Le droit de l'administration Frédéric Puigserver,... [préface de Bernard Stirn]

Résumé

Issu d’un enseignement dispensé à Sciences Po depuis plusieurs années, cet ouvrage est particulièrement adapté pour les étudiants qui souhaitent se préparer aux concours de recrutement de la haute fonction publique ou exercer d’autres professions dans le secteur public et le domaine du droit. Il s’adresse plus largement à tout lecteur, étudiant ou professionnel, désireux d’améliorer sa compréhension du droit public, par une approche actualisée, synthétique et problématisée de la matière. Il offre un accès direct à de nombreuses sources documentaires provenant des textes et de la jurisprudence.

Auteur  :
Puigserver, Frédéric
Éditeur :
LGDJ-Lextenso éd.,
Collection :
Les grands concours
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
IndexLa couv. porte en plus : "ENA, conseiller de TA et de CAA, ENM..."
Mots-clés :
Nom commun :
Droit administratif -- France
Description du livre original :
1 vol. (XVIII-1064 p.) ; 24 cm
ISBN :
9782275037394.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Préface
  • Liste des sigles et des abréviations
  • Introduction
  • Partie 1 les normes de l’administration
    • Chapitre 1 La Constitution : la Ve République est-elle devenue plus démocratique ?
      • Section 1 Le rythme soutenu des révisions constitutionnelles depuis 1992 a abouti, en 2008, à une réforme des institutions d'une ampleur inégalée
        • 1. La banalisation des révisions constitutionnelles entre 1992 et 2007
          • 1.1 Les révisions institutionnelles
            • 1.1.1 Institutions politiques nationales
            • 1.1.2 Institutions décentralisées
          • 1.2 Les garanties accordées aux citoyens pour la protection des droits fondamentaux
          • 1.3 Le droit international et européen
        • 2. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
          • 2.1 La méthode suivie
          • 2.2 Le contenu de la réforme
            • 2.2.1 Le préambule de la Constitution
            • 2.2.2 Un pouvoir exécutif mieux contrôlé
            • 2.2.3 Un Parlement renforcé
            • 2.2.4 Des droits nouveaux pour les citoyens
      • Section 2 La question prioritaire de constitutionnalité a rendu la norme suprême plus effective
        • 1. La genèse et le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité
          • 1.1 La genèse de la question prioritaire de constitutionnalité
          • 1.2 Le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité
        • 2. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité
          • 2.1 Les apports de la jurisprudence en matière de QPC
            • 2.1.1 Les premières décisions
            • 2.1.2 Les précisions apportées par la jurisprudence en matière de QPC
            • 2.1.3 Illustrations de décisions en matière de QPC
        • 2.2 Les suites des décisions de QPC
      • Annexe 1 : Les ambiguïtés de la Constitution de la Ve République
        • Introduction
        • 1. Comme tout texte constitutionnel, la Constitution du 4 octobre 1958 comporte inévitablement certaines ambiguïtés
          • 1.1 La pratique constitutionnelle de la Ve République s'est parfois écartée de la lettre du texte, suscitant ainsi l'ambiguïté
          • 1.2 Le texte constitutionnel recèle lui-même quelques ambiguïtés
        • 2. Les ambiguïtés d’un texte constitutionnel qui, en principe, ne sont pas souhaitables, peuvent parfois être utiles
          • 2.1 Dans le cas général, le caractère ambigu d'une disposition constitutionnelle est à éviter
          • 2.2 Dans des cas plus limités, l'ambiguïté peut s’avérer utile pour parvenir à certains compromis
        • Conclusion
      • Annexe 2 : Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection présidentielle
        • Introduction
        • 1. Le Conseil constitutionnel participe à l’organisation régulière de l’élection présidentielle
          • 1.1 Le Conseil constitutionnel intervient directement dans la préparation du scrutin présidentiel
          • 1.2 Le Conseil constitutionnel est investi d'une mission de contrôle des opérations de vote et de proclamation des résultats
        • 2. Juge du scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel a étendu sa compétence au contrôle de certains actes préparatoires
          • 2.1 Le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner les contestations relatives aux résultats de l'élection présidentielle
          • 2.2 Le Conseil constitutionnel exerce, par exception à la compétence de droit commun du Conseil d’État, un contrôle de certains actes préliminaires
        • Conclusion
    • Chapitre 2 : Les systèmes normatifs français et européens peut-on parler de désordre normatif ?
