Droit public des affaires Sophie Nicinski,...

Résumé

Le droit public des affaires est le droit des relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l'on appelle communément le droit public économique (administration de l'économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Cette discipline repose sur trois piliers. En effet, il existe trois positions de l'administration vis-à-vis du monde économique, trois corpus de règles constituant le droit public des affaires. Tout d'abord, l'administration réglemente, influence, oriente, dirige ou protège le marché et ses opérateurs économiques. C'est la régulation de l'économie, qui renvoie aux prérogatives de l'administration pour limiter, encadrer l'accès au marché, définir sa structure, réglementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs. Ensuite, l'Etat ou les autres personnes publiques peuvent être eux-mêmes opérateurs fournisseurs de biens et de services sur le marché. Cette participation au marché est réglée par le régime juridique applicable au secteur public, composé d'entreprises publiques. Enfin, les personnes publiques, en position de demandeurs sur le marché, engagent une relation de collaboration avec les opérateurs économiques, pour satisfaire leurs besoins. Cette collaboration est régie par le droit de la commande publique au sens large. Pour la première fois, le droit public des affaires est abordé sous l'angle des trois fonctions de l'administration vis-à-vis de l'économie, étudiées dans un seul et même ouvrage destiné aussi bien aux étudiants de masters 1 et 2 qu'aux professionnels.

Auteur  :
Nicinski, Sophie
Éditeur :
Montchrestien-Lextenso éd.,
Collection :
Domat droit public
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
Notes bibliogr. Index
Mots-clés :
Nom commun :
Droit public économique -- France | Marchés publics -- Droit -- France
Description du livre original :
1 vol. (VIII-622 p.) ; 22 cm
ISBN :
9782707615176.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Page de Titre
  • Principales ABRÉVIATIONS
  • INTRODUCTION GÉNÉRALE
    • § 1. Définitions et champ d’étude
    • § 2. Esquisse d’une théorie générale du droit public des affaires
    • § 3. Spécificités du droit public des affaires
    • § 4. Plan de l’ouvrage
  • PREMIÈRE PARTIE LA RÉGULATION DE L’ÉCONOMIE
    • TITRE I LE CADRE DE LA RÉGULATION
      • Chapitre 1 Histoire du rôle de l’État dans l’Économie
        • Section I L’héritage colbertiste
        • Section II Le libéralisme économique
        • Section III L’État interventionniste
        • Section IV L’État régulateur
      • Chapitre 2 Les Libertés économiques
        • Section I Les Libertés à vocation générale
          • § 1. La liberté d’entreprendre
            • A Une liberté limitée
            • B. Une liberté protégeant tous les aspects de l’activité économique
          • § 2. La liberté du commerce et de l’industrie
          • § 3. Les principales libertés issues du droit communautaire
        • SECTION II LA LIBRE CONCURRENCE
          • § 1. Les facteurs d’émergence d’une libre concurrence
            • A. La théorie de l’opposabilité du droit de la concurrence aux décisions administratives
            • B. L’extension du champ d’opposabilité du droit de la concurrence
          • § 2. Le contenu et la portée de la libre concurrence
        • SECTION III LES DROITS ET LIBERTÉS TRADITIONNELS AU SERVICE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
          • § 1. Le droit de propriété
          • § 2. Le principe d’égalité
      • CHAPITRE 3 LES INSTITUTIONS
        • SECTION I LES ADMINISTRATIONS DE DIRECTION DE L’ÉCONOMIE ET DE CONTRÔLE DES OPÉRATEURS
          • § 1. LES INSTITUTIONS NATIONALES
            • A. Organes de décision
            • B. Organes de conseil
            • C. Organes de contrôle
          • § 2. LES INSTITUTIONS LOCALES
            • A. L’administration déconcentrée
            • B. Les collectivités territoriales
        • SECTION II LES INSTITUTIONS D’ORGANISATION ET D’ACCOMPAGNEMENT
          • § 1. Organismes ayant une mission d’organisation des professions
          • § 2. Organismes ayant une mission d’accompagnement des professions
    • TITRE II L’EXPRESSION DE LA RÉGULATION
      • chapitre 1 Le contrôle de l’accès au marché
        • section I Les restrictions à l’accès aux activités économiques en droit français
          • § 1. L’institution de régimes restrictifs
            • A. Règles générales encadrant l’institution de régimes restrictifs
            • B. Les catégories de régimes restrictifs
          • § 2. L’exécution des régimes restrictifs
            • A. L’octroi des autorisations
            • B. Le retrait des autorisations
            • C. La cession des autorisations
        • Section II La liberté d’établissement et la libre prestation de services en droit communautaire
          • § 1. Champ d’application
            • A. La liberté d’établissement
            • B. La libre prestation de services
          • § 2. Régime
            • A. L’interdiction des discriminations
            • B. La prohibition de toutes les restrictions
            • C. L’abandon de la règle du traitement national
            • D. Les dérogations
          • § 3. Les directives d’harmonisation et les directives cadre
            • A. Reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations
            • B. La directive « services » du 12 décembre 2006
      • Chapitre 2 Le contrôle de la structure du marché
