Droit administratif général Jean-Claude Ricci,...

Résumé

Cet ouvrage offre au lecteur un accès volontairement simplifié mais complet à l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le droit administratif, matière fondamentale, réputée difficile. Il couvre les principales rubriques de façon moderne et actualisée. Il permet une préparation et une révision efficaces en vue des examens et des concours administratifs. Publics : • Licence de droit • Instituts d'études politiques • Toute formation universitaire incluant la connaissance d'éléments de droit administratif (écoles de commerce, AES, etc.) • Candidats aux concours administratifs

Auteur :
Ricci, Jean-Claude (1947-....)
Éditeur :
Vanves, Hachette supérieur,
Collection :
HU
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Notes bibliogr. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Droit administratif -- France -- Manuels d'enseignement supérieur
Description du livre original :
1 vol. (319 p.) ; 24 cm
ISBN :
9782014004878.
Domaine public :
Non
Téléchargement du livre au format PDF pour « Droit administratif général »

Table des matières

  • Mentions légales
  • Introduction
    • Un produit de l’histoire
    • Un droit original
    • Un droit complexe
    • Mode de citation des décisions de justice :
  • Chapitre 1 : La soumission de l’administration au droit : la portée du principe de juridicité
    • I. Le contenu du principe de juridicité
      • A- Les sources de la juridicité
        • Les sources de rang constitutionnel
          • La Constitution proprement dite
          • Les autres dispositions constitutionnelles
          • La jurisprudence constitutionnelle
        • Les traités et accords internationaux : contrôle de conventionnalité
          • La validité des traités internationaux
          • La supra-légalité des traités internationaux
          • La combinaison des traités internationaux entre eux
          • Les règlements et directives de l’Union européenne
          • Les principes généraux du droit de l’Union européenne
          • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
          • La Charte des droits fondamentaux de l’UE
          • Les traités de l’Union européenne
        • 3. Les lois
        • Droit de la concurrence - Droit de la consommation
        • La jurisprudence administrative
          • Les caractères de la jurisprudence
          • Les principes généraux du droit
        • 6. Les décisions prises par l’administration
      • B - Quelques conséquences du principe de juridicité
        • La théorie des nullités en droit administratif
        • 2. La conformité des actes administratifs au droit
      • C - La portée du principe de juridicité : pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire
        • 1. Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire
        • 2. La définition du pouvoir discrétionnaire
        • 3. L’obligation d’examen particulier des circonstances
    • II. Les atténuations au principe de juridicité
      • A- Les actes de gouvernement
        • 1. La nomenclature des actes de gouvernement
          • La liste des actes de gouvernement
          • L’évolution de la jurisprudence relative aux actes de gouvernement
        • 2. Interprétations doctrinales de l’acte de gouvernement
        • 3. Le régime juridique des actes de gouvernement
      • B - La théorie des circonstances exceptionnelles
        • 1. Conditions d’application
        • 2. Application d’une "légalité" dérogatoire
        • 3. Contrôle du juge
      • C - L’institutionnalisation des circonstances exceptionnelles
  • Chapitre 2 La soumission de l’administration au droit : le régime de la responsabilité civile de l’administration
    • I. Le fait dommageable
      • A- La responsabilité fondée sur la preuve d’une faute
        • 1. La notion de faute
        • 2. Les hypothèses de faute lourde
      • B - La responsabilité sans faute à prouver
        • 1. Les choses dangereuses
        • 2. Les travaux publics
        • Les méthodes pénitentiaires, psychiatriques et éducatives libérales
        • 4. Le risque anormal de voisinage
        • 5. Le risque professionnel