      • Section 1 Le système normatif européen, issu du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'insère dans le droit français
        • 1. Le système normatif international de droit commun, dont relève la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • 1.1 Le droit international
          • 1.2 L'autorité du droit international dans l'ordre interne
        • 2. Les spécificités du droit de l'Union européenne
          • 2.1 Les caractéristiques du droit de l'Union européenne
          • 2.2 L'articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit interne
      • Section 2 La plus grande organisation du système normatif français s'accompagne de la recherche d'une meilleure qualité du droit
        • 1. L'organisation du système normatif français
          • 1.1 Un partage précisé entre la loi et le règlement
          • 1.2 Les ordonnances et les circulaires
            • 1.2.1 Ordonnances
            • 1.2.2 Circulaires
        • 2. La qualité du droit
          • 2.1 L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit
          • 2.2 L'amélioration de la qualité du droit
      • Section 3 La participation à la prise de décision publique
        • 1. Les formes traditionnelles de participation
          • 1.1 La participation en matière politique et administrative
          • 1.2 La participation en matière économique et sociale
        • 2. Une nouvelle exigence de la participation selon des procédures mieux organisées
          • 2.1 Les nouveaux objets de la participation du public
          • 2.2 Les procédures de participation du public
      • Annexe 1 : La complexité en droit public
        • Introduction
        • 1. En suivant les évolutions de la société, le droit public épouse sa complexité, dont il s’accommode
          • 1.1 Le droit public est devenu plus complexe dans tous ses aspects
          • 1.2 La notion de complexité, consacrée par le droit public, peut être regardée comme un perfectionnement
        • 2. Parce qu’elle est un facteur d’insécurité juridique, la complexité du droit public doit être combattue
          • 2.1 Le désordre normatif conduit à l’insécurité juridique
          • 2.2 Une simplification du droit public est à rechercher sans cesse
        • Conclusion
      • Annexe 2 : L'impuissance législative
        • Introduction
        • 1. La limitation des pouvoirs du législateur, qui caractérise à l’origine la Ve République et qui s’est trouvée confortée par le contrôle de conventionnalité, a été atténuée par la pratique constitutionnelle et la révision du 23 juillet 2008
          • 1.1 Le « parlementarisme rationalisé » de la Constitution du 4 octobre 1958 distingue la Ve République par rapport aux régimes antérieurs
          • 1.2 Contrairement au contrôle de conventionnalité, la pratique constitutionnelle et la dernière révision ont rééquilibré les pouvoirs en faveur du législateur
        • 2. L’exercice par le législateur de pouvoirs limités ne s’est pas traduit par une réduction de la quantité de lois votées, mais plutôt par la dégradation de leur qualité, qu’il faut combattre
          • 2.1 L’inflation et l’instabilité législatives, souvent dénoncées, se traduisent par une dégradation de la qualité de la loi
          • 2.2 La dégradation de la qualité de la loi a appelé des mesures correctives qui n’ont pas encore produit tous leurs effets
        • Conclusion
  • Partie 2 : Les institutions administratives
  • Chapitre 1 : Les institutions administratives de l'État : faut-il craindre un démembrement de l'État ?
    • 1. L'organisation et le fonctionnement du pouvoir exécutif au niveau central
      • 1.1 Le président de la République et le Gouvernement
        • 1.2 Les ministères et la coordination interministérielle
          • 1.2.1 Les ministères et leur administration centrale
            • 1.2.2 La coordination interministérielle
        • 2. L'administration territoriale de l'État
          • 2.1 L'autorité des préfets sur les services déconcentrés de l'État
          • 2.2 La réforme de l'administration territoriale de l'État
            • 2.2.1 Les instruments de coordination et de mutualisation au niveau local
            • 2.2.2 La réforme des services déconcentrés de l’État
      • Section 2 : À côté de la forme traditionnelle de démembrement de l'État que constitue l'établissement public, de nouvelles formes d'administrations, plus indépendantes et plus partenariales, sont apparues
        • 1. Les établissements publics
          • 1.1 La création des établissements publics
          • 1.2 Les règles applicables aux établissements publics
        • 2. Les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public
          • 2.1 Les autorités administratives indépendantes
            • 2.1.1 La consécration du statut des autorités administratives indépendantes
            • 2.1.2 Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
          • 2.2 Les groupements d'intérêt public
      • Annexe 1 : L'inaction administrative
        • Introduction
        • 1. L’inaction administrative révèle le plus souvent un dysfonctionnement, auquel divers remèdes ont été apportés
          • 1.1 L’inertie et la mauvaise volonté peuvent expliquer l’inaction administrative
          • 1.2 Plusieurs dispositifs incitent, voire contraignent, l’administration à agir
        • 2. Dans d’autres hypothèses, plus rares, l’inaction administrative est légalement possible, voire obligatoire ou même souhaitable
          • 2.1 L’administration n’est pas toujours tenue d’agir et peut même en être empêchée
          • 2.2 L’inaction administrative apparaît parfois souhaitable
        • Conclusion
      • Annexe 2 : L'administration face au changement
        • Introduction
        • 1. L’administration dispose de moyens juridiques pour faire face à des changements de circonstances, également mieux appréhendés par le juge
          • 1.1 Les changements de circonstances affectant la légalité ou la continuité du service public créent des droits et des obligations pour l’administration
          • 1.2 Le juge s’efforce, dans le contrôle auquel il soumet d’administration, de mieux tenir compte des changements de circonstances
        • 2. Pour tenir compte des changements de la société, l’administration adapte tant ses missions, que son organisation et son fonctionnement
          • 2.1 L’exécution du service public et la satisfaction de l’intérêt général répondent aux évolutions de la demande sociale
          • 2.2 L’organisation et le fonctionnement de l’administration sont réformés dans un souci de simplification et d’efficacité
        • Conclusion
    • Chapitre 2 : Les collectivités territoriales : unies dans la diversité ?