        • section I L’institution de droits exclusifs et la création de monopoles
          • § 1. Les notions de droit exclusif et de monopole
          • § 2. Le contrôle de l’institution de monopoles en droit communautaire
            • A. L’évolution du contrôle des monopoles
            • B. La justification des monopoles
          • § 3. Le droit français
            • A. L’institution de monopoles ou de droits exclusifs
            • B. La régularité des droits exclusifs et des monopoles
        • Section II Le contrôle des concentrations en droit français
          • § 1. Le champ d’application
            • A. La notion de concentration
            • B. Les seuils de déclenchement des contrôles
            • C. Les secteurs soumis à des dispositions spéciales
            • D. Le non-cumul du droit des concentrations et des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles
          • § 2. La procédure
            • A. La notification préalable
            • B. L’examen simple
            • C. L’examen approfondi
            • D. Les engagements des parties
            • E. Les sanctions
          • § 3. L’appréciation de l’opération de concentration
            • A. Le rôle de l’Autorité de la concurrence : le bilan concurrentiel et économique
            • B. Le rôle du ministre chargé de l’Économie : un pouvoir d’évocation pour des motifs d’intérêt général
            • C. L’exception de l’entreprise défaillante
          • § 4. LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
      • CHAPITRE 3 LE CONTRÔLE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
        • SECTION I LA DIRECTION DE L’ÉCONOMIE PAR LE CONTRÔLE DES PRIX
          • § 1. Le principe de libre détermination des prix
          • § 2. La subsistance de prix réglementés
            • A. La réglementation des prix extérieure à l’ordonnance du 1er décembre 1986
            • B. La réglementation des prix issue de l’ordonnance du 1er décembre 1986
        • Section II L’orientation du marché par la contractualisation d’objectifs économiques
          • § 1. L’abandon de la planification nationale
          • § 2. La persistance des contrats de plan
            • A. Nature et force obligatoire des contrats de plan
            • B. Les contrats de projets État / Régions
        • Section III L’organisation et l’encadrement de certains marchés
          • § 1. L’encadrement de marchés concurrentiels sensibles
            • A. Le marché bancaire et financier
            • B. Le marché de l’audiovisuel
          • § 2. L’encadrement des réseaux ouverts à la concurrence
            • A. Approche transversale
            • B. Approche sectorielle
        • Bibliographie
      • Chapitre 4 Le soutien du marché
        • Section I Le régime général des aides publiques issu du droit administratif
          • § 1. La décision d’octroi
          • § 2. La régularité de l’aide au regard des grands principes du droit public
          • § 3. Le régime du retrait et du reversement des aides
        • Section II Le contrôle communautaire des aides publiques
          • § 1. La notion d’aide d’État
            • A. Une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État
            • B. La notion d’avantage économique
            • C. L’affectation des échanges entre les États membres
            • D. La restriction de la concurrence
          • § 2. Les Dérogations
          • § 3. La procédure de contrôle
        • Section III Le Régime des aides consenties par les collectivités territoriales
          • § 1. Le dispositif général
            • A. Les autorités compétentes
            • B. L’objet des aides
          • § 2. Les dispositifs particuliers
            • A. Les aides à l’immobilier d’entreprise
            • B. Les garanties d’emprunt
            • C. Les autres régimes d’aides
        • Bibliographie
      • Chapitre 5 La protection du caractère concurrentiel du marché
        • Section I La sanction des pratiques anticoncurrentielles commises par les opérateurs
          • § 1. Les autorités chargées de réprimer les pratiques anticoncurrentielles
            • A. L’Autorité de la concurrence
            • B. Les autres autorités
          • § 2. Les pratiques anticoncurrentielles
        • Section II La sanction des effets anticoncurrentiels des décisions de l’autorité publique
          • § 1. La répartition des compétences entre l’autorité de la concurrence et le juge administratif
          • § 2. L’application du droit de la concurrence aux principales missions de l’administration
            • A. Le droit de la commande publique
            • B. La gestion du domaine public
            • C. Les mesures de police
            • D. La ratification d’accords ou de pratiques professionnelles
            • E. L’institution d’avantages concurrentiels
            • F. Tableau des droits et obligations de l’administration face au marché concurrentiel
          • § 3. Les particularités du droit public de la concurrence
        • Bibliographie
  • DEUXIÈME PARTIE LA PARTICIPATION AU MARCHÉ
    • TITRE I LES OPÉRATEURS PUBLICS : IDENTIFICATION ET FONCTIONNEMENT
      • CHAPITRE 1 Le secteur public
        • SECTION I Historique
          • § 1. La construction d’un secteur public
          • § 2. L’expansion du secteur public
          • § 3. La contraction du secteur public
          • § 4. Le juste périmètre du secteur public ou la légitimité de l’opérateur public
