Que choisir Hors série Numéro 103 - Mars 2015 - Successions Donations - Protégez vos proches Union fédérale des consommateurs [dir. publ. Alain Bazot]

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Résumé

Vous avez entre les mains le dernier numéro Spécial de Que Choisir. Mais ce n’est pas le seul ! Quatre fois par an, Que Choisir publie des numéros spéciaux sur des sujets aussi variés et spécifiques que le logement, l’héritage, les conflits de voisinage, la banque... Véritables encyclopédies de la consommation, les numéros Spéciaux de Que Choisir traitent, de manière approfondie et sous tous ses aspects, la question abordée. Ils vous permettent de tout savoir, de mieux orienter vos choix et vos actions, tout en déjouant les pièges.

Directeur de la pub :

Bazot, Alain

070 :

Union fédérale des consommateurs, France

Éditeur :

Paris, Union fédérale des consommateurs, 2015

Genre :

Documentaire

Langue :

français.

Mots-clés :

Sujet :: économie

Description du livre original :

148 pages ; 24 cm

Domaine public :

Non

Table des matières

Mentions légales
Introduction
Organigramme
Avant-propos
- La guerre de succession n’aura pas lieu
Transmission, comprendre avant d'agir
- Les héritiers selon la loi
  - Bon à savoir
  - L’éternel ordre des héritiers
  - Le bon ordre et le bon degré
- Le conjoint, héritier dans tous les cas de figure
  - Papa ou maman et les enfants communs
  - Des enfants de plusieurs lits
  - Un conjoint et des parents, mais pas d’enfant
  - Aucun parent, ni enfant, mais des frères et/ou des soeurs
  - Plus jamais sans toit
    - Lettre type -Informer les héritiers que le conjoint a décidé de rester dans le logement familial
      - Vos questions
Donations et donations partages mode d'emploi
- La donation-partage pour une transmission équitable
  - Donner, mais à qui ?
  - Ce dont vous pouvez disposer
- La donation simple, (parfois) des soucis pour l'avenir
  - La donation à un seul des enfants
  - L’apparente simplicité du don manuel
  - Des retours de bâtons
  - Un don manuel sans reproche
  - Le bonheur est dans le présent d’usage
- Petit plan de campagne précautionneux
  - L’usufruit pour jouir d’un bien
    - Bon à savoir
  - Un bien qui s’appelle revient
  - L’interdiction d’aliéner
  - D’autres clauses pour une donation sur mesure
    - -L’interdiction de mettre en communauté
    - -L’obligation d’emploi
    - -La clause de gestion
  - Fiscalité des donations : familles je vous aime
  - Jusqu’à 263 730 euros sans impôt par enfant
  - 63 730 euros, le cadeau de chaque grand-parent
  - D’autres bénéficiaires d’abattements
  - Quinze ans de patience
    - Vos questions
Un testament pour transmettre votre patrimoine
- Des atouts multiples et des inconvénients
- Au plan patrimonial, à quoi sert le testament ?
- Trois legs, trois objectifs
  - Le legs universel pour donner mieux
  - Le legs à titre universel pour transmettre une partie des biens
  - Le legs à titre particulier pour gratifier plusieurs personnes
- Un testament irréprochable
  - Le testament olographe : entre moi et moi
    - Bon à savoir
  - Testament authentique, le notaire en action
  - Au nom du testament mystique
- Un exécuteur testamentaire pour la future succession
  - Des pouvoirs et un rôle non négligeables
    - TESTAMENTS TYPES -QUELQUES MODÈLES POUR VOUS INSPIRER
      - -Désignation d’un légataire universel
      - -Consentir un legs à titre universel
      - -Consentir des legs particuliers
        
        Vos questions
Des solutions pour protéger le conjoint ou le concubin
- Des avantages supplémentaires pour le conjoint
  - La donation au dernier vivant, un nom inapproprié
  - Une protection efficace
  - Révocation secrète
  - Offrez-vous un régime matrimonial en béton
  - Sans contrat de mariage, le partage s’impose
  - Avec la communauté universelle, les héritiers risquent d’attendre
  - Le règne du chacun pour soi avec la séparation de biens
  - Aménager les modalités du partage de la communauté
    - Bon à savoir
  - Un compte-joint comme sécurité de première urgence
  - L’assurance vie, pour lui transmettre un capital
- Et si vous n'êtes pas mariés
  - La quotité disponible, pour adoucir le sort du concubin
  - Des solutions pour lui garantir un toit
  - Désigner le concubin comme bénéficiaire d’une assurance vie
    - Vos questions
Recueillir sereinement l'héritage
- L’ouverture d'une succession
  - Le décès dûment constaté
    - Bon à savoir
  - Disparition : un décès sans corps
  - L’absence obstinément
- Hériter sans notaire, c'est possible
  - Limiter son rôle à la paperasse
- Les décisions à prendre par les héritiers
  - Le "oui" d’acceptation inconditionnelle
  - À concurrence de l’actif net, c’est "oui mais..."
  - Renoncer à l’héritage pour fuir les dettes
    - Bon à savoir
  - Renoncer par avance à faire les comptes
  - Le pacte familial, pour éviter les litiges ou avantager un proche
  - Deux notaires sinon rien
  - Renoncer à la renonciation
    - Vos questions
Mieux vivre l'indivision et le partage
- L’indivision légale, une étape transitoire
  - Le règne de l’égalité pour la gestion des biens indivis
  - Le régime légal de l’indivision
  - Utiliser les biens successoraux sans conflit
  - Le mandat judiciaire contre l’inertie ou la mésentente
  - L’indivision organisée
  - Durée et contenus libres pour la convention
    - Bon à savoir
- Le partage de l'indivision
  - Quand tous les héritiers sont d’accord
  - Composer des lots égaux en valeur
  - Le partage en justice
  - Après le partage, ultimes formalités
  - Le partage amiable contesté
  - Le partage en sursis
  - L’attribution préférentielle
    - Vos questions
Le poids fiscal de l'héritage
- Une déclaration fiscale sans rature
  - Six mois maximum pour rendre compte au fisc
  - Le contenu de la déclaration de succession
    - Bon à savoir
    - Bon à savoir
      - Vos questions
- Le calcul des droits de succession
  - Première étape : l’évaluation des biens successoraux
  - Immobilier, à la recherche de la valeur vénale
  - Actions, entreprises et tutti quanti
  - Petits placements et liquidités
  - Meubles d’habitation
  - Les biens en usufruit et nue-propriété
  - Certains biens sont moins imposés
  - Déduire le passif successoral
  - Calculer la part imposable de chaque héritier
  - Des abattements pour réduire la note
  - À chacun son tarif
    - Vos questions
- Le paiement et le contrôle des droits de succession
  - Un paiement comptant ou en nature
  - Payer les droits comme un crédit
    - Bon à savoir
      - Votre question
Jurisprudence
- Héritages, donations, successions : quelques décisions clés de la Cour de cassation prises en 2014
  - Le médecin face à la générosité d'un patient
  - L'auteur d'un recel successoral est découvert et sanctionné. Il n’a pas le droit d'en être indemnisé
  - Donation : acte gratuit et insanité d'esprit
Infos conso
- Personnes âgées
  - Le maintien à domicile limiterait le déclin cognitif
- Juges de proximité
  - Suppression reportée
- Jeux sur smartphone
  - Le gratuit peut coûter cher

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