      • Section 1 Les collectivités territoriales françaises, collectivités d'un État unitaire, présentent une diversité comparable à celle de leurs homologues européens
        • 1. La France, État unitaire décentralisé
          • 1.1 Les modalités d'organisation des États
          • 1.2 Le principe d'indivisibilité de la République
        • 2. La diversité des collectivités territoriales en France et en Europe
          • 2.1 Les collectivités territoriales de droit commun, les collectivités à statut particulier et l'outre-mer
            • 2.1.1 Communes et intercommunalité
            • 2.1.2 Régions et départements
            • 2.1.3 Les collectivités territoriales à statut propre
          • 2.2 Les collectivités territoriales en Europe
            • 2.2.1 Les institutions locales européennes
            • 2.2.2 L'Europe des collectivités territoriales
      • Section 2 : Les collectivités territoriales françaises bénéficient, pour l'exercice de leurs compétences, de libertés constitutionnellement garanties
        • 1. Les compétences des collectivités territoriales
          • 1.1 Les blocs de compétence
          • 1.2 La clause générale de compétence
        • 2. Les libertés locales
          • 2.1 Les principes de libre administration et d'autonomie financière
          • 2.2 La démocratie locale
      • Section 3 La réforme des collectivités territoriales et le développement de la région capitale
        • 1. La réforme des collectivités territoriales
          • 1.1 La genèse de la réforme
          • 1.2 Le contenu de la réforme
            • 1.2.1 L'achèvement et le perfectionnement de l'intercommunalité
            • 1.2.2 Le conseiller territorial
            • 1.2.3 La répartition des compétences
        • 2. Le développement de la région capitale
          • 2.1 Transports, aménagement et logement
          • 2.2 Sciences et technologies
      • Annexe 1 : Le déféré préfectoral
        • Introduction
        • 1. Le déféré préfectoral, dont le régime s’apparente à celui du recours contentieux ordinaire, conserve certaines spécificités
          • 1.1 Le déféré préfectoral, dont l’objet est de garantir la légalité des actes des collectivités territoriales, a partagé les caractéristiques essentielles du recours pour excès de pouvoir avant d’évoluer vers le plein contentieux
          • 1.2 Par le champ des actes administratifs auxquels il s’applique et ses conditions de mise en œuvre, le déféré préfectoral revêt un caractère original
        • 2. Le déféré est un instrument mis entre les mains du préfet, au service de la légalité, dont l’efficacité est appelée à se renforcer
          • 2.1 Le déféré préfectoral est l’un des moyens dont le préfet dispose pour assurer le contrôle de la légalité des actes des autorités décentralisées
          • 2.2 La loi du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales a visé à rationaliser l’exercice du déféré préfectoral, dans un souci d’efficacité
        • Conclusion
      • Annexe 2 : Les collectivités territoriales et les contrats
        • Introduction
        • 1. Comme toutes les collectivités publiques, les collectivités territoriales utilisent les contrats pour satisfaire leurs besoins, confier à un tiers la gestion d’un service public ou permettre l’occupation de leur domaine public
          • 1.1 Les marchés publics et les contrats de recrutement d’agents publics
          • 1.2 Les délégations de service public et les conventions d’occupation domaniale
        • 2. La multiplicité des acteurs intervenant au niveau local conduit les collectivités territoriales à passer divers contrats pour mettre en œuvre une politique publique ou coordonner leurs actions
          • 2.1 Les contrats avec les entreprises, les associations et les citoyens
          • 2.2 Les contrats entre personnes publiques
        • Conclusion
    • Chapitre 3 : La justice administrative : Y a-t-il une justice administrative en Europe ?
