Code civil Delphine Dehasse, Anne Lilien, Denis Philippe

Résumé

Le Code civil belge est sans doute le document le plus utilisé par le juriste. Dans l'éédition de ce Code, nous avons cherché à allier à la fois maniabilité et complétude. La maniabilité se manifeste, dans une première partie, par l'impression d´un Code suivi sans lois annexes, sans annotation. Nous avons par ailleurs cherché à préserver la précision des textes en ajoutant, dans une seconde partie, les conventions internationales, les lois particulières, les dispositions transitoires et les arrêtés royaux habituellement joints au Code civil. A jour au 1er septembre 2017.

Editeur scientifique :
Philippe, Denis, Belgique (1955-....)
070 :
Belgique
Editeur scientifique :
Dehasse, Delphine ; Lilien, Anne
Éditeur :
Paris, Larcier,
Collection :
Codes en poche
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
En appendice, choix de documentsDiffusé en France
Mots-clés :
Nom commun :
Droit civil -- Belgique -- Codes
Description du livre original :
1 vol. (VII-411 p.) ; 21 cm
ISBN :
9782804499624.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • I. CODE CIVIL
    • Titre préliminaire
    • TITRE PREMIER
      • CHAPITRE Ier. - De la jouissance des droits civils
      • CHAPITRE II. - De la privation des droits civils
    • TITRE II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • CHAPITRE II. - Des actes de naissance
      • CHAPITRE III. - Actes de déclaration et actes de mariage
      • CHAPITRE IV. - Des actes de décès
      • CHAPITRE V. - Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire du royaume
      • CHAPITRE VI. - De la rectification des actes de l'état civil
    • TITRE III DU DOMICILE
    • TITRE IV DES ABSENTS
      • CHAPITRE Ier. - De l'absence
        • Section 1re. - De la présomption d'absence
        • Section 2. - De la déclaration d'absence
        • Section 3. - Des effets de l'absence ou de la présomption d'absence sur les enfants mineurs
      • CHAPITRE II. - De la déclaration judiciaire de décès
    • TITRE V DU MARIAGE
      • CHAPITRE Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
      • CHAPITRE II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage
      • CHAPITRE III. - (...)
      • CHAPITRE IV. - Des demandes en nullité de mariage
      • CHAPITRE V. - Des obligations qui naissent du mariage ou de la filiation
      • CHAPITRE VI. - Des droits et devoirs respectifs des époux
      • CHAPITRE VII. - De LA DISSOLUTION DU MARIAGE
      • CHAPITRE VIII. - (...)
    • TITRE VI DUDIVORCE
      • CHAPITRE Ier. - Des causes du divorce
      • CHAPITRE II. - Du divorce pour cause déterminée
      • CHAPITRE III. - Du divorce par consentement mutuel
      • CHAPITRE IV. - Des effets du divorce
      • CHAPITRE V. - De LA SÉPARATION DE CORPS
    • TITRE VII DE LA FILIATION
      • CHAPITRE Ier. - De l'établissement de la filiation maternelle
      • CHAPITRE II. - De l'établissement de la filiation paternelle
        • Section 1. - De la présomption de paternité
        • Section 2. - De la reconnaissance
        • Section 3. - De la recherche de paternité
      • CHAPITRE II/1. - De l'établissement de la filiation à l'égard de la coparente
        • Section 1re. - Dispositions générales
        • Section 2. - De la présomption de comaternité
        • Section 3. - De la reconnaissance
        • Section 4. - De la recherche de comaternité
      • CHAPITRE III. - Dispositions communes concernant le mode d'établissement de la filiation
        • Section 1. - Du moment de la conception
        • Section 2. - De la reconnaissance
      • CHAPITRE IV. - Actions relatives à la filiation
        • Section 1. - Généralités
        • Section 2. - Des actions en particulier
        • Section 3. - De la publication de la décision judiciaire sur les registres de l'état civil
      • CHAPITRE V. - Des effets de la filiation
