Table des matières

• Avertissement pour la 19e édition
• Avertissement pour la première édition
• Sélection de quelques sites sur Internet
• Liste des abréviations
• A
  • Abandon
  • Abandon de domicile
  • Abandon d’enfant
  • Abandon de biens
  • Abandon de famille
  • Abattement
  • Abattement supplémentaire
  • Ab intestat
  • Ab irato
  • Abondement
  • À bon droit
  • Abordage
  • Abornement
  • Aboutissants
  • Abrogation
  • Absence
  • Absentéisme
  • Absentéisme scolaire
  • Absolu
  • Absolution
  • Absolutisme
  • Abstention
  • Abstention délictueuse
  • Abstentionnisme électoral
  • Abstrat
  • Abus
  • Abus d’autorité
  • Abus de biens sociaux
  • Abus de blanc-seing
  • Abus de confiance
  • Abus de domination
  • Abus de droit
  • Abus de droit fiscal
  • Abus de faiblesse
  • Abus de majorité
  • Abus de marché
  • Abus de minorité
  • Abus de position dominante
  • Abusus
  • Académie
  • À cause de mort
  • Acceptation
  • Acceptation à concurrence de l’actif net
  • Acceptation des risques (Théorie de l’)
  • Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
  • Acceptation pure et simple
  • Accès à un juge (Droit d’)
  • Accès aux documents administratifs (Droit d’)
  • Accession
  • Accessoire
  • Accessorium sequitur principale
  • Accident bénin
  • Accident de mission
  • Accident de trajet
  • Accident du travail
  • Accipiens
  • Accises
  • Accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire
  • Accompagnement parental
  • Acconier
  • Accord
  • Accord amiable
  • Accord atypique
  • Accord-cadre
  • Accord collectif
  • Accord de méthode
  • Accord de modulation
  • Accord dérogatoire
  • Accord de siège
  • Accord en forme simplifiée
  • Accord procédural
  • Accord régional
  • Accords de Schengen
  • Accouchement sous X
  • Accréditer
  • Accréditif
  • Accroissement
  • Accueil de l’embryon
  • Accusatoire (Procédure)
  • Accusé
  • Achalandage
  • À charge d’appel
  • Acompte
  • A contrario
  • Acquêts
  • Acquiescement
  • Acquisition dérivée
  • Acquisition intraeuropéenne
  • Acquisition originaire
  • Acquit
  • Acquit-à-caution
  • Acquittement
  • Acte
  • Acte abstrait
  • Acte à cause de mort
  • Acte administratif
  • Acte (anormal) de gestion
  • Acte apparent
  • Acte à titre gratuit
  • Acte à titre onéreux
  • Acte authentique
  • Acte bilatéral
  • Acte-condition
  • Acte confirmatif
  • Acte consensuel
  • Acte conservatoire
  • Acte constitutif
  • Acte contresigné par avocat
  • Acte d’administration
  • Acte d’administration judiciaire
  • Acte d’appel
  • Acte d’avocat à avocat
  • Acte d’avoué à avoué
  • Acte déclaratif
  • Acte de commerce
  • Acte de décès
  • Acte de disposition
  • Acte de gouvernement
  • Acte déguisé
  • Acte de l’état civil
  • Acte de naissance
  • Acte de notoriété
  • Acte de poursuite
  • Acte de procédure
  • Acte détachable
  • Acte d’huissier de justice
  • Acte d’instruction
  • Acte d’un enfant né sans vie
  • Acte du Palais
  • Acte entre vifs
  • Acte exécutoire
  • Acte extrajudiciaire
  • Acte fictif
  • Acte gracieux
  • Acte individuel
  • Acte instrumentaire
  • Acte judiciaire
  • Acte juridictionnel
  • Acte juridique
  • Acte mixte
  • Acte notarié
  • Acte novatoire
  • Acte recognitif
  • Acte-règle
  • Acte réglementaire
  • Acte secret
  • Acte solennel
  • Acte sous seing privé
  • Acte sous signature d’avocat
  • Acte translatif
  • Acte-type
  • Acte unilatéral
  • Acte unique européen
  • Actes d’autorité et de gestion (Distinction des)
  • Actes de gestion
  • Actes de pure faculté
  • Actes de tolérance
  • Actes frustratoires
  • Actes préparatoires
  • Actif
  • Action
  • Action ad exhibendum
  • Action à fins de subsides
  • Action à futur
  • Action associationnelle
  • Action attitrée
  • Action au porteur
  • Action banale
  • Action civile
  • Action collective
  • Action confessoire
  • Action d’apport
  • Action de capital
  • Action déclaratoire
  • Action de concert
  • Action de groupe
  • Action de in rem verso
  • Action de jactance
  • Action de jouissance
  • Action de numéraire
  • Action de préférence
  • Action d’état
  • Action directe
  • Action disciplinaire
  • Action en contestation d’état
  • Action en garantie
  • Action en inscription de faux
  • Action en justice
  • Action en pétition d’hérédité
  • Action en réclamation d’état
  • Action en réduction
  • Action en représentation conjointe
  • Action en revendication
  • Action estimatoire
  • Action illicite sur les prix
  • Action immobilière
  • Action interrogatoire
  • Action mixte
  • Action mobilière
  • Action négatoire
  • Action nominative
  • Action oblique
  • Action paulienne
  • Action personnelle
  • Action pétitoire
  • Action possessoire
  • Action publique
  • Action récursoire
  • Action rédhibitoire
  • Action réelle
  • Action résolutoire
  • Action révocatoire
  • Action sanitaire et sociale
  • Action syndicale
  • Actionnaire
  • Actionnariat des salariés
  • Activités sociales et culturelles
  • Actor sequitur forum rei
  • Actori incumbit probatio
  • Adage
  • Ad agendum
  • Ad exhibendum
  • Adhésion
  • Ad hoc
  • Adjectus solutionis gratia
  • Adjudicataire
  • Adjudication
  • Adjudication de territoire
  • Adjugé
  • Ad litem
  • Adminicule
  • Administrateur
  • Administrateur délégué
  • Administrateur de société
  • Administrateur (général) des finances publiques
  • Administrateur judiciaire
  • Administrateur judiciaire (dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires)
  • Administrateur légal
  • Administrateur provisoire
  • Administrateur-séquestre
  • Administration
  • Administration conjointe
  • Administration de mission
  • Administration judiciaire (Mesures d’)
  • Administration légale
  • Administration pénitentiaire
  • Administré
  • Admissibilité
  • Admission
  • Admission au travail
  • Admission des créances
  • Admission en non-valeur
  • Admonestation
  • ADN (Acide DésoxyriboNucléique)
  • Ad nutum
  • Adoptant
  • Adopté
  • Adoptif
  • Adoption
  • Adoption plénière
  • Adoption simple
  • Ad probationem
  • Ad solemnitatem
  • Adultère
  • Ad validitatem
  • Aéronef
  • Affacturage
  • Affaire en état
  • Affaires courantes
  • Affectation
  • Affection grave et incurable
  • Affection iatrogène
  • Affection longue et coûteuse
  • Affectio societatis
  • Affermage
  • Affermer
  • Affichage
  • Affidavit
  • Affiliation à la Sécurité sociale
  • Affirmation
  • Affirmative action
  • Affouage
  • Affrètement
  • A fortiori
  • Âge d’admission au travail
  • Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
  • Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  • Agence de la biomédecine
  • Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Agence de notation
  • Agence départementale
  • Agence du médicament
  • Agence du service civique
  • Agence européenne
  • Agence française de l’adoption
  • Agence française de sécurité sanitaire des aliments
  • Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  • Agence France Trésor
  • Agence internationale de l’énergie atomique
  • Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
  • Agences régionales de santé
  • Agent commercial
  • Agent comptable
  • Agent d’affaires
  • Agent de change
  • Agent de justice
  • Agent de maîtrise
  • Agent de police judiciaire
  • Agent de probation
  • Agent diplomatique
  • Agent général d’assurances
  • Agent immobilier
  • Agent international
  • Agent judiciaire du Trésor public
  • Agent public
  • Agent sportif
  • Agglomération
  • Agglomération nouvelle
  • Agios
  • AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres)
  • Agissements parasitaires
  • Agréage
  • Agréé
  • Agrément
  • Agression
  • Agression sexuelle
  • Agriculture
  • Aide à l’accès au droit
  • Aide au recouvrement
  • Aide aux pays en voie de développement
  • Aide familial
  • Aide judiciaire
  • Aide juridictionnelle
  • Aide juridique
  • Aide personnalisée au logement
  • Aide sociale
  • Aire piétonne
  • Aisances de voirie
  • Aisances et dépendances
  • Ajournement
  • Ajournement du prononcé de la peine
  • Aléa thérapeutique
  • Alerte
  • Alibi
  • Aliénabilité
  • Aliénation
  • Aliénation mentale
  • Aliéné mental
  • Alignement
  • Aliment
  • Alinéa
  • Allégation
  • Alliance
  • Allocataire
  • Allocation
  • Allocation aux adultes handicapés
  • Allocation de chômage
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • Allocation de logement
  • Allocation de parent isolé
  • Allocation de rentrée scolaire
  • Allocation de solidarité
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées
  • Allocation de soutien familial
  • Allocation familiale
  • Allocation forfaitaire
  • Allocation forfaitaire de repos maternel
  • Allocation journalière de présence parentale
  • Allocation personnalisée d’autonomie
  • Allocation supplémentaire d’invalidité
  • Allotissement
  • Alluvions
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Alternance
  • Alternatives à l’emprisonnement
  • Alternatives aux poursuites
  • Ambassadeur
  • Aménagement commercial
  • Aménagement de peine
  • Aménagement du territoire
  • Aménagement foncier
  • Amende
  • Amende forfaitaire
  • Amendement
  • Ameubli
  • Ameublissement
  • Amiable compositeur
  • Amicus curiae
  • Amnistie
  • Amodiation
  • Amortissement de la dette publique
  • Amortissement du capital
  • Amortissement industriel
  • Amovibilité
  • Ampliation
  • Amplitude
  • Analogie
  • Analyse financière
  • Anatocisme
  • Angarie
  • Animus
  • Animus necandi
  • Année judiciaire
  • Annexe
  • Annexe comptable
  • Annexe de propres
  • Annexion
  • Annonce judiciaire et légale
  • Annualisation
  • Annualité
  • Annuité
  • Annuité d’emprunt
  • Annulabilité
  • Annulation
  • Anomal
  • A non domino
  • ANPE (Agence nationale pour l’emploi)
  • Antériorité
  • Anthropométrie
  • Antichrèse
  • Antidate
  • Antitrust
  • A pari
  • Apartheid
  • Apatride
  • Apériteur
  • Aphorisme (Adage, Brocard)
  • Apostille
  • Apparence
  • Apparences (Théorie des)
  • Apparentement
  • Appel
  • Appel a minima
  • Appel des causes
  • Appel d’offres
  • Appel en garantie
  • Appel incident
  • Appel-nullité
  • Appel principal
  • Appel provoqué par l’appel principal
  • Appel public à l’épargne
  • Appelant
  • Appelé
  • Appellation d’origine
  • Appellation d’origine contrôlée
  • Appellation d’origine protégée
  • Applicabilité directe
  • Application immédiate des lois
  • Appoint
  • Apport
  • Apport(s) en société
  • Apport partiel d’actif
  • Appréciation de légalité (Recours en)
  • Apprentissage
  • Approbation
  • Apurement des comptes
  • Aquilien
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Arbitre
  • Arbitre-rapporteur
  • Archives
  • Archives audiovisuelles de la justice
  • Argument
  • Aristocratie
  • Armateur
  • Armes
  • Armes à sous-munitions
  • Armistice
  • Arpentage
  • ARRCO (Association pour les régimes de retraites complémentaires des salariés)
  • Arrérages
  • Arrestation
  • Arrêt
  • Arrêt de règlement
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Arrêté
  • Arrêté de cessibilité
  • Arrêté de compte
  • Arrêté de conflit
  • Arrhes
  • Arrondissement
  • Artisan
  • Artisan rural
  • Ascendant
  • Asile diplomatique
  • Asile politique
  • Assassinat
  • Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce)
  • Assemblée constituante
  • Assemblée des chambres
  • Assemblée des Français de l’étranger
  • Assemblée générale
  • Assemblée générale des Nations unies
  • Assemblée nationale
  • Assemblée plénière
  • Assemblées générales dans certaines juridictions de l’ordre judiciaire
  • Assesseurs
  • Assiette de l’impôt
  • Assiette des cotisations
  • Assignation
  • Assignation à résidence
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Assignation à toutes fins
  • Assises
  • Assistance
  • Assistance des plaideurs
  • Assistance éducative
  • Assistance judiciaire
  • Assistance maritime
  • Assistance médicale à la procréation
  • Assistance mutuelle
  • Assistance publique
  • Assistant de justice
  • Assistant(e) social(e)
  • Assistante maternelle
  • Association
  • Association d’avocats
  • Association de consommateurs
  • Association de défense des investisseurs
  • Association de malfaiteurs
  • Association en participation
  • Association européenne de libre-échange
  • Association foncière agricole
  • Association foncière pastorale
  • Association intermédiaire
  • Association internationale de développement (AID)
  • Association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO (AGFF)
  • Association syndicale
  • Associations de protection de l’environnement
  • Associations familiales
  • Associé
  • Associé d’exploitation
  • Assujettissement
  • Assurance
  • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA)
  • Assurance capitalisation
  • Assurance décès
  • Assurance de protection juridique
  • Assurance en cas de décès
  • Assurance en cas de vie
  • Assurance garantie des salaires
  • Assurance invalidité
  • Assurance-maladie
  • Assurance-maladie des exploitants agricoles (AXEMA)
  • Assurance maternité
  • Assurance veuvage
  • Assurance-vie
  • Assurance vieillesse
  • Assurance volontaire
  • Assuré social
  • Astreinte
  • Astreinte (Période d’)
  • Atermoiement
  • Atteinte à la dignité de la personne
  • Atteinte à la liberté du travail
  • Atteinte sexuelle
  • Atteintes à l’état civil
  • Atteintes à la filiation
  • Atteintes à la sûreté de l’État
  • Atteintes à la vie privée
  • Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  • Atteintes involontaires
  • Attendu
  • Attentat à la pudeur
  • Atterrissement
  • Attestation
  • Attestation d’embauche
  • Attestation notariée immobilière
  • Attributaire
  • Attribution de juridiction
  • Attribution préférentielle
  • Aubain
  • Audiatur altera pars
  • Audience
  • Audience de la Chambre
  • Audience de procédure
  • Audience des plaidoiries
  • Audience d’orientation
  • Audience solennelle
  • Audiencer
  • Audit
  • Auditeur
  • Auditeur à la Cour de cassation
  • Auditeur de justice
  • Audition des parties
  • Audition des témoins
  • Audition des tiers
  • Au marc le franc
  • Au principal
  • Auteur
  • Authenticité
  • Authentification
  • Autocontrôle
  • Autocratie
  • Autodéfense
  • Auto-entrepreneur
  • Autofinancement
  • Autonomie de la volonté
  • Autonomie financière
  • Autopsie
  • Autorisation
  • Autorisation de travail
  • Autorisations d’engagement
  • Autorisations de programme
  • Autorité centrale pour l’adoption internationale
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose interprétée
  • Autorité de la concurrence
  • Autorité de régulation des jeux en ligne
  • Autorité de régulation des télécommunications
  • Autorité des marchés financiers
  • Autorité des normes comptables
  • Autorité judiciaire
  • Autorité parentale
  • Autorités administratives indépendantes
  • Autorités publiques
  • Autorités publiques indépendantes
  • Auxiliaires
  • Auxiliaires de justice
  • Aval
  • Avance
  • Avancement de part successorale
  • Avancement d’hoirie
  • Avantage en nature
  • Avantage matrimonial
  • Avantages acquis (Maintien des)
  • Avantages contributifs
  • Avantages non contributifs
  • Avant-contrat
  • Avant-dire droit
  • Avarie
  • Avarie commune
  • Avenant
  • Avenir
  • Avertissement
  • Aveu
  • Avis
  • Avis à tiers-détenteur
  • Avis consultatif
  • Avis contentieux
  • Avis de la Cour de cassation
  • Avis de mise en recouvrement
  • Avis d’imposition
  • Avocat
  • Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • Avocat aux Conseils
  • Avocat général
  • Avocat salarié
  • Avoir
  • Avoir fiscal
  • Avortement
  • Avoué
  • Avulsion
  • Ayant cause
  • Ayant cause à titre particulier
  • Ayant cause à titre universel
  • Ayant cause universel
  • Ayant droit
• B
  • Bail
  • Bail à cheptel
  • Bail à colonat partiaire
  • Bail à complant
  • Bail à construction
  • Bail à domaine congéable
  • Bail à ferme
  • Bail à long terme
  • Bail à nourriture
  • Bail à réhabilitation
  • Bail commercial
  • Bail d’habitation
  • Bail emphytéotique
  • Bail pastoral
  • Bail rural
  • Bail rural cessible
  • Bailleur