      • 1. La dualité de juridiction française
        • 1.1 Le contexte historique
          • 1.2 Le statut constitutionnel de la dualité de juridiction
        • 2. La dualité de juridiction en Europe
          • 2.1 La « juridiversité » européenne
          • 2.2 Le modèle français de juridiction administrative dans la « juridiversité » européenne
      • Section 2 La juridiction administrative française participe à un dialogue des juges constructif en Europe et poursuit sa réforme
        • 1. Le dialogue des juges en Europe
          • 1.1 Des instruments diversifiés et de rares divergences
            • 3.1.1 Des instruments diversifiés concourant à un dialogue des juges pleinement effectif
            • 1.1.2 Des divergences de jurisprudence qui ne se résolvent pas spontanément ou par l'intervention d'un texte, demeurant rares en pratique
          • 1.2 Un enrichissement de la jurisprudence et un contrôle plus efficient
            • 1.2.1 Un dialogue des juges, qui ne signifie pas l'alignement, donnant lieu à un enrichissement de leurs jurisprudences
            • 1.2.2 Un dialogue entre les juges conduisant à des modalités de contrôle plus efficientes
        • 2. La réforme de la juridiction administrative
          • 2.1 Le rapporteur public
          • 2.2 Les autres réformes
      • Annexe 1 : Le pouvoir créateur du juge
        • Introduction
        • 1. Étranger à la conception française de la séparation des pouvoirs, le pouvoir créateur du juge s’est progressivement imposé face à la souveraineté de la loi
          • 1.1 Depuis le Code civil, le juge, qui est soumis à la loi, s'est toujours vu reconnaître un certain pouvoir de création
          • 1.2 L’émancipation du juge est allée jusqu’au contrôle de la loi
          • 2. Le pouvoir créateur du juge, qui s’exerce de diverses manières et repose sur une légitimité propre, s’exprime aussi bien dans des règles de fond que de procédure
          • 2.1 Quelles qu'en soient les modalités, le pouvoir créateur du juge repose sur sa légitimité
          • 2.2 Le pouvoir créateur du juge s’exerce aussi bien quant aux règles de fond que de procédure, y compris les effets de la jurisprudence dans le temps
        • Conclusion
      • Annexe 2 : Les suites des décisions de la justice administrative
        • Introduction
        • 1. Pour garantir l’exécution de ses décisions, le juge administratif dispose, en vertu de la loi, de pouvoirs plus ou moins coercitifs
          • 1.1 Afin de pallier l’inexécution des décisions de la juridiction administrative, le législateur a confié au juge des instruments administratifs et juridictionnels variés
          • 1.2 Grâce à la faculté offerte au juge de prononcer des injonctions, sous astreinte, les décisions des juridictions administratives sont devenues plus effectives
        • 2. Dans un souci de sécurité juridique, le juge administratif s’est efforcé de préciser la portée de ses décisions
          • 2.1 Le juge administratif indique, en cas de difficulté sérieuse, les conséquences nécessaires à tirer de ses décisions
          • 2.2 Pour prévenir les inconvénients des annulations contentieuses, voire des décisions de rejets, la jurisprudence administrative s’est autorisée à moduler l’effet dans le temps de telles décisions
        • Conclusion
  • Partie 3 : les principes de l'action administrative
    • Chapitre 1 : Le principe de légalité : l'exception est-elle devenue la règle ?
      • Section 1 Rares sont les actes des autorités publiques qui échappent au contrôle du juge de la légalité
        • 1. Les actes insusceptibles de recours
          • 1.1 Les actes de Gouvernement et les actes qui ne sont pas d'administration
            • 1.1.1 Les actes de Gouvernement
            • 1.1.2 Les actes qui ne sont pas d'administration
          • 1.2 Les actes qui ne font pas grief et les mesures d'ordre intérieur
        • 2. Le juge de l'excès de pouvoir
          • 2.1 Le recours pour excès de pouvoir
            • 2.1.1 Les différents aspects du recours pour excès de pouvoir
            • 2.1.2 L'illégalité sans annulation
          • 2.2 Les lois de validation
            • 2.2.1 Recours aux lois de validation
            • 2.2.2 Cadrage jurisprudentiel
      • Section 2 : Le principe de légalité, qui doit être concilié avec le principe de sécurité juridique, peut connaître certaines atténuations
        • 1. La conciliation avec le principe de sécurité juridique
          • 1.1 La sécurité juridique
            • 1.1.1 La sécurité juridique en droit européen
            • 1.1.2 Les principes précurseurs de la sécurité juridique en droit français
            • 1.1.3 La consécration du principe de la sécurité juridique en droit français
          • 1.2 L'abrogation et le retrait pour illégalité des actes administratifs
            • 1.2.1 Actes réglementaires
            • 1.2.2 Décisions individuelles créatrices de droits
        • 2. La légalité d’exception
          • 2.1 Les théories de la légalité d’exception
          • 2.2 Le contrôle du juge
      • Annexe : Le bloc de la légalité administrative
        • Introduction
        • 1. Le bloc de la légalité administrative connaît une diversification de ses sources
          • 1.1 Les sources de la légalité administrative comportent des normes aussi bien écrites que non écrites
          • 1.2 L'administration est soumise à un corpus de règles matériellement toujours plus étendu
        • 2. L’organisation du bloc de la légalité administrative se renforce dans ses composantes internationales et nationales
          • 2.1 L'articulation entre le droit international et le droit national est désormais mieux précisée
          • 2.2 La délimitation des domaines respectifs des sources internes de la légalité administrative est mieux définie
        • Conclusion
    • Chapitre 2 : Le principe de responsabilité : la responsabilité de l'administration obéit-elle encore à des « règles spéciales » ?
