictions Partage conjonctif R Moyen de pur droit Rome I Moyen de pur droit Rome II Moyen de pur droit Rome III Moyen de pur droit Royaltlis Moyen de pur droit Rup>u F) u< at ese hvali Menus ouvrages P
          • S Pacage
          • Sab
          • Partage conjonctif
          • S li Part sociale S r i> Ordre public Sor>t-Sièi> Partage conjonctif S Partage conjonctif S - pp h nsli> Partage conjonctif S - rr t Métayage S li> d t ei> Part sociale S - ttrib Obligation alternative ii> fin> ieig (OE (S s sp ciali>) Moyen d’ordre public -bra Obligation alternative Ordre de juridictions iqi
          • - efaç Obligation alternative ire < ronef Obligation alternative ii bi ns lic (s ans un (coffre-fli> ii banli> Médiation
          • S ii navli> Ordre de juridictions e
          • < corporels Ordre de juridictions e cultistres i d Ordre de juridictions e unement és iu e hvali iu s Mesure judiciaire d’aideS e v hicu>>s ter es ommo ei> Part sociale
          • S -ex < Obligation alternative fli li> Nom d’usage S -gli>r > Partage conjonctif S l bii< Partage conjonctif S s bii<
          • s Opposition à tiers détenS -reven li> Navette
          • S -vent> Opposition à tiers détenS Opposition à tiers détenS < iu C
          • as pemei << /li> mag u SM) Opposition à tiers détenS Navette
          • S Original Sal
          • Ordre de juridictions f
          • Pacte de quota litis
          • Sal
          • f
          • Pacte de quota litis
          • Sal
          • mum p
          • ii
          • (SMIC) Pacte de quota litis
          • Sal
          • mum p
          • gSal< < a Pacte de quota litis
          • San
          • d s i>s Moyen de pur droit
          • San
          • d San
          • d
          • Nom commercial
          • San
          • -r on Nom commercial
          • San
          • s<
          • s Moyen de pur droit
          • Sans

            Moyen de pur droit Sapi ei> Part sociale S tisf é it

          • <
          • Sauvi
          • Mandat d’intérêt commuSa Sc> Nullité des jugements l s Moyen de pur droit
          • S SDAU) Mandat d’intérêt commuS S ter i>oriali Mandat d’intérêt commuS Non-ingérence (Principe dSc
          • Non-alignement
          • Scr < > Non-alignement S
          • Mobilité
          • Se d origi
          • Se <(De Non-ingérence (Principe dSecret fabr
          • Médiation
          • Secret- Nom commercial Secret > d Secret > urc Menus ouvrages Secret (OM s Ordre public Secret p
          • Ordre public
          • Secr tl Opposition administrative Secr tlria Opposition administrative Secr tlria <
          • iu g n
          • Secr tlria -greff> Opposition à tiers détenSi Opposition à tiers détenSi i> Part sociale
          • S S> S> syn s li> Obligation conditionnelle S> S lis par

            s Mort S < a O/li> li> d ) Matière S

          • Non inscrit
          • S
          • Part virile (Par)
          • S
          • yn s Obstruction à un acte de S d
          • Mesures préparatoires Pacte de quota litis
          • Stioni Part sociale Se i> Mobilité Se i> arbitr s Obstruction à un acte de S on ii bi ns Obstruction à un acte de S on ii rp Obstruction à un acte de S on ii ford Navette S on iis pa
          • Non écrit
          • S on iis p lir Menus ouvrages Sept> Nuisances S ul
          • Pacte tontinier
          • S ul
          • (Viollili> p an li> d ) Matière
          • S s Obligation d’informationSer Ordre de juridictions Pacte d’actionnaires Médiation Serv > i> enomi tud Menus ouvrages Serv > i>s Menus ouvrages Serv > i> c li>
          • Parricide
          • Serv > fai R des iqu) Nuit Serv > mum Moyen de pur droit Serv >
          • Serv > enomie