  • Balance des paiements
  • Ballottage
  • Bande cyclable
  • Bande d’arrêt d’urgence
  • Bande organisée
  • Bannissement
  • Banque
  • Banque centrale européenne (BCE)
  • Banque de données juridiques
  • Banque de France
  • Banque européenne d’investissement (BEI)
  • Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
  • Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
  • Banqueroute
  • Bans
  • Barre
  • Barreau
  • Base légale
  • Base mensuelle de calcul
  • Bateau
  • Bâtonnier
  • Beau-fils, belle-fille
  • Beau-frère, belle-sœur
  • Beau-père, belle-mère
  • Bénéfice de discussion
  • Bénéfice de division
  • Bénéfice de l’exploitation agricole
  • Bénéfice d’émolument
  • Bénéfices
  • Bénéfices agricoles
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices des professions non commerciales
  • Benelux
  • Bicamérisme ou Bicaméralisme
  • Bien
  • Bien corporel
  • Bien-fondé
  • Biens à venir
  • Biens incorporels
  • Biens communaux
  • Biens communs
  • Biens consomptibles
  • Biens culturels
  • Biens de famille
  • Biens d’occasion
  • Biens dotaux
  • Biens indivis
  • Biens insaisissables
  • Biens paraphernaux
  • Biens présents et à venir
  • Biens propres
  • Biens réservés
  • Biens sans maître
  • Biens vacants
  • Bigamie
  • Bijoux de famille
  • Bilan (Théorie du)
  • Bilan consolidé
  • Bilan de compétence
  • Bilan de santé
  • Bilan social
  • Billet à ordre
  • Billet à ordre-relevé (BOR)
  • Billet au porteur
  • Billet de banque
  • Billet de fonds
  • Billet de passage
  • Bioéthique
  • Biométrie
  • Biotope (Arrêté de)
  • Bipartisme
  • Bipolarisation
  • Blâme
  • Blanc-seing
  • Blanchiment de capitaux illicites
  • Bleus budgétaires
  • Bloc de constitutionnalité
  • Bloc de contrôle
  • Blocs de compétence (Système des)
  • Blocus
  • BODACC
  • Bon
  • Bona intelligentur nisi deducto aere alieno
  • Bon de caisse
  • Bon de délégation
  • Bon père de famille
  • Bon pour
  • Boni de liquidation
  • Bonification d’intérêt
  • Bonne foi
  • Bonnes mœurs
  • Bons d’achat
  • Bons du Trésor
  • Bons offices
  • Bonus-Malus
  • Bordereau Dailly
  • Bordereau de cession de créances professionnelles
  • Bordereau de collocation
  • Bordereau de communication de pièces
  • Bordereau récapitulatif des cotisations
  • Bornage
  • Bouclier fiscal
  • Bouquet
  • Bourse commune
  • Bourse de commerce ou de marchandises
  • Bourse de marchandises
  • Bourse de valeurs
  • Bourse du travail
  • Boycottage
  • Branches d’un moyen
  • Brevet
  • Brevet d’invention
  • BRIC
  • Brocard
  • Bruxelles I
  • Bruxelles Il et ll bis
  • Budget
  • Budget autonome
  • Budget économique (de la nation)
  • Budget social (de la nation)
  • Budgets annexes
  • Budgets opérationnels de programme (BOP)
  • Bulletin de greffe
  • Bulletin de paie
  • Bulletin de vote
  • Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
  • Bulletin officiel du ministère de la Justice
  • Bulletins (ou votes) blancs
  • Bulletins nuls
  • Bundesrat
  • Bundestag
  • Bureau
  • Bureau d’aide sociale
  • Bureau de conciliation
  • Bureau de jugement
  • Bureau de placement
  • Bureau de vote
  • Bureau international du travail
  • Bureau secondaire d’avocat
  • Bureaux d’aide juridictionnelle
• C
  • Cabinet ministériel
  • Cabotage
  • Cadastre
  • Cadavre
  • Cadre
  • Caducité
  • Cahier des charges
  • Caisse d’allocations familiales
  • Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
  • Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
  • Caisse de la dette publique
  • Caisse des dépôts et consignations
  • Caisse des Français à l’étranger
  • Caisse noire
  • Caisse primaire d’assurance-maladie
  • Caisses d’épargne
  • Caisses de Sécurité sociale
  • Calendrier de procédure
  • Cambiaire
  • Campagne électorale
  • Campus France
  • Cancellation
  • Candidature
  • Canon
  • Canton
  • Cantonnement
  • Capacité
  • Capacité d’ester en justice
  • Capitaine
  • Capital
  • Capital social
  • Capital variable
  • Capitalisation
  • Capitaux de couverture
  • Capitaux propres
  • Capitulations (Régime des)
  • Captation d’héritage
  • Captation de parole et d’image
  • Carence
  • Carnet de maternité
  • Carrières
  • Carte bancaire
  • Carte communale
  • Carte d’assurance-maladie (Vitale)
  • Carte de paiement
  • Carte de travail
  • Carte grise
  • Carte judiciaire
  • Carte nationale d’identité
  • Carte professionnelle
  • Carte verte
  • Cartel
  • Cas fortuit
  • Casier civil
  • Casier fiscal
  • Casier judiciaire
  • Cassation
  • Castration chimique
  • Casus belli
  • Caucus
  • Causalité
  • Cause
  • Cause étrangère
  • Cause réelle et sérieuse
  • Cautio judicatum solvi
  • Caution
  • Cautionnement
  • Cautionnement électoral
  • Cavalerie (Traite de)
  • Cavalier budgétaire
  • Cavalier social
  • Cédant, Cessionnaire
  • Cédule
  • Célibat (Clause de)
  • Censure
  • Centrale d’achat
  • Centralisation
  • Centralisme démocratique
  • Centre communal d’action sociale
  • Centre d’analyse stratégique
  • Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Centre de gestion agréé
  • Centre de préparation à l’administration générale (CPAG)
  • Centre des impôts
  • Centre d’étude des revenus et des coûts (CERC)
  • Centre européen de la recherche nucléaire (CERN)
  • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
  • Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
  • Centre national d’études judiciaires
  • Centre régional de formation professionnelle des avocats
  • Centres de détention
  • Centres de placement immédiat
  • Centres éducatifs fermés
  • Centres éducatifs renforcés
  • Certain
  • Certificat complémentaire de protection
  • Certificat de coutume
  • Certificat de décès
  • Certificat de droit de vote
  • Certificat de nationalité
  • Certificat de non-paiement
  • Certificat de propriété
  • Certificat de travail
  • Certificat de vie
  • Certificat d’hérédité/d’héritier
  • Certificat d’investissement
  • Certificat d’obtention végétale
  • Certificat d’urbanisme
  • Certificat d’utilité
  • Certification conforme
  • Certification de produits et de services
  • Certification en matière de chèque
  • Césarisme
  • Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio
  • Cessation des paiements
  • Cessibilité
  • Cession
  • Cession à bail
  • Cession de créance
  • Cession de dette
  • Cession de droits litigieux
  • Cession de droits successifs
  • Cession de rémunération
  • Cession de terrain contre locaux futurs
  • Cession professionnelle de créances
  • Chaîne de contrats
  • Chambre
  • Chambre civile
  • Chambre commerciale (départements alsaciens-mosellans)
  • Chambre commerciale et financière
  • Chambre criminelle
  • Chambre d’accusation
  • Chambre d’agriculture
  • Chambre de commerce et d’industrie
  • Chambre de commerce internationale
  • Chambre de compensation
  • Chambre de discipline
  • Chambre de l’instruction
  • Chambre de métiers et de l’artisanat
  • Chambre des appels correctionnels
  • Chambre des députés
  • Chambre des requêtes
  • Chambre détachée
  • Chambre du conseil
  • Chambre mixte
  • Chambre régionale des comptes
  • Chambre sociale
  • Chambres juridictionnelles
  • Chambres réunies
  • Chance
  • Chancellerie
  • Change
  • Changement de régime matrimonial
  • Chantage
  • Chapeau
  • Chapitre budgétaire
  • Charge
  • Chargé d’affaires
  • Charges
  • Charges indues
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  • Charte de l’environnement
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  • Charte du travail
  • Charte européenne des droits sociaux fondamentaux
  • Charte-partie
  • Charte sociale européenne
  • Charter
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  • Chef (De son)
  • Chef d’entreprise
  • Chef de famille
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  • Chemin rural
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  • Chèque de voyage
  • Chèque emploi associatif
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  • Chèque restaurant
  • Chèque sans provision
  • Chèque sur le trésor
  • Chèque syndical
  • Chèque vacance
  • Chiffre noir de la délinquance
  • Chirographaire
  • Chômage
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  • Choses
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  • Choses corporelles
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  • Choses fongibles
  • Choses frugifères
  • Choses hors du commerce
  • Choses incorporelles
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  • Circonscription électorale
  • Circonstances aggravantes
  • Circonstances atténuantes
  • Circonstances exceptionnelles
  • Circulaires
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  • Citation en justice
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  • Citoyenneté européenne
  • Civilement responsable
  • Clandestinité
  • Class action
  • Classement
  • Classement sans suite
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  • Clause abusive
  • Clause « alsacienne »
  • Clause attributive de compétence
  • Clause commerciale
  • Clause compromissoire
  • Clause d’accroissement
  • Clause d’administration conjointe
  • Clause d’agrément
  • Clause d’ameublissement
  • Clause de célibat
  • Clause d’échelle mobile
  • Clause de conscience
  • Clause de dédit formation
  • Clause de désignation
  • Clause de garantie de passif
  • Clause de liquidation alternative
  • Clause de la nation la plus favorisée
  • Clause de mobilité
  • Clause de non-concurrence
  • Clause de non-réembauchage
  • Clause de non-responsabilité
  • Clause de non-rétablissement
  • Clause de reprise d’apport
  • Clause de réserve de propriété
  • Clause de sauvegarde
  • Clause de sécurité syndicale
  • Clause de style
  • Clause d’exclusivité
  • Clause d’inaliénabilité
  • Clause exorbitante du droit commun
  • Clause léonine
  • Clause limitative de responsabilité
  • Clause passerelle
  • Clause pénale
  • Clause réputée non écrite
  • Clause résolutoire
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  • Clearing house
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  • Clerc d’huissier
  • Clientèle
  • Clientèle (Droit de)
  • Clonage
  • Closed-shop (Clause)
  • Clôture des débats
  • Co-activité
  • Coalition
  • Coassurance
  • Cocontractant
  • Code
  • Code de conduite
  • Codécision
  • Codicille
  • Codification
  • Coefficient d’anticipation
  • Coefficient d’occupation des sols (COS)
  • Coexistence pacifique
  • Coface
  • Cofidéjusseurs
  • Cogestion
  • Cohabitation
  • Coin fiscal
  • Colis
  • Colitigants
  • Collaboration (Contrat de… entre avocats)
  • Collatéral
  • Collationnement
  • Collectif
  • Collectivités locales
  • Collectivités territoriales
  • Collectivités territoriales d’outre-mer
  • Collège des magistrats
  • Collégialité
  • Collègue
  • Collocation
  • Colonat partiaire
  • Colonisation
  • Colportage
  • Comecon
  • Comitas gentium
  • Comité consultatif du secteur financier
  • Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
  • Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
  • Comité de créanciers
  • Comité de groupe
  • Comité de l’administration régionale (CAR)
  • Comité d’entreprise
  • Comité d’entreprise européen
  • Comité des régions
  • Comité des représentants permanents des États membres (Coreper)
  • Comité économique et social
  • Comité électoral
  • Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale
  • Comitologie
  • Command (Déclaration de)
  • Commande publique
  • Commandement
  • Commandement de l’autorité légitime
  • Commanditaire
  • Commandité
  • Commencement de preuve par écrit
  • Commencement d’exécution
  • Commerçant
  • Commerce électronique
  • Commercium
  • Commettant
  • Comminatoire
  • Commissaire adjoint de la République
  • Commissaire aux apports
  • Commissaire aux comptes
  • Commissaire de la République
  • Commissaire de police
  • Commissaire du gouvernement
  • Commissaire-priseur habilité
  • Commissaire-priseur judiciaire
  • Commission
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  • Commission d’aménagement commercial
  • Commission de conciliation
  • Commission départementale de la coopération communale
  • Commission départementale des impôts
  • Commission départementale de surendettement des particuliers
  • Commission de recours amiable
  • Commission des accidents du travail et maladies professionnelles
  • Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Commission des infractions fiscales (CIF)
  • Commission des opérations de bourse
  • Commission des représentants
  • Commission de transport (Contrat de)
  • Commission de vérification des comptes des entreprises publiques
  • Commission d’examen des pratiques commerciales
  • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
  • Commission d’office
  • Commission du droit international
  • Commission européenne
  • Commission européenne des droits de l’Homme
  • Commission mixte paritaire
  • Commission nationale de la négociation collective
  • Commission nationale de l’expérimentation animale
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • Commission nationale des accidents médicaux
  • Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires
  • Commission nationale du débat public
  • Commission parlementaire
  • Commission rogatoire
  • Commissions d’aménagement commercial
  • Commissionnaire
  • Commodat
  • Common law
  • Commonwealth
  • Communauté
  • Communauté d’agglomération
  • Communauté d’agglomération nouvelle
  • Communauté de communes
  • Communauté des États indépendants (CEI)
  • Communauté de vie
  • Communauté de villes
  • Communauté entre époux
  • Communauté européenne de défense (CED)
  • Communauté légale
  • Communauté politique européenne
  • Communauté réduite aux acquêts
  • Communauté urbaine
  • Communautés européennes
  • Commune nouvelle
  • Commune renommée
  • Communes
  • Communication au ministère public
  • Communication de pièces
  • Communication du dossier
  • Communication électronique
  • Commutation de peine
  • Commutative (Justice)
  • Comorientes
  • Comourants
  • Compagnie
  • Compagnies républicaines de sécurité (CRS)
  • Comparution
  • Comparution immédiate
  • Comparution personnelle
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Comparution volontaire
  • Compensation
  • Compensation démographique
  • Compensation du handicap
  • Compétence
  • Compétence civile
  • Compétence commerciale
  • Compétence d’attribution ou ratione materiae
  • Compétence discrétionnaire, liée
  • Compétence exclusive
  • Compétence internationale
  • Compétence matérielle ou ratione materiae
  • Compétence nationale (Domaine de la)
  • Compétence personnelle ou ratione personae
  • Compétence territoriale ou ratione loci
  • Compétence territoriale ou ratione personae vel loci
  • Complainte
  • Complément de libre choix du mode de garde
  • Complément du libre choix d’activité
  • Complément familial
  • Complément optionnel de libre choix d’activité
  • Complicité
  • Composition pénale
  • Compromis
  • Comptabilité commerciale
  • Comptabilité publique
  • Comptable assignataire
  • Comptable de fait
  • Comptable principal
  • Comptables publics
  • Compte administratif
  • Compte-courant
  • Compte-courant d’associé
  • Compte d’exploitation
  • Compte de dépôt
  • Compte de gestion
  • Compte de pertes et profits
  • Compte de résultat
  • Compte épargne-temps
  • Compte joint
  • Comptes consolidés
  • Comptes spéciaux du Trésor
  • Compulsoire
  • Computation
  • Concentration
  • Conception
  • Concert
  • Concert européen
  • Concession
  • Concession commerciale
  • Concession de voirie
  • Concession funéraire
  • Concession immobilière
  • Conciliateur de justice
  • Conciliation
  • Conclusions
  • Conclusions qualificatives
  • Conclusions récapitulatives
  • Concordat
  • Concours
  • Concours (Loi du)
  • Concours au Trésor public
  • Concours de la force publique
  • Concours (ou cumul) idéal d’infractions
  • Concours réel d’infractions
  • Concubinage
  • Concurrence
  • Concurrence déloyale
  • Concurrence fiscale dommageable
  • Concussion
  • Condition
  • Condition des étrangers
  • Condition potestative