      • CHAPITRE VI. - De l'action en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'éducation et la formation adéquate
    • TITRE VIII DE L’ADOPTION
      • CHAPITRE Ier. - Droit interne
        • Section 1. - Disposition générale
        • Section 2. - Dispositions communes aux deux sortes d'adoption
          • §1er. - Des conditions de l'adoption
            • A . - Conditions fondamentales
            • B. - Âges
            • C. - Aptitude
            • D . - Nouvelle adoption
            • E- Consentements
          • § 2 . - Des effets de l'adoption
          • §3. - De l'établissement de la filiation de l'adopté postérieurement à l'adoption
          • §4. - De la révision de l'adoption
          • §5. - Des intermédiaires
        • Section 3. - Dispositions propres à chaque sorte d'adoption
          • § 1er. - De l'adoption simple
            • A . - Effets
            • B- Révocation
          • § 2 . - De l'adoption plénière
            • A . - Condition d'âge
            • B. - Effets
      • CHAPITRE II. - Droit international
        • Section 1. - Dispositions particulières de droit international privé
        • Section 2. - De l'établissement d'une adoption impliquant le déplacement international d'un enfant
          • § 1er. - Définitions
          • §2. - De l'enfant résidant habituellement dans un État étranger
          • § 3 . - De l'enfant résidant habituellement en Belgique
          • § 4. - Des mesures de sauvegarde
        • Section 3. - De l'efficacité en Belgique des décisions étrangères en matière d'adoption
          • § 1er. - De la reconnaissance des adoptions régies par la Convention
          • §2. - De la reconnaissance des adoptions non régies par la Convention
          • § 2/1. - Disposition dérogatoire en matière de reconnaissance des adoptions dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
          • §3. - De la reconnaissance des décisions étrangères de révocation, de révision et d'annulation d'une adoption
          • § 4. - De l'enregistrement
      • CHAPITRE III. - Formalités administratives
    • TITRE VIIIbis (...)
    • TITRE IX DE L'AUTORITÉ PARENTALE ET DE L’ACCUEIL FAMILIAL
      • CHAPITRE Ier. - DE L'AUTORITÉ PARENTALE
      • CHAPITRE II. - De l'accueil familial
    • TITRE X DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L’ÉMANCIPATION
      • CHAPITRE Ier. - De la minorité
      • CHAPITRE II. - De la tutelle
        • Section 1. - De l'ouverture de la tutelle
        • Section 2. - De l'organisation de la tutelle
        • Section 3. - Du subrogé tuteur
        • Section 4. - Du fonctionnement de la tutelle
        • Section 5. - Des comptes et du rapport de la tutelle
      • CHAPITRE IIbis. - DE LA TUTELLE OFFICIEUSE
      • CHAPITRE III. - De l'émancipation
      • CHAPITRE IV. - (...)
    • TITRE XI DE LA MAJORITÉ ET DES PERSONNES PROTÉGÉES
      • CHAPITRE Ier. - De la majorité
      • CHAPITRE Ier bis. - (...)
      • CHAPITRE II. – Des personnes protégées
        • Section 1re. - Champ d'application
        • Section 2. - De la protection extrajudiciaire
        • Section 3. - De la protection judiciaire
          • Sous-section 1re. - Définitions
          • Sous-section 2. - De l'incapacité
          • Sous-section 3. - Des sanctions
      • CHAPITRE II/1. - De l'administration
        • Section 1re. - Définitions
        • Section 2. - De l'ouverture de l'administration
        • Section 3. - De l'organisation de l'administration
        • Section 4. - Du fonctionnement de l'administration
          • Sous-section 1re. - Dispositions générales
          • Sous-section 2. - De l'assistance
          • Sous-section 3. - De la représentation et de la gestion
          • Sous-section 4. - De l'administration exercée par les parents
          • Sous-section 5. - De la personne de confiance
        • Section 5. - De la fin de l'administration
      • CHAPITRE III. - (...)