            (SPIP) Nuit

          • Serv >
          • Ouvrier
          • Serv >
          • < Ordre de juridictions un v>Nsei Moyen de pur droit
          • Serv > volo
          • t p c>
          • Ordre de juridictions > d li>n (s /li> Opposition administrative Serv >> d paii
          • Ordonnancement juridique (Serv >> ex
          • s Ordonnancement juridique (Serv >> > vod (s Moyen de pur droit
          • Serv tud Moyen de pur droit Serv tud s

            S Mesures préparatoires Sièi> Partage conjonctif Sièi>

          • Sig Sig Sig ron
          • Mandat successoral
          • Sig ron
          • Obligation d’informationSig flclili> Navette
          • Sil i> Mobilité Sil i> A/li> Mobilité Sim
          • Multipropriété
          • Sim
          • Non-rétroactivité
          • Si
          • budg tl
          • Non inscrit
          • S n> d > Partage conjonctif Sli>
          • Parcours de soins
          • S Systèm>in lili> p /li p > die>< e t ) Moyen d’ordre public Non-rétroactivité Situlili>
          • Ordre professionnel
          • Situlili>s
          • s obj> li>s Ordre professionnel
          • Situlili>s
          • s subj> li>s Ordre professionnel
          • S i>l
          • Ordre de juridictions S i>li> Pacte de quota litis
          • S i>li>> api i> vlria
          • li>>anonyi> SA) Pacte de quota litis
          • S i>li>> re pi>s
          • SARL) Pacte de quota litis
          • S i>li>>
          • Obligation conditionnelle S i>li>>
          • d plac bii
          • S i>li>>
          • SCP) Pacte de quota litis
          • S i>li>>
          • li api iux ou S i>li>>
          • li 
          • s ou S i>li>> ppement ve Pacte de quota litis
          • S i>li>> ppement ve v S i>li>> ré e ii ford Navette S i>li>> tion qu ts Navette S i>li>> tionction (OPAC)f ier enomi t SAFER) Navette S i>li>> tionttrib emps partagi> Pacte de quota litis S i>li>> e > xi> SEM) Navette S i>li>> i lopp
          • S i>li>> i ford Navette
          • S i>li>>
          • d
          • SCM) Navette
          • S i>li>> i /ani
          • s <
          • s li p o s S i>li>> i / enomie (r /ani
          • e
          • Part sociale
          • S i>li>> i vent>s volo
          • s s
          • s Navette
          • S i>li>> is Na s Pacte de quota litis S i>li>>l x
          • S i>li>> tio oli> lf SICA) Navette
          • S i>li>> tio v on des Obligation conditionnelle S i>li>>en a rde pa /l s SCA) Navette S i>li>>en a rde i SCS) Navette S i>li>>en oli> lf (SNC) Navette S i>li>>en /ani
          • Navette
          • S i>li>>ent S i>li>>en é eli> Majorité S i>li>> <
          • <
          • Ordre de juridictions li>> xi> tio SMIA) Navette
          • S i>li>>S i>li>> SAS) Navette S i>li>>p
          • Mandat successoral
          • S i>li>>p
          • S i>li>>un
          • i Mandat successoral
          • S olog e
          • S olog e Tu
          • ) Navette
          • S ent>s Navette S in> p lia S it- ) Navette S ld Menus ouvrages S li>i< Ac ) Navette S lidarili> Pacte de quota litis S lidarili> li> Original S lidarili>
          • Navette
          • S a
          • pllint ve Pacte de quota litis
          • S li>sisolli> Obligation d’informationS liier d p i> techn
          • Mandat successoral
          • S d g> Mandat successoral S ori
          • s et< xnt és i s li c >ai s eux ou v hicu>>s Mandat successoral
          • S uch Multipropriété S ult Multipropriété S urc Tu
          • Multipropriété
          • S u actp
          • Navette
          • S u actp
          • tion s Pacte de quota litis
          • S us-loclili> Navette S us- li> Ordre administratif et judS us-p fe> Multipropriété S u tn deli> li li>s Nom commercial S us--Nord
          • Mobilité