  • Condition préalable
  • Conditions générales de vente
  • Condominium
  • Confédération
  • Conférence
  • Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED)
  • Conférence des présidents
  • Conférence nationale des finances publiques
  • Conférences de La Haye
  • Confiance légitime (Principe de)
  • Confirmation
  • Confiscation
  • Conflit
  • Conflit collectif de travail
  • Conflit d’intérêts
  • Conflit de compétence
  • Conflit de juridictions
  • Conflit de lois dans l’espace
  • Conflit de lois dans le temps
  • Conflit de nationalités
  • Conflit de qualifications
  • Conflit (ou différend ou litige) international
  • Conflit mobile
  • Conformité
  • Confrère
  • Confrontation
  • Confusion
  • Confusion des patrimoines
  • Confusion des peines
  • Congé
  • Congé de conversion
  • Congé de formation
  • Congé de formation économique, et sociale et de formation syndicale
  • Congé de maternité
  • Congé de mobilité
  • Congé de reclassement
  • Congé parental
  • Congé payé
  • Congé pour événements familiaux
  • Congé sabbatique
  • Congé spécial
  • Congédiement
  • Congrégation
  • Congrès
  • Conjoint
  • Conjoint à charge
  • Conjoint associé
  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint (ou partenaire) de l’entrepreneur individuel
  • Conjoint salarié
  • Conjoint successible
  • Conjoint survivant
  • Conjonctif
  • Connaissement
  • Connexité
  • Conquête
  • Consanguins
  • Conseil constitutionnel
  • Conseil d’administration
  • Conseil d’arrondissement
  • Conseil de cabinet
  • Conseil de famille
  • Conseil de la concurrence
  • Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
  • Conseil de l’Europe
  • Conseil de l’Ordre
  • Conseil de l’Union européenne
  • Conseil de modernisation des comptes publics
  • Conseil départemental de l’accès au droit
  • Conseil de prud’hommes
  • Conseil de quartier
  • Conseil de régulation financière et du risque systémique
  • Conseil de sécurité
  • Conseil de surveillance
  • Conseil des impôts
  • Conseil des marchés financiers
  • Conseil des ministres
  • Conseil des prélèvements obligatoires
  • Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • Conseil d’État
  • Conseil de tutelle
  • Conseil d’orientation des finances publiques
  • Conseil économique et social
  • Conseil économique et social régional
  • Conseil économique, social et environnemental
  • Conseil en investissements financiers
  • Conseil en propriété industrielle
  • Conseil européen
  • Conseil général
  • Conseil interministériel
  • Conseil judiciaire
  • Conseil juridique
  • Conseil municipal
  • Conseil national de l’aide juridique
  • Conseil national de la protection de la nature
  • Conseil national des barreaux
  • Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
  • Conseil national du crédit et du titre
  • Conseil national du développement durable
  • Conseil national du droit
  • Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
  • Conseil pour les droits et devoirs des familles
  • Conseil régional
  • Conseil supérieur de l’adoption
  • Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
  • Conseil supérieur de la prud’homie
  • Conseil supérieur des Français de l’étranger
  • Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
  • Conseil supérieur de l’égalité professionnelle… entre les femmes et les hommes
  • Conseil supérieur des tribunaux administratifs…et cours administratives d’appel
  • Conseil syndical
  • Conseiller
  • Conseiller de la mise en état
  • Conseiller du salarié
  • Conseiller du travail
  • Conseiller en service extraordinaire
  • Conseiller prud’homal
  • Conseiller territorial
  • Conseillers rapporteurs
  • Consensualisme
  • Consensus
  • Consentement
  • Consentement de la victime
  • Conservation/Conservateur des hypothèques
  • Considérant
  • Consignation
  • Consilium fraudis
  • Consolidation
  • Consolidation comptable
  • Consolidation de blessure
  • Consolidation de la dette publique
  • Consommateur
  • Consommation de l’infraction
  • Consomptible
  • Consorts
  • Constat d’huissier de justice
  • Constat d’urgence
  • Constatation
  • Constatations
  • Constitution
  • Constitution d’avocat
  • Constitution d’avoué
  • Constitution de l’Union européenne
  • Constitution de partie civile
  • Constitutionnalisme
  • Constitutionnalité des lois (Contrôle de)
  • Consul
  • Consultation
  • Consumérisme
  • Contenance
  • Conteneur
  • Contentieux
  • Contentieux administratif
  • Contentieux de la Sécurité sociale
  • Contentieux du contrôle technique
  • Contentieux technique
  • Contingent
  • Continuité de l’État
  • Contra non valentem agere non currit praescriptio
  • Contractuel
  • Contradiction
  • Contradictoire (Principe du)
  • Contrainte
  • Contrainte judiciaire
  • Contrainte par corps
  • Contrariété de jugements
  • Contrat
  • Contrat (Établissements d’enseignement privé sous)
  • Contrat administratif
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à exécution successive
  • Contrat aléatoire
  • Contrat à titre onéreux
  • Contrat-cadre de distribution
  • Contrat commutatif
  • Contrat d’accueil et d’intégration
  • Contrat d’accompagnement dans l’emploi
  • Contrat d’adhésion
  • Contrat d’agriculture durable (CAD)
  • Contrat d’assurance de groupe
  • Contrat d’avenir
  • Contrat de bière
  • Contrat de capitalisation
  • Contrat de gré à gré
  • Contrat de licence
  • Contrat de mariage
  • Contrat d’entreprise
  • Contrat de procédure
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat de responsabilité parentale
  • Contrat de service civique
  • Contrat de transport
  • Contrat de travail
  • Contrat de volontariat de solidarité internationale
  • Contrat d’insertion dans la vie professionnelle
  • Contrat d’insertion-revenu minimum d’activité
  • Contrat d’intégration
  • Contrat emploi jeunes
  • Contrat financier
  • Contrat initiative-emploi
  • Contrat innommé
  • Contrat instantané
  • Contrat judiciaire
  • Contrat nommé
  • Contrat pignoratif
  • Contrat réel
  • Contrat solennel
  • Contrat sous forme électronique
  • Contrat synallagmatique
  • Contrat temporaire
  • Contrat-type
  • Contrat unilatéral
  • Contrat unique d’insertion
  • Contrats de partenariat (sous-entendu : public/privé)
  • Contrats de projet
  • Contrats de ville
  • Contrats urbains de cohésion sociale
  • Contravention
  • Contravention de grande voirie
  • Contredit
  • Contre-enquête
  • Contre-expertise
  • Contrefaçon
  • Contre-lettre
  • Contremaître
  • Contre-passation
  • Contreseing ministériel
  • Contribution
  • Contribution à la dette
  • Contribution économique territoriale
  • Contribution exceptionnelle et temporaire
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  • Contribution sociale de solidarité
  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contrôle
  • Contrôle administratif
  • Contrôle budgétaire
  • Contrôle budgétaire et comptable ministériel
  • Contrôle de l’emploi
  • Contrôle de légalité
  • Contrôle des changes
  • Contrôle des structures
  • Contrôle d’identité
  • Contrôle financier déconcentré
  • Contrôle général économique et financier (Corps du)
  • Contrôle judiciaire
  • Contrôle juridictionnel
  • Contrôle partenarial et hiérarchisé de la dépense publique
  • Contrôle politique
  • Contrôleur financier
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Contumace
  • Convention
  • Convention collective
  • Convention de procédure participative
  • Convention de reclassement personnalisé
  • Convention européenne des droits de l’Homme
  • Convention internationale du travail
  • Convention internationale relative aux droits de l’enfant
  • Convention matrimoniale
  • Convention pour l’avenir de l’Europe
  • Conventionnalité (Contrôle de)
  • Conventions
  • Conventions de la Constitution
  • Conventions de Lomé
  • Conventions réglementées
  • Conversion
  • Conversion de la dette publique
  • Conversion de peine
  • Conversion de rente
  • Convocation par procès-verbal
  • Coobligé
  • Coopération décentralisée
  • Coopération politique européenne
  • Coopérative
  • Coopérative agricole
  • Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
  • Coopérative ouvrière de production
  • Cooptation
  • Coordonnateur
  • Copie
  • Copie certifiée conforme du jugement
  • Copie exécutoire
  • Copie exécutoire à ordre
  • Copropriété
  • Corporate governance
  • Corps certain
  • Corps de fonctionnaires
  • Corps diplomatique
  • Corps électoral
  • Corps humain
  • Corps judiciaire
  • Corpus
  • Corréalité
  • Correctionnalisation judiciaire
  • Correspondant du Trésor public
  • Corruption (Délit de)
  • Corse
  • Cosac
  • Cosaisine
  • Costume judiciaire
  • Cotation des actes médicaux
  • Cote boursière
  • Cote d’impôt
  • Cotisations de Sécurité sociale
  • Coup d’État
  • Coups et blessures par imprudence
  • Cour administrative d’appel
  • Cour constitutionnelle
  • Cour d’appel
  • Cour d’assises
  • Cour de cassation
  • Cour de discipline budgétaire et financière
  • Cour de justice de la République
  • Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
  • Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
  • Cour des comptes
  • Cour des comptes européenne
  • Cour de sûreté de l’État
  • Cour européenne des droits de l’Homme
  • Cour internationale de justice
  • Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail
  • Cour nationale du droit d’asile
  • Cour pénale internationale
  • Cour permanente d’arbitrage (CPA)
  • Cour permanente de justice internationale
  • Cour supérieure d’arbitrage
  • Cour suprême
  • Courrier électronique
  • Cours d’eau
  • Cours de bourse
  • Cours forcé
  • Cours légal
  • Courtage
  • Courtage matrimonial
  • Courtier
  • Courtoisie internationale
  • Coutume
  • Coutume constitutionnelle
  • Coutume internationale
  • Couverture maladie universelle (CMU)
  • Crainte révérencielle
  • Créance
  • Créancier
  • Créancier chirographaire
  • Créancier gagiste
  • Créancier hypothécaire
  • Créancier privilégié
  • Crédirentier
  • Crédit (Opérations de)
  • Crédit à la consommation
  • Crédit-bail
  • Crédit budgétaire
  • Crédit d’heures
  • Crédit d’impôt
  • Crédit documentaire
  • Crédit foncier de France
  • Crédit immobilier
  • Crédit local de France
  • Crédit municipal (Caisses de)
  • Crédits de paiement
  • Crémation
  • Criées
  • Crime
  • Crime contre l’espèce humaine
  • Crime contre l’humanité
  • Crime et délit de guerre
  • Criminalistique (La)
  • Criminalité
  • Criminalité et délinquance organisées
  • Criminel tient le civil en état (Le)
  • Criminologie
  • Crise ministérielle
  • Croît
  • Culpabilité
  • Cumul
  • Cumul de mandats
  • Curatélaire
  • Curatelle
  • Curateur
  • Curateur ad hoc
  • Cure de désintoxication
  • Cybersignature
• D
  • DALO
  • Damnum emergens
  • Date certaine
  • Date de valeur
  • Dation en paiement
  • Dauphin
  • Déballage
  • Débat d’orientation budgétaire
  • Débats
  • Débauchage
  • Debellatio
  • Débet
  • Débirentier
  • Débiteur
  • Débits de tabac
  • Débours
  • Débouté
  • Débouté d’opposition
  • Débrayage
  • Débudgétisation
  • Décentralisation
  • Décentralisation industrielle
  • Décès
  • Déchéance
  • Déchéance et forclusion
  • Déchéance professionnelle
  • Déchéance quadriennale
  • Déchets
  • Décision
  • Décision contentieuse
  • Décision de non-admission
  • Décision de principe
  • Décision d’espèce
  • Décision gracieuse
  • Décision implicite
  • Décision préalable (Règle de la)
  • Décisoire
  • Decisoria litis
  • Déclarant
  • Déclaratif
  • Déclaration
  • Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
  • Déclaration au greffe
  • Déclaration d’abandon
  • Déclaration d’appel
  • Déclaration d’insaisissabilité
  • Déclaration de command
  • Déclaration de force exécutoire
  • Déclaration de jugement commun
  • Déclaration de politique générale
  • Déclaration des créances
  • Déclaration des droits
  • Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
  • Déclaration de soupçon
  • Déclaration d’insaisissabilité
  • Déclaration d’urgence
  • Déclaration d’utilité publique
  • Déclaration nominative trimestrielle
  • Déclaration préalable à l’embauche
  • Déclaration unifiée des cotisations sociales individualisées (DUESI)
  • Déclaration unique d’embauche (DUE)
  • Déclaration universelle des droits de l’Homme
  • Déclassement
  • Déclinatoire de compétence
  • Décolonisation
  • De commodo et incommodo
  • Déconcentration
  • Déconfiture
  • Déconventionnement
  • Décote
  • Découpage électoral
  • Découplage
  • Découvert de la loi de finances
  • Décret
  • Décret d’avances
  • Décret-loi
  • Décrets de répartition
  • De cujus
  • Dédit
  • Dédoublement fonctionnel
  • De facto
  • Défaut
  • Défaut-congé (Jugement de)
  • Défaut de base légale
  • Défaut de conformité
  • Défaut de motifs
  • Défaut en matière criminelle
  • Défendeur
  • Défense (Liberté de la)
  • Défense à l’action
  • Défense au fond
  • Défenseur
  • Défenseur des droits
  • Défenseur des enfants
  • Déféré d’appel
  • Déféré préfectoral
  • Défèrement
  • Défiance constructive
  • Déficit budgétaire
  • Définitif
  • Défiscalisé
  • Déflation
  • Dégradation civique
  • Degré de juridiction
  • Degré de parenté
  • Dégrèvement
  • Déguerpissement
  • Déguisement
  • Déjudiciarisation
  • De jure
  • Délai
  • Délai-congé
  • Délai de carence
  • Délai de forclusion
  • Délai de grâce
  • Délai(s) de paiement
  • Délai de procédure
  • Délai de réflexion
  • Délai de rétractation
  • Délai de viduité
  • Délai franc, délai non franc
  • Délai préfix
  • Délai raisonnable
  • Délaissement
  • Délateur
  • Délation de serment
  • Délégalisation
  • Délégation
  • Délégation à l’emploi
  • Délégation à l’Union européenne
  • Délégation de compétence
  • Délégation de gestion
  • Délégation de pouvoir
  • Délégation de service public
  • Délégation de signature
  • De lege ferenda
  • De lege lata
  • Délégué à la protection des majeurs
  • Délégué aux prestations familiales
  • Délégué syndical
  • Délégués consulaires
  • Délégués du personnel
  • Délibératif
  • Délibération
  • Délibération de programme
  • Délibéré
  • Délimitation des frontières
  • Délinquant
  • Délinquant primaire
  • Délit
  • Délit civil
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  • Délit d’audience
  • Délit de fuite
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  • Délits d’initiés
  • Délivrance
  • Demande additionnelle
  • Demande en intervention
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  • Demande incidente
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  • Demande nouvelle
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  • Demandeur
  • Démarchage
  • Dématérialisation des procédures
  • Dématérialisation (valeurs mobilières et autres titres financiers)
  • Démembrement de propriété
  • Démembrements de la puissance publique
  • Démence
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  • Démocratie populaire
  • Démocratie représentative
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  • Deniers publics
  • Dénomination sociale
  • Dénonciation
  • Dénonciation calomnieuse
  • Dénonciation de nouvel œuvre
  • Déontologie
  • Département
  • Départements d’outre-mer (DOM)
  • Départiteur
  • Dépaysement
  • Dépénalisation
  • Dépendance du domaine public
  • Dépendance économique
  • Dépendances
  • Dépens
  • Dépenses
  • Dépenses de transfert
  • Dépenses en capital
  • Dépenses fiscales
  • Déplacement
  • De plein droit
  • Déport
  • Déposition
  • Dépôt
  • Dépôt de bilan
  • Dépôt de garantie
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  • Dessaisissement du juge
  • Dessins et modèles
  • Destination
  • Destination du père de famille
  • Destitution
  • Désuétude
  • Détachement
  • Détention
  • Détention criminelle
  • Détention provisoire
  • Détenu
  • Détournement de fonds ou d’objets
  • Détournement de mineur
  • Détournement de pouvoir
  • Détournement de procédure
  • Dette
  • Dette de valeur
  • Dette publique
  • Dettes ménagères
  • Dévaluation
  • Développement durable (Principe du)
  • Devis
  • Devise
  • Devoir conjugal
  • Devoir de conseil
  • Devoir juridique