  • LIVRE II
    • TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS
      • CHAPITRE Ier. - Des immeubles
      • CHAPITRE II. - Des meubles
      • CHAPITRE III. - Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    • TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ
      • CHAPITRE Ier. - Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      • CHAPITRE II. - Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
        • Section 1. - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        • Section 2. - Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
      • CHAPITRE III. - De la copropriété
        • Section 1. - De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général
        • Section 2. - De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis
          • Sous-section I. - Dispositions générales
          • Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
          • Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires
          • Sous-section IV. - Des actions en justice-De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
          • Sous-section V. - De la dissolution et de la liquidation
    • TITRE III DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
      • CHAPITRE Ier. - De l'usufruit
        • Section 1. - Des droits de l'usufruitier
        • Section 2. - Des obligations de l'usufruitier
        • Section 3. - Comment l'usufruit prend fin
      • CHAPITRE II. - De l'usage et de l'habitation
    • TITRE IV DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS
      • CHAPITRE Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      • CHAPITRE II. - Des servitudes établies par la loi
        • Section 1. - Du mur et du fossé mitoyens
        • Section 2. - De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
        • Section 3. - Des vues sur la propriété de son voisin
        • Section 4. - De l'égout des toits
        • Section 5. - Du droit de passage
      • CHAPITRE III. - Des servitudes établies par le fait de l'homme
        • Section 1. - Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
        • Section 2. - Comment s'établissent les servitudes
        • Section 3. - Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        • Section 4. - Comment les servitudes s'éteignent
  • LIVRE III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
    • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • TITRE PREMIER DES SUCCESSIONS
      • CHAPITRE Ier. - De l'ouverture des successions, et de la saisine des héritiers
      • CHAPITRE II. - Des qualités requises pour succéder
      • CHAPITRE III. - Les divers ordres de succession
        • Section 1. - Dispositions générales
        • Section 2. - De la substitution
        • Section 3. - Des successions déférées aux descendants
        • Section 4. - Des successions déférées au conjoint survivant
        • Section IVbis. - Des successions déférées au cohabitant légal survivant
        • Section 5. - Des successions déférées aux ascendants
        • Section 6. - Des successions collatérales
      • CHAPITRE IV. - Des successions irrégulières
        • Section 1. - (...)
        • Section 2. - Des droits de l'État
      • CHAPITRE V. - De l'acceptation et de la répudiation des successions
        • Section 1. - De l'acceptation
        • Section 2. - De la renonciation aux successions
        • Section 3. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire
        • Section 4. - Des successions vacantes
      • CHAPITRE VI. - Du PARTAGE ET DES RAPPORTS
        • Section 1. - De l'action en partage, et de sa forme
        • Section 2. - Des rapports
        • Section 3. - Du payement des dettes
        • Section 4. - Des effets du partage, et de la garantie des lots
        • Section 5. - De la rescision en matière de partage
      • CHAPITRE VII. - Du REGISTRE CENTRAL SUCCESSORAL VI
    • TITRE II DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • CHAPITRE II. - De la capacité de disposer OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT
      • CHAPITRE III. - De la portion de biens disponible et de la réduction
        • Section 1. - De la portion de biens disponible
        • Section 2. - De la réduction des donations et legs
      • CHAPITRE IV. - Des donations entre vifs
        • Section 1. - De la forme des donations entre vifs
        • Section 2. - Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      • CHAPITRE V. - Des dispositions testamentaires
        • Section 1. - Des règles générales sur la forme des testaments
        • Section 2. - Des règles particulières sur la forme de certains testaments
        • Section 3. - Des institutions d'héritier, et des legs en général
        • Section 4. - Du legs universel
        • Section 5. - Du legs à titre universel
        • Section 6. - Des legs particuliers
        • Section 7. - Des exécuteurs testamentaires
        • Section 8. - De la révocation des testaments, et de leur caducité
      • CHAPITRE VI. - Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur
      • CHAPITRE VII. - Des partages faits par père, mère ou autres ascendants, ENTRE LEURS DESCENDANTS