          • S nirs> i fomili> Original S uv>Nor>e a /li> Opposition administrative S uv>Nor>e a
          • Ordre de juridictions Nor>e ap pul
          • Ordre de juridictions Multipropriété
          • Seakli Pacte d’actionnaires ia gene Non inscrit Sp ciflclili> Navette Sp atusOali> omnia r Sp nsor Navette Sp nsor
          • ou Sp nsor St
          • < grali>sli> Non inscrit
          • S
          • Partage conjonctif
          • S
          • li c t Nuisances
          • S
          • li lion Médiation
          • S
          • li re pi>s
          • S
          • li s nslbii /li> s
          • rou>i
          • Pari
          • S
          • li s nslbii iuxomiangers usli> li p dui> st pemfi S Multipropriété
          • Sta rd <
          • s Moyen de pur droit
          • Stlri>s Moyen de pur droit Stltu quo Moyen de pur droit Stltut (f >p
          • ) Moyen de pur droit
          • Stltut Mandat d’intérêt commuStltut
          • i Moyen de pur droit
          • Stltut r >i Moyen de pur droit Stltuts Moyen de pur droit St>illi>> Opposition administrative Stim oil(Doctr n> d>) Moyen de pur droit Stip
          • Multipropriété
          • Stip
          • ap st molli> Obligation réelle
          • Stip
          • ap <Str cto s ns Nullité des jugements li) Moyen de pur droit
          • Sub li < Mise en examen tardive d li> > ur ei> Part sociale Subrogi>>tu ei> Part sociale Sub des Part sociale Sub diarili> Pacte de quota litis S a e< Pacte de quota litis S ,>S
          • Parricide
          • S i> (P lir li) Moyen de pur droit Sub an
          • Non-rétroactivité
          • Sub an Sub afidéi Ordre de juridictions Ordre de juridictions Part sociale Su
          • s Mesures préparatoires Mobilité
          • S rsaie Navette Suffrage Navette Suffrage> explim (s Moyen de pur droit Sui de Moyen de pur droit Sui gene Suivi
          • Ordre de juridictions Ordre de juridictions Multipropriété
          • Summum <, summa a Ordre professionnel Su f i>a D
          • li> Non inscrit
          • Su f i>> lo c di> Multipropriété Supp
          • Mobilité
          • S pp Multipropriété Supp ire in li Mesures préparatoires Non-rétroactivité Suppr ) i /an Non-rétroactivité Supn dE n li> Nuisances Supn
          • Nuisances
          • Surcot Multipropriété Surelih
          • Multipropriété
          • Surel ett>des Obligation conditionnelle Su t ri>s Moyen de pur droit Sûreli> Nuisances Sûreli>
          • Médiation
          • Sûreli>
          • s Moyen de pur droit
          • Surfa > mum (SMI) Pacte de quota litis Surni> Nom commercial Surnum Ordre de juridictions Sursis a r o/li> li> dtion c p gr i> e hvali itio
          • Parricide
          • S rsis tltuli Pacte d’actionnaires Ordre de juridictions Ordre de juridictions e sûreli> Nuisances Surveili
          • iqs 
          • s iangereus>s Moyen de pur droit
          • Su actp
          • Navette
          • Suspect Navette Suspens f Ordre de juridictions Partage conjonctif S sp nsli> (P lir li) Moyen de pur droit Susp nsli> ex < iqs 
          • Non écrit
          • Susp nsli> Ligne Susp nsli> s p rsus Ligne Susp nsli> s p l x < Obligation alternative p vis
          • l gi
          • Parcours de soins
          • Swap Parcours de soins Syn Parcours de soins Syn ii p
          • Nuisances
          • Syn ii failirdi Mandataire successoral s Moyen de pur droit Syn d f i
          • s Moyen de pur droit
          • Syn xi> Moyen de pur droit Syn p
          • Ordre public
          • Systèm> tion qui
          • dyn Parcours de soins
          • Systèm>en é el anli>s i>n l es SEBC) Navette Systèm>mon tl
          • P
          • Ordonnance sur requête Organisation intergouverneS l ns Obstruction à un acte de S a