            • A. Les facteurs déterminant le périmètre du secteur public
            • B. La légitimité actuelle du secteur public
        • SECTION II Notion
          • § 1. L’autonomie
          • § 2. L’activité économique
            • A. Droit communautaire
            • B. Droit français 
        • § 3. L’influence publique
          • A. Le critère capitalistique
            • B. Le critère de l’influence dominante
        • SECTION III Nationalisations
        • Section IV Privatisations
          • § 1. Notion
          • § 2. Champ d’application
          • § 3. Procédure
            • A. L’autorité compétente
            • B. Le déroulement de la procédure
            • § 4. Protection des entreprises privatisées
          • § 5. Privatisations et droit communautaire
        • Section V l’ouverture du secteur public
          • § 1. L’ouverture minoritaire du capital des entreprises publiques
          • § 2. Les prises de participation publique dans des entreprises du secteur privé
          • § 3. La politique de filialisation
        • Bibliographie
      • Chapitre 2 Les opérateurs publics nationaux
        • Section I L’État actionnaire : État des réflexions
          • § 1. Séparer les différentes fonctions de l’État
          • § 2. Améliorer la gouvernance des entreprises publiques
          • § 3. Subir la pression du droit communautaire
        • Section II Création et formes juridiques
          • § 1. La typologie des entreprises publiques nationales
          • § 2. La création des entreprises publiques
          • § 3. La tendance actuelle à la sociétisation des établissements publics nationaux
            • A. Facteurs
            • B. Conséquences
        • Section III Gouvernance
          • § 1. Droit commun et règles exorbitantes
          • § 2. Le conseil d’administration ou de surveillance
            • A. La composition
            • B. Le statut des membres du conseil d’administration ou de surveillance
            • C. Le rôle du conseil d’administration
          • § 3. Le président du conseil d’administration
          • § 4. Les actionnaires
        • Section IV Contrôles
          • § 1. Les contrôles opérés au titre de la fonction de l’état actionnaire
            • A. Les prérogatives de la tutelle
            • B. L’Agence des participations de l’État
            • C. La contractualisation des relations entre l’État et les entreprises publiques
          • § 2. Les autres contrôles
        • Section V Gestion
          • § 1. Les biens
          • § 2. La comptabilité et les financements
          • § 3. Les contrats
        • Bibliographie
      • Chapitre 3 Les opérateurs publics locaux : les sociétés d’économie mixte locales
        • Section I Objet
        • Section II Capital et forme juridique
        • SECTION III Concours financier des collectivités territoriales
        • Section IV Interventions
          • § 1. La perte des privilèges d’intervention
          • § 2. La fin des sujétions spéciales ?
          • § 3. Les interventions objets de dispositions spécifiques
        • Section V Administration et contrôle
          • § 1. Administration
          • § 2. Contrôles
        • Section VI Disparition
        • Bibliographie
    • TITRE II L’INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
      • Chapitre 1 Le principe de l’intervention : le champ d’intervention des opérateurs publics
        • Section I Le cadre général
          • § 1. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie
            • A. Évolution historique
            • B. Application
            • C. Reformulation
            • D. La liberté d’entreprendre et la position du Conseil constitutionnel
        • § 2. L’Habilitation normative
        • Section II Les domaines d’intervention
          • § 1. Le domaine réservé
          • § 2. Le domaine naturel
            • A. Existence
            • B. Consistance
          • § 3. Le domaine partagé
        • Bibliographie
      • Chapitre 2 Les modalités de l’intervention : le comportement sur le marché
        • SECTION I Le statut des opérateurs publics et le droit de la concurrence
          • § 1. L’identification des facteurs statutaires
          • § 2. L’appréciation des facteurs statutaires
        • Section II Le comportement des opérateurs publics et le droit de la concurrence
          • § 1. Le prix proposé par les opérateurs publics sur le marché des consommateurs finals
            • A. Subvention et rémunération des avantages procurés par l’activité monopolistique
            • B. La pratique des prix prédateurs et la perturbation durable du marché
          • § 2. La gestion d’une ressource essentielle par un opérateur public
            • A. Les motifs de refus d’accès liés aux missions spécifiques des opérateurs publics
            • B. Les conditions discriminatoires liées aux missions spécifiques des opérateurs publics
            • C. Le tarif d’accès à la ressource
        • Bibliographie
  • TROISIÈME PARTIE LA COLLABORATION AVEC LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
    • TITRE I PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
      • Chapitre unique Étude transversale des méthodes de collaboration
        • Section I Le fondement
        • Section II L’externalisation
        • Section III L’objet
        • Section IV Les grands principes commandant le choix de l’opérateur
          • § 1. Sources
          • § 2. Identification