  • Devoir moral
  • Dévolutif
  • Dévolution
  • Diagnostic prénatal
  • Dialogue compétitif (Procédure de)
  • Dialogue Nord-Sud
  • Diamant
  • Dictature
  • Dies a quo
  • Dies ad quem
  • Diffamation
  • Difficultés d’exécution
  • Diffusion
  • Dignité
  • Dignité de la personne
  • Dilatoire
  • Diligences
  • Diplomatie
  • Dire
  • Directeur de greffe
  • Directeur général (de SA)
  • Direction de l’information légale et administrative (DILA)
  • Direction du procès
  • Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
  • Direction générale des finances publiques (DGFIP)
  • Directive
  • Directoire
  • Dirigisme
  • Dirimant
  • Discernement
  • Discipline
  • Discipline de vote
  • Discount
  • Discrédit
  • Discrétionnaire
  • Discrimination
  • Discrimination à rebours
  • Discrimination positive
  • Discussion
  • Disjonction d’instances
  • Disparition
  • Dispense
  • Dispense de peine
  • Disponibilité
  • Disponible
  • Disposer
  • Dispositif (Principe)
  • Dispositif du jugement
  • Disposition à titre gratuit
  • Dissimulation
  • Dissimulation du visage
  • Dissolution
  • Distance
  • Distinction des contentieux
  • Distraction des biens saisis
  • Distraction des dépens
  • Distributeur agréé
  • Distribution des deniers
  • Distribution par contribution
  • Distribution sélective
  • Distributive (Justice)
  • District
  • Dit pour droit
  • Divertissement
  • Dividende fiscal
  • Dividendes
  • Division
  • Divorce
  • Divulgation
  • Dockers
  • Doctorat
  • Doctrine
  • Doctrine administrative
  • Documents
  • Documents administratifs
  • Doit
  • Dol
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Domaine réservé
  • Domicile
  • Domicile élu
  • Domiciliataire
  • Domiciliation
  • Dominion
  • Dommage
  • Dommage corporel
  • Dommage écologique
  • Dommage matériel
  • Dommage moral
  • Dommage par ricochet
  • Dommages et intérêts
  • Don manuel
  • Donataire
  • Donateur
  • Donation
  • Donation de biens à venir
  • Donation déguisée
  • Donation entre époux
  • Donation indirecte
  • Donation mutuelle
  • Donation-partage
  • Donation-partage conjonctive
  • Donation-partage transgénérationnelle
  • Donation propter nuptias
  • Donné acte (ou Donner acte)
  • Donner (Obligation de)
  • Dopage
  • Dossier
  • Dossier médical personnel
  • Dot
  • Dotation
  • Dotation générale de décentralisation (DGD)
  • Dotation globale d’équipement (DGE)
  • Dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • Douane (Droits de)
  • Double (Formalité du)
  • Double degré de juridiction
  • Double original
  • Double peine
  • Doute (Bénéfice du)
  • Douzièmes provisoires
  • Doyen
  • Drogue
  • Droit
  • Droit absolu
  • Droit acquis
  • Droit administratif
  • Droit administratif pénal
  • Droit à paiement unique (DPU)
  • Droit à pension
  • Droit à produire
  • Droit au logement opposable
  • Droit au logement temporaire
  • Droit à un juge
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au bail
  • Droit au recours
  • Droit au renouvellement
  • Droit cambiaire
  • Droit canonique [ou Droit canon]
  • Droit civil
  • Droit commercial
  • Droit commun (Régime, Règle de)
  • Droit communautaire
  • Droit constitutionnel
  • Droit corporel
  • Droit d’alerte
  • Droit d’auteur
  • Droit de clientèle
  • Droit de communication
  • Droit de créance
  • Droit de gage
  • Droit de gage général
  • Droit de garde
  • Droit de la concurrence
  • Droit de la consommation
  • Droit de l’Union européenne
  • Droit de plantation
  • Droit de préemption
  • Droit de préférence
  • Droit de prélèvement
  • Droit de propriété
  • Droit de repentir
  • Droit de réponse
  • Droit de rétention
  • Droit de retour
  • Droit de retrait
  • Droit des affaires
  • Droit des gens
  • Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
  • Droit des transports
  • Droit de suite
  • Droit de superficie
  • Droit de visite
  • Droit d’habitation
  • Droit d’ingérence humanitaire
  • Droit d’opposition
  • Droit du commerce international
  • Droit d’usage
  • Droit du travail
  • Droit et fait (dans le procès)
  • Droit économique
  • Droit éventuel
  • Droit extrapatrimonial
  • Droit immobilier
  • Droit incorporel
  • Droit intermédiaire
  • Droit international privé
  • Droit international public
  • Droit judiciaire
  • Droit maritime
  • Droit matériel
  • Droit mobilier
  • Droit moral
  • Droit naturel
  • Droit objectif
  • Droit patrimonial
  • Droit pénal
  • Droit personnel
  • Droit positif
  • Droit prétorien
  • Droit privé
  • Droit processuel
  • Droit public
  • Droit réel
  • Droit romain
  • Droit rural
  • Droit subjectif
  • Droit substantiel
  • Droit temporaire au logement
  • Droit transitoire
  • Droit viager au logement
  • Droits civils et politiques
  • Droits conditionnels
  • Droits de délaissement
  • Droits de douane
  • Droits de la défense
  • Droits de la personnalité
  • Droits de l’enfant
  • Droits de l’Homme
  • Droits de plaidoirie
  • Droits dérivés
  • Droits de tirage spéciaux (DTS)
  • Droits économiques et sociaux
  • Droits fondamentaux
  • Droits hors du commerce
  • Droits intangibles
  • Droits intellectuels
  • Droits litigieux
  • Droits propres
  • Droits savants
  • Droits simples
  • Droits successifs
  • Droits voisins
  • Dualisme
  • Dualisme juridictionnel
  • Dualité de juridictions
  • Ducroire
  • Due process of law
  • Dumping
  • Dumping fiscal
  • Dumping social
  • Duplique
  • Durée du travail
  • Dyarchie
• E
  • Eaux intérieures
  • Eaux marines
  • Eaux pluviales
  • Échange
  • Échantillonnage
  • Échéance
  • Échec à l’exécution de la loi
  • Échelage
  • Échelle mobile des salaires
  • Échevinage
  • École classique
  • École de la défense sociale
  • École de l’exégèse
  • École nationale d’Administration (ENA)
  • École nationale des finances publiques (ENIFP)
  • École nationale de la magistrature (ENM)
  • École positiviste
  • Écoles de la deuxième chance
  • Économats
  • Économie concertée
  • Économie des moyens
  • Économie mixte
  • Écoutes téléphoniques
  • Écran législatif
  • Écrit
  • Écrit électronique
  • Écrou
  • Éducateur spécialisé
  • Éducation ouvrière
  • Éducation permanente
  • Éducation surveillée
  • Effectivité
  • Effet constitutif
  • Effet déclaratif
  • Effet de commerce
  • Effet de complaisance
  • Effet dévolutif des voies de recours
  • Effet direct
  • Effet immédiat de la loi (Principe de l’)
  • Effet obligatoire des contrats
  • Effet relatif des contrats
  • Effet rétroactif
  • Effet suspensif des voies de recours
  • Effet utile
  • Effets croisés
  • Effraction
  • Égalité
  • Égalité des armes
  • Égalité des citoyens devant les charges publiques
  • Égalité fiscale
  • Ei incumbit probatio qui dicit non qui negat
  • Élargissement
  • Élargissement d’une convention collective
  • Electa una via, non datur recursus ad alteram
  • Électeurs inscrits
  • Élection
  • Élection de domicile
  • Électorat
  • Électronique
  • Élément constitutif de l’infraction
  • Élévation du contentieux
  • Éligibilité
  • Émancipation
  • Émargement
  • Embargo
  • Embauchage
  • Embryon humain
  • Embuscade
  • Émender
  • Éméritat
  • Émission
  • Émolument
  • Empêchement
  • Emphytéose
  • Empire
  • Emploi
  • Employé
  • Employé de maison
  • Employeur
  • Empoisonnement
  • Empreinte génétique
  • Emprise
  • Emprisonnement
  • Encan
  • Enchère ou Enchères publiques
  • Enclave
  • En dernier ressort
  • Endossement
  • En fait de meubles, la possession vaut titre
  • Enfant
  • Enfant à charge
  • Enfant conçu ou né pendant le mariage
  • Enfant non conçu ou né pendant le mariage
  • Enfant sans vie
  • Engagement
  • Engagement à l’essai
  • Engagement d’honneur
  • Engagement de responsabilité maritime (Contrat d’)
  • Engagement unilatéral de volonté
  • Engineering
  • Énonciatif
  • Enquête
  • Enquête de flagrance
  • Enquête de personnalité
  • Enquête de police
  • Enquête préliminaire
  • Enquête sociale
  • Enregistrement
  • Enregistrement audiovisuel
  • Enregistrement des traités
  • Enrichissement des tâches
  • Enrichissement sans cause
  • Enrôlement
  • Enseigne
  • En tant que de raison
  • Entente
  • Entente interrégionale
  • Entente préalable
  • Entiercement
  • En tout état de cause
  • Entraide
  • Entraide pénale internationale
  • Entrave
  • Entre vifs
  • Entrée en vigueur
  • Entremise
  • Entrepôt de douane
  • Entrepreneur
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Entreprise
  • Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • Entreprise d’investissement
  • Entreprise de marché
  • Entreprise de recherche et d’activités pétrolières (ERAP)
  • Entreprise nationalisée
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Entreprises publiques
  • Entretien (Devoir d’)
  • Enveloppe
  • Environnement
  • Envoi en possession
  • Épargne-logement
  • Épargne retraite
  • Épave
  • Épuisement des recours internes (Règle de l’)
  • Épuration
  • Équilibre des droits des parties
  • Équilibre (ou balance) des forces
  • Équipollent
  • Équité
  • Équivalence
  • Érasmus
  • Erga omnes
  • Erratum
  • Errements
  • Erreur
  • Erreur de droit
  • Erreur de fait
  • Erreur judiciaire
  • Erreur manifeste
  • Error communis facit jus
  • Escompte
  • Escroquerie
  • Espace aérien
  • Espace de liberté, de sécurité et de justice
  • Espace de rencontre
  • Espace économique européen
  • Espace extra-atmosphérique
  • Espace social européen
  • Espaces de réflexion éthique
  • Espèce
  • Espèces (En)
  • Espionnage
  • Essai
  • Essai professionnel
  • Ester en justice
  • Estoppel
  • Établissement
  • Établissement de crédit
  • Établissement d’utilité publique
  • Établissement français du sang
  • Établissement nouveau
  • Établissement pénitentiaire
  • Établissement public
  • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
  • Établissement stable
  • Établissements de paiement
  • État
  • État civil
  • État dangereux
  • État de droit
  • État de nécessité
  • État de siège
  • État des inscriptions
  • État des lieux
  • État des personnes
  • État d’urgence
  • État estimatif
  • État exécutoire
  • État fédéral
  • État-gendarme
  • État-providence
  • État unitaire
  • États généraux
  • Éthique biomédicale
  • Étranger
  • Être humain
  • Être moral
  • Étude d’impact
  • Étudiants
  • Eugénisme
  • Euratom
  • Eureka
  • Euro
  • Eurogroupe
  • Eurojust
  • Europol
  • Euthanasie
  • Évasion fiscale
  • Éviction
  • Évocation
  • Ex æquo et bono
  • Examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle
  • Examen de personnalité
  • Examen des caractéristiques génétiques
  • Exceptio non adimpleti contractus (ou Exception d’inexécution)
  • Exception
  • Exception d’illégalité
  • Exception d’inconstitutionnalité
  • Exception d’inconventionnalité
  • Exception préjudicielle
  • Exceptions d’irrecevabilité
  • Excès de pouvoir
  • Excision
  • Exclusivité (Clause d’)
  • Excuse
  • Exécuteur testamentaire
  • Exécutif (Pouvoir)
  • Exécution (Droit à l’)
  • Exécution d’office
  • Exécution forcée
  • Exécution provisoire
  • Exécution sur minute
  • Exégèse
  • Exemption de peine
  • Exequatur
  • Exercice
  • Exercice (Comptabilité d’)
  • Exhérédation
  • Exhibition sexuelle
  • Exigibilité
  • Expatriation
  • Expectative
  • Expédition
  • Expédition de jugement
  • Expérimentation sur la personne humaine
  • Expert
  • Expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • Expert de gestion
  • Expert en diagnostic d’entreprise
  • Expertise
  • Expertise médicale
  • Exploit d’huissier de justice
  • Exposé des motifs
  • Expropriation pour cause d’utilité publique
  • Expulsion
  • Extension d’une convention collective
  • Exterritorialité
  • Extinction de l’instance
  • Extorsion
  • Extradition
  • Extrait
  • Extranéité
  • Extrapatrimonial
  • Extra petita
  • Extraterritorialité
  • Ex tunc, ex nunc
• F
  • Facilités de caisse
  • Factoring
  • Facture
  • Faculté
  • Faculté de rachat
  • Facultés
  • Faillite civile
  • Faillite personnelle
  • Fait du prince
  • Fait générateur
  • Fait juridique
  • Faits du procès
  • Faits justificatifs
  • Famille
  • Famille monoparentale
  • Famille recomposée
  • Fascisme
  • Faute
  • Faute contractuelle
  • Faute délictuelle
  • Faute disciplinaire
  • Faute quasi délictuelle
  • Faux
  • Faux incident
  • Faux témoignage
  • Fédéralisme
  • Fédération
  • Femmes en couches
  • Fente successorale
  • Fermage
  • Ferme
  • Fermeture d’établissement
  • Fêtes légales
  • Feuille d’audience
  • Fiançailles
  • Fichier central des dispositions de dernière volonté
  • Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  • Fichier immobilier
  • Fichier informatique
  • Fichiers
  • Fiction
  • Fidéicommis
  • Fidéjusseur
  • Fiducie
  • Filature
  • Filiale
  • Filiation
  • Filiation adoptive
  • Filiation adultérine
  • Filiation incestueuse
  • Filiation légitime
  • Filiation naturelle
  • Filibustering
  • Filière
  • Filouterie
  • Fin de non-recevoir ou de non-valoir
  • Fin de vie
  • Finances locales
  • Finul II
  • Fisc
  • Flagrant délit
  • Fœtus
  • Folle enchère
  • Fonction
  • Fonction publique
  • Fonctionnaire
  • Fonctionnaire international
  • Fonctionnaires de fait (Théorie des)
  • Fond
  • Fondation
  • Fondation du patrimoine
  • Fondation partenariale
  • Fondation universitaire
  • Fondé de pouvoir
  • Fonds
  • Fonds agricole
  • Fonds commun
  • Fonds commun de créances
  • Fonds commun de placement (FCP)
  • Fonds commun de titrisation
  • Fonds d’assurance formation
  • Fonds de bétail
  • Fonds de commerce
  • Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
  • Fonds de concours
  • Fonds de dotation
  • Fonds de garantie automobile
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage
  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
  • Fonds de solidarité vieillesse
  • Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
  • Fonds dominant
  • Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
  • Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
  • Fonds européen de développement (FED)
  • Fonds européen de développement économique régional (FEDER)
  • Fonds marins
  • Fonds monétaire international
  • Fonds propres
  • Fonds servant
  • Fonds social européen (FSE)
  • Fonds sociaux
  • Fonds souverains
  • Fonds structurels
  • Fongibilité
  • Fongibilité asymétrique
  • For ou Forum
  • Force de chose jugée
  • Force d’urgence des Nations unies
  • Force exécutoire
  • Force majeure
  • Force obligatoire des conventions
  • Force probante
  • Force publique
  • Forclusion
  • Foreign court theory
  • Forfait
  • Forfait de communauté
  • Forfait générique
  • Forfait journalier
  • Forfait social
  • Forfaiture
  • Formalisme
  • Formation continue
  • Formation de jugement
  • Formation en alternance
  • Forme
  • Formel, informel
  • Formel, matériel
  • Formule exécutoire
  • Fortune de mer
  • Forum actoris
  • Forum shopping
  • Fouille
  • Foyer fiscal
  • Fractionnement de la peine
  • Frais
  • Frais d’atelier
  • Frais d’entreprise
  • Frais funéraire
  • Frais professionnels
  • Franc
  • Franc CFA
  • Franc CFP
  • France Télécom
  • Franchisage
  • Franchise
  • Franchise (Contrat de)
  • Franchise d’impôt
  • Franchise médicale
  • Franchising
  • Francisation
  • Franco (ou Franco de port/Franco de tous frais)
  • Francophonie
  • Fratrie
  • Fraude
  • Fraude fiscale
  • Fraus omnia corrumpit
  • Freins et contrepoids (Système des)
  • Freinte de route
  • Fret
  • Fréteur
  • Front
  • Frontaliers
  • Frontière
  • Fructus
  • Fruits
  • Frustratoire
  • Fuite (Délit de)
  • Funérailles
  • Fusion
  • Fusion – regroupement de communes
• G
  • G 20 (Groupe des 20)
  • Gage
  • Gain journalier de base
  • Gain manqué
  • Galiléo
  • Gallodrome
  • Garantie
  • Garantie (Appel en)
  • Garantie à première demande
  • Garantie autonome
  • Garantie d’emprunt
  • Garantie de passif
  • Garantie des risques locatifs (GRL)
  • Garantie minimale de points
  • Garde
  • Garde à vue
  • Garde des Sceaux
  • Garde républicaine
  • Gardien
  • Garnissement
  • GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
  • Gaz à effet de serre