      • Section 1 Les « règles spéciales » dont relève la responsabilité de l'administration peuvent s'illustrer par l'existence du régime de la faute lourde
        • 1. La responsabilité pour faute de l’administration
          • 1.1 La reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'administration
          • 1.2 Les développements de la responsabilité pour faute
        • 2. La responsabilité pour faute lourde de l’administration
          • 2.1 L'abandon de la faute lourde
          • 2.2 Le maintien de la faute lourde
      • Section 2 Les règles applicables à la responsabilité de l’administration répondent à une demande sociale en faveur d’une socialisation du risque et d’une pénalisation de la vie publique
        • 1. Le risque et l'égalité des citoyens devant les charges publiques
          • 1.1 La responsabilité pour risque
          • 1.2 La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
        • 2. La pénalisation de la vie publique
          • 2.1 Les règles générales et les infractions propres aux agents publics
          • 2.2 Les infractions non intentionnelles
      • Annexe 1 : La responsabilité pénale du chef de l'État
        • Introduction
        • 1. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 clarifie le statut pénal du chef de l’État qui avait fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles divergentes
          • 1.1 L'interprétation donnée par la jurisprudence aux articles 67 et 68 de la Constitution avait abouti à une responsabilité pénale du Président de la République aux contours incertains
          • 1.2 La responsabilité du chef de l’État revêt, en vertu des articles 67 et 68 modifiés de la Constitution, un caractère seulement politique
        • 2. Les modalités de destitution du Président de la République — à préciser — se répartissent entre la loi organique et le règlement des assemblées
          • 2.1 Les modalités d’application du titre IX modifié de la Constitution doivent être précisées dans leur contenu
          • 2.2 La compétence est partagée entre le législateur organique et les assemblées
        • Conclusion
      • Annexe 2 : L'administration a-t-elle encore le droit à l'erreur ?
        • Introduction
        • 1. De moins en moins admises, les erreurs de l’administration appellent, en règle générale, une sanction juridictionnelle
          • 1.1 La plupart des erreurs que peut commettre l’administration sont soumises à un contrôle juridictionnel
          • 1.2 Les marges d’erreur traditionnellement reconnues à l’action administrative tendent à se réduire, sans toutefois disparaître
        • 2. Tenue de réparer ses propres erreurs, dans le respect des principes généraux du droit, l’administration s’efforce en réalité de les prévenir toutes, quand, de façon exceptionnelle, elle n’est pas autorisée à en commettre
          • 2.1 L'obligation pour l'administration de corriger ses propres erreurs est bornée par la protection des droits des tiers
          • 2.2 Si l’administration cherche le plus souvent les moyens de prévenir ses propres erreurs, autant que celles des administrés, elle est parfois habilitée à en commettre
        • Conclusion
    • Chapitre 3 : Les égions etpubliques dans ledroits a:es proh' ds de fonanh' .r
  • d'ii .cu’admine
  • 2. La lédN rité
e paragganiqueettre e e face à deset d, sans toute'u, donr
  • 1. La responsabilité pour fplaé pour fCion doman ités évctioe
  • ttionnellement nanh' .r l/li> ul> Unman
  • 1.1 La plupart des erreurs qucles 67 et 68
  • 1.2 Les marges d’erreur trad des
  • 1.2 Grâce à
  • 2. La pénalisation de la vielaé puul> Unman i> ul> fCion doman ités évctioe
  • ttiosnnellement nanh' .r l/l
  • 2.1 La « juridiversité » edministration peuventUnman
  • 2.2 La réforme de l'administrministration peuv que coseuventUnman
  • 2.2 La réfor
  • Section 2 : Le principe de légaliPi> n de setontent du droit, lrciser c da viees tiers <-mer
    • 1. Le risque et l'égalité ité de la harges pubh' dinistnistr
    • 1.1 Le déféré préfectoralité de la harges pubh' rèuttli> , quan crimation as
    • 1.1.1 Les actes de Gouvernemenlité de lage esg
    • 1.2.2 Le conseiller terrctes uttli> , quan crimation as r le ccrimation a re conve
  • 1.2 Les actes qui ne font paul> olleci> opes eb
  • 2. La multiplicité des actelaïcs pubh' d rs pour excès s, lation a
  • 2.1 Le recours pour excès deté juridique ïcs pubh' sa
  • 2.1.1 Les différents aspects dunanhilité pueté juridique ïcs pu
  • 2.1.2 L'illégalité sans anna sub pueté juridique ïcs pu
  • 2.1.2 L'illégalité sans 3actelaïcs pubdité
  • 1.2 Les actes qui ne fctivite par, le léu nivr au nvoil gr
  • 2. Le défér
  • Annexe 1 : La responsabilité pénalnoropres emorsocialil>
  • 1.1 Les mai>
  • 1. Comme toutes les collectivitéss ds de f, ul> ons des pique par morsoc,> i noropreinisté dyposa> ,r
  • 1.1 Le déféré préfectoPa trélli> s de f, ul> ons dpontanstru y ccurit morsoc
  • 1.2 La responsabilité du chenoropres emorsociomposa> , alil>
  • 2. La dualité de juridictionur d’une socialisation du risqumorsoique
      uver sannités publiqub> hès del> ons dise ection de la qualrci à it d'ainistra> collectivi
    • 2.1 Les autorités adminisTs publiqub> hès del> ons d contenns actesue de l' quei> dqumorsoique
      • 2.2 Le maintien de la faute ll> ons des ites déf actesl> irs, les exorbiminis del>
    • 2. Le défér
    • Annexe 1 : La responsabilit2 pénalbpas
    • 2.1 L'abani>
    • 1. Comme toutes les colleUs bpas ,la loi,le pleinisqucap se rendve tendentns, conf et n,précive tb gues eurarantir ltionnement de l’administration ntrôstru es que el>
    • 1.1 L’inertie et la mauvaisemise à un corpus de règleau générauxe procéduir ltionnement ,dure, y c ttionles effetsdent dn ac
    • 1.2 Les développements de ve : Y a-t-il une justiceser ls e- ègles matté juridiqubpas
  • 2. La dualité de juridictreades o plei anh' .r l appelleUnman ,es dbpas orce en réalité d ue de procédurebpas tés tei> ttionbpas public
  • 2.1 Les autorités adminisDéjerci adminbditépncitent, que cos,?