        • 6. La rupture d’égalité devant les charges publiques
          • Responsabilité du fait de la garde
          • Dommages médicaux d’une extrême gravité et aléa thérapeutique
          • Régimes législatifs de responsabilité pour risque
      • C - La preuve de la faute
    • II. L’imputabilité du dommage ; le préjudice ; la réparation
      • A - L’imputabilité du dommage
        • Le lien de causalité
          • La notion de lien de causalité
          • Les causes d’atténuation ou d’exonération de responsabilité
        • 2. La personne publique (ou privée, gérant un service public administratif) responsable
      • B - Le préjudice indemnisable
        • 1. Un préjudice direct
        • 2. Un préjudice certain
        • 3. Un préjudice matériel et/ou moral
        • 4. L’atteinte à une situation légitime juridiquement protégée ou non contraire au droit
        • 5. Un préjudice spécial (uniquement en cas de responsabilité non fondée sur la faute)
          • Le préjudice spécial, préjudice d’une certaine gravité
          • Le préjudice spécial, préjudice restreint à un petit nombre de victimes réelles ou potentielles
      • C - La réparation du dommage
        • 1. L’action en réparation
        • 2. Les modalités de la réparation
          • La détermination du préjudice indemnisable
          • -> Le régime de l’indemnisation
    • III. Partage et cumul des responsabilités au sein de l’administration
      • A - Faute de service et faute personnelle. La théorie des cumuls
        • 1. Faute de service et faute personnelle du fonctionnaire
        • 2. Le cumul des responsabilités
          • Les cas de cumul
          • Les conséquences du cumul
      • B - Les relations entre l’administration et ses agents en cas de responsabilité partagée ou exclusive
    • IV. Les régimes spéciaux de responsabilité
      • A - La responsabilité de l’État producteur de normes et de l’État juge
        • 1. La responsabilité de l’État à raison de sa fonction normative
          • La responsabilité du fait des lois fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques
          • La responsabilité du fait des lois violant le droit international
          • La responsabilité du fait de l'incorporation des conventions internationales ou de l’application d’une règle coutumière internationale
          • La responsabilité du fait des règlements légalement pris
        • 2. La responsabilité de l’État juge
          • Portée du principe de responsabilité de l’État juge.
          • Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’État juge.
      • B - Autres cas particuliers de responsabilité
        • 1. Les régimes d’aggravation de la responsabilité de la puissance publique
          • Pensions d’invalidité des fonctionnaires
          • Accidents imputables à des vaccinations obligatoires
          • Conséquences dommageables des recherches biomédicales
          • Dommages provenant de l’énergie nucléaire ou des essais nucléaires
          • Dommages de guerre
          • Dommages subis par les élus locaux et présidents de délégations spéciales dans l’exercice de leurs fonctions
          • Dommages causés par les attroupements et les rassemblements
          • Dommages causés par les aéronefs et les opérations spatiales
          • Dommages militaires causés en temps de paix
          • Dommages corporels résultant d’une infraction
          • Dommages subis par les victimes d’actes de terrorisme
          • Indemnisation des victimes de l’amiante ou contaminées par le virus du Sida ou par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine
          • Responsabilité environnementale
        • 2. Les régimes de substitution de la responsabilité de la puissance publique à celle de ses agents
          • Véhicules administratifs
          • Dommages causés aux élèves ou par les élèves de l’enseignement public, ou de l’enseignement privé sous contrat
          • Dommages causés par les services des assemblées parlementaires
  • Chapitre 3 Théorie générale de l’acte administratif
    • I. La notion d’acte administratif unilatéral
      • A- Les actes de droit "souple"
      • B - Acte administratif, décision exécutoire ou décision ?