      • CHAPITRE VIII. - Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
      • CHAPITRE IX. - Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, SOIT PENDANT LE MARIAGE
    • TITRE III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires
      • CHAPITRE II. - Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        • Section 1. - Du consentement
        • Section 2. - De la capacité des parties contractantes
        • Section 3. - De l'objet et de la matière des contrats
        • Section 4. - De la cause
      • CHAPITRE III. - De l'effet des obligations
        • Section 1. - Dispositions générales
        • Section 2. - De l'obligation de donner
        • Section 3. - De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        • Section 4. - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        • Section 5. - De l'interprétation des conventions
        • Section 6. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      • CHAPITRE IV. - Des diverses espèces d'obligations
        • Section 1. - Des obligations conditionnelles
          • § 1er . - De la condition en général, et de ses diverses espèces
          • §2. - De la condition suspensive
          • §3. - De la condition résolutoire
        • Section 2. - Des obligations à terme
        • Section 3. - Des obligations alternatives
        • Section 4. - Des obligations solidaires
          • § 1er . - De la solidarité entre les créanciers
          • §2. - De la solidarité de la part des débiteurs
        • Section 5. - Des obligations divisibles et indivisibles
          • §1er . - Des effets de l'obligation divisible
          • §2. - Des effets de l'obligation indivisible
        • Section 6. - Des obligations avec clauses pénales
      • CHAPITRE V. - De l'extinction des obligations
        • Section 1. - Du payement
          • § 1er . - Du payement en général
          • §2. - Du payement avec subrogation
          • §3. - De l'imputation des payements
          • §4. - Des offres de payement, et de la consignation
          • §5. - De la cession de biens
        • Section 2. - De la novation
        • Section 3. - De la remise de la dette
        • Section 4. - De la compensation
        • Section 5. - De la confusion
        • Section 6. - De la perte de la chose due
        • Section 7. - De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      • CHAPITRE VI. - De LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT
        • Section 1. - De la preuve littérale
          • §1er . - Du titre authentique
          • §2. - De l'acte sous seing privé
          • §3. - Des tailles
          • §4. - Des copies des titres
          • §5. - Des actes récognitifs et confirmatifs
        • Section 2. - De la preuve testimoniale
        • Section 3. - Des présomptions
          • § 1er . - Des présomptions établies par la loi
          • §2. - Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        • Section 4. - De l'aveu de la partie
        • Section 5. - Du serment
          • § 1er . - Du serment décisoire
          • §2. - Du serment déféré d'office
    • TITRE IV DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
      • CHAPITRE Ier. - Des quasi-contrats
      • CHAPITRE II. - Des délits et des quasi-délits
    • TITRE IVbis DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR LES ANORMAUX
    • TITRE V DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • CHAPITRE II. - Du régime légal
        • Section 1. - Des patrimoines et du remploi
          • §1er . - De l'actif des patrimoines propres
          • §2. - Du remploi
          • §3. - De l'actif du patrimoine commun
          • §4. - Du passif des patrimoines propres et commun
        • Section 2. - Des droits des créanciers
        • Section 3. - De la gestion du patrimoine commun
        • Section 4. - De la gestion du patrimoine propre
        • Section 5. - De la dissolution du régime légal
          • § 1er . - Dispositions générales
          • §2. - Des comptes de récompense
          • §3. - Du règlement du passif
          • §4. - Du règlement des récompenses
          • §5. - Du partage
          • §6. - Des créances entre époux
      • CHAPITRE III. - Des conventions qui peuvent modifier le régime légal
        • § 1er . - Des clauses extensives de l'actif commun
        • §2. - Du préciput
        • §3. - Des clauses dérogeant à la règle du partage égal du patrimoine commun
        • §4. - Disposition commune
      • CHAPITRE IV. - De LA SÉPARATION DE BIENS
        • Section 1. - De la séparation de biens conventionnelle
        • Section 2. - De la séparation de biens judiciaire
    • TITRE Vbis DE LA COHABITATION LÉGALE
    • TITRE VI DE LA VENTE
      • CHAPITRE Ier. - De la nature et de la forme de la vente
      • CHAPITRE II. - Qui peut acheter ou vendre
      • CHAPITRE III. - Des choses qui peuvent être vendues
      • CHAPITRE IV. - Des obligations du vendeur
        • Section 1. - Dispositions générales
        • Section 2. - De la délivrance
        • Section 3. - De la garantie
          • §1er . - De la garantie en cas d'éviction