      us bpas a ctreades droitlleUnman
    • 2.2 La réforme de l'administféré préfecauxe procédurebpas tés tei> ttionbpas publicnleslonge ul> charges pub us bpas
  • Conclusion
  • Chapitre 3 : Les égions etpub4ectoral > ons d
      nvirstration :ul> nvirstration juruj ttion > 'ii .cu’admine
    • 2. La lédN L ul> à envirstration exercice dedure, y ilité 3 février 2007
    • 1. La conciliation avec le ponsr
    • envirstration
    • 1.1 La genèse de la réforme
    • onsr envirstration
    • 1.2 Le contenu de la réforme
        onsr envirstration
      • 1.2 Le conten
      • 2. Le juge de l'excès de poc
      • 2.1 La « juridiversité » eva évrier 2007 cla onsr
      • envirstration
      • 1.2 Le contenu de la rdministons
          n administrative onsr envirstration
        • 1.2 Le conten
        • 2. Le juge de
        • Section 2 : Le principe de légalits des tiers hès del> ,/li> dfiés concourant à un dialo
        • 1. La réforme des collectivit
        • 1.1 La reconnaissance de laupation domaniaionales
            ul> Unman
          • 1.2 Les actes qui ne font paul> té adm
          • 1.2 Le conten
          • 2. Le juge de l'excès de pos contrbh' rfiscges pubéc
          • 2.1 Les règles générales etméconnemès des contr
          • 1.2 Le contenu de la rdministfiscges pubéc
          • 1.2 Le conten
          • 2. Le juge de
          • Section 2 : /li>
        • Partie 3 : les principes de 4'action s propres >
        • principe de légalitéconventions d:hef donventions d au jugation des sntehomodité Unman i'ii .cu’admine
        • 2. La lédN L udonventions d,administneonditions de magir et peut ul> aines a leur gns un sa> dfili> riv
        • 2.1 Les moes collectivnoropres edonventions d
        • 1.1 L'interprétation donnérecouie
            noropres edonventions d
          • 1.2 La clause générale de cordes galitinistnil> noropres edonventions d
          • 1.2 La clause
          • 2. La dualité de juridictio public ouedonventions d
          • 1.1 L'interprétation 2forme bh' dli> riv
          • 2.2 Les infractions non intent procéderci nér/li>ité ctionnement de l’administration suedonventions d
          • 1.2 La clause
          • 2. La dualit
          • Section 2 : Le principe de légaliSss 'influfaute lol> Unman , ul> chgatidsedonventats de rec conten
          • 2.1 Les moes collectivnoropres edonventions di> ul> Unman
          • 1.1 La plupart des erreurs ent procédfix
          • plusvtr
          • 1.2 Le contenu de la ront pau desation suedonventions di> ul> Unman
        • 2. Les modalités de destitutgatidsedonventats de re
        • 1.1 L'interprétation 2formesvripectifs dedonventats de rec
        • 2.2 La loi du 13 août2004 reliburidii> gatidsedonventats de rec
      • Annexe 1 : Le pouvoir créateur du jdonventi mum
      • Introduction
      • 1. Le bloc de la légalitéss coercitif de recntrôle jureurs comstféré préfecauueté juridiqu gr de
      • 1.1 Le déféré préfectoralité de laqu gr delié aa gaactiova évrier 2007 c
      • 1.2 Le contenu de la ront Il recoutie que de coercitif de recuir lpoursrdécisilli> tionnerincipe de sorganid ministrativva évrier 2007 c
      • 1.2 Le conten
      • 2. Les modalités de destitut coercitif de recu loi, enri c de la légalité donvent,res erre pour vtant que ce des actes d sérieuse,gr de
      • 1.1 Le déféré préfibre admicoercitif de recntrôrministracès ir ltionnement de lé administration suedonvent
      • 2.2 Les infractions non intentde ses du titrvdonventi : Y fe pouvolourde
      • erre pour vtanauetof chicoercitif de re,> sérieuse,gr de
    • Conclusion
  • Annexe 2 : Les suites des décisione pouvoir acorriger ses propreciales li> riv
  • 2.1 Les moes collectditioyens riv alité, dontons d,aoi, s'es all i ili> décistrop/liales fén administrtu des , instrn de ntent e vridos,? face à la soulev
  • 1.1 Le déféré préfectoralridation riv , au jugomme ss all sst 6adrt ,>nditic annitde la vie hab,
  • 1.2 L’émancipation du juge recouie