        • 1. L’acte administratif
          • La notion d’acte dans l’expression "acte administratif"
          • Délimitation positive de la notion d’acte administratif
          • Délimitation négative de la notion d’acte administratif
        • 2. La décision prétendument exécutoire
      • C - Le contenu de la notion de décision
        • 1. Les mesures préparatoires ou provisoires
          • Les avis
          • Les délibérations préparatoires des assemblées locales
          • Autres mesures susceptibles d’être prises au cours de la procédure
        • 2. Les mesures d’ordre intérieur
          • Les circulaires
          • Les "lignes directrices" (ex-directives)
          • Les mesures internes au service
      • D - La diversité des décisions
        • 1. La classification des décisions
          • Intérêt de la distinction entre décisions réglementaires et décisions non réglementaires
          • La décision réglementaire
          • La décision non réglementaire
        • 2. La hiérarchisation des décisions
          • La hiérarchie formelle (ou organique) des décisions
          • L’intervention de la hiérarchie matérielle
    • II. Le pouvoir réglementaire
      • A- Le pouvoir réglementaire de droit commun
        • 1. La répartition des compétences entre la loi et le règlement
          • La loi
          • Le règlement
        • 2. Le contrôle de la répartition des compétences entre la loi et le règlement dans la Constitution de 1958
          • Un contrôle non systématique favorable au règlement
          • Un double contrôle présentant parfois des contradictions.
      • B - Les extensions exceptionnelles du pouvoir réglementaire
        • 1. Les ordonnances
          • Les ordonnances de l’article 38
          • Les autres ordonnances de la Constitution
        • 2. Les décisions prises en vertu de l’article 16 (renvoi)
    • III. Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral
      • A - L’édiction de l’acte administratif unilatéral
        • 1. La forme de l’acte administratif unilatéral
          • Les formalités accompagnant l’édiction de l‘acte
          • Les exigences inhérentes à l’acte : la motivation
        • 2. La compétence
          • La notion d’autorité compétente
          • La délimitation des compétences
        • 3. La communication des documents administratifs
          • Le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs
          • L’exercice du droit d’accès aux documents administratifs
        • 4. Le principe de précaution
      • B - La force juridique de l’acte administratif uni latéral
        • 1. Les effets dans le temps
          • L’entrée en vigueur de l’acte administratif
          • La fin de vigueur de l’acte administratif unilatéral
        • 2. La sécurité juridique et la confiance légitime
        • 3. L’autorité de l’acte administratif
          • Caractères de l’autorité de l’acte administratif
          • Le régime de l’exécution de l’acte administratif, conséquence de son autorité
    • IV. L’acte administratif plurilatéral : le contrat administratif
      • A - La notion de contrat administratif
        • 1. Les critères du contrat administratif
          • Le critère organique du contrat administratif
          • Les critères matériels du contrat administratif
        • 2. Les différents contrats administratifs
          • Exemples de contrats constituant des concessions
          • Exemples de contrats n’emportant pas concession
      • B - Le régime juridique du contrat administratif
        • 1. La formation du contrat administratif
          • L’autorité administrative contractante
          • Le cocontractant de l’administration
        • 2. Les règles relatives au contrat lui-même
          • Le contenu du contrat
          • Les conditions de validité du contrat
      • C - L’exécution du contrat administratif
        • 1. Les pouvoirs de l’administration contractante
          • Les pouvoirs de l’administration sur les modalités d’exécution du contrat
          • Pouvoirs de l’administration sur la durée du contrat
        • 2. Les obligations de l’administration contractante
          • L’obligation de rémunérer le cocontractant
          • L’obligation d’indemniser le cocontractant
          • Les limites à l’obligation d’indemniser pesant sur l’administration contractante
        • 3. La responsabilité contractuelle
  • Chapitre 4 Le service public
    • I. La théorie générale du service public
      • A - La notion de service public
        • 1. L’évolution de la notion de service public
          • La "Belle Époque" du service public (jusqu’en 1921)
          • La crise de la notion de service public (depuis 1921)
          • L’apparition de services publics à base constitutionnelle
        • 2. La conception contemporaine du service public
          • Une conception contingente