          • §2. - De la garantie des défauts de la chose vendue
        • Section IV. - Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs
      • CHAPITRE V. - Des obligations de l'acheteur
      • CHAPITRE VI. - De LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE
        • Section 1. - De la faculté de rachat
        • Section 2. - De la rescision de la vente pour cause de lésion
      • CHAPITRE VII. - De LA LICITATION
      • CHAPITRE VIII. - Du TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
    • TITRE VII DE L’ÉCHANGE
    • TITRE VIII DU CONTRAT DE LOUAGE
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • CHAPITRE II. - Du louage des choses
        • Section 2. - Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
        • Section 2bis. - Des règles particulières aux baux commerciaux (L. 30 avril 1951)
          • §1er . - Des baux commerciaux
          • §2. - De la durée du bail commercial
          • §3. - De la révision du loyer
          • §4. - Du droit du preneur d'aménager les lieux loués
          • §5. - De la cession du bail et de la sous-location
          • §6. - De la transmission du bien loué
          • §7. - Du droit au renouvellement du bail
          • §8. - De l'indemnité d'éviction
          • §9. - De la procédure
        • Section 3. - Des règles particulières aux baux à ferme (L. 4 NOVEMBRE 1969)
          • § 1er . - Des baux à ferme
          • §2. - De la durée des baux à ferme
          • §3. - Du congé donné par le bailleur
          • §4. - Du congé donné par le preneur et de la résiliation de commun accord
          • §5. - Des erreurs de superficies et des cas d'usurpation
          • §6. - Du fermage et des autres charges financières
          • §7. - De l'exploitation du bien loué
          • §8. - De la sous-location et de la cession du bail
          • §9. - Du décès du preneur
          • §10. - Des indemnités revenant au preneur sortant
          • §11. - De l'aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur
          • §12. - Dispositions générales
      • CHAPITRE III. - Du louage d'ouvrage et d'industrie
        • Section 1. - Du louage des domestiques et ouvriers
        • Section 2. - Des voituriers par terre et par eau
        • Section 3. - Des devis et des marchés
      • CHAPITRE IV. - Du BAIL À CHEPTEL
        • Section 1. - Dispositions générales
        • Section 2. - Du cheptel simple
        • Section 3. - Du cheptel à moitié
        • Section 4. - Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
          • §1er . - Du cheptel donné au fermier
          • §2. - Du cheptel donné au colon partiaire
        • Section 5. - Du contrat improprement appelé cheptel
    • TITRE IX DES SOCIÉTÉS
    • TITRE X DUPRÊT
      • CHAPITRE Ier. - Du prêt à usage, ou commodat
        • Section 1. - De la nature du prêt à usage
        • Section 2. - Des engagements de l'emprunteur
        • Section 3. - Des engagements de celui qui prête à usage
      • CHAPITRE II. - Du prêt de consommation ou simple prêt
        • Section 1. - De la nature du prêt de consommation
        • Section 2. - Des obligations du prêteur
        • Section 3. - Des engagements de l'emprunteur
      • CHAPITRE III. - Du prêt à intérêt
    • TITRE XI DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE
      • CHAPITRE Ier. - Du dépôt en général et de ses diverses espèces
      • Chapitre II – Du dépôt proprement dit
        • Section 1. - De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        • Section 2. - Du dépôt volontaire
        • Section 3. - Des obligations du dépositaire
        • Section 4. - Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
        • Section 5. - Du dépôt nécessaire
      • CHAPITRE III. - Du séquestre
        • Section 1. - Des diverses espèces de séquestre
        • Section 2. - Du séquestre conventionnel
        • Section 3. - Du séquestre ou dépôt judiciaire
    • TITRE XII DES CONTRATS ALÉATOIRES
      • CHAPITRE Ier. - Du jeu et du pari
      • CHAPITRE II. - Du contrat de rente viagère
        • Section 1. - Des conditions requises pour la validité du contrat
        • Section 2. - Des effets du contrat entre les parties contractantes
    • TITRE XIII DUMANDAT
      • CHAPITRE Ier. - De la nature et de la forme du mandat
      • CHAPITRE II. – DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
      • CHAPITRE III. - Des obligations du mandant
      • CHAPITRE IV. - Des différentes manières dont le mandat finit
    • TITRE XIV DU CAUTIONNEMENT
      • CHAPITRE Ier. - De la nature et de l'étendue du cautionnement
      • CHAPITRE II. – DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT
        • Section 1. - De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        • Section 2. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        • Section 3. - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
      • CHAPITRE III. - De l'extinction du cautionnement
      • CHAPITRE IV. - De LA CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE
      • CHAPITRE V. - Du CAUTIONNEMENT À TITRE GRATUIT
    • TITRE XV DES TRANSACTIONS
    • TITRE XVI (...)