  • Gel des biens
  • Gemmage
  • Gendarmerie
  • Généalogiste
  • Genera non pereunt
  • Generalia specialibus non derogant
  • Génocide
  • Gens du voyage
  • Gentlemen’s agreement
  • Géomètre expert
  • Gérance libre
  • Gérant de société
  • Gérant majoritaire
  • Gérant-mandataire
  • Gérant minoritaire ou égalitaire
  • Germains
  • Gerrymandering
  • Gestation pour autrui
  • Gestion (Système de la)
  • Gestion d’affaires
  • Gestion de dettes
  • Gestion de fait
  • Gestion déléguée
  • Gestion privée, gestion publique
  • Glose
  • Glossateurs
  • Gouvernance
  • Gouvernement
  • Gouvernement de fait
  • Gouvernement des entreprises
  • Gouvernement des juges
  • Gouvernement économique
  • Grâce
  • Grâce amnistiante
  • Gracieuse (Décision)
  • Grade
  • Grades et titres universitaires
  • Graffitis
  • Grand port maritime
  • Grands corps de l’État
  • Grand Paris
  • Gratification
  • Gratuité de la justice
  • Gré à gré (Marchés de)
  • Greffe
  • Greffier
  • Greffier du tribunal de commerce
  • Greffier en chef
  • Grenelle de l’environnement
  • Grève
  • Grevé
  • Grief
  • Grief (Actes faisant)
  • Grille de la fonction publique
  • Grivèlerie
  • Gros ouvrage
  • Grosse
  • Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI)
  • Groupe de contrats
  • Groupe de pression
  • Groupe de sociétés
  • Groupe parlementaire
  • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Groupement d’intérêt public
  • Groupement de prévention agréé
  • Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
  • Groupement foncier agricole (GFA)
  • Groupement foncier rural
  • Groupement forestier
  • Guerre
  • Guet-apens
  • Guichet unique
• H
  • Habeas Corpus
  • Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala
  • Habilitation
  • Habitation (Droit d’)
  • HADOPI
  • Halage (Servitude de)
  • Handiphobie
  • Harcèlement moral
  • Harcèlement sexuel
  • Harmonisation fiscale
  • Haut conseil de la famille
  • Haut conseiller
  • Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère
  • Haute autorité
  • Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
  • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
  • Haute cour
  • Haute cour de justice
  • Haute mer
  • Haute trahison
  • Héberge
  • Heimatlos
  • Herbe (Vente d’)
  • Hérédité
  • Héritage
  • Héritier
  • Heures complémentaires
  • Heures de délégation
  • Heures d’équivalence
  • Heures légales
  • Heures supplémentaires
  • Hiérarchie des normes
  • Hoirie
  • Holding
  • Homicide
  • Homologation
  • Homoparentalité
  • Homosexualité
  • Honoraires
  • Honorariat
  • Horaire individualisé
  • Hors cadre
  • Hors de cause
  • Hors du commerce
  • Hors part successorale
  • Hospitalisation d’un aliéné
  • Huis clos
  • Huissier de justice
  • Humanité
  • Hypothèque
  • Hypothèque rechargeable
• I
  • Identification génétique
  • Identité
  • Identité judiciaire
  • IFRS
  • Illégalité
  • Illicéité
  • Image (Droit à l’)
  • Immatriculation
  • Immatriculation à la Sécurité sociale
  • Immeuble
  • Immeuble par destination
  • Immeuble par nature
  • Immobilisation de véhicule
  • Immobilisation des fruits
  • Immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur
  • Immoral
  • Immunité
  • Immunité de juridiction
  • Immunité de la défense
  • Immunité d’exécution
  • Immunité du président de la République
  • Immunité judiciaire
  • Immunités diplomatiques et consulaires
  • Immunités parlementaires
  • Immutabilité du litige (Principe de l’)
  • Imparité
  • Impartialité
  • Impasse budgétaire
  • Impeachment
  • Impenses
  • Impératif
  • Imperium
  • Implication (d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation)
  • Importations, Exportations
  • Impôt
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Impôt direct, indirect
  • Impôt européen
  • Impôt négatif sur le revenu
  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur les sociétés
  • Imprescriptibilité
  • Imprévisibilité
  • Imprévision (Théorie de l’)
  • Impuberté
  • Imputabilité
  • Imputation
  • In abstracto
  • Inaliénabilité
  • Inaliénabilité du domaine public
  • Inamovibilité
  • Inamovibilité des magistrats
  • In bonis
  • Incapable
  • Incapacité
  • Incapacité permanente partielle (IPP)
  • Incapacité temporaire de travail (ITT)
  • Incapacités électorales
  • Incapacités et déchéances
  • Incarcération provisoire
  • Incessibilité
  • Inceste
  • Incidents du procès
  • Incompatibilités
  • Incompétence
  • Incompétence d’attribution
  • Incompétence territoriale
  • In concreto
  • Incorporel
  • Incoterm
  • Incrimination
  • Inculpation
  • Inculpation tardive
  • Indemnité
  • Indemnité de caractère personnel
  • Indemnité de résidence
  • Indemnité d’éviction
  • Indemnité journalière forfaitaire
  • Indemnité parlementaire
  • Indexation
  • Indication de paiement
  • Indication de provenance
  • Indication géographique protégée (IGP)
  • Indice
  • Indice de traitement
  • Indices
  • Indignité successorale
  • Indisponibilité
  • Indisponibilité du corps humain
  • Indisponibilité du litige (Principe d’)
  • Indivisibilité
  • Indivisibilité du ministère public
  • Indivision
  • Indu
  • In dubio pro reo
  • Inéligibilité
  • Inexistence
  • In extenso
  • Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
  • Infanticide
  • Infection nosocomiale
  • Infiltration
  • Infirmation
  • Inflation
  • Information
  • Informatique juridique
  • Informatisation de la justice
  • Infraction
  • Infraction complexe
  • Infraction continue
  • Infraction continuée
  • Infraction d’habitude
  • Infraction formelle
  • Infraction impossible
  • Infraction instantanée
  • Infraction intentionnelle
  • Infraction internationale
  • Infraction militaire
  • Infraction naturelle ou artificielle
  • Infraction obstacle
  • Infraction permanente
  • Infraction politique
  • Infraction praeter intentionnelle
  • Infraction purement matérielle
  • Infraction putative
  • Infra petita
  • In futurum
  • Ingénierie
  • Ingérence humanitaire
  • Ingratitude
  • Initiative législative
  • Initiative populaire
  • Injonction
  • Injonction anti-suit
  • Injonction de faire
  • Injonction de payer
  • Injonction de payer européenne
  • Injonction de soins
  • In judicando
  • Injure
  • In limine litis
  • In mitius
  • Inopérant
  • Inopposabilité
  • In pari causa, melior est causa possidentis
  • In procedendo
  • Inquisitoire (Procédure)
  • Insaisissabilité
  • Inscription
  • Inscription au rôle
  • Inscription de faux
  • Inscription d’office
  • Inscription maritime
  • Insémination artificielle avec tiers donneur anonyme
  • Insémination post mortem
  • Insigne
  • Insinuation
  • In solidum
  • Insolvabilité
  • Inspection des finances
  • Inspection du travail
  • Installations classées
  • Instance
  • Instigation
  • Institut d’émission
  • Institut national de la consommation (INC)
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI)
  • Institut national de la recherche agronomique (INRA)
  • Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
  • Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
  • Instituts des métiers du notariat
  • Instituts régionaux d’Administration (IRA)
  • Institution
  • Institution contractuelle
  • Institutions de prévoyance
  • Institutions de retraite supplémentaire Sécurité sociale
  • Institutions spécialisées
  • Institutionnalisation
  • Instruction
  • Instruction (Pouvoir d’)
  • Instruments financiers
  • Instrumentum
  • Intégration
  • Intention
  • Itératif défaut (Sur)
  • Interceptions
  • Intercommunalité
  • Interdiction
  • Interdiction des droits civils, civiques et de famille
  • Interdiction de séjour
  • Interdiction du territoire
  • Intéressement
  • Intérêt
  • Intérêt conventionnel
  • Intérêt de la loi (Recours dans l’)
  • Intérêt de l’entreprise
  • Intérêt légal
  • Intérêt pour agir
  • Intérêt social
  • Intérêts fondamentaux de la nation
  • Intérim
  • Interjeter appel
  • Interlocuteur social unique
  • Interlocutoire
  • Internationalisation
  • International thermonuclear experimental reactor (ITER)
  • Internement
  • Inter partes
  • Interpellation
  • Interpol
  • Interposition de personnes
  • Interprétation des contrats et conventions
  • Interprétation d’une norme juridique
  • Interprétation d’un jugement
  • Interprétation stricte
  • Interruption
  • Interruption de l’instance
  • Interruption illégale de la grossesse
  • Interruption volontaire de grossesse (IVG)
  • Intervention
  • Interversion de la prescription
  • Interversion de titres
  • Intimé
  • Intime conviction
  • Intimité
  • Intitulé d’inventaire
  • Intra vires
  • Introduction de l’instance
  • Intuitus pecuniae
  • Intuitus personae
  • Invalidité
  • Inventaire
  • Inventeur (d’un trésor)
  • Investisseurs institutionnels
  • Investiture
  • Inviolabilité du corps humain
  • Inviolabilité parlementaire
  • Irrecevabilité
  • Irréfragable
  • Irrégularité de fond
  • Irrépétibles
  • Irresponsabilité du chef de l’État
  • Irresponsabilité parlementaire
• J
  • Jaunes budgétaires
  • Jeton de présence
  • Jeu
  • Jeunes adultes délinquants
  • Jonction des possessions
  • Jonction d’instances
  • Jouissance
  • Jouissance à temps partagé
  • Jouissance légale
  • Jour fixe
  • Journal officiel (JO)
  • Journaliste professionnel
  • Journée de solidarité
  • Jours
  • Jours-amendes
  • Jours chômés
  • Jours de fêtes légales
  • Jours fériés
  • Jours ouvrables
  • Jours ouvrés
  • Judicature
  • Judiciaire
  • Judiciarisation
  • Juge
  • Juge ad hoc
  • Juge aux affaires familiales (JAF)
  • Juge aux ordres
  • Juge chargé de suivre la procédure
  • Juge commissaire
  • Juge consulaire
  • Juge d’appui
  • Juge de la mise en état (JME)
  • Juge de l’application des peines (JAP)
  • Juge délégué aux affaires matrimoniales (JAM)
  • Juge délégué aux victimes (JUDEVI)
  • Juge de l’exécution (JEX)
  • Juge de l’expropriation
  • Juge de paix
  • Juge départiteur
  • Juge de proximité
  • Juge des enfants
  • Juge des libertés et de la détention (JLD)
  • Juge des loyers
  • Juge des référés
  • Juge des tutelles
  • Juge d’instruction
  • Juge rapporteur
  • Juge unique (Système du)
  • Jugement
  • Jugement avant-dire droit ou avant-faire droit
  • Jugement constitutif
  • Jugement contradictoire
  • Jugement de donné acte (ou donner acte)
  • Jugement déclaratif
  • Jugement définitif
  • Jugement d’expédient, Jugement convenu
  • Jugement dit contradictoire
  • Jugement en dernier ressort
  • Jugement en l’état
  • Jugement en premier ressort
  • Jugement étranger
  • Jugement gracieux
  • Jugement irrévocable
  • Jugement mixte
  • Jugement par défaut
  • Jugement préparatoire
  • Jugement provisoire
  • Jugement réputé contradictoire
  • Jugement sur le fond
  • Jugement sur pièces
  • Junior-entreprise
  • Jura novit curia
  • Juridicité
  • Juridiction
  • Juridiction administrative (La)
  • Juridiction arbitrale
  • Juridiction commerciale
  • Juridiction d’attribution
  • Juridiction d’exception
  • Juridiction de droit commun
  • Juridiction de la rétention de sûreté
  • Juridiction de proximité
  • Juridiction de renvoi
  • Juridiction d’instruction, Juridiction de jugement
  • Juridiction gracieuse
  • Juridiction judiciaire
  • Juridiction obligatoire (Clause facultative de)
  • Juridiction ordinale
  • Juridiction provisoire
  • Juridictions de l’application des peines
  • Juridictions militaires
  • Juridictions spécialisées
  • Juridique
  • Juris et de jure
  • Jurisconsulte
  • Jurisdictio
  • Jurisprudence
  • Juris tantum
  • Jury
  • Jus abutendi, jus fruendi, jus utendi
  • Jus civile
  • Jus cogens
  • Jus gentium
  • Jus sanguinis
  • Jus soli
  • Juste titre
  • Justice
  • Justice de paix
  • Justice politique
  • Justice retenue, déléguée
  • Justiciable
• K
  • Know-How
  • Kyoto
• L
  • Label
  • Label agricole
  • Laïcité
  • Laïcité de l’État
  • Lais et relais
  • Langue
  • La plume est serve, mais la parole est libre
  • Lata sententia, judex desinit esse judex
  • Lato sensu
  • Lease-back
  • Leasing
  • Lecture
  • Légalisation
  • Légalité (Contrôle de)
  • Légalité (Principe de)
  • Légataire
  • Légation
  • Legem patere quam fecisti
  • Législateur
  • Législatif (Pouvoir)
  • Législature
  • Légistique
  • Légitimation
  • Légitime défense
  • Légitimité
  • Legs
  • Le juge de l’action est le juge de l’exception
  • Leonardo
  • Léonin
  • Lésion
  • Lettre de cadrage, de plafond
  • Lettre de change
  • Lettre de change-relevé (LCR)
  • Lettre de créance
  • Lettre de crédit
  • Lettre de plafond
  • Lettre de provision
  • Lettre de rappel
  • Lettre de voiture
  • Lettre d’intention
  • Lettre missive
  • Lettre recommandée, Lettre simple
  • Levée d’écrou
  • Levée des scellés
  • Lex fori
  • Lex loci
  • Lex mercatoria
  • Lex rei sitae
  • Lex societatis
  • Liaison de l’instance
  • Libéralisme
  • Libéralité
  • Libéralité en avancement d’hoirie
  • Libéralité en avancement de part successorale
  • Libéralité graduelle
  • Libéralité-partage
  • Libéralité résiduelle
  • Libération conditionnelle
  • Libération d’actions et de parts sociales
  • Liberté civile
  • Liberté contractuelle
  • Liberté d’aller et de venir
  • Liberté d’association
  • Liberté d’établissement
  • Liberté de la défense
  • Liberté de penser
  • Liberté de presse
  • Liberté des conventions matrimoniales
  • Liberté des mers (Principe de la)
  • Liberté du commerce et de l’industrie
  • Liberté du travail
  • Liberté subsidiée
  • Liberté surveillée
  • Liberté syndicale
  • Libertés publiques
  • Libre circulation
  • Libre circulation des travailleurs
  • Libre pratique
  • Licéité
  • Licence
  • Licence-Master-Doctorat (LMD)
  • Licenciement
  • Licitation
  • Lieu d’établissement
  • Lien d’instance
  • Ligne
  • Ligne (Opérations au-dessus/au-dessous de la)
  • Ligue
  • Ligue arabe
  • Lingua
  • L’interlocutoire ne lie pas le juge
  • Liquidation
  • Liquidation de l’astreinte
  • Liquidation des dépens
  • Liquidation judiciaire
  • Liquidité
  • Lisbonne (Traité de)
  • Liste bloquée
  • Liste électorale
  • Litigants
  • Litige
  • Litisconsorts
  • Litispendance
  • Littéral
  • Livraison
  • Livre de paie
  • Livres de commerce
  • Livret de famille
  • Lobby
  • Locataire
  • Location-accession à la propriété immobilière
  • Location-gérance
  • Location-vente
  • Locaux insalubres ou dangereux
  • Lock-out
  • Locus regit actum
  • Logement décent
  • Logement de fonction
  • Loi
  • Loi-cadre
  • Loi constitutionnelle
  • Loi d’application immédiate
  • Loi d’autonomie
  • Loi de finances
  • Loi de financement de la Sécurité sociale
  • Loi de modernisation de l’agriculture (LMAP)
  • Loi de programmation des finances publiques
  • Loi de ratification
  • Loi de règlement
  • Loi de validation
  • Loi d’habilitation
  • Loi écran
  • Loi interprétative
  • Loi ordinaire
  • Loi organique
  • Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
  • Loi personnelle
  • Loi plus douce
  • Loi réelle
  • Loi référendaire
  • Loi uniforme
  • Lois de police
  • Lois du pays
  • Lois fondamentales
  • Loterie
  • Lotissement
  • Lots
  • Louage
  • Louage de choses
  • Louage de services
  • Louage d’ouvrage et d’industrie
  • Lucrum cessans
  • Lugano II
• M
  • Maastricht (Traité de)
  • Magasin collectif d’indépendants
  • Magasins généraux
  • Magistrat
  • Magistrat de liaison
  • Magistrature
  • Main commune
  • Main courante
  • Main de justice
  • Main-d’œuvre
  • Mainlevée
  • Mainmorte
  • Maintien dans les lieux
  • Maire
  • Maire d’arrondissement
  • Maison centrale
  • Maison d’arrêt
  • Maison de l’emploi
  • Maisons de justice et du droit
  • Maisons des services publics
  • Maître de l’ouvrage
  • Maître d’œuvre
  • Maîtrise des armements
  • Majeur protégé
  • Majoration de retard
  • Majoration pour tierce personne
  • Majorité
  • Majorité qualifiée
  • Maladie professionnelle
  • Mal-fondé
  • Mandat
  • Mandat (Territoires sous)
  • Mandat ad hoc
  • Mandat à effet posthume
  • Mandat apparent (Théorie du)
  • Mandat d’amener
  • Mandat d’arrêt
  • Mandat d’arrêt européen
  • Mandat de comparution
  • Mandat de dépôt
  • Mandat de paiement