          • Un effort de recherche des critères du service public
          • À la recherche d’une vérité sur le service public
        • 3. Le contenu de la notion de service public
          • Distinctions à opérer au sein de la catégorie des services publics
          • Le régime juridique des différents services publics
      • B - Les modes de gestion des services publics
        • 1. Les modes de gestion des services publics par une personne publique
          • La régie
          • Les personnes publiques "sui generis"
        • 2. La gestion des services publics par une personne privée
          • La concession, mode de gestion déléguée du service public (voir chapitre 3)
          • La société d’économie mixte
          • La dévolution unilatérale du service public à une personne privée
      • C - Les règles générales applicables aux services publics
        • 1. Création et suppression des services publics
          • Création des services publics
          • Suppression des services publics
        • 2. Les usagers ou "clients" du service public
          • La notion d’usager
        • 3. Les "lois du service public"
          • Le principe d’égalité du service public
          • Le principe de continuité des services publics
          • Principe de mutabilité (ou d’adaptation constante)
    • II. Le service public de la police administrative
      • A - Définition de la police administrative
        • 1. La délimitation de la notion de police administrative
          • Police administrative et service public
          • Police administrative et pouvoir réglementaire
        • 2. Le contenu de la notion de police administrative
          • Les critères de la police administrative
          • Les différentes polices administratives
      • B - Le pouvoir de police
        • 1. L’étendue du pouvoir de police
          • Les autorités de police
          • Les personnels de police
          • Les mesures de police
        • 2. L’exercice du pouvoir de police
          • La combinaison entre pouvoirs de police
          • Caractères de l’intervention de police
          • L’impossible délégation du pouvoir de police
  • Chapitre 5 La juridiction administrative
    • I. L’organisation de la juridiction administrative
      • A- La notion de juridiction administrative
        • 1. La notion de juridiction
        • 2. La détermination de la nature administrative d’une juridiction
        • 3. La création des juridictions administratives
      • B - Les diverses juridictions administratives
        • 1. Les tribunaux administratifs, juridiction administrative de droit commun du premier degré
          • L’organisation des tribunaux administratifs
          • -> Les attributions des tribunaux administratifs
          • Le personnel des tribunaux administratifs
        • 2. Les cours administratives d’appel, juridiction administrative de droit commun du second degré
          • L’organisation des cours administratives d’appel
          • Les attributions des cours administratives d’appel
          • Le personnel des cours administratives d’appel
        • 3. Le Conseil d’État, juridiction administrative de cassation de droit commun
          • L’organisation du Conseil d’État
          • Les attributions du Conseil d’État
          • Le personnel du Conseil d’État
        • 4. Les juridictions administratives spécialisées
          • Les juridictions administratives spécialisées relevant du Conseil d’État par la voie de l’appel
          • Les juridictions administratives spécialisées relevant du Conseil d’État par la voie de la cassation
      • C - Le partage des compétences à l’intérieur de l’ordre juridictionnel administratif
        • 1. L’étendue de la compétence des tribunaux administratifs
          • Les exceptions à la règle de détermination de la compétence juridictionnelle par le siège de l’autorité (article R. 312-6 à R. 312-19 CJA)
          • Le principe résiduel : la règle de détermination de la compétence juridictionnelle par le siège de l’autorité
        • 2. L’étendue de la compétence des cours administratives d’appel
        • 3. L’étendue de la compétence du Conseil d’État
          • Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort
          • Le Conseil d’État, juge d’appel (Rappel)
          • Le Conseil d’État, juge de cassation (Rappel)
          • Le Conseil d’État, régulateur de l’ordre administratif
        • 4. Le règlement des questions de compétence à l’intérieur de l’ordre juridictionnel administratif
          • Le règlement de juges
          • La connexité
          • Le règlement préventif des questions de compétence
    • II. La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels
      • A- La délimitation de la compétence du juge administratif en matière administrative
        • 1. La notion d’activité administrative, fondement de la compétence du juge administratif