    • TITRE XVII DU NANTISSEMENT v1
      • CHAPITRE Ier. - Du GAGE
      • CHAPITRE II. - De l'antichrèse
    • TITRE XVII DES SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES
      • CHAPITRE Ier. - Du GAGE
        • Section 1re. - Généralités
        • Section 2. - Publicité
        • Section 3. - Opposabilité par dépossession de biens corporels
        • Section 4. - Réalisation
        • Section 5. - Conflits de rang
        • Section 6. - Gage en espèces
        • Section 7. - Gage sur créances
      • CHAPITRE II. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
      • CHAPITRE III. - Droit de rétention
    • TITRE XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • CHAPITRE II. - Des privilèges
        • Section 1. - Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles
        • Section 2. - Des privilèges sur les meubles
          • § 1er . - Des privilèges généraux sur les meubles.
          • §2. - Des privilèges sur certains meubles.
          • §3. - Du rang des privilèges mobiliers en cas de concours entre eux.
        • Section 3. - Des privilèges sur les immeubles
        • Section 4. - Comment se conservent les privilèges
      • CHAPITRE III. - Des hypothèques
        • Section 1. - Des hypothèques légales
          • § 1er . - Des garanties à fournir par les tuteurs dans l'intérêt des mineurs et des interdits
        • Section 2. - Des hypothèques conventionnelles
        • Section 3. - Du rang que les hypothèques ont entre elles
        • Section 4. - Des hypothèques pour toutes sommes
        • Section 5. - Des cessions de créances privilégiées et hypothécaires
      • CHAPITRE IV. - Du MODE DE L'INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
      • CHAPITRE V. - De LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS
      • CHAPITRE VI. - De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
      • CHAPITRE VII. - De l'extinction des privilèges et hypothèques
      • CHAPITRE VIII. - Du MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
      • CHAPITRE IX. – DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ (...)
      • CHAPITRE X. - De LA TENUE ET DE LA CONSERVATION DES DOCUMENTS HYPOTHÉCAIRES
      • CHAPITRE XI. - Désignation des parties et des immeubles
      • CHAPITRE XII. - Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions
      • CHAPITRE XIII. - L'organisation de la conservation des hypothèques
    • TITRE XIX (...)