          • § 3. Champ d’application
      • Bibliographie
    • TITRE II ÉTUDE ANALYTIQUE
      • Chapitre 1 Les marchés publics
        • Section I Le champ d’application du droit des marchés publics
          • § 1. La notion de marché public
            • A. Le critère formel : conclusion d’un contrat
            • B. Le critère organique : pouvoir adjudicateur et opérateur économique
            • C. Le critère matériel : satisfaction d’un besoin
            • D. Le critère financier : origine et nature de la rémunération
          • § 2. Les principales exclusions
            • A. Les prestations intégrées (le « in house »)
            • B. Les marchés passés avec des titulaires de droits exclusifs
        • Section II La passation des marchés publics
          • § 1. Les dispositions générales communes à tous les marchés publics
            • A. Les besoins à satisfaire
            • B. L’allotissement
            • C. Le contenu du marché
          • § 2. Les procédures de passation
            • A. Les seuils
            • B. La publicité préalable
            • C. L’information des candidats
            • D. La sélection des candidatures
            • E. La sélection des offres
            • F. Présentation des principales procédures
        • Section III L’Exécution des marchés publics
          • § 1. L’Exécution financière
          • § 2. La sous-traitance
        • Bibliographie
      • Chapitre 2 Les délégations de service public
        • Section I Notion
          • § 1. Les éléments caractéristiques de la délégation de service public en droit français
            • A. L’objet du contrat : l’exploitation d’une mission de service public
            • B. Une habilitation contractuelle
            • C. Une véritable dévolution
            • D. Le critère financier : une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service
            • § 2. La concession de service public en droit communautaire
          • § 3. Les différents contrats de délégation de service public
        • Section II La procédure de passation
          • § 1. Les grands principes régissant la passation d’une délégation de service public
          • § 2. La publicité préalable
          • § 3. Les candidatures
          • § 4. Les offres
          • § 5. Les délégations locales
        • Section III L’Exécution des délégations de service public
        • § 1. Les avenants
        • § 2. La durée et la prolongation du contrat
          • § 3. La résiliation anticipée
          • § 4. La qualification et la gestion des biens
        • Section IV Les délégations exemptées
        • Bibliographie
      • Chapitre 3 Les contrats de partenariat
        • Section I Identification
          • § 1. Les partenariats en droit communautaire
          • § 2. Le contrat de partenariat en droit français
            • A. Les éléments caractéristiques
            • B. La requalification en marché de travaux au sens communautaire
        • SECTION II Régime
          • § 1. La passation
            • A. L’évaluation préalable
            • B. Les procédures
          • § 2. Le contenu du contrat
        • Bibliographie
      • Chapitre 4 Les conventions d’occupation du domaine
        • SECTION I Les baux emphytéotiques administratifs
          • § 1. Présentation
          • § 2. Régime
            • A. Conditions d’utilisation
            • B. Conditions d’exécution
          • § 3. Qualification
            • A. Marché public
            • B. Concession de travaux
            • C. Délégation de service public
            • D. Contrat ayant pour objet de confier une activité économique à un opérateur
        • Section II Les conventions d’occupation constitutives de droits réels
          • § 1. Régime
          • § 2. Utilité pour l’édification d’équipements publics
          • § 3. Qualification et procédure de passation
        • Bibliographie
      • Chapitre 5 La vente en l’état futur d’achèvement
        • Section I Origine et définition
        • Section II Conditions de recours à la VEFA
        • Section III Qualification
          • § 1. Qualification de marché public en droit français
          • § 2. Qualification de marché public en droit communautaire
        • Bibliographie
      • Chapitre 6 Les concessions d’aménagement
        • Section I Identification
        • Section II Qualification
          • § 1. La concession d’aménagement en droit français : un contrat sui generis
          • § 2. La concession d’aménagement en droit communautaire : une requalification éventuelle en marché de travaux
        • Section III Procédure
          • § 1. La procédure de passation des concessions d’aménagement
          • § 2. La procédure de passation des contrats de l’aménageur
        • Bibliographie
      • Chapitre 7 Le crédit-bail
        • Section I Le crédit-bail immobilier
          • § 1. L’utilisation du crédit-bail immobilier par des personnes publiques
            • A. Les obstacles à l’utilisation du crédit-bail
            • B. Les interventions ponctuelles du législateur pour autoriser le recours au crédit-bail
          • § 2. Les risques de requalification
        • Section II Le crédit-bail mobilier
        • Bibliographie
  • INDEX ANALYTIQUE
    • A
    • B
    • C
    • D
    • E
    • F
    • G
    • H
    • I
    • J
    • L
    • M
    • N
    • O
    • P
    • R
    • S
    • T
    • U
    • V

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