  • Mandat de protection future
  • Mandat de recherche
  • Mandat de représentation en justice
  • Mandat d’intérêt commun
  • Mandat domestique
  • Mandat fictif
  • Mandat politique
  • Mandat successoral
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
  • Mandataire judiciaire au rétablissement personnel des particuliers
  • Mandataire successoral
  • Mandatement
  • Mandement
  • Manœuvrier
  • Manque de base légale
  • Manquement (Recours en)
  • Manu militari
  • Marchandage
  • Marché à bons de commande
  • Marché à forfait
  • Marché à procédure adaptée
  • Marché à règlement mensuel
  • Marché au comptant
  • Marché commun
  • Marché intérieur
  • Marché monétaire, financier
  • Marché négocié
  • Marché réglementé
  • Marché sans formalités préalables
  • Marché sur appel d’offres
  • Marchés d’intérêt national
  • Marchés publics
  • Marchepied (Servitude de)
  • Marc le franc
  • Mariage
  • Mariage blanc
  • Mariage forcé
  • Mariage posthume
  • Mariage putatif
  • Marque d’appel
  • Marque syndicale
  • Marques de fabrique, de commerce et de services
  • Masse
  • Masse partageable
  • Master
  • Matériel
  • Maternité
  • Matière
  • Matière mixte
  • Matrice
  • Mauvaise foi
  • Maxime
  • Médecin conseil
  • Médecin contrôleur
  • Médecin conventionné
  • Médecin traitant
  • Médecine de caisse
  • Médecine du travail
  • Médecine libérale
  • Médiateur
  • Médiateur de la République
  • Médiation
  • Membre de la famille
  • Mémoire
  • Mémorandum
  • Menaces
  • Ménage de fait
  • Mensualisation
  • Mention au dossier
  • Mention en marge
  • Mention manuscrite
  • Mentions informatives
  • Menus ouvrages
  • Mer territoriale
  • Mercuriale
  • Message
  • Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
  • Mesure d’administration judiciaire
  • Mesure d’ordre intérieur
  • Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
  • Mesures conservatoires
  • Mesures de protection judiciaire des majeurs et mineurs émancipés
  • Mesures de protection juridique des majeurs et mineurs émancipés
  • Mesures de sûreté
  • Mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur
  • Mesures d’instruction
  • Mesures préparatoires
  • Mesures provisoires
  • Mesures transitoires
  • Métayage
  • Méthode de Grenoble
  • Méthode de Paris
  • Métropole
  • Meuble
  • Meubles meublants
  • Meurtre
  • Micro-entreprises (Régime des)
  • Micro-État
  • Mines
  • Mineur
  • Minières
  • Minimum garanti
  • Ministère
  • Ministère d’avocat
  • Ministère de la Justice et des Libertés
  • Ministère public
  • Ministre
  • Ministre-juge
  • Minorité
  • Minorité pénale
  • Minorités (Protection des)
  • Minute
  • Mise à l’index
  • Mise à pied
  • Mise à prix
  • Mise au rôle
  • Mise en accusation
  • Mise en cause
  • Mise en danger
  • Mise en délibéré
  • Mise en demeure
  • Mise en état
  • Mise en examen
  • Mise en examen tardive
  • Mise en péril des mineurs
  • Mission
  • Mission d’expertise économique et financière (MEEF)
  • Mission de service public
  • Mission diplomatique
  • Mitage
  • Mi-temps thérapeutique
  • Mitoyenneté
  • Mobiles
  • Mobilia sequuntur personam
  • Mobilière (Contribution)
  • Mobilisation de créance
  • Mobilité
  • Modalité
  • Modèles
  • Modes alternatifs de règlement des conflits (ou des litiges)
  • Modes de scrutin
  • Modulation
  • Moins prenant (En)
  • Monarchie
  • Mondialisation
  • Monisme
  • Monitoire (Procédure)
  • Monnaie
  • Monocamérisme ou monocaméralisme
  • Monocratie
  • Monoparental
  • Monopole de droit
  • Monopole de fait
  • Monopoles fiscaux
  • Monroe (Doctrine de)
  • Monuments historiques et sites
  • Moratoire
  • Mort
  • Mort (Peine de)
  • Motifs
  • Motion
  • Motion de censure
  • Motivation
  • Moyen de cassation
  • Moyen de pur droit
  • Moyen d’ordre public
  • Moyen inopérant
  • Moyens
  • Multinationale
  • Multipartisme
  • Multipostulation
  • Multipropriété
  • Municipalité
  • Mutation
  • Mutation domaniale
  • Mutatis mutandis, Servandis servatis
  • Mutualité
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Mutuum
  • Mutuus dissensus
• N
  • Naissance
  • Nantissement
  • Nation
  • Nationalisation
  • Nationalisme
  • Nationalité
  • Nationalités (Principe des)
  • Natura 2000
  • Naturalisation
  • Nature de juridiction
  • Navette
  • Navire
  • Nécessité
  • Nécessité (Principe de)
  • Négligence caractérisée (Contravention de)
  • Négligence-clause
  • Négociation
  • Négociation collective
  • Negotium
  • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
  • Nemo censetur ignorare legem
  • Nemo dat quod non habet
  • Nemo judex in re sua
  • Nemo liberalis nisi liberatus
  • Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet
  • Neutralisation
  • Neutralisme
  • Neutralité
  • Nice (Traité de)
  • Noblesse
  • Nom
  • Nom commercial
  • Nom de domaine
  • Nom d’usage
  • Nomades
  • Nomenclature des actes professionnels ou cotation des actes médicaux
  • Nomenclature juridique
  • Nominalisme monétaire
  • Nominations (Contrôle des)
  • Non-admission
  • Non-alignement
  • Non-assistance à personne en danger
  • Non avenu
  • Non bis in idem
  • Nonce
  • Non-cumul des peines
  • Non écrit
  • Non-imputabilité (Causes de)
  • Non-ingérence (Principe de)
  • Non inscrit
  • Non-justification de ressources
  • Non-lieu
  • Non-représentation d’enfant
  • Non-rétroactivité
  • Nord-Sud
  • Normalisation
  • Norme
  • Notaire
  • Note en délibéré
  • Notes d’audience
  • Notification
  • Notification entre avocats
  • Notoriété
  • Novation
  • Nue-propriété
  • Nuisances
  • Nuit
  • Nul en France ne plaide par procureur…
  • Nul et non avenu
  • Nullité
  • Nullité d’acte de procédure
  • Nullité des jugements
  • Nullum crimen, nulla poena sine lege
  • Numéraire
  • Numéro d’immatriculation (NIR)
• O
  • Obiter dictum
  • Objecteur de conscience
  • Objet
  • Objet social
  • Obligataire
  • Obligation
  • Obligation à la dette
  • Obligation alimentaire
  • Obligation alternative
  • Obligation civile
  • Obligation conditionnelle
  • Obligation conjointe
  • Obligation conjonctive
  • Obligation d’emploi
  • Obligation de conseil
  • Obligation de discrétion professionnelle
  • Obligation de donner
  • Obligation de faire
  • Obligation de mise en garde
  • Obligation de moyens
  • Obligation de ne pas faire
  • Obligation de prudence et de diligence
  • Obligation de renseignement
  • Obligation de réserve
  • Obligation de résultat
  • Obligation de sécurité
  • Obligation de somme d’argent
  • Obligation déterminée
  • Obligation d’information
  • Obligation facultative
  • Obligation indivisible
  • Obligation in solidum
  • Obligation naturelle
  • Obligation plurale
  • Obligation propter rem
  • Obligation réelle
  • Obligation solidaire
  • Obligations assimilables du Trésor
  • Obligations convertibles
  • Obligations échangeables
  • Obsèques
  • Observateur
  • Observatoire départemental de protection de l’enfance
  • Obstruction à un acte de chasse
  • Obtention végétale
  • Occupation
  • Occupation abusive des halls d’immeuble
  • Occupation des locaux
  • Occupation du terrain d’autrui
  • Occupation temporaire
  • Octroi
  • Œuvres sociales
  • Off shore (Permis)
  • Offense
  • Office
  • Office (Mesures prises d’)
  • Office du juge
  • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
  • Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC)
  • Offices publics de l’habitat
  • Officialité
  • Officier de l’état civil
  • Officier ministériel
  • Officier public
  • Officiers (et agents) de police judiciaire (OPJ et APJ)
  • Offre
  • Offre de concours
  • Offre au public de titres financiers
  • Offre publique d’achat (OPA), Offre publique d’échange (OPE)
  • Offre publique de retrait
  • Offres réelles
  • Oisiveté
  • Oligarchie
  • Olographe
  • Ombudsman
  • Omission de porter secours
  • Omission de statuer
  • Omission matérielle
  • Onus probandi incumbit actori
  • Opération complexe
  • Opérations de banque
  • Opérations de maintien de la paix
  • Opiner
  • Opportunité des poursuites
  • Opposabilité
  • Opposition
  • Opposition administrative
  • Opposition à mariage
  • Opposition à tiers détenteur
  • Option
  • Option de compétence
  • Option de nationalité
  • Option de souscription ou d’achat d’actions
  • Option successorale de l’héritier
  • Option zéro
  • Oralité
  • Oranges budgétaires
  • Ordinal
  • Ordinatoria litis
  • Ordonnance
  • Ordonnance de clôture
  • Ordonnance de protection
  • Ordonnance de référé
  • Ordonnance de taxe
  • Ordonnance d’injonction de faire
  • Ordonnance d’injonction de payer
  • Ordonnance pénale
  • Ordonnance sur requête
  • Ordonnancement
  • Ordonnancement juridique (ou Ordre juridique)
  • Ordonnateurs
  • Ordre
  • Ordre administratif et judiciaire
  • Ordre de juridictions
  • Ordre de la loi
  • Ordre des avocats
  • Ordre d’héritiers
  • Ordre du jour
  • Ordre juridique
  • Ordre professionnel
  • Ordre public
  • Ordre public social
  • Ordres (Les trois)
  • Organe humain
  • Organe subsidiaire
  • Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
  • Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
  • Organisation de l’unité africaine (OUA)
  • Organisation des États américains (OEA)
  • Organisation des Nations unies (ONU)
  • Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)
  • Organisation du traité de l’Asie du Sud-Est (OTASE)
  • Organisation du traité de l’Atlantique-Nord (OTAN, sigle anglais NATO)
  • Organisation européenne de coopération économique (OECE)
  • Organisation frauduleuse de l’insolvabilité
  • Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (sigle anglais IMCO)
  • Organisation internationale
  • Organisation internationale de la francophonie (OIF)
  • Organisation internationale du travail (OIT)
  • Organisation météorologique mondiale (OMM)
  • Organisation mondiale de la santé (OMS)
  • Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Organisation non gouvernementale (ONG)
  • Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (sigle anglais FAO)
  • Organisation supranationale
  • Orientation professionnelle
  • Original
  • Orléanisme
  • ORSEC
  • OSEO
  • Otage
  • Outrage
  • Outrage aux bonnes mœurs
  • Ouverture
  • Ouverture de crédit
  • Ouverture des débats
  • Ouvrage public
  • Ouvrier
  • Oyant compte
• P
  • Pacage
  • Pacta sunt servanda
  • Pacte
  • Pacte civil de solidarité (PACS)
  • Pacte commissoire
  • Pacte d’actionnaires
  • Pacte de famille
  • Pacte de préférence
  • Pacte de quota litis
  • Pacte de stabilité et de croissance
  • Pacte de Varsovie
  • Pacte sur succession future
  • Pacte tontinier
  • Pactes internationaux des droits de l’Homme
  • Paiement
  • Paiement de l’indu
  • Pair(s)
  • Palais (Sous la foi du)
  • Panachage
  • Panonceau
  • Pantouflage
  • Papiers domestiques
  • Paradis fiscaux
  • Parallélisme des formes
  • Paraphe
  • Parasitisme
  • Parcours de soins
  • Parcs naturels
  • Parenté
  • Parents
  • Parère
  • Pari
  • Paris (Ville de)
  • Paritaire
  • Parité
  • Parlement
  • Parlement européen
  • Parlementarisme
  • Parquet
  • Parquet général
  • Parricide
  • Part (Le)
  • Part bénéficiaire
  • Part de fondateur
  • Part sociale
  • Part virile (Par)
  • Partage
  • Partage conjonctif
  • Partage d’ascendant
  • Partage des voix
  • Partenariat public/privé
  • Parti dominant
  • Parti politique
  • Parti unique
  • Participant
  • Participation
  • Participation à un groupe formé dans une perspective délictueuse
  • Participation aux acquêts
  • Participation aux fruits de l’expansion
  • Participation criminelle
  • Partie
  • Partie civile
  • Partie jointe
  • Partie principale
  • Parties communes
  • Parties privatives
  • Pas d’intérêt, pas d’action
  • Pas de nullité sans grief
  • Pas de nullité sans texte
  • Pas-de-porte
  • Passage inoffensif (Règle du libre)
  • Passeport
  • Passerelle (Technique de la)
  • Passif
  • Pater is est quem nuptiae demonstrant
  • Paternité
  • Patrimoine
  • Patrimoine commun de l’humanité
  • Patrimoine culturel
  • Patrimoines d’affectation (Théorie des)
  • Patrimonial
  • Patronyme
  • Paulienne (Action)
  • Pause (Temps de)
  • Pavillon
  • Pays
  • Pays de droit romain
  • Pays (ou États) en voie de développement (PVD)
  • Péage
  • Pécule
  • Peine
  • Peine accessoire
  • Peine complémentaire
  • Peine de substitution
  • Peine incompressible
  • Peine justifiée
  • Peine principale
  • Peine-plancher
  • Peine privée
  • Peines alternatives (Système des)
  • Pénalité de retard
  • Pénalité libératoire
  • Pénalité par référence
  • Pendant(e)
  • Penitus extranei
  • Pénologie
  • Pension
  • Pension alimentaire
  • Pension de réversion
  • Pension de titres
  • Pension d’invalidité de veuve ou de veuf
  • Pension vieillesse de veuve ou de veuf
  • Percepteur
  • Perception
  • Péremption
  • Péremption de l’instance
  • Péremption du jugement
  • Performance (publique)
  • Péril en la demeure
  • Période complémentaire
  • Période de sûreté
  • Période de survie
  • Période d’observation
  • Période suspecte
  • Périodes assimilées
  • Permis de conduire
  • Permis de construire
  • Permission de sortir
  • Permission de voirie
  • Perquisition
  • Persona grata
  • Personnalisation du pouvoir
  • Personnalité des lois
  • Personnalité des peines
  • Personnalité internationale
  • Personnalité juridique
  • Personnalité morale
  • Personne
  • Personne juridique
  • Personne mise en examen
  • Personne morale
  • Personne publique
  • Personne vulnérable
  • Perte de fondement juridique
  • Perte de la chose due
  • Perte d’une chance
  • Pertinence
  • Petit dépôt de nuit
  • Petita
  • Pétition
  • Pétition d’hérédité
  • Pétitoire
  • Phare
  • Pièces
  • Pièces à conviction
  • Pigiste
  • Pignoratif
  • Piliers
  • Piquet de grève
  • Pirate
  • Piraterie
  • Piste cyclable
  • Placement
  • Placement à l’extérieur
  • Placement à l’isolement
  • Placement sous surveillance électronique mobile
  • Placement sous surveillance électronique statique
  • Placement sous surveillance judiciaire
  • Placet
  • Plafond
  • Plafond légal de densité (PLD)
  • Plafonnement de l’impôt
  • Plaider coupable (Procédure du)
  • Plaideur
  • Plaidoirie
  • Plainte
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Plan conventionnel de redressement
  • Plan d’épargne d’entreprise
  • Plan d’épargne pour la retraite
  • Plan de cession
  • Plan de continuation
  • Plan de développement économique et social
  • Plan de redressement
  • Plan de sauvegarde
  • Plan de sauvegarde de l’emploi
  • Plan de transport
  • Plan d’occupation des sols (POS)
  • Plan Fouchet
  • Plan Schuman
  • Plans locaux d’urbanisme
  • Planche à billets
  • Plateau continental
  • Plébiscite
  • Plein contentieux (Recours de)
  • Plein emploi
  • Pleine juridiction
  • Pleins pouvoirs (Loi de)
  • Plénipotentiaire
  • Plénitude de juridiction
  • Ploutocratie
  • Plumitif
  • Pluralisme juridique
  • Plus-value
  • Point
  • Pôle de l’instruction
  • Pôle emploi
  • Pôle métropolitain
  • Police
  • Police d’assurance
  • Police scientifique et technique
  • Politique
  • Politique agricole commune (PAC)
  • Politique contractuelle
  • Politique criminelle
  • Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
  • Politique juridique (ou législative)
  • Politique pénale
  • Politiques publiques
  • Pollicitant
  • Pollicitation
  • « Pollueur/Payeur »
  • Pollution
  • Polyarchie
  • Pompes funèbres
  • Pondération
  • Pont
  • Port autonome
  • Port franc
  • Portabilité
  • Portable (Créance)
  • Portage salarial
  • Portefeuille
  • Porte-fort
  • Porte ouverte
  • Position dominante
  • Positivisme juridique
  • Possession
  • Possession d’état
  • Possessoire
  • Post-date
  • Post-glossateurs
  • Poste (La)
  • Poste de travail
  • Postulation
  • Potestatif
  • Pourboire
  • Pourparlers
  • Poursuite
  • Poursuite disciplinaire
  • Poursuites (Actes de)
  • Pourvoi dans l’intérêt de la loi
  • Pourvoi en cassation
  • Pourvoi en révision
  • Pourvoi incident
  • Pourvoi provoqué
  • Pourvoi sur ordre du ministre de la Justice
  • Pouvoir
  • Pouvoir constituant
  • Pouvoir disciplinaire