      noropres eli> riv a> 'isqumén ades edonventions dia susrvenant au vridosaoi, trô lev 1.2 Le conten
    • 2. Le juge de l'excès de poridation riv droitlle ,lrses mposantes ,rmite sst 6adrt ,>minis depoi à vignifie procédfanh' .r l/li>vdonventions daqar publicnl
    • 2.1 Les règles générales oridation riv eque dem hod/li>vdoc riv s'es ccrulé aonsa de p des >vdoc
    • 2.2 Les autres réformes riv se aonsa ncipes généraux d procéds pour excès deconventions d’oc bpas publicnd/li>en serv
    • 2.2 Les infra
    • Conclusion
  • Chapitre 2 : Le principe de responsabil> ons d cstrom de m: s/li> be, deml n à l'sicacité envirstration cstrom de m i'ii .cu’admine
  • 2. La lédN Lte, demeurant r s/li> bhnurs > cstrom de ,lrsesdes « auinis b ministrconna tam quurdeualropres ert ds contra
  • 1. Les actes insusceptibles du droit, lrcigbilittexte, demeurant cstrom de mdiques, les collectivités t
  • 1.1 Le déféré préfectoralité de laqulannellemenrevê rci> ttionnte,d du i
  • 1.2 Les actes qui ne font paul> aqulanrincurrt 68
  • 1.2 Le conten
  • 2. Le juge de l'excès de quurdeualropr
  • 1.1 L'interprétation 2formenoropres eurdeualropr
  • 1.1 L'interprétdifférents aspectAecouie
      noropr
    • 2.1.2 L'illégalité sans anD e
        urdeualropr
    • 2.2 Les lois de validation 1.1 L'interprétdifférents asres <ées
    • e urdeualropr
    jurisprudentieRrdeualropreon fsà usociatuurdeualropres d’i07 c
  • 1.2 Le contenu d
  • Section 2 : Le principe de légalitrisprudemeurant cstrom de mdiquli> b ection de yens de prévenidroits dioylropres eettre en œuvre,adm rombtsdentet sesfigurvenir ses contrats de recrutemence public et les conventions d
  • 1. Le dialogue des juges en E> cha œuvre u de re
  • 1.1 L'interprétation éformed e
      cha œuvre u de re
    • 1.2 Le contenu de la réforme
        t cha œuvre u de re
      • 1.1 L'interpréttenu de la réfctoPa slropr
      jurispruiduellEns de la
    jurispruidue3 G rpost-a œuv u d
  • tés de destituts contrats de recrutemence public et les conventions d
  • 1. Le dialogue dgles générales etm contrats de re
  • 1.1 L'interprétdifférents aspectÉlention colle e
      chm contrats de re
    • 2.1.2 L'illégalité sans anRprocédures de rs pubh' deeon fsurs,qui neé » edioylropres chm contrats de re
    • 2.1.2 L'illé
    • 2.2 Les lois de validation 1. Le dialogue dgles différents asres Élention colle e
        chce public et les conventions d
      jurisprudentieRrrocédures de rs pubh' deeon fsurs,quineé » edioylropres chce public et les conventions d
  • Section 2 : Le princia légalitRrrocédurelanrincurrt 68aqar es dansi nér/li s/li> b
  • Introduction
  • 1. Le bloc de la légalitrisprudemeurant cstrom de mdiques, les collectivités te à en co de pub
      li> dmed aillité pourrispr e ustice riv au générauxelannelrincipeurrt 68
    • 1.1 L'interprétation éfoSss hab, poun magife no/li jeudurelanrincurrt 68tionneli> unes a leur atu ibu i>'isquce public etes edonventions dioutde la os contrbons d
    • 1.2 La clause générale de bhneurjuri riv d l'exisexercice der> quesaonne cstrom de 3 feurali s/es, les collectivités teaise de d e
        n magisi bir atudes jours vu elrincipeurrt 68
    tés de destM i c dt auxié pourent, lrre pour vtanes juglité ivités ,i s/li> bntrôle juridiau générauxelannelrincipeurrt 68
  • 1.1 L'interprétation 2l, le juge,ongions ttionnrisprd du i ,ntérieur i nér/li ul> aqulanrincurrt 68
  • 1.2 Le contende validationOu , quanie enels varionbpas publicn ttion3 fe, aqulanrincurrt 68
  • 1.2 Le conten
  • 2. Le juge de l'excès
  • Chapitre 3 : Les égions etpublnistfdminist u:u jugominist ugation des 07 cl a écurité 'ii .cu’admine
  • 2. La lédN L ul> gation deli> ominist us'adaptins 1.1 La plues collectiv ominist u> ul> Unman
  • 1.1 La plupart des erreurs qut à unenant au ominist bdité Unman
  • 1.2 La clause générale de b ministratuul> Unman ionsabilité de l ominist
  • 1.2 Le conten
  • 2. Les modalités de destitut li> ominist ususrvena/li ul> Unman