    • TITRE XX DE LA PRESCRIPTION
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • CHAPITRE II. - De la possession
      • CHAPITRE III. – DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION
      • CHAPITRE IV. - Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
        • Section 1. - Des causes qui interrompent la prescription
        • Section 2. - Des causes qui suspendent le cours de la prescription
      • CHAPITRE V. – DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE
        • Section 1. - Dispositions générales
        • Section 2. - Des délais généraux de prescription
        • Section 3. - De la prescription par dix et vingt ans
        • Section 4. - De quelques prescriptions particulières
    • TITRE XXI DE LA NOTIFICATION
  • II. LOIS ET RÈGLEMENTS PARTICULIERS
    • 20 DÉCEMBRE 1823. –
    • 10 janvier 1824. - Loi sur le droit d’emphytéose
    • 10 janvier 1824. - Loi sur le droit de superficie
    • 16 juillet 1844. - Loi portant interprétation de l’article 821 du Code civil
    • 30 avril 1848. - Loi sur la réorganisation des monts-de-piété
      • CHAPITRE Ier. - Maintien, érection et suppression des monts-de-piété
      • CHAPITRE II. - Suppression des commissionnaires jurés et établissements de bureaux AUXILIAIRES ET DE SUCCURSALES
      • CHAPITRE III. - Administration des monts-de-piété
      • CHAPITRE IV. - Donations - Emploi des bénéfices et intérêts
      • CHAPITRE V. - PÉNALITÉS
      • CHAPITRE VI. - OBJETS PERDUS OU VOLÉS
      • CHAPITRE VII. - Prêt sur marchandises neuves
      • CHAPITRE VIII. - Dégagements
    • 16 mai 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages
    • 1er mai 1913. - Loi sur le crédit des petits commerçants
    • 12 juillet 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles des bénéfices
    • 22 février 1936. - Arrêté royal N0 246 sur la délivrance des copies photographiques
    • 26 DÉCEMBRE 1944. –
    • 24 juin 1955. - Loi relative aux archives
    • 3 juin 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres
    • 4 janvier 1960. - Loi interprétative de l’article 918 du Code civil
  • SYSTÈME D’INSCRIPTION DES TESTAMENTS
    • 16 mai 1972. - Convention relative à l 'établissement d’un système d’inscription DES TESTAMENTS
    • 13 janvier 1977. –
    • 25 SEPTEMBRE 2016 –
      • CHAPITRE Ier. - Définitions
      • CHAPITRE II. - INSCRIPTION AUX REGISTRES
      • CHAPITRE III. - Accès aux registres
      • CHAPITRE IV. - Publicité de certaines données au Moniteur belge
      • CHAPITRE V. - Sanctions
      • CHAPITRE VI. - TARIFS
      • CHAPITRE VI. - Disposition abrogatoire
    • 29 DÉCEMBRE 1972. –
  • TESTAMENT OLOGRAPHE ET TESTAMENT À FORME INTERNATIONALE
    • 26 octobre 1973. - Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, ET ANNEXE (Mon. 11 octobre 1983)
      • Annexe
    • 2 FÉVRIER 1983. –
    • 22 DÉCEMBRE 1983. –
    • 30 DÉCEMBRE 1975. –
    • 11 avril 1980. - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
    • PREMIÈRE PARTIE
      • CHAPITRE Ier. - Champ d’application
      • chapitre II. - Dispositions générales
    • DEUXIÈME PARTIE FORMATION DU CONTRAT
    • TROISIÈME PARTIE VENTE DE MARCHANDISES
      • CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
      • chapitre II. - Obligations du vendeur
        • Section 1. - Livraison des marchandises et remise des documents
        • Section 2. - Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers
        • Section 3. - Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur
      • CHAPITRE III. - Obligations de l'acheteur
        • Section 1. - Paiement du prix
        • Section 2. - Prise de livraison
        • Section 3. - Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l'acheteur
      • CHAPITRE IV. – TRANSFERT DES RISQUES
      • CHAPITRE V. - Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur
        • Section 1. - Contravention anticipée et contrats à livraisons successives
        • Section 2. - Dommages-intérêts
        • Section 3. - Intérêts
        • Section 4. - Exonération
        • Section 5. - Effets de la résolution
        • Section 6. - Conservation des marchandises
    • QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
    • 21 février 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés
    • 29 août 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles EN VUE D'EN PROMOUVOIR LA CONTINUITÉ
      • CHAPITRE Ier. - Du droit de reprise
      • CHAPITRE II. - De l'opposition à la reprise
      • CHAPITRE III. - Disposition finale
      • CHAPITRE IV. - Disposition modificative
    • 31 août 2014. –
      • Annexe 1
      • Annexe 2
      • Annexe 3
      • Annexe 4
      • Annexe 5
      • Annexe 6
      • Annexe 7