        • 2. Les activités de service public soustraites (en tout ou en partie) à la compétence du juge administratif
          • Les exclusions absolues
          • Les exclusions partielles
      • B - La délimitation de la compétence du juge judiciaire en matière administrative
        • 1. La compétence judiciaire par détermination légale
        • 2. La compétence judiciaire en vertu de principes jurisprudentiels
          • L’état et la capacité des personnes
          • Libertés de l’individu et droit de propriété
        • 3. La compétence du juge judiciaire pour connaître des opérations à gestion privée de l’administration (Rappels)
    • III. Conflits et questions préjudicielles
      • A - Les conflits
        • 1. Le Tribunal des conflits
          • L’organisation du Tribunal des conflits
          • Le rôle du Tribunal des conflits
        • 2. Les divers types de conflit
          • Le conflit positif
          • Le conflit négatif
          • L’institution du renvoi
          • Le conflit de décisions au fond
      • B - Les questions préjudicielles
        • 1. Existence d’une question préjudicielle
        • 2. Les questions préjudicielles devant le juge judiciaire
          • L’interprétation des actes administratifs unilatéraux
          • L’appréciation de la légalité des actes administratifs unilatéraux
          • Les questions préjudicielles et le contrat administratif
        • 3. La question prioritaire de constitutionnalité
  • Chapitre 6 Les recours devant le juge administratif
    • I. La procédure administrative contentieuse
      • A- La demande des parties
        • 1. La notion de décision préalable
          • Justification de la règle
          • Décision explicite et décision implicite
          • Exceptions et limites à la règle de la décision préalable
          • Importance de la règle de la décision préalable
        • 2. Les délais d’action
          • La durée du délai d’action
          • La computation du délai
          • Les effets de l’expiration du délai
      • B - L’instance
        • 1. Les caractères de la procédure administrative contentieuse
          • Une procédure de type inquisitoire
          • Une procédure écrite
          • Une procédure contradictoire et loyale
          • Une procédure à ministère d’avocat particulier
        • 2. Le déroulement du procès administratif
        • 3. Les procédures rapides et les procédures d’urgence
          • Règles générales
          • Les référés urgents
          • Les référés non urgents
          • Les référés spéciaux
      • C - L’exécution de la décision juridictionnelle
        • 1. La situation traditionnelle
        • 2. La situation moderne
    • II. Les recours contre les actes administratifs ; le cas du recours pour excès de pouvoir
      • A - Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
        • 1. Conditions de recevabilité tenant à la personne du requérant : l’intérêt pour agir
          • L’intérêt direct et personnel
          • L’intérêt né et actuel
        • 2. Conditions de recevabilité tenant à la nature de l’acte attaqué
          • L’exigence d’une décision
          • Une décision faisant grief
        • 3. Les conditions de délai et de forme
        • 4. Les conditions tenant à l’absence de recours parallèle
          • La signification de l’exception de recours parallèle
          • L’exception de recours parallèle et l’acte détachable
      • B - Le contrôle de l’excès de pouvoir
        • 1. Les moyens invocables
          • La légalité externe
          • La légalité interne
        • 2. L’étendue du contrôle du juge
          • Les différents types de contrôle juridictionnel
          • Les pouvoirs du juge à l’égard des moyens du requérant et des motifs de la décision attaquée
      • C - Les effets du jugement rendu sur recours pour excès de pouvoir
        • 1. Les décisions de rejet
        • 2. Les décisions d’annulation
          • L’effet normalement rétroactif des décisions d’annulation
          • L’effet absolu des décisions d’annulation
    • III. Les recours contre les jugements
      • A- Les voies de réformation
        • 1. L’appel
          • Les conditions de l’appel
          • Les effets de l’appel
        • 2. Le pourvoi en cassation
          • Les règles régissant le pourvoi en cassation
          • Les règles de fond relatives au recours en cassation
      • B - Les voies dites de rétractation
        • 1. L’opposition
        • 2. La tierce opposition
        • 3. Le recours en rectification d’erreur matérielle
        • 4. Le recours en révision
      • C - Le recours dans l’intérêt de la loi
  • Conseils bibliographiques
    • Sur le droit administratif
    • Sur le contentieux administratif
  • Les fondamentaux
    • LA BIBLIOTHÈQUE DE L’ÉTUDIANT
  • Fin de l'ouvrage.

Commentaires

Laisser un commentaire sur ce livre