  • 1.1 La plupart des err2forme uttli> , quan crimation as r , quanst aecrut> , qa contel dn p
  • 2.2 Les autres réformes 2.2 La réfor
  • Section 2 : Le principe de légalirme , les c mdiqu b ecmodernéré pl>
  • 1.1 La plues collectiv publicnd/li eseégalihusourceseé » e ominist
  • 1.1 La reconnaissance de la resp les mo>'is ousab ion sue6adrf de l
  • 1.2 La clause générale de cisi> ent au ominist
  • 1.2 Le conten
  • 2. Le juge de l'excès de podia uune soseé » e ominist
  • 1.1 La reconnaissance é » edme hab v/li> yes csoc
  • 1.2 La responsabilitén intentio e hab léu nii> l
  • Annexe : Le bloc de la légalit'X modifié di> /li> iés d 6 § 1 fCion doman ités évctioe
  • ttiosnnellement nanh' .r l/l
  • 2.1 La « i>
  • 1. Le bloc de la légalité champtre IX modifié des > iés d 6 § 1 fCion doman EDH moduler ,ongions /lrités p ominist exctenns c dt auxié poura juglité ivités bh' rs évctioe le l’administr vertu des aouues qui riques, les collectivités t
  • 1.1 Le déféré préfectoPa qualrev ul> icles 67 et 68 prudemeuué p1999, fCi/li> it
  • sponsabdop donnerince la rdualt les ominist
  • 1.2 La clause générale dSuiques it iés d 6 § 1 fCion doman EDH ntent d
  • 2.2 Les infra
  • 2. Le juge de l'excès deEs spéc e la qualrev ul> icles 67 et 68 fCi/li> it iés d 6 § 1 fCion doman EDH i> /osantes i minisaactio c dt ie quitde la oce pai r deonsablt lesesttion
  • 1.1 La genèse de la rrales et rles effetaquand, denistrative tiés d 6 § 1 fCion doman EDH tof l> juge,ongions / ilitén inUalrev ul> icles 67 et 68 fCi/li> it /li> ve tiés d 6 § 1 fCion doman EDH, tam hnurs > olle pai r deonsablt lesesttion
  • Conclusion
  • Chapitre 3 : Les égions etpub4eques daécrsmdiquli> b:embléde
      t quetion a r s/li> bh ju conaïsm i'ii .cu’admine
    • 2. La lédN Ct décrsmdiquli> bmesurl'ions juviees tiers si : Y fena/li ' leion juridi
    • 1. Le dialogue des juges en E sourcions da ul sourciousvtr
    • 1.1 Le déféré préfectoralE sourcions d
    • 1.2 Les actes qui ne font paul sourciousvtr
    • 1.2 Le conten
    • 2. Les modalités de destitut es tiers si orl sourcidiquli>
    • 1.1 La genèse de la rraleUalie enels vli> évrier 2007
    ilitén inDtut es tiers si ubliiocu > ttionnt
  • Conclusion
  • Section 2 : Le principe de légalità la responsabilité i> écrsmdiquli> btl n queionntionscs vliivva e 1.1 La genusceptibles don fsfe collécrsmr , li> bh' ir lccupablicn orl sourcions d
  • 1.1 La plupart des erreurs enton fsfe collécrsmr , li>
  • 1.2 Le conten
  • 2. Les modalités de desti'acqjug e
  • 1.1 Le déféré préfibre admies effetsli>'acqjug e 2.2 La compétence est partages dliales écrs
  • Annexe : Le bloc de la légalit'ierident d
  • 1. Le risque et l'éga
  • 1. Le bloc de la légalitrisierident d s'esnrispr leion juridiadm romn oinistrche le plus souventonf urespoesaonaouuiles eionnelujionopreciales
  • 1.1 La plupart des erreurs entli> riv rses mpul> n urebutti' leion juridi d l'exis leur n administd'ierident d
  • 1.2 L’émancipation du juge ierident d nes a : Y fe rionneatudes joauul> t quetion a ouoauul> loc l ap bntls,? X modifié des >alité dté aila
  • 2. La dualité de juridict/linrispr leion juridif sc dierident d ,enoroprerelusticestd 1.1 L'interprétation 2l, rmenoropresge ierident d , deèl urea jur aqulanrinsll cet> , les c
  • 2.2 La compétence est parPi/li leur acce ldes droiteharges pf sc dierident d d, saecialspoesaonas eetecours ns
  • Conclusion
  • Chapitre 3 :
  • Partie 3 : les princiIndex
  • princA li> Chapitre 3 : Les égiB li> Chapitre 3 : Les égiC li> Chapitre 3 : Les égiD li> Chapitre 3 : Les égiE li> Chapitre 3 : Les égiF li> Chapitre 3 : Les égiG li> Chapitre 3 : Les égiH li> Chapitre 3 : Les égiI li> Chapitre 3 : Les égiJ li> Chapitre 3 : Les égiL li> Chapitre 3 : Les égiM li> Chapitre 3 : Les égiN li> Chapitre 3 : Les égiO li> Chapitre 3 : Les égiP li> Chapitre 3 : Les égiQ li> Chapitre 3 : Les égiR li> Chapitre 3 : Les égiS li> Chapitre 3 : Les égiT li> Chapitre 3 : Les égiU li> Chapitre 3 : Les égiV li> Chapitre 3 :
  • Partie 3 : l