  • III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    • 14 juillet 1976. - Loi relative aux droits et devoirs respectifs des époux ET AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
      • Les dispositions citées au §1er ÉTAIENT rédigées comme suit avant leur modification par la loi du 14 juillet 1976
      • CHAPITRE II. - Du régime en communauté
      • PREMIÈRE PARTIE. - De la communauté légale
        • Section première. – De ce qui compose la communauté activement et passivement
          • § 1er. - De l'actif de la communauté
          • §2. - Du passif de la communauté, et des actions qui en résultent contre la communauté
        • Section II. - De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale
        • Section III. - De la dissolution de la communauté, et de quelques-unes de ses suites
        • Section IV. - De l’acceptation de la communauté, et de la renonciation qui peut y être faite, avec les conditions qui y sont relatives
        • Section V. - Du partage de la communauté après l'acceptation
          • §1er. - Du partage de l'actif
          • §2. - Du passif de la communauté, et de la contribution aux dettes
        • Section VI. - De la renonciation à la communauté, et de ses effets
      • PARTIE II. - De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale
        • Section I re. - De la communauté réduite aux acquêts
        • Section II. - De la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie
        • Section III. - De la clause d'ameublissement
        • Section IV. - De la clause de séparation des dettes
        • Section VI. - Du préciput conventionnel
        • Section VII. - Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux dans parts inégales dans la communauté
        • Section VIII. - De la communauté à titre universel
        • Section IX. - Des conventions exclusives de la communauté
          • §1er. - De la clause portant que les époux se marient sans communauté
      • CHAPITRE III. - Du régime dotal
        • Section Ire. - De la constitution de dot
        • Section II. - Des droits du mari sur les biens dotaux, et de l’inaliénabilité du fonds dotal
        • Section III. - De la restitution de la dot
        • Section IV. - Des biens paraphernaux
      • Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire
      • Code judiciaire
      • Code de commerce (LIV. III, TIT. Ier, CHAP. VII)
        • Section IV. - Des droits de la femme en cas de faillite du mari
      • Code des droits de succession
      • Les dispositions citées au §2 étaient rédigées comme suit avant leur modification
        • Code civil
      • Loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire
        • Code judiciaire
    • 31 mars 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation
      • Chapitre 13. - Dispositions transitoires
    • 7 NOVEMBRE 1988. –
    • 20 février 1991. –
    • TITRE III
    • 30 juin 1994. –
    • TITRE IV
    • 24 avril 2003. - Loi réformant l'adoption
      • CHAPITRE VI. - Dispositions finales
        • Section 1. - Disposition générale
        • Section 2. - Dispositions particulières
        • Section 3. - Dispositions transitoires
        • Section 4. - Entrée en vigueur
    • 1er juillet 2006. –
      • CHAPITRE IV. - Disposition transitoire
      • chapitre V ENTRÉE EN VIGUEUR
    • 25 avril 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)
    • TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
      • CHAPITRE II. - Responsabilité environnementale
        • Section 1re. - Justice. –
    • 27 avril 2007. - Loi réformant le divorce
      • chapitre VI. - Dispositions transitoires
    • 9 mai 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l 'absence et à la déclaration
      • CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires
    • 25 juillet 2008. –
    • 2 juin 2010. –
    • 11 AVRIL 2012. –
      • chapitre III. - Disposition transitoire
    • 17 mars 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant
      • CHAPITRE XXV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    • 2 juin 2013. –
      • CHAPITRE VII. - Disposition transitoire
    • 11 juillet 2013. –
      • CHAPITRE V. - Dispositions transitoires
    • 5 mai 2014. –
      • CHAPITRE IV. - Disposition transitoire
    • 8 mai 2014. –
      • chapitre III. - Dispositions transitoire et finale
        • Section 1re. - Dispositions transitoires
    • 1er juillet 2016. - Loi-programme
      • CHAPITRE II. - Indépendants
    • 25 SEPTEMBRE 2016. –
      • CHAPITRE VII. - Effets et exécution
    • 25 juin 2017. –
      • CHAPITRE V. - Dispositions transitoires
      • CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur
    • 6 JUILLET 2017. –
      • TITRE II
      • TITRE VI
      • TITRE VIII

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