  • Pouvoir discrétionnaire, Pouvoir lié
  • Pouvoir hiérarchique
  • Pouvoir individualisé
  • Pouvoir institutionnalisé
  • Pouvoir juridictionnel
  • Pouvoir lié
  • Pouvoir politique
  • Pouvoir réglementaire
  • Pouvoirs de l’employeur
  • Pouvoirs exceptionnels
  • Pouvoirs implicites
  • Pouvoirs publics
  • Pratique commerciale agressive
  • Pratique commerciale déloyale
  • Pratique commerciale trompeuse
  • Pratiques anticoncurrentielles
  • Pratiques discriminatoires
  • Pratiques restrictives de concurrence
  • Préalable
  • Préambule
  • Préavis
  • Préavis de grève
  • Précarité
  • Précarité de l’emploi
  • Précatif
  • Précaution (Principe de)
  • Précédent
  • Préciput
  • Précompte
  • Préemption (Droit de)
  • Préférences généralisées
  • Préfet
  • Préfet de région
  • Préjudice
  • Préjudice au principal
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice de (Sans)
  • Préjudice de caractère personnel
  • Préjudice environnemental
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice fonctionnel
  • Préjudiciel
  • Prélèvement
  • Prélèvement CECA
  • Prélèvement d’organes
  • Prélèvement corporel externe
  • Prélèvement libératoire
  • Prélèvements agricoles
  • Prélèvements obligatoires
  • Préméditation
  • Premier ministre
  • Premier président, Président de chambre, Président, vice-président
  • Premier ressort
  • Preneur
  • Prénom
  • Préparatoire
  • Préposé
  • Prérogatives et charges de puissance publique
  • Prescription acquisitive
  • Prescription civile
  • Prescription de l’action publique
  • Prescription de la peine
  • Prescription extinctive
  • Prescription quadriennale
  • Préséance
  • Présents d’usage
  • Président de la République
  • Président directeur général
  • Président du conseil d’administration
  • Présidentialisme
  • Présidium
  • Présomption
  • Présomption de faute
  • Présomption de paternité
  • Présomption d’imputabilité
  • Présomption d’innocence
  • Pressions sur la justice
  • Prestataire de services de paiement
  • Prestataire de services d’investissement
  • Prestation(s)
  • Prestation compensatoire
  • Prestation d’accueil du jeune enfant
  • Prestations différées
  • Prêt
  • Prêt viager hypothécaire
  • Prête-nom
  • Prétentions des plaideurs
  • Prétentions nouvelles
  • Pretium doloris
  • Prétoire
  • Prétorienne (Jurisprudence)
  • Preuve
  • Preuve (Procédures de)
  • Preuve indiciaire
  • Preuve intrinsèque
  • Preuve littérale
  • Preuve testimoniale
  • Prévention
  • Prévenu
  • Prévoyance
  • Primaires (primaries)
  • Primauté du droit de l’Union européenne
  • Prime
  • Prime à la naissance ou à l’adoption
  • Prime d’émission
  • Prime pour l’emploi
  • Primes
  • Principal
  • Principe de cohérence
  • Principe de concentration des moyens
  • Principe de faveur
  • Principe de précaution
  • Principe de prévention
  • Principe de proportionnalité
  • Principe de sécurité juridique
  • Principe de subsidiarité
  • Principe d’initiative
  • Principe dispositif
  • Principe pollueur-payeur
  • Principes (ou Objectifs) de valeur constitutionnelle
  • Principes directeurs du procès pénal
  • Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • Principes généraux du droit
  • Principes particulièrement nécessaires à notre temps
  • Prior tempore potior jure
  • Prise (Droit de)
  • Prise à partie
  • Prise de corps (Ordonnance de)
  • Prise d’otage
  • Prise illégale d’intérêts
  • Prisée
  • Prises d’eau fondées en titre
  • Prisons
  • Privatif
  • Privatisation
  • Privilège
  • Privilège de juridiction
  • Privilège du préalable
  • Privilège du premier saisissant
  • Privilège du salarié
  • Privilèges immobiliers
  • Privilèges mobiliers
  • Prix
  • Prix d’appel
  • Prix de transfert
  • Prix imposé
  • Prix prédateurs
  • Probation
  • Procédure
  • Procédure accélérée
  • Procédure accusatoire
  • Procédure administrative
  • Procédure à jour fixe
  • Procédure civile
  • Procédure contradictoire
  • Procédure d’alerte
  • Procédure de codécision
  • Procédure de coopération
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure en matière contentieuse
  • Procédure en matière gracieuse
  • Procédure européenne de règlement des petits litiges
  • Procédure générale
  • Procédure inquisitoire
  • Procédure législative
  • Procédure monitoire
  • Procédure orale
  • Procédure ordinaire
  • Procédure par défaut
  • Procédure participative
  • Procédure pénale
  • Procédure sommaire
  • Procédures négociées (marchés publics)
  • Procédures simplifiées d’aménagement des peines
  • Procès
  • Procès équitable
  • Procès-verbal
  • Processuel
  • Procréation médicalement assistée (PMA)
  • Procuration
  • Procureur de la République
  • Procureur financier
  • Procureur général
  • Prodigue
  • Production de pièces
  • Production des créances
  • Produit brut (Règle du)
  • Produit intérieur brut (PIB)
  • Produits
  • Produits défectueux
  • Profession unique
  • Professionnel
  • Profil médical
  • Profilage
  • Programme
  • Programme de stabilité
  • Projet de loi
  • Promesse de mariage
  • Promesse de porte-fort
  • Promesse post mortem
  • Promesse synallagmatique de vente
  • Promesse unilatérale de vente
  • Promissoire
  • Promoteur immobilier
  • Promotion immobilière (Contrat de)
  • Promotion sociale
  • Promulgation
  • Prononcé du jugement
  • Pronunciamiento
  • Proportionnalité (Principe de)
  • Proposition de loi
  • Propres (Biens)
  • Propriété
  • Propriété commerciale
  • Propriété industrielle
  • Propriété intellectuelle
  • Propriété littéraire et artistique
  • Propriété retenue à titre de garantie
  • Propriété spatio-temporelle
  • Propter rem
  • Prorata (Règle du)
  • Prorata temporis
  • Prorogation de juridiction
  • Protection de l’enfance
  • Protection des majeurs
  • Protection diplomatique
  • Protection fonctionnelle
  • Protection judiciaire (Mise sous)
  • Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
  • Protection juridictionnelle provisoire
  • Protectorat
  • Protêt
  • Protêt exécutoire
  • Protocole
  • Protocole d’Ankara
  • Protocole de Kyoto
  • Provision
  • Provision (Par)
  • Provision ad litem
  • Provisions (en matière de sociétés)
  • Provisoire
  • Provocation
  • Proxénétisme
  • Prud’hommes
  • Pseudonyme
  • Publication
  • Publication de mariage
  • Publication des arrêts de la Cour de cassation
  • Publication des condamnations
  • Publication des traités
  • Publication du commandement
  • Publicité d’actes juridiques
  • Publicité de la justice
  • Publicité des débats
  • Publicité des jugements
  • Publicité foncière
  • Publicité restreinte
  • Puissance paternelle
  • Puissance publique
  • Pupille
  • Pur et simple
  • Purge des hypothèques
  • Putsch
• Q
  • Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum
  • Qualification
  • Qualification professionnelle
  • Qualité pour agir
  • Qualité substantielle
  • Qualités du jugement
  • Quantum
  • Quartiers
  • Quasi-contrat
  • Quasi-délit
  • Quasi-usufruit
  • Quérable (Créance)
  • Questeur
  • Question
  • Question de confiance
  • Question préalable
  • Question préjudicielle
  • Question principale
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Qui auctor est se non obligat
  • Quinquennat
  • Quirataire
  • Quittance
  • Quitus
  • Quorum
  • Quota agricole
  • Quotient électoral
  • Quotient familial
  • Quotité disponible
• R
  • Rabat d’arrêt
  • Rachat
  • Rachat de cotisations
  • Racisme (Actes de)
  • Racket
  • Racolage
  • Radiation
  • Radiation des hypothèques
  • Radiation du rôle
  • Raison sociale
  • Rang des privilèges et des hypothèques
  • Rang diplomatique
  • Rappel à la loi
  • Rappel à l’ordre
  • Rappel à l’ordre d’un mineur
  • Rapport
  • Rapport à justice
  • Rapport des dettes
  • Rapport des dons et des legs à fin d’égalité
  • Rapport des dons et des legs à fin de réduction
  • Rapporter
  • Rapports à succession
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Ratification
  • Ratio
  • Ratio decidendi
  • Ratio legis
  • Rationalisation
  • Ratione personae, ratione materiae, ratione loci
  • Rattachement
  • Rave party
  • Rayon des douanes
  • Réassurance
  • Rébellion
  • Rebus sic stantibus
  • Recel
  • Récépissé
  • Récépissé-warrant
  • Réceptice
  • Réception
  • Recevabilité
  • Receveur des finances
  • Recherche biomédicale
  • Recherche de maternité naturelle
  • Recherche de paternité naturelle
  • Recherches sur la personne
  • Rechute
  • Récidive
  • Réciprocité
  • Réclusion criminelle
  • Recognitif
  • Récolement
  • Recommandation
  • Récompense
  • Réconciliation
  • Reconduction
  • Reconduite à la frontière
  • Reconnaissance
  • Reconnaissance d’écriture
  • Reconnaissance d’enfant
  • Reconnaissance de dette
  • Reconnaissance d’identité
  • Reconnaissance transfrontalière
  • Reconstitution de carrière
  • Recours
  • Recours abusif
  • Recours en appréciation de légalité
  • Recours en interprétation
  • Recours en révision
  • Recours internes (Épuisement des)
  • Recours parallèle (Exception)
  • Recouvrement amiable des créances
  • Recouvrement de l’impôt
  • Recouvrement des pensions alimentaires
  • Recteur
  • Rectification d’erreur matérielle
  • Rectification de jugement
  • Reçu
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Reculement
  • Récupération
  • Récusation
  • Reddition de compte
  • Redevance
  • Rédhibitoire
  • Redressement judiciaire
  • Réduction de peine
  • Réduction des libéralités excessives
  • Réduction d’hypothèque
  • Réduction pour cause d’excès
  • Réel (Régime d’imposition dit du)
  • Réescompte
  • Réévaluation des bilans
  • Réexamen
  • Réexamen d’une décision pénale de condamnation
  • Réfaction
  • Réfection
  • Référé administratif
  • Référé civil
  • Référé de la Cour des comptes
  • Référé fiscal
  • Référé pénal
  • Référé perquisition
  • Référendum
  • Référendum local
  • Reformatio in pejus
  • Réformation
  • Refoulement
  • Réfragable
  • Réfugié
  • Refus de vente
  • Refus du dépôt
  • Régence
  • Régie
  • Régie d’avances, de recettes
  • Régime (d’une notion)
  • Régime communautaire
  • Régime conventionnel
  • Régime dotal
  • Régime matrimonial
  • Régime matrimonial primaire
  • Régime parlementaire
  • Régime politique
  • Régime présidentiel
  • Régime primaire impératif
  • Régime séparatiste
  • Régime social des indépendants
  • Régimes additifs
  • Régimes complémentaires
  • Régimes de retraite à cotisations définies
  • Régimes de retraite à prestations définies
  • Régimes différentiels
  • Région
  • Régionalisation du budget de l’État
  • Régisseur de greffe
  • Registre d’audience
  • Registre des dépôts
  • Registre d’état civil
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Registre du rôle
  • Registre national des brevets
  • Registre national des dessins et modèles
  • Registre national des marques
  • Règle de conflit de lois
  • Règle de droit ou règle juridique
  • Règle proportionnelle
  • Règlement
  • Règlement amiable
  • Règlement d’administration publique
  • Règlement d’atelier
  • Règlement de copropriété
  • Règlement de juges
  • Règlement de procédure
  • Règlement des petits litiges
  • Règlement intérieur
  • Règlement pacifique des conflits
  • Regroupement familial
  • Régularisation
  • Régulation
  • Régulation budgétaire
  • Réhabilitation
  • Réintégrande
  • Réintégration
  • Réitération
  • Réitération des enchères
  • Rejet (Arrêt de)
  • Rejet de la formalité
  • Relais
  • Relation de serment
  • Relations diplomatiques
  • Relativité
  • Relativité des traités
  • Relaxe
  • Relevé de forclusion
  • Relevé d’identité
  • Relevé d’office des moyens
  • Relèvement
  • Relèvement du nom
  • Remembrement
  • Réméré
  • Remise de cause
  • Remise de dettes
  • Remise de peine
  • Remisier
  • Rémission
  • Remploi
  • Rémunération mensuelle minimum
  • Rendant
  • Rendez-vous judiciaire
  • Renonciation
  • Renonciation à l’action en réduction
  • Renonciation à succession
  • Renouvellement
  • Rénovation urbaine
  • Rente
  • Rente sur l’État
  • Renvoi
  • Renvoi à mieux se pourvoir
  • Réouverture des débats
  • Réparation intégrale (Principe de)
  • Réparations locatives
  • Répartition
  • Repenti
  • Repentir
  • Repentir actif
  • Répertoire civil
  • Répertoire de métiers et de l’artisanat
  • Répertoire général
  • Répertoire national d’identification des personnes physiques
  • Répétition de l’indu
  • Réplique
  • Report en bourse
  • Repos compensateur
  • Repos hebdomadaire
  • Représailles
  • Représentant de commerce
  • Représentant de la section syndicale
  • Représentant des créanciers
  • Représentant syndical
  • Représentants du personnel
  • Représentation
  • Représentation conjointe (Action en)
  • Représentation des intérêts
  • Représentation en justice des plaideurs
  • Représentation proportionnelle
  • Représentativité des syndicats
  • Reprise (des propres)
  • Reprise (Droit de)
  • Reprise des débats
  • Reprise d’instance
  • Reproche
  • République
  • République française
  • Réputé non écrit
  • Requalification
  • Requérant
  • Requête
  • Requête civile
  • Requête conjointe
  • Réquisition
  • Réquisition de paiement
  • Réquisitions
  • Réquisitoire
  • Res
  • Rescindant, Rescisoire
  • Rescision
  • Rescrit fiscal
  • Rescrit social (Procédure)
  • Res derelictae
  • Réseau ferré de France
  • Réseau privé virtuel avocats (RPVA)
  • Réseau privé virtuel justice (RPVJ)
  • Réservataire
  • Réserve
  • Réserve (Obligation de)
  • Réserve civile pénitentiaire
  • Réserve de propriété
  • Réserve héréditaire
  • Réserve judiciaire
  • Réserves
  • Réserves d’interprétation
  • Résidence
  • Résidence forcée
  • Résident
  • Résiliation
  • Res inter alios acta alliis nec prodesse nec nocere potest
  • Res inter alios judicata aliis nec prodesse nec nocere potest
  • Res judicata pro veritate habetur
  • Res mobilis, res vilis
  • Res nullius
  • Résolution
  • Résolution ou Motion
  • Res perit creditori
  • Res perit debitori
  • Res perit domino
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité collective
  • Responsabilité de la puissance publique
  • Responsabilité des agents publics
  • Responsabilité du fait d’autrui
  • Responsabilité du fait des choses
  • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Responsabilité du fait des lois
  • Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité pénale des personnes morales
  • Responsabilité pénale du chef d’entreprise
  • Responsabilité pénale « en cascade »
  • Responsabilité pénale pour autrui
  • Responsabilité politique
  • Ressort
  • Ressortissant
  • Ressources propres
  • Reste à vivre
  • Restes
  • Restitutio in integrum
  • Restitutions
  • Rétablissement
  • Rétablissement personnel (Procédure de)
  • Rétention
  • Rétention des mineurs
  • Rétention de sûreté
  • Rétention douanière
  • Rétention policière
  • Retenue à la source
  • Réticence
  • Retirement
  • Rétorsion
  • Retour (Droit de)
  • Retour à meilleure fortune (Clause de)
  • Rétractation
  • Retrait
  • Retrait d’autorité parentale
  • Retrait d’indivision
  • Retrait du rôle
  • Retrait litigieux
  • Retrait obligatoire
  • Retrait successoral
  • Retraite
  • Retraite agricole
  • Retraite anticipée
  • Retraite chapeau
  • Retraite complémentaire
  • Retraite progressive
  • Retranchement
  • Retranchement (Par)
  • Rétroactivité
  • Rétroactivité de la loi
  • Rétroactivité in mitius
  • Reus in excipiendo fit actor
  • Revendication
  • Revirement de jurisprudence
  • Révision
  • Révision des traités
  • Révocation
  • Révocation populaire
  • Révolution
  • Rigidité constitutionnelle
  • Risque
  • Risque de développement
  • Risque professionnel
  • Risques causés à autrui (Délit de)
  • Risques naturels
  • Risques sanitaires
  • Risques technologiques majeurs
  • Riverain d’une voie publique
  • Riveraineté (Droit de)
  • Robe noire
  • Robe rouge
  • Rôle
  • Rome I
  • Rome II
  • Rome III
  • Royalties
  • Rupture du contrat de travail
• S
  • Sabotage
  • Sachant
  • Sacramentel
  • Saint-Siège
  • Saisie
  • Saisie-appréhension
  • Saisie-arrêt
  • Saisie à tiers détenteur
  • Saisie-attribution
  • Saisie aux fins de garantir une confiscation (Saisies spéciales)
  • Saisie-brandon
  • Saisie conservatoire
  • Saisie conservatoire de droit commun
  • Saisie-contrefaçon
  • Saisie d’aéronef
  • Saisie de biens placés dans un coffre-fort de banque
  • Saisie de navire
  • Saisie des droits incorporels
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des rémunérations du travail dues par un employeur
  • Saisie des véhicules terrestres à moteur
  • Saisie-exécution
  • Saisie foraine
  • Saisie-gagerie
  • Saisie immobilière
  • Saisies mobilières
  • Saisie-revendication
  • Saisie-vente
  • Saisine
  • Saisine par un justiciable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
  • Saisine pour avis de la Cour de cassation
  • Saisissable
  • Salaire
  • Salaire de référence
  • Salaire différé
  • Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
  • Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
  • Salarié mandaté
  • Sanction des lois
  • Sanction disciplinaire
  • Sanction éducative
  • Sanction-réparation
  • Sanctions administratives
  • Sans préjudice de
  • Sapiteur
  • Satisfaction équitable
  • Sauvegarde (Procédure de)
  • Sauvegarde de justice
  • Savoir-faire
  • Sceau
  • Scellés
  • Schéma départemental de coopération intercommunale
  • Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU)
  • Schéma directeur départemental des structures agricoles
  • Schémas de cohérence territoriale
  • Schengen (Accords de)
  • Scission
  • Scrutin
  • Séance
  • Second original
  • Secours (Devoir de)
  • Secret de fabrique
  • Secret-défense
  • Secret des délibérations
  • Secret des sources
  • Secret médical
  • Secret professionnel
  • Secrétaire d’État
  • Secrétariat
  • Secrétariat général du gouvernement
  • Secrétariat-greffe
  • Secte
  • Secteur
  • Section
  • Section de commune
  • Section syndicale d’entreprise
  • Sections locales
  • Sécurisation des parcours professionnels
  • Sécurité (Obligation de)
  • Sécurité juridique (Principe de)
  • Sécurité sociale
  • Sécurité syndicale
  • Séduction
  • Semi-liberté
  • Sénat
  • Sentence
  • Sentence arbitrale
  • Séparation de biens
  • Séparation de corps
  • Séparation de fait
  • Séparation des patrimoines
  • Séparation des pouvoirs
  • Septennat
  • Sépulture
  • Sépulture (Violation ou profanation de)
  • Séquestre
  • Serment probatoire
  • Serment promissoire
  • Service administratif régional
  • Service civique
  • Service de documentation et d’études
  • Service des impôts
  • Service d’intérêt économique général
  • Service fait (Règle du)
  • Service minimum
  • Service national
  • Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
  • Service public
  • Service public pénitentiaire
  • Service universel
  • Service volontaire citoyen de la police nationale
  • Services déconcentrés de l’État
  • Services de paiement
  • Services extérieurs
  • Services sociaux
  • Services votés
  • Servitude
  • Servitudes prédiales
  • Session
  • Sévices
  • Siège
  • Siège social
  • Signature
  • Signature des traités
  • Signature électronique
  • Signature électronique sécurisée
  • Signification
  • Silence
  • Silence de l’Administration
  • Simulation
  • Simulation d’enfant
  • Sincérité budgétaire (Principe de)
  • Sine die
  • Sionisme
  • Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements)
  • Siret
  • Situation juridique
  • Situations juridiques objectives
  • Situations juridiques subjectives
  • Sociétaire
  • Societas europea
  • Société
  • Société à capital variable
  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société civile
  • Société civile de placement immobilier (SCPI)
  • Société civile professionnelle (SCP)
  • Société commerciale de capitaux ou par actions
  • Société commerciale de personnes ou par intérêt
  • Société coopérative
  • Société coopérative ouvrière de production
  • Société créée de fait
  • Société d’acquêts
  • Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
  • Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
  • Société d’économie mixte (SEM)
  • Société de développement régional (SDR)
  • Société de fait
  • Société civile de moyens (SCM)
  • Société de participations financières de professions libérales
  • Société de perception et de répartition des droits d’auteur
  • Société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • Société des Nations
  • Société d’exercice libéral (SEL)
  • Société d’intérêt collectif agricole (SICA)
  • Société d’investissement
  • Société en commandite par actions (SCA)
  • Société en commandite simple (SCS)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en participation
  • Société entre époux
  • Société européenne
  • Société financière internationale
  • Société mixte d’intérêt agricole (SMIA)
  • Société par actions
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société politique
  • Société publique locale
  • Société unipersonnelle
  • Sociologie juridique (ou Sociologie du droit)
  • Socrates
  • Soins palliatifs
  • Soit-communiqué (Ordonnance de)
  • Soldes
  • Solennel (Acte)
  • Solidarité
  • Solidarité ministérielle
  • Solidarité pénale
  • Solvabilité
  • Solvens
  • Sommation
  • Sommation interpellative
  • Somme isolée
  • Sommier de police technique
  • Sondage
  • Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules
  • Souche
  • Soulte
  • Sources du droit
  • Souscription
  • Souscription d’actions
  • Sous-location
  • Sous-ordre
  • Sous-préfet
  • Soustraction de mineurs
  • Sous-traitance
  • Souvenirs de famille
  • Souveraineté de l’État
  • Souveraineté nationale
  • Souveraineté populaire
  • Soviet
  • Speaker
  • Specialia generalibus derogant
  • Spécialité (Principe de)
  • Spécification
  • Spoliatus ante omnia restituendus
  • Sponsor
  • Sponsorisme ou Sponsoring
  • Stabilité (Programme de)
  • Stage
  • Stage de citoyenneté
  • Stage de formation civique
  • Stage de responsabilité parentale
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
  • Stagflation
  • Standards juridiques
  • Staries
  • Statu quo
  • Statut (fonction publique)
  • Statut consultatif
  • Statut de la Cour de justice
  • Statut personnel
  • Statut réel
  • Statuts
  • Stellionat
  • Stimson (Doctrine de)
  • Stipulation
  • Stipulation post mortem
  • Stipulation pour autrui
  • Stock-options
  • Stricto sensu
  • Stupéfiants (Trafic et usage de)
  • Subordination
  • Subornation de témoin
  • Subrogation
  • Subrogation des poursuites
  • Subrogé curateur
  • Subrogé tuteur
  • Subsides
  • Subsidiarité
  • Substantiel
  • Substitut, Substitut général
  • Substitution (Pouvoir de)
  • Substitution d’enfant
  • Substitution de motifs
  • Substitution fidéicommissaire
  • Substitution vulgaire
  • Successeur
  • Successible
  • Succession
  • Succession d’États
  • Succombance
  • Succursale
  • Suffrage
  • Suffrages exprimés
  • Suicide
  • Sui generis
  • Suivi judiciaire
  • Suivi socio-judiciaire
  • Sujet de droit
  • Summum jus, summa injuria
  • Superficie (Droit de)
  • Superficies solo cedit
  • Suppléance
  • Suppléant
  • Supplément d’information
  • Supplétif
  • Supposition d’enfant
  • Suppression de part
  • Supraconstitutionnalité
  • Supranationalité
  • Surcote
  • Surenchère
  • Surendettement
  • Surestaries
  • Sûreté
  • Sûreté publique
  • Sûretés judiciaires
  • Surface minimum d’installation (SMI)
  • Surnom
  • Surnuméraire
  • Sursis
  • Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
  • Sursis à statuer
  • Sursis avec mise à l’épreuve
  • Sursis simple
  • Surveillance de sûreté
  • Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
  • Suscription
  • Suspect
  • Suspensif
  • Suspension
  • Suspension (Pouvoir de)
  • Suspension de l’exécution des peines
  • Suspension de l’instance
  • Suspension des poursuites individuelles
  • Suspension des procédures d’exécution
  • Suspension provisoire des poursuites
  • Suspicion légitime
  • Swap
  • Synallagmatique
  • Syndic de copropriété
  • Syndic de faillite
  • Syndicat d’agglomération nouvelle
  • Syndicat de communes
  • Syndicat de copropriétaires
  • Syndicat de fonctionnaires
  • Syndicat mixte
  • Syndicat professionnel
  • Système d’acquisition dynamique
  • Système européen des banques centrales (SEBC)
  • Système monétaire européen (SME)
• T
  • Tableau de l’ordre
  • Tacite
  • Tacite reconduction
  • Tags
  • Tantièmes
  • Tantum appellatum quantum judicatum
  • Tantum devolutum quantum appellatum
  • Tantum devolutum quantum judicatum
  • Tarde venientibus ossa
  • Tarif
  • Tarif de frais et dépens
  • Tarif douanier commun
  • Tarification collective
  • Tarification individuelle
  • Tarification mixte
  • Tarifs
  • Taux
  • Taux contractuel Sécurité sociale
  • Taux d’appel
  • Taux de compétence
  • Taux de l’impôt
  • Taux du ressort
  • Taux effectif global (TEG)
  • Taux unique
  • Taux usuraire
  • Taxation d’office
  • Taxation provisionnelle
  • Taxe carbone
  • Taxe d’effet équivalent
  • Taxe d’habitation
  • Taxe professionnelle
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxes
  • Taxes foncières
  • Taxes sur le chiffre d’affaires
  • Taxes sur les contrats de prévoyance
  • Technicien
  • Technique juridique ou législative
  • Technocratie
  • Télé-achat
  • Télépaiement
  • Téléprocédures
  • Témoignage
  • Témoignage anonyme
  • Témoin
  • Témoin assisté
  • Témoin instrumentaire
  • Temps de travail
  • Temps législatif programmé
  • Temps réel (Traitement des affaires en)
  • Tempus
  • Tenants
  • Tènement
  • Tentative
  • Terme
  • Territoire d’outre-mer (TOM)
  • Territoire non autonome
  • Terrorisme
  • Terrorisme écologique
  • Testament
  • Testament de vie
  • Testament-partage
  • Testing (Procédé du)
  • Tête (Par)
  • Thalweg
  • Thesaurus
  • Ticket modérateur
  • Ticket-restaurant
  • Tierce opposition
  • Tierce personne
  • Tiers
  • Tiers arbitre
  • Tiers détenteur
  • Tiers-monde
  • Tiers payant
  • Tiers-payeur
  • Tiers provisionnels
  • Timbre (Droits de)
  • Time-charter
  • Time sharing
  • Tiré
  • Tireur
  • Titre
  • Titre (Juste)
  • Titre au porteur
  • Titre de perception
  • Titre d’identité républicain
  • Titre emploi service entreprise
  • Titre exécutoire européen
  • Titre gratuit (À)
  • Titre médecin
  • Titre nobiliaire
  • Titre nominatif
  • Titre onéreux (À)
  • Titre participatif
  • Titre putatif
  • Titre recognitif
  • Titre-restaurant
  • Titres de créances négociables
  • Titres exécutoires
  • Titres financiers
  • Titrisation
  • Tobar (Doctrine de)
  • Tolérance (Acte de simple)
  • Tontine
  • Tortures et actes de barbarie
  • Totalitarisme
  • Tour d’échelle
  • Tour extérieur
  • Toxicomanie
  • Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers)
  • Tractatus
  • Trade Unions
  • Traditio
  • Tradition
  • Tradition républicaine
  • Trafic d’influence
  • Trahison
  • Traite
  • Traité
  • Traité de Lisbonne
  • Traite des êtres humains
  • Traitement budgétaire
  • Traitement inhibiteur de la libido
  • Traités inégaux
  • Trame verte, trame bleue
  • Transaction
  • Transcription
  • Transfèrement
  • Transfert
  • Transfert de propriété
  • Transit
  • Transit international routier (TIR)
  • Transitaire
  • Transitoire (Droit)
  • Translatif
  • Transmission à titre particulier
  • Transmission à titre universel
  • Transmission universelle
  • Transparence fiscale
  • Transport sous douane
  • Transport sur les lieux
  • Transsexuel
  • Travail
  • Travail d’intérêt général
  • Travail en commun
  • Travail temporaire
  • Travailleur
  • Travailleur migrant
  • Travailleur social
  • Travaux forcés
  • Travaux préparatoires
  • Travaux publics
  • Tréfoncier
  • Tréfonds
  • Trentième indivisible
  • Trésor
  • Trésor public
  • Trésorerie
  • Trésorier-payeur général
  • Trêve hivernale
  • Tribunal administratif
  • Tribunal administratif international
  • Tribunal arbitral
  • Tribunal aux armées
  • Tribunal correctionnel
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
  • Tribunal de l’application des peines
  • Tribunal de l’Union européenne (ex-TPI)
  • Tribunal de police
  • Tribunal des affaires de Sécurité sociale
  • Tribunal des conflits
  • Tribunal d’instance
  • Tribunal du contentieux de l’incapacité
  • Tribunal maritime commercial
  • Tribunal militaire aux armées
  • Tribunal militaire international
  • Tribunal mixte de commerce
  • Tribunal paritaire des baux ruraux
  • Tribunal pénal international
  • Tribunal prévotal
  • Tribunal territorial des forces armées
  • Troïka
  • Trouble de voisinage
  • Trouble psychique ou neuropsychique
  • Turpitude
  • Tutelle
  • Tutelle (Territoire sous)
  • Tutelle aux prestations sociales
  • Tutelle des organismes
  • Tuteur
  • Tuteur ad hoc
  • Tyrannie
• U
  • Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus
  • Ultra petita
  • Ultra vires
  • Unanimité
  • Unesco (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture)
  • Unicité de l’instance
  • Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé)
  • Unilatéral
  • Union
  • Union administrative
  • Union civile
  • Union de l’Europe occidentale
  • Union de recouvrement
  • Union douanière
  • Union économique
  • Union économique et monétaire
  • Union européenne
  • Union française
  • Union libre
  • Union personnelle
  • Union postale universelle
  • Union réelle
  • Unipersonnel
  • Unité
  • Unité de formation et de recherche (UFR)
  • Unité des justices pénale et civile (Principe de l’)
  • Unité de référence
  • Unité économique et sociale
  • Unité opérationnelle de programme
  • Universalité
  • Universalité de droit
  • Université
  • Urbanisme
  • Urgence
  • Usage
  • Usage (Droit d’)
  • Usage de faux
  • Usage irrégulier de qualité
  • Usucapion
  • Usufructuaire
  • Usufruit
  • Usufruit légal
  • Usufruit locatif
  • Usure
  • Usurpations
  • Usus
  • Ut singuli, ut universi
  • Utérins
• V
  • Vacance
  • Vacation
  • Vagabonds
  • Vaine pâture (Droit de)
  • Valeur de remplacement
  • Valeur fournie
  • Valeur nominale
  • Valeur résiduelle
  • Valeur sociale protégée
  • Valeur vénale
  • Valeurs du Trésor
  • Valeurs mobilières
  • Validation
  • Validité
  • Valise diplomatique
  • Valorisme monétaire
  • Vassalité
  • Vatican
  • Vénalité
  • Vente
  • Vente à crédit
  • Vente à distance
  • Vente à domicile
  • Vente à la boule de neige
  • Vente à la découpe
  • Vente à la dégustation
  • Vente à l’encan
  • Vente à l’essai
  • Vente amiable
  • Vente à perte
  • Vente à prime
  • Vente à réméré
  • Vente à tempérament
  • Vente au déballage
  • Vente aux enchères
  • Vente CAF
  • Vente d’immeuble à construire
  • Vente FOB (Free on board)
  • Vente liée (ou subordonnée)
  • Ventilation
  • Verba volant, scripta manent
  • Verdict
  • Verdissement
  • Vérification d’écriture
  • Vérification des dépens
  • Vérification des pouvoirs
  • Vérification d’identité
  • Vérifications personnelles du juge
  • Versement de transport
  • Verts budgétaires
  • Veto
  • Viabilité
  • Viager
  • Vice-bâtonnier
  • Vice caché
  • Vice de forme
  • Vice du consentement
  • Vice rédhibitoire
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  • Victime par ricochet
  • Vidéoconférence (Système de)
  • Victimologie
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  • Vie privée
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  • Violation de la loi
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  • Violences psychologiques
  • Virement
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  • Visa en matière de chèque
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  • Voies de nullité n’ont lieu contre les jugements
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  • Voirie
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  • Votation
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  • Warrant agricole
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  • Zone agricole
  • Zone à urbaniser par priorité (ZUP)
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  • Zone de libre-échange
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  • Zone des cinquante pas géométriques
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  • Zone franche